C4 LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES. Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion

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1 C4 LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

2 I. COMMENT DEVIENT-ON FONCTIONNAIRE? Le recrutement d un fnctinnaire est lié à la nécessité d assurer l exécutin d une missin de service public. Cette nécessité d agir afin de satisfaire l intérêt général permet de cmprendre : L existence de cnditins d entrée cumulatives pur être fnctinnaire ; Le principe «d égale admissibilité aux emplis publics». Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

3 1) Les cnditins d accès à la fnctin publique Pssessin de la natinalité française ; Accès de principe aux ressrtissants de l UE aux emplis publics français (li 2005) à l exceptin de l accès aux emplis dits de «suveraineté» (Défense, Budget, Écnmie et finances, Justice, Intérieur, Plice, Affaires étrangères) ; Juissance des drits civiques : drits de vte & d éligibilité, drit d être juré ; La privatin de ces drits par décisin de justice entraîne la perte de la qualité de fnctinnaire ; Absence d incmpatibilité pénale ; Psitin régulière au regard du service natinal ; Aptitude physique requise pur exercer la fnctin, sus cntrôle du juge administratif. Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

4 2) Le principe d égale admissibilité aux emplis publics : Interdictin des discriminatins Article 6 de la Déclaratin des Drits de l'hmme et du Cityen : «Tus les cityens snt [...] également admissibles à tutes les dignités, places et emplis publics, seln leur capacité et sans autre distinctin que celle de leurs vertus et de leurs talents». En raisn des pinins plitiques & syndicales u des cryances religieuses ; Fndées sur l âge u le sexe, sauf lrsque l appartenance à l un u l autre sexe cnstitue une cnditin déterminante de l exercice des fnctins. Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

5 3) Les vies d accès à la fnctin publique P r i n c i p e D é r g a t i n s V i e d a c c è s Cncurs Vie démcratique Vie plitique sur décisin du guvernement Examen dans le cadre du pré recrutement scial E x e m p l e s Inspecteur du Trésr public Agrégatin de SVT Trésrier payeur général, inspecteur général, recteur, préfet Le PACTE : parcurs d accès aux carrières de l Etat (catégrie C) M d a l i t é s Cnditins d âge & de diplômes variables Décisin discrétinnaire Jeunes sans diplôme ; cntrat de drit public de 1 à 2 ans qui assure une frmatin en alternance pur préparer l examen Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

6 4) L entrée dans la fnctin publique d Etat Nminatin par arrêté ministériel ; Entrée dans un crps d empli ; Classement dans une catégrie, en fnctin du niveau de recrutement : Cat A = cadres supérieurs ; Cat B = cadres myens ; Cat C = agents pératinnels ; Titularisatin dans un grade : titre juridique qui cnfère la vcatin à ccuper un empli crrespndant ; Le grade garantit la sécurité de l empli ; Nminatin sur un empli (qui peut être supprimé). Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

7 C4 LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES II LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

8 A. Les drits prfessinnels La sécurité physique & mentale au travail La sécurité de l empli Prtectin fnctinnelle cntre les menaces, utrages, injures u diffamatins lrs de l exercice des fnctins ; Drit d alerte & de retrait d une situatin dangereuse (danger grave u imminent) ; Prtectin cntre le harcèlement mral u sexuel. Véritable drit à l empli : titulaire de sn grade, le fnctinnaire est reclassé sur un autre pste si le sien est supprimé. Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

9 L égalité des rémunératins La durée du travail Egalité de traitement des agents d un même crps ; Versement du traitement après service fait ; Fixatin unilatérale par l autrité administrative (budget de l Etat) ; Primes si justifiées par les cnditins d exercice, mérite, perfrmance. Durée légale hebdmadaire : 35 heures ; Drits au reps hebdmadaire, aux cngés annuels u maladie ; Drit individuel à la frmatin (DIF), qui intrduit la recnnaissance des acquis de l expérience prfessinnelle. Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

10 D r i t à un d é r u l e m e n t de c a r r i è r e «é q u i t a b l e» : Psitin d activité du fnctinnaire lrs de sn affectatin sur un empli crrespndant à un grade ; Ntatin individuelle annuelle par le supérieur hiérarchique ; Avancement linéaire u d écheln lié à l ancienneté du fnctinnaire = augmentatin du traitement ; Avancement au chix u au mérite sur sélectin sur une liste d aptitude = changement de grade, augmentatin de traitement, nuvelles respnsabilités Prmtin interne : changement de crps sur cncurs interne u examen prfessinnel u liste d aptitude (après avis d une cmmissin administrative paritaire). Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

11 B. Les libertés fndamentales Libertés individuelles Liberté de pensée (d pinin, d expressin) Garanties dans la limite de l bligatin de réserve ; Liberté de grupement & drit syndical Drit de grève Drit de participatin à la déterminatin cllective des cnditins de travail Liberté d adhérer u de ne pas adhérer ; Drit cnstitutinnel sus réserve d un exercice dans l intérêt général (service minimum, délai de préavis ) ; Le cnseil supérieur de la fnctin publique, les cmmissins techniques & administratives paritaires dans lesquelles siègent les représentants syndicaux. Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

12 C4 LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES III LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

13 A. Obligatin générale de servir Exercice persnnel, cntinu, désintéressé de la fnctin Devir d béissance Infrmatin du public Interdictin de cumul ; A l autrité hiérarchique, et devir de désbéissance si rdre manifestement illégal ; Infrmatin & mtivatin des actes administratifs, liberté d accès aux dcuments administratifs. Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

14 B. Obligatins déntlgiques liées à la mrale prfessinnelle Devir de lyauté Envers les institutins républicaines, surtut pur les fnctinnaires en unifrme ; Devir de neutralité Décule du caractère laïc de l Etat : ne pas exprimer des cryances religieuses Obligatin de réserve Mesurer ses prps même en dehrs du service ; L exercice de respnsabilités syndicales ne dispense pas de l bligatin ; Discrétin, secret & devir de signalement Révéler des faits susceptibles d être répréhensibles. Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin