MARCHÉ DE MAÎTRISE D ŒUVRE À PROCÉDURE ADAPTÉE (article 28 du Code des marchés publics)

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1 MARCHÉ DE MAÎTRISE D ŒUVRE À PROCÉDURE ADAPTÉE (article 28 du Code des marchés publics) CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES) C.C.P OBJET DU MARCHÉ: ÉTUDE DE FAISABILITÉ ET MAÎTRISE D ŒUVRE POUR LA RÉALISATION D UN ESPACE HÉBERGEMENT RONGEURS (70 M²) MAITRE D OUVRAGE : ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE 45 rue d Ulm Paris CCP

2 - S O M M A I R E - ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ, DISPOSITIONS GÉNÉRALES Informations relatives au projet Mission du titulaire... 3 ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Pièces particulières Pièces générales... 4 ARTICLE 3 : FORFAIT DE RÉMUNÉRATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT Forme du prix Mois d établissement du prix Mode de révision du prix forfaitaire Contenu du prix Règlement des acomptes Délai de paiement... 5 ARTICLE 4 : AVANCE... 5 ARTICLE 5 : SOUS-TRAITANCE... 5 ARTICLE 6 : DURÉE DU MARCHÉ Ŕ DÉLAIS D EXÉCUTION Ŕ PÉNALITÉS Durée du marché Délais d exécution Pénalités - Exécution par un tiers - Cas de force majeure... 6 ARTICLE 7 Ŕ PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL... 6 ARTICLE 8: RESPONSABILITÉ Ŕ ASSURANCES Responsabilité du titulaire Assurances... 6 ARTICLE 9 Ŕ ACHÈVEMENT DE LA MISSION Fin de mission Arrêt de l exécution de la prestation... 7 ARTICLE 10 : LITIGES... 7 ARTICLE 11 : RÉSILIATION DU MARCHÉ... 7 ARTICLE 12 : UTILISATION DES RÉSULTATS... 7 ARTICLE 13 : DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX / 8

3 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ, DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le marché porte sur la réalisation des prestations ci-dessous : - Étude de faisabilité d une extension d une animalerie de rongeurs. - Maîtrise d œuvre pour la réalisation de travaux d extension d une animalerie rongeurs. Cette consultation est organisée selon une procédure adaptée (art.28). 1.1 Ŕ Informations relatives au projet Le Département de biologie de l École Normale Supérieure est situé dans le cinquième arrondissement de Paris. Il a pour vocation l enseignement et la recherche dans le domaine de la Biologie. Pour les besoins de son animalerie centrale, le Département de biologie souhaite annexer aux locaux actuels une nouvelle zone hébergement pouvant accueillir animaux supplémentaires, soit une capacité de 500 cages. La surface concernée par cette extension est d'environ 70 m 2 (plan en annexe), provenant d'anciens locaux non dédiés à l'hébergement d'animaux. Le budget global du projet d extension est de l ordre de euros TTC, aménagement de la zone d hébergement en portoirs ventilés, climatisation et étude/prestation maîtrise d œuvre inclus. 1.2 Ŕ Mission du titulaire Le département de biologie souhaite concéder la maîtrise d œuvre pour la réalisation des travaux d extension, selon les conditions définies ci-après. Le marché est relatif à une mission qui sera réalisée en 3 phases, dont deux en option. 1 ère phase : Tranche ferme. Afin de confirmer la réalisation des travaux d extension, il est demandé aux candidats de fournir : - un état des lieux précis (évaluation de l existant, analyse fonctionnelle des flux, recherche des points critiques) - une étude de faisabilité d un point de vue technique, financier et de planning. - La réalisation d'un rapport préliminaire sous 10 jours, indiquant la possibilité, les contraintes, les caractéristiques et le positionnement d'un nouvel autoclave. 2 nde phase : Tranche optionnelle - Réalisation des cahiers des charges et analyse des offres. 3 è phase : Tranche optionnelle - Suivi des travaux et réception. Ces phases sont complémentaires, mais seule la 1ère phase est ferme. ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Les pièces constitutives du marché sont les pièces particulières (voir 2.1 ci-après) et les pièces générales (voir 2.2 ci-après) ; ces pièces sont énumérées par ordre décroissant de priorité. 3 / 8

4 2.1 Pièces particulières - L acte d'engagement (AE), y compris le mémoire du candidat sur la méthodologie et le calendrier prévisionnel d'exécution de la mission ; - Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) ; - Le règlement de consultation (RC). 2.2 Pièces générales - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G-P.I) approuvé par le décret du 26 décembre 1978 et l ensemble des textes qui l ont modifié ; - Le décret n du 29 novembre1993 ; - L arrêté du 21 décembre ; - Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) : décret N du 14 mai 1991 ; modifié. - Le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux (CCTG Travaux), annexe 1 (travaux de génie civil). ARTICLE 3 : FORFAIT DE RÉMUNÉRATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT 3.1 Forme du prix Le prix rémunérant le prestataire pour l exécution de la totalité de la mission est un prix global et forfaitaire indiqué à l article 2 de l acte d engagement. 3.2 Ŕ Mois d établissement du prix Le prix du contrat est réputé sur la base des conditions économiques du Mois Zéro (m o études) fixé dans l acte d engagement (art.2). 3.3 Mode de révision du prix forfaitaire Les prix seront fermes pendant les 12 premiers mois du marché et pourront être révisés ensuite par application d un coefficient résultat de la formule : 0,15 + 0,85 x Im / Io dans laquelle : Im = l index Ingénierie du mois m Io = l index du mois d établissement du prix «m o». 3.4 Contenu du prix Le prix forfaitaire est réputé complet et comprend toutes les dépenses, charges et aléas résultant de l'exécution des prestations (y compris toutes les sujétions particulières découlant de la nature des prestations et des lieux). Les prix englobent notamment les sujétions données ci-après, à titre purement indicatif et non exhaustif : - Les frais de main d'œuvre, notamment les charges sociales de tout ordre, primes et indemnités diverses ; - Les frais de déplacement du personnel et des moyens matériels ; - Les charges fiscales, sociales, générales ou spéciales, les frais généraux, faux frais, bénéfices et aléas de toute sorte. 3.5 Ŕ Règlement des acomptes Les montants des demandes de règlements seront ceux qui sont mentionnés à l article 3 de l acte 4 / 8

5 d engagement. Chaque demande de règlement formulée par le titulaire sera à remettre en deux (2) exemplaires dont un original et devra faire apparaître : - La référence du marché auquel il se rapporte : ; - La période d'exécution des prestations ; - Le détail des prestations réalisées ; - Le montant H.T et T.T.C précisant le taux de la T.V.A appliquée ; - L'incidence, le cas échéant, de la révision des prix. Sera joint à la première demande un relevé bancaire ou postal. La mise en règlement des prestations vaut, en dérogation de l article 33.1 du C.C.A.G-P.I, réception de ces dernières sans qu il y ait notification de décision. 3.6 Délai de paiement Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture à la condition que les prestations soient exécutées conformément au cahier des charges. ARTICLE 4 : AVANCE Le titulaire pourra percevoir une avance si les conditions énoncées dans la circulaire du 19 décembre 2008 sont réunies : par dérogation à l article 87 du code des marchés publics, et dans la mesure où le montant du marché est supérieur à HT, le montant de cette avance est égal à 20 % du montant du marché. Ces dispositions sont valables jusqu au 31/12/2009, à partir du 1er janvier 2010 seront appliquées les directives en vigueur. Pour chacun des membres du groupement ainsi que, le cas échéant, pour chaque sous-traitant déclaré au moment de la remise de la proposition, la case suivante devra être complétée : Le prestataire désigné ci-dessous : Nom et qualité du prestataire : accepte de percevoir l avance forfaitaire prévue par le présent marché et s engage à constituer la garantie à première demande exigée. renonce à percevoir l avance forfaitaire prévue par le présent marché. (le prestataire choisit l option qu il retient) ARTICLE 5 : SOUS-TRAITANCE En cas de sous-traitance de prestations, le titulaire doit présenter à l ENS la demande d agrément de chaque sous-traitant, conformément à l article 112 du CMP. Celle-ci s accompagne : - d une déclaration du candidat et d attestations sociales et fiscales à jour ; - d une attestation d assurance ; - d une annexe à l acte d engagement si le sous-traitant est présenté avant la notification du marché ou d un acte spécial de sous-traitance si le sous-traitant est présenté après la notification du marché. Par ailleurs, le titulaire produit tout document permettant d apprécier la compétence technique du sous-traitant présenté à l agrément de l ENS. Lorsque le sous-traitant a en charge des prestations 5 / 8

6 spécifiques, les éléments fournis attesteront notamment de sa compétence en ce(s) domaine(s). ARTICLE 6 : DURÉE DU MARCHÉ Ŕ DÉLAIS D EXÉCUTION Ŕ PÉNALITÉS 6.1 Durée du marché Le présent marché prend effet à compter de sa notification au titulaire jusqu à la date de réception de l ouvrage auquel il se rapporte. 6.2 Délais d exécution Le délai d exécution du marché hors options (étude de faisabilité) ne pourra excéder 5 semaines. Les délais d'exécution des phases 2 et 3 seront indiqués dans l offre par le candidat (planning d exécution). 6.3 Pénalités - Exécution par un tiers - Cas de force majeure Dans le cas de production de dossiers incomplets, la facturation correspondante sera retournée au titulaire jusqu'à réception de dossiers complets et exploitables. En dérogation à l'article 16 du CCAG PI, en cas de retard dans l'exécution des prestations, lorsque le calendrier ou l'ordre de service fixe un délai et que ce délai est dépassé, l ENS se réserve la possibilité, après mise en demeure, d'appliquer une pénalité journalière forfaitaire égale à cinquante (50) euros, hors T.V.A, en valeur M 0 du marché. Dans l hypothèse où le titulaire serait défaillant lors de l exécution de sa mission, l ENS se réserve, après mise en demeure restée sans effet, la possibilité de faire réaliser les prestations par un tiers de son choix, au frais et risques du titulaire défaillant. Seront assimilés à des cas de force majeure dégageant la responsabilité du titulaire, tous les événements exceptionnels non imputables à celui-ci, n'ayant pu ni être prévus, ni empêchés par lui et le mettant dans l'impossibilité absolue de remplir ses engagements. ARTICLE 7 Ŕ PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Conformément à l article 9 du CCAG-PI, le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de la main d œuvre, d hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier. ARTICLE 8: RESPONSABILITÉ Ŕ ASSURANCES 8.1 Responsabilité du titulaire Le prestataire titulaire sera directement responsable, tant envers l ENS qu envers les tiers, des dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait de son personnel, du matériel ou des techniques intervenant à l'occasion du marché. 8.2 Assurances Le maître d œuvre doit être titulaire d une police d assurance de responsabilité professionnelle en cours de validité, couvrant les responsabilités découlant de l exercice des prestations définies par le marché ; Le Maître d œuvre doit également être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile en 6 / 8

7 cours de validité, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par le titulaire ou ses préposés dans le cadre de la présente mission. Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat, le Maître d œuvre devra fournir les attestations d assurance correspondantes, justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que les garanties sont en rapport avec l importance de l opération. ARTICLE 9 Ŕ ACHÈVEMENT DE LA MISSION 9.1 Ŕ Fin de mission La mission du maître d œuvre s achève à la fin de la «garantie de parfait achèvement» (prévu à l article 44.1, 2 alinéa du CCAG applicable aux marchés de travaux) ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. L achèvement de la mission fera l objet d une décision établie sur demande du maître d œuvre, par le maître d ouvrage, dans les conditions de l article 33 du CCAG-PI et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations. 9.2 Ŕ Arrêt de l exécution de la prestation Conformément aux dispositions de l'article 18 du CCAG PI, le maître de l ouvrage se réserve la possibilité d arrêter l exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques définies à l article 3 du présent CCP. ARTICLE 10 : LITIGES En cas de litige et à défaut d'avoir trouve un accord amiable, le Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, Paris Cedex 04, est seul compétent. ARTICLE 11 : RÉSILIATION DU MARCHÉ La résiliation du marché pourra être prononcée par le maître d'ouvrage dans les conditions fixées aux articles 35, 36 et 39 du C.C.A.G-P.I. Conformément à l'article du CCAG-P.I. il est précisé que pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du titulaire à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu est de 1%. Le marché pourra être résilié aux torts du titulaire dans le respect des articles 37 et 38 du C.C.A.G.P.I, et en particulier dans le cas où, après mise en demeure restée sans effet, le prestataire titulaire n'exécute pas l'un quelconque de ses engagements. ARTICLE 12 : UTILISATION DES RÉSULTATS Par application du chapitre IV du C.C.A.G-P.I., il est précisé que l option applicable dans le présent marché est l option A. 7 / 8

8 ARTICLE 13 : DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX L article 3.5 du présent C.C.P déroge à l article 33.1 du C.C.A.G-P.I. Le présent C.C.P. est signé en un seul original A.. le.. Pour la société (Signature et cachet) 8 / 8