Infraction de brevet pouvez-vous commercialiser votre invention?

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1 Infractin de brevet puvez-vus cmmercialiser vtre inventin? Intrductin Les précédentes éditins de Cnstructin Rights expliquent ce qu est un brevet, cmment ce genre de dcument est structuré, cmment intrduire une demande de brevet, cmment en truver en utilisant les bases de dnnées, etc. Le présent article abrde ici l analyse de la prtée d un brevet. Vus venez d inventer un nuvel bjet, un nuvel appareillage u dispsitif, et vus vus demandez cmment savir si vtre inventin tmbe sus la prtectin d un brevet existant? C est en effet une questin cruciale, car si c est le cas, le brevet cncurrent vus empêche de cmmercialiser vtre prduit. Vus ne purrez résudre cette questin qu en analysant le brevet très attentivement. Cette analyse peut néanmins s avérer délicate. Cet article vus prpse ici quelques pistes utiles, mais rappelez-vus qu en cas de dute, il est préférable de faire appel à des prfessinnels (cabinet d avcats u mandataire de brevet). Demande de brevet et brevet délivré Avant d aller plus lin, il cnviendra de distinguer une demande de brevet (Patent applicatin) d un brevet délivré. Cette différence peut avir, nus le verrns, sn imprtance. Outre l entête du dcument, stipulant clairement qu il s agit u nn d une «patent applicatin publicatin», vus purrez distinguer une demande de brevet d un brevet délivré par la lettre «A» u «B» figurant à la fin du numér de brevet. Dans la plupart des pays, une lettre «A» indique une demande en curs, alrs qu une lettre «B» indique que le brevet a été délivré (l Allemagne attribue cependant la lettre «C» à un brevet délivré). : Demande de brevet : Brevet délivré : Demande de brevet : Brevet délivré

2 Les revendicatins Un brevet est à la fis un dcument juridique (revendicatins, inventeur, etc.) et technique (descriptin, images, classificatins, etc.). Il présente dnc de nmbreuses infrmatins. Tutes cellesci ne vus snt pas frcément utiles pur répndre à vtre questin. Si vus désirez savir si vtre prduit est cuvert par le brevet, allez directement aux revendicatins («Claims» en anglais). Ce snt en effet ces revendicatins qui déterminent la prtée du brevet. Prêtez cependant attentin au nm du dcument (vir pint ci-dessus). S agit-il d une demande de brevet u d un brevet délivré? En effet, tant que le brevet n est pas délivré, les revendicatins snt susceptibles d encre changer. Il y a deux types de revendicatins, les revendicatins indépendantes, qui prtent sur les caractéristiques essentielles de l'inventin, et les revendicatins dépendantes. Ces dernières cncernent tut expsé de l inventin plus précis que celui figurant dans la u les revendicatins indépendantes (par exemple : "Surface seln la revendicatin 1..." u "Prcédé de fabricatin du prduit seln la revendicatin 1..."). Les revendicatins divent être claires, cncises, et se fnder sur la descriptin de l inventin. Pur savir si vtre inventin est reprise par un brevet, vici quelques étapes que vus puvez réaliser: 1) Lecture des revendicatins Allez directement à la fin du dcument et analysez les revendicatins indépendantes. Si vtre prduit n est pas repris par celles-ci, il est frt prbable qu il ne sit pas en infractin avec le brevet. Analysez cependant chaque revendicatin très attentivement, mt à mt, chaque mt cmpte. Suppsns qu une revendicatin du brevet sit «Un cylindre en plyprpylène cmprtant tris rifices circulaires alignés sur une ligne drite située le lng de l bjet» (vir image ci-dessus), cela signifie que pur être repris par ce brevet, vtre prduit dit avir : Un cylindre, qui dit être en plyprpylène, et cmprtant tris rifices, qui snt circulaires, et alignés sur une drite, située le lng de l bjet

3 Prêtez particulièrement attentin aux mts chisis pur décrire l bjet. Les curts de justice nt en effet décrétées qu un brevet à sn «prpre lexique». Ainsi, si une revendicatin utilise la phrase «une structure fermée», signifie-t-elle que la structure peut psséder des uvertures? Le mt «fermée» est-il ici différent du terme «scellée hermétiquement»? Qu a vulu réellement exprimer le dépsant? Une lecture attentive de la descriptin de l inventin peut aider à y vir plus clair. Il cnviendra dnc d avir cmpris chaque terme de la revendicatin avant d aller plus lin. Les revendicatins peuvent être écrites de manière à induire le lecteur en erreur. Une analyse détaillée et plus cmplète d une éventuelle infractin à un brevet devrait être effectuée par des prfessinnels du métier. L analyse détaillée peut en effet être ardue, due à l utilisatin de termes cmplexes, u devant faire référence à des cas de jurisprudence récents. 2) La «All elements rule» Cette règle a le mérite d être facile à cmprendre. Pur que vtre bjet, u nuvelle inventin, sit reprise par le brevet, il faut qu il reprenne tus les éléments d au mins une revendicatin. Il peut en avir plus (et c est généralement le cas) mais si tutes les caractéristiques de l bjet snt reprises par une revendicatin, il sera cuvert par le brevet cncurrent. Syez dnc certain de bien cmparer vtre prduit aux revendicatins, et nn l inverse. 3) Cmparez vtre prduit aux revendicatins Les dessins, les explicatins, et les détails de l inventin snt bien suvent plus larges que les revendicatins. Le brevet peut très bien mntrer une image qui ressemble frtement à vtre prduit, mais dnt seule une partie est revendiquée. Cette situatin peut, par exemple, être due à une mdificatin des revendicatins du brevet suite à une ppsitin d un tiers, les images restant inchangées. Ne cmparez dnc pas vtre prduit uniquement aux images, mais bien aux revendicatins. Ce snt elles qui délimitent véritablement la prtée du brevet. 4) L art antérieur («Prir art») Lrs de la rédactin du brevet, vtre cncurrent a dû faire une recherche sur les technlgies et/u brevets existants, pur savir si sn inventin était bien brevetable. C est le «prir art».

4 Syez attentif aux brevets cités dans cette sectin. Si vtre prduit est très similaire (u équivalent) à ce qui est décrit dans un de ces brevets, il se peut que vtre prduit ne sit pas en infractin avec le brevet cncurrent, même si une de ses revendicatins stipule le cntraire. Ntez que le terme «technlgie existante» est trmpeur. Cela ne signifie pas frcément que l inventin dit exister physiquement, u même être dispnible dans le cmmerce. Un bjet vieux de deux cent ans peut être cnsidéré cmme un «prir art», tut cmme une idée précédemment détaillée, mais dnt la cncrétisatin en bjet réel n a pas abuti. N ubliez pas que beaucup d inventins n nt jamais réellement vu le jur. Elles fnt purtant partie de ce «prir art». Cette remarque est également valable pur tute publicatin u cmmunicatin (scientifique u nn). Si vus arrivez à pruver l existence d une publicatin quelcnque antérieure au brevet, et détaillant le même prduit que le vôtre, le brevet cncurrent purrait être invalidé. D ù l intérêt de garder le secret abslu sur une inventin avant de la breveter! 5) La «dctrine des équivalents» Nus avns dit plus haut que pur être en infractin vis-à-vis d un brevet existant, il fallait que le prduit ait tutes les caractéristiques d au mins une revendicatin. Suppsns que la revendicatin sit : «Une surface pssédant à sa surface des nantubes de carbne de 10 nm de diamètre, permettant un effet autnettyant.» Il suffirait alrs de breveter la même surface, mais avec des nantubes de carbne de 11 nm de diamètre, et ayant le même effet autnettyant. La «dctrine des équivalents» a été instaurée pur éviter ces abus. Seln elle, la prtée de la prtectin peut être étendue au-delà de l'énncé purement littéral des revendicatins. Elle vise à empêcher des cncurrents d'apprter des mdificatins mineures à l'inventin revendiquée. L article 28 du livre XI ("Prpriété intellectuelle") stipule que «L'étendue de la prtectin cnférée par le brevet est déterminée par les revendicatins. Tutefis, la descriptin et les dessins servent à interpréter les revendicatins. Pur la déterminatin de l'étendue de la prtectin cnférée par le brevet, il est dûment tenu cmpte de tut élément équivalent à un élément indiqué dans les revendicatins». On vit dnc qu une analyse des dessins et de la descriptin de l inventin peut ici avir sn imprtance. Le breveté peut ainsi s ppser à ce qu un tiers explite une inventin dans laquelle il a remplacé les éléments décrits par le brevet par des éléments différents, mais similaires, réalisant la même fnctin technique et prduisant le même résultat que ceux du brevet. Elle ne permet par cntre pas au détenteur d étendre la prtectin de sn brevet au-delà de ce qui est stipulé dans les revendicatins. La dctrine des équivalents est recnnue dans de nmbreux pays, mais sn applicatin diffère encre d'un pays à l autre. Limitatin territriale Rappelns le caractère de territrialité d un brevet. Durant le dépôt d un brevet eurpéen par exemple, le dépsant peut chisir les pays pur lesquels il désire une prtectin. Il ne purra dnc pas

5 interdire à une sciété de cmmercialiser un prduit dans un autre pays nn cuvert par sn brevet. L étendue territriale de la prtectin du brevet dit dnc être cnnue pur savir si vus puvez cmmercialiser vtre inventin. Situatin juridique Finalement, la situatin juridique du brevet cncurrent devra également être cnnue. Qu il s agisse d une demande de brevet (A), u d un brevet délivré (B), le dépsant devra veiller à payer les annuités, qui snt des taxes annuelles afin de maintenir le brevet (u la demande de brevet) en vigueur. Si celuici ublie de payer, le brevet (u la demande de brevet) sera cnsidérée cmme annulée, et le brevet tmbera dans le dmaine public. Vus purrez dans ce cas cmmercialiser vtre prduit. Un brevet existant peut vus empêcher de cmmercialiser une inventin, mais pas de la breveter! Rappelns qu un brevet ffre à sn titulaire le drit exclusif nn pas d'expliter l'inventin, mais bien d interdire un tiers de le faire. Exemple : Suppsns que la sciété «X» sit la première à inventer la table. Elle pssède un brevet dnt une revendicatin est : «Un dispsitif cmprtant : une platefrme et, au mins un pied permettant à la platefrme de tenir sur le sl.» Suppsns que la sciété «Y» dépse un brevet dnt une revendicatin est : «Un dispsitif cmprtant : une platefrme et, au mins un pied permettant à la platefrme de tenir sur le sl, et des rues dispsées à l extrémité du (des) pied(s).» Par sn brevet, la sciété «X» peut empêcher ses cncurrents de fabriquer et cmmercialiser des tables. La sciété «Y» ne peut dnc pas fabriquer de tables, mais elle peut, via sn brevet, empêcher cette même sciété «X» de fabriquer des tables avec des rues. Cette stratégie peut être adptée par des sciétés pur littéralement «cuper l herbe sus le pied» à leurs cncurrents. Elle peut également servir de stratégie de mnnaie d échange. Dans ntre exemple, la sciété «Y» purra pusser la sciété «X» à payer une licence pur puvir expliter l idée brevetée (des tables avec des rues). Le brevet peut dnc devenir une véritable arme cmmerciale. Dr Damien Duvivier, OCBC