Conseil général Seine-et-Marne Dispositif soutien ESS 1/6

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2 REGLEMENT DE L ESS PREAMBULE La démarche Agenda 21, mise en œuvre par le Cnseil général de Seine et Marne depuis 2007 témigne de la vlnté de sn exécutif de répndre aux enjeux qui snt ceux du 21 ème siècle : lutte cntre le réchauffement climatique, préservatin des ressurces et de la bidiversité, réductin des inégalités, chésin sciale, lutte cntre les discriminatins. Dans cet esprit, n assiste à l émergence d une écnmie alternative appelée «Ecnmie Sciale et Slidaire», ramenant «l hmme au cœur des prjets» et dnt les valeurs affichées snt celles de la guvernance démcratique, la slidarité, la cityenneté ainsi que le respect de l envirnnement et le renfrcement du lien scial. L Ecnmie Sciale et Slidaire (ESS) est une écnmie à part entière qui génère, à la fis, une efficacité écnmique et dnc de la richesse mais également une efficacité sciale. Les entreprises de l ESS prpsent des activités de prximité, diversifiées et nn délcalisables qui savent répndre à des besins émergents sur des secteurs innvants. Frt de ce cnstat, les élus du Cnseil général nt suhaité initié la mise en place d une plitique frte de sutien à l ESS au travers d un appel à prjets annuel depuis Article 1 : Objet Le Cnseil général de Seine-et-Marne suhaite faire émerger des prjets davantage prtés par des préccupatins d rdre éthique, sciale, éclgique, qu ils sient individuels u cllectifs et dnc de favriser des initiatives slidaires sur le département. Il a pur ambitin de sutenir le démarrage et le dévelppement d initiatives écnmiques slidaires innvantes et scialement respnsables, génératrices d emplis. Article 2 : Bénéficiaires Le présent appel à prjets s adresse à tus les acteurs inscrivant leurs prjets dans le cadre des prirités du Prjet de territire et de l Agenda 21 du Département (Cnsultables sur le site Et ntamment : - les assciatins, - les cpératives - tutes autres structures prteuses des valeurs de l ESS La structure candidate devra : - traduire les valeurs et principes de l ESS dans sn activité et dans sa guvernance : lucrativité limitée gestin démcratique entre les adhérents implicatin cityenne utilité écnmique et sciale (dimensins humaine et envirnnementale) - avir une activité écnmique marchande dans le département - avir une viabilité écnmique et sciale pérenne - avir une existence juridique en Seine-et-Marne à la date du dépôt de dssier 2/6

3 Article 3 : Prjets éligibles au dispsitif d aide Opératins cncurant à : - la créatin des structures, - le dévelppement de nuvelles activités, - la cpératin et la mutualisatin entre structure. Article 4 : Dépenses éligibles L interventin du Département peut cuvrir plusieurs étapes du prjet, l aide accrdée peut cncerner plusieurs types de dépenses d investissement (dans la limite du plafnd cf. article 8) : ainsi par exemple, acquisitin de lcaux u de matériels, travaux d aménagement, études En aucun cas, il ne purra être pris en cmpte des charges de fnctinnement. Le sutien financier ne peut, en aucun cas, cuvrir des dépenses liées à l activité récurrente de la structure. Il s agit bien d une aide au prjet u au démarrage. Article 5 : Les champs d interventin Le Département peut intervenir dans divers champs dans lesquels l ESS peut et dit être encuragée afin de répndre à des besins lcaux peu, mal u nn satisfaits au regard des prblématiques lcales identifiées. Au regard des enjeux priritaires du Département, les dmaines suivants sernt priritaires : - accessibilité et services pur tus, - dévelpper et innver : des nuvelles clés pur la mbilité, - diversifier l ffre de turisme et de lisirs, - bâtir le mdèle de la cnstructin durable, - inventer un nuvel équilibre ville-nature. (Ec activités, usages numériques, déplacements alternatifs, agriculture bilgique et circuits curts, services aux entreprises et aux salariés, turisme) Les dmaines prteurs de slidarité fernt l bjet d une sélectin en secnde lecture : - accès au lgement - cnsmmatin respnsable et slidaire - lutte cntre les discriminatins et les exclusins - médiatin culturelle - services aux persnnes, activités de prximité en répnse à des besins nn satisfaits - autres 3/6

4 Article 6 : Critères de sélectin Ils prtent sur les caractéristiques de la structure, la nature du prjet, entre autre sn caractère innvant. Les critères relatifs à une démarche d écnmie sciale et slidaire sernt prédminants. Snt indispensables : - la capacité à créer de l empli - le mdèle écnmique relevant de l ESS - le type de guvernance prpre à l ESS - l ancrage territrial - l utilité écnmique et sciale - la capacité du prteur de prjets de mener à bien l actin Le caractère innvant est un critère nn bligatire mais frtement apprécié. Article 7 : Instructin des dssiers L instructin administrative est assurée par la Directin de l Aménagement et du Dévelppement des Territires L expertise technique sera réalisée par un cmité de présélectin cmpsé de représentants du Département et d rganismes extérieurs. Les dssiers sernt analysés au regard de leurs qualités techniques et de leurs adéquatins avec les prirités départementales. Ce cmité peut être amené à auditinner les prteurs de prjets. La sélectin sera faite par le Cmité de sélectin cmpsé d élus du Département qui préparera les dssiers qui sernt présentés en Assemblée départementale. Article 8: Mntant de l aide Le Cnseil général abndera le prjet à hauteur maximum de 50% du budget glbal HT dans la limite de eurs pur des dépenses d investissement. Cet appel à prjets se veut uvert à d autres surces de financement dans la limite de 80% maximum du budget hrs taxes prvenant de subventins publiques (ce taux passe à 40% pur les explitatins agricles). Il peut également faire l bjet de cfinancement privé. Cette aide relève du régime des aides publiques aux entreprises et s inscrit dans le cadre des dispsitins du règlement (CE) n 1998/ 2006 de la Cmmissin eurpéenne du 15 décembre 2006 cncernant l applicatin des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis. Ce règlement est cmplété par celui de l UE n 360/2012 relatif à l applicatin des articles 107 et 108 du traité sur le fnctinnement de l UE aux aides de minimis accrdées à des entreprises furnissant des services d intérêt écnmique général. La structure bénéficiaire ne purra pas btenir d autres aides du Département pur le présent prjet. Si elle était déjà, par ailleurs, subventinnée par le Département, elle devra en faire mentin dans le dssier de candidature. 4/6

5 Article 9 : Mdalités de financement Un premier acmpte de 30% du mntant ttal de la subventin sera versé à la signature de la cnventin sur demande du bénéficiaire. Les acmptes ultérieurs sernt versés sur demande de la structure bénéficiaire sur prductin des pièces justificatives des dépenses (prcès verbal de réceptin des travaux, facture acquittée ), au prrata de l avancement du prjet dans la limite de 80% du mntant ttal de la subventin. Pur chaque acmpte, le taux d interventin indiqué dans la cnventin établie avec le prteur de prjet, sera appliqué sur le mntant des dépenses. Article 10 : Durée de la cnventin La structure bénéficiaire dispse d un délai de 2 ans à cmpter de la signature de la cnventin pur réaliser les actins prévues. Sur demande écrite et argumentée du bénéficiaire, une prrgatin d une année purra être accrdée, par une délibératin de la Cmmissin permanente, pur achever le prjet. Article 11 : Cmmunicatin Afin de participer à la ntriété et à la lisibilité de l actin du Département de Seine-et-Marne, la structure bénéficiaire s engage à faire apparaître clairement la cntributin départementale dans tutes les actins de cmmunicatin et publicatin liées à l bjet de l appel à prjet. L infrmatin relative à ce sutien prend la frme de la mentin «Prjet réalisé avec la participatin du Cnseil général» dans les publicatins, et de l appsitin du lg départemental cnfrmément à la charte graphique départementale pur les présentatins rales u investissements matériels. Tus les événements de relatin publique u pératins de médiatisatin liés au dispsitif fnt expressément référence à l implicatin du Département seln les règles définies ci-dessus. De même, la structure bénéficiaire s engage à cpérer à la bnne réalisatin de tutes les actins de cmmunicatin, liées à l exécutin de la présente, décidées par le Cnseil général. Si les investissements réalisés snt visibles de la vie publique, la structure bénéficiaire dit appser, à la vue du public et pendant tute la durée des travaux, un panneau d infrmatin (u plusieurs suivant la dispsitin des lieux) facilement lisible (s), faisant apparaître la mentin «travaux réalisés avec le cncurs financier du Cnseil général à hauteur de XXX». Article 12 : Evaluatin Un cmité de suivi prcédera à l évaluatin cntinue des prjets retenus. Ce cmité réunira des membres du Cnseil général et des rganismes assciés au cmité de sélectin et il purra s adjindre les services de partenaires lcaux en lien avec le prjet (assciatin, cmmune, chambre cnsulaire, EPCI ). Au terme du prjet, le cmité de suivi, qui aura suivi l avancée du prjet tut au lng de celuici, prcède à une évaluatin. 5/6

6 Article 13 : Cnstitutin du dssier de candidature Les pièces cnstitutives du dssier de candidature cmprendrnt : - une lettre de demande - le dssier de candidature dûment cmplété - les statuts de la structure dépsés u appruvés - la cmpsitin du Cnseil d administratin et du Bureau - les derniers cmptes annuels appruvés - le dernier rapprt d activité - un RIB - les attestatins Une versin numérique du dssier de candidature est dispnible sur le site du Département l adresse suivante hht ttpp: :// innee- -eet t-maar rnnee...f frr 6/6