ACTE D ENGAGEMENT MARCHÉ PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE ACQUISITION D UN APPAREIL D ANALYSE DE STABILITE DE DISPERSIONS CONCENTREES

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1 Centres de Recherches de Dijon Service Partenariat, Politique d Achat, Marchés publics ACTE D ENGAGEMENT MARCHÉ PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE ACQUISITION D UN APPAREIL D ANALYSE DE STABILITE DE DISPERSIONS CONCENTREES MARCHE PUBLIC D ACHAT SCIENTIFIQUE La présente consultation est soumise aux dispositions des articles 26, 28 et 40 (marchés à procédure adaptée) du Code des marchés publics. Entre : L INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique Centre de Dijon - 17 rue Sully BP DIJON cedex représenté par la Directrice des Services d Appui, Madame Sylvie COURTOIS, Et : Le Titulaire Je soussigné (nom, prénoms, fonction) : Agissant pour le compte de : Forme juridique : Capital social : Adresse du siège social : Tél. : 1

2 ARTICLE 1 OBJET Le présent marché a pour objet la fourniture, l installation et la mise en service d un «appareil d analyse de stabilité de dispersions concentrées» pour le Centre INRA de Dijon UMR 1324 CSGA (Centre des Sciences du Goût et de l Alimentation). ARTICLE 2 - PIÈCES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : 1) - le présent document valant acte d'engagement et Cahier des Clauses Administratives Particulières, 2) - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services (C.C.A.G./F.C.S.). 3) L annexe technique 4) Devis du titulaire annexé au présent document. ARTICLE 3 : MONTANT DU MARCHE 3.1 Le marché est traité à prix forfaitaire. Le montant du marché est fixé à : HT :. T.V.A. à 19.6 % :.. T.T.C :... Soit en toutes lettres TTC :.. L offre est détaillée dans le devis annexé au présent document 3.2 Ce marché est conclu à prix ferme et définitif. 3.3 Les prix comprennent l emballage et le transport du matériel. 3.4 Par dérogation à l article 14.2 du CCAG/FCS, les risques afférents au transport de la fourniture jusqu au lieu de destination incombent au titulaire. 2

3 ARTICLE 4 - DÉLAI D EXÉCUTION DU MARCHÉ L ensemble du matériel et ses accessoires tel que décrit au devis et conforme aux spécifications techniques sera : - livré dans un délai de... (1) à compter de la notification du marché - installé dans un délai.... (1) à compter de la réception du matériel par l INRA (1) Le titulaire doit proposer les délais de livraison et d installation ARTICLE 5 - LIVRAISON, INSTALLATION, MISE EN SERVICE 5.1 Le matériel, objet du présent marché, est livré à : AGROSUP DIJON Equipe EMMA Bâtiment Erasme Esplanade Erasme DIJON 5.2 Le délai de livraison est de 3 mois maximum à compter de la date de notification du présent marché. 5.3 La livraison sera effectuée aux heures et jours d'ouverture du lieu de livraison en présence d un des représentants INRA de l UMR CSGA. 5.4 Le matériel est muni d'une plaque d'immatriculation permettant de l identifier. 5.5 Le matériel sera mis en service dans un délai négocié avec le fournisseur qui n excèdera pas 30 jours après sa livraison dans les locaux du lieu de livraison en accord avec le représentant de l INRA. 5.6 Le matériel est conforme aux normes françaises et européennes homologuées. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le titulaire ne pourra s intégrer au présent marché si elles sont contradictoires aux clauses de celui ci. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures et des conditions énoncées dans les documents commerciaux. ARTICLE 6 : DUREE DU MARCHE Le présent marché est passé pour une durée de 16 mois selon le découpage suivant : - 3 mois en ce qui concerne la livraison, à compter de la notification du présent marché ; - 30 jours en ce qui concerne l installation, à compter de la date de réception du matériel par l INRA ; - 1 an en ce qui concerne la garantie, à compter de l admission du matériel par l INRA. 3

4 Le délai global comprend donc le délai de livraison, de mise en service du matériel, de vérification de celui-ci ainsi que la formation à son utilisation et le délai de garantie. ARTICLE 7 : DOCUMENTATION La prestation comprend la fourniture, sans supplément de prix, d une notice, en langue française, d installation, d utilisation et d entretien élémentaire. Cette notice, livrée avec le matériel en un exemplaire par appareil, doit permettre la mise en marche et l emploi du matériel par la personne publique. ARTICLE 8 FORMATION Le Titulaire assurera une formation sur site à l utilisation du matériel. ARTICLE 9 - ADMISSION Les vérifications qualitatives prévues pour l admission des prestations consistent à s assurer que le matériel livré présente les caractéristiques techniques annoncées par le titulaire dans sa documentation. Elles sont effectuées par dérogation à l article 45 du CCAG/FCS et en application du chapitre IV de ce même document. 9.1 Les opérations de vérification du matériel sont effectuées par le représentant de l'i.n.r.a. en présence du titulaire. Si le premier essai sur le matériel n est pas satisfaisant, un deuxième essai intervient dans les 10 jours suivant la nouvelle mise en service du matériel remis en l état. Si le deuxième essai sur le matériel n est pas non plus satisfaisant, l INRA prononce le rejet total du matériel en cause. Le titulaire doit en assurer le remplacement dans un délai tenant compte de ses possibilités et des nécessités de l INRA, l INRA peut toutefois décider la résiliation du marché s il considère que le délai fixé est incompatible avec les nécessités du service bénéficiaire. 9.2 Si l'essai est concluant, un P.V. est établi contradictoirement et signé par les deux parties. Ce P.V prononce la décision d admission du matériel au titulaire, conformément à l article 21 du C.C.A.G./F.C.S. ARTICLE 10 - GARANTIES Le titulaire assure pour le matériel, une garantie pièces, main d œuvre et déplacement, suivant l'article 23 du C.C.A.G./F.C.S., contre tout vice de construction, fabrication, fonctionnement ou défaut de matières premières, pendant une durée de 1 an à compter de la date d admission. ARTICLE 11 - ENTRETIEN ASSISTANCE 11.1 Consistance de l entretien L entretien du matériel comprend les interventions demandées par l INRA en cas de fonctionnement défectueux. La rémunération de l entretien couvre la valeur des pièces ou éléments, des outillages ou ingrédients nécessaires, ainsi que les frais de la main d œuvre qui leur est affectée. Les pièces dont l échange est nécessaire sont remplacées par des pièces neuves ou équivalentes. Les pièces reprises deviennent la propriété du titulaire. La rémunération du titulaire au titre de l entretien ne couvre pas : 4

5 - La livraison ou l échange des fournitures consommables ou d accessoires, la peinture et le nettoyage extérieur du matériel, les modifications demandées par l INRA aux spécifications initiales du matériel ; - La réparation des avaries dues à une faute de l INRA ou causées par un emploi du matériel non conforme aux règles figurant dans les documents fournis ; - La réparation des défauts de fonctionnement causés par les défectuosités de l installation incombant à la personne publique ; - La réparation des défauts de fonctionnement causés par une adjonction au matériel ou par une modification de celui-ci réalisée sans l accord écrit du titulaire Pendant la période de garantie mentionnée à l article 10 les prestations d entretien sont gratuites Le service d entretien prend effet à la date d admission des matériels correspondants. ARTICLE 12 - PENALITES DE RETARD Dans l'hypothèse de rejet partiel ou total de la fourniture ou de résiliation du marché en cas d'insuccès des essais sur le matériel, les pénalités de retard prévues à l'article 11 du CCAG/FCS courent suivant le cas jusqu'au jour de la mise en service du matériel remis en état ou remplacé, ou jusqu'au jour de la résiliation du marché. L article 11 du CCAG/FCS s applique aussi en cas de non-respect des délais prévus aux articles 4 et 5 du présent document. ARTICLE 13 - AVANCE En application de l'article 87 du CMP, une avance au montant global pourra être versée au titulaire du marché à sa notification, sauf renonciation expresse de sa part dans l acte d engagement. Cette avance est consentie par le comptable assignataire sur production d'une copie du bon de livraison. Elle n'est ni actualisable, ni révisable. Je refuse de percevoir l'avance (1) Je ne refuse pas de percevoir l'avance (1) (1) Rayer la mention inutile ARTICLE 14 PAIEMENT 14.1 Echéancier des acomptes Les prestations seront réglées de la manière suivante : A la livraison : 100% du montant sera versé au titulaire après l admission du matériel par l INRA Facturation La facture est émise par le titulaire conformément à l'article 86 du Code des Marchés Publics. Le paiement s'effectuera en une seule fois après réception de la facture et notification de la décision d admission du matériel par le Pouvoir Adjudicateur. La facture sera établie en un original et trois copies revêtues de la mention "DUPLICATA" et adressée à : INRA C.R. de DIJON Service Financier et Comptable 5

6 17, rue Sully BP F DIJON Cedex La facture doit comporter, outre les indications prévues par la réglementation de la comptabilité publique, les renseignements suivants : - le nom et l'adresse du titulaire, - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans le marché, - la désignation de la fourniture, - la date, - le montant H.T., - le taux et le montant de la T.V.A. en vigueur, - le montant T.T.C. - le VAT du fournisseur Paiement Le mode de règlement est le virement administratif. Par application de l article 6 du décret n en date du 25/04/2007, le délai global de paiement est de 45 jours maximum à compter de la date de la réception de la facture dans les formes prescrites ou à compter de la date d admission du matériel si celle-ci est postérieure à la date de réception de la facture. En cas de dépassement de ce délai, le taux d intérêt moratoire appliqué sera le taux d intérêt légal majoré de sept points. L'Ordonnateur chargé d'émettre le titre de paiement est la Directrice des Services d Appui du Centre de Recherche INRA de Dijon 17, rue Sully BP DIJON Cedex Informations financières Le Comptable assignataire de la dépense chargé du paiement est l'agent Comptable Secondaire du Centre de Recherche INRA de Dijon 17, rue Sully BP DIJON Cedex. Le fonctionnaire habilité à fournir les renseignements prévus à l'article 108 du Code des Marchés Publics sur le nantissement et la cession de créance résultant du marché est la Directrice des Services d Appui du Centre de Recherche INRA de Dijon 17, rue Sully BP DIJON Cedex Le paiement est effectué par virement au compte ouvert au nom du titulaire : Fournir un RIB ORIGINAL à : Code établissement : Code guichet : Numéro de compte : Clé - RIB : Domiciliation : ARTICLE 15 - ASSURANCE Le titulaire devra pouvoir justifier d'une assurance contractée auprès d'une compagnie agréée garantissant sa responsabilité civile et professionnelle pour dommages de toute nature causés aux tiers du fait d'accidents ou d'incendie : - par son personnel salarié en activité de travail, - par ses matériels d'industrie, de commerce, d'entreprise ou d'exploitation, - du fait d'un événement engageant la responsabilité de l'entreprise après la livraison du matériel. 6

7 ARTICLE 16 - LITIGES En cas de différend né à l occasion de l exécution du présent marché, les parties s efforceront de trouver un accord amiable à leur litige. A défaut d accord, le tribunal administratif de Dijon est seul compétent. ARTICLE 17 - DEROGATIONS Présent document valant AE et CCAP Articles du CCAG Objet Les risques afférents au transport du matériel incombent au Titulaire 9 45 Les opérations de vérification Fait à Dijon, le.. Le Pouvoir Adjudicateur Le prestataire (nom, prénom, qualité) Cachet commercial et signature 7