ASSOCIATION «LA LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS» Association régie par la Loi du 1 er Juillet rue de Charenton PARIS

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1 cnseil ASSOCIATION «LA LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS» Assciatin régie par la Li du 1 er Juillet rue de Charentn PARIS RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE g S.A.S. au capital de Eurs - RCS Paris B M cntact@elysea-cnseil.fr SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES Siège scial : 34 rue de Liège Paris - Bureau : 92 avenue du Général Leclerc Bulgne Billancurt Inscrite au Tableau de l'rdre des Experts-Cmptables et à la Cmpagnie des Cmmissaires aux Cmptes de Paris

2 ASSOCIATION «LA LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS» Assciatin régie par la Li du 1 er Juillet rue de Charentn PARIS RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE DU 1 er JANVIER 2011 AU 31 DECEMBRE Aux membres dirigeants, En exécutin de la missin qui nus a été cnfiée par vtre assemblée générale du 11 juin 2010, nus vus présentns ntre rapprt relatif à l'exercice cls le 31 décembre 2011, sur : - le cntrôle des cmptes annuels de l'assciatin LA LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS, tels qu'ils snt jints au présent rapprt, - la justificatin de ns appréciatins, - les vérificatins spécifiques et les infrmatins prévues par la li. Les cmptes annuels nt été arrêtés par vtre cnseil d'administratin. Il nus appartient, sur la base de ntre audit, d'exprimer une pinin sur ces cmptes. I - OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS Nus avns effectué ntre audit seln les nrmes d'exercice prfessinnel applicables en France ; ces nrmes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'btenir l'assurance raisnnable que les cmptes annuels ne cmprtent pas d'anmalies significatives. Un audit cnsiste à vérifier, par sndages u au myen d'autres méthdes de sélectin, les éléments justifiant des mntants et infrmatins figurant dans les cmptes annuels. Il cnsiste également à apprécier les principes cmptables suivis, les estimatins significatives retenues et la présentatin d'ensemble des cmptes. Nus estimns que les éléments que nus avns cllectés snt suffisants et apprpriés pur fnder ntre pinin. Page 2 sur 3

3 Nus certifins que les cmptes annuels snt, au regard des règles et principes cmptables français, réguliers et sincères et dnnent une image fidèle du résultat des pératins de l'exercice éculé ainsi que de la situatin financière et du patrimine de l'assciatin à la fin de cet exercice. Il - JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS En applicatin des dispsitins de l'article L du Cde de Cmmerce relatives à la justificatin de ns appréciatins, nus prtns à vtre cnnaissance les éléments suivants : Dans le cadre de ntre appréciatin des principes cmptables suivis par vtre assciatin, nus avns vérifié que les mdalités retenues pur l'élabratin des cmptes annuels et du cmpte d'empli annuel des ressurces, décrites dans les ntes de l'annexe des cmptes, nt été crrectement appliquées et snt cnfrmes aux dispsitins du règlement CRC n et CRC n' Les appréciatins ainsi prtées s'inscrivent dans le cadre de ntre démarche d'audit des cmptes annuels, pris dans leur ensemble, et nt dnc cntribué à la frmatin de ntre pinin exprimée dans la première partie de ce rapprt. III - VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES Nus avns également prcédé, cnfrmément aux nrmes d'exercice prfessinnel applicables en France, aux vérificatins spécifiques prévues par la li. Nus n'avns pas d'bservatin à frmuler sur la sincérité et la cncrdance avec les cmptes annuels des infrmatins dnnées dans le rapprt de gestin du cnseil d'administratin et dans les dcuments adressés aux membres sur la situatin financière et les cmptes annuels. Faite Paris, le 13juin 2012 Le Cmmissaire aux Cmptes SAS ELYSEA CONSEIL MarcdeSALINELLES Président Page 3 sur 3

4 LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS BILAN AU 31/12/2011 EN EUROS ACTIF Brut Amrt. et prvisins Net 31/12/ /12/2010 PASSIF Net 31/12/ /12/2010 -d) JB Immbll Actif immbilisé Immbilisatins incrprelles - Fnds cmmercial - Autres Immbilisatins crprelles Fnds rjrres Fnds assciatifs sans drit de reprise Ecarts de réévaluatin Réserves Reprt à nuveau Résultat de l'exercice (excèdent u déficit) Ttal des fnds prpres Î3 & "3 M Autres fnds assciatifs : Immbilisatins fi nancières TUl d««immbilisatin» M a D c Fnds assciatifs avec drit de reprise Apprts Legs et dnatins Subventins d'investissements affectées à On Mens renuvelables Résultats sus cntrôle de tiers financeurs Drits des prpriétaires Ecarts de réévaluatin Subventins d'investissement sur biens nn renuvelables Prvisins réglementées Stck et en -curs Matières premières, apprvisinnements En-curs de prductin de biens En-curs de prductin de services Prduits intermédiaires et finis Marchandises «c «" Ttal des autres fnds assciatifs Ttal des fnds assciatifs Prvisin pur risques ^ravisins pur charges Ttal des prvisins r circulant îï a V V a TJ C O U- Sur subventins de fnctinnement Sur dns manuels affectés Sur legs et dnatins affectés Ttal des fnds dédias Avances et Acmptes versés sur cmmandes Créances Usagers et cmptes rattachés Autres créances Dettes financières Emprunts bligataires cnvertibles Autres emprunts bligataires Emprunts dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Avances et acmptes reçus sur cmmandes en curs Valeurs mbilières de placement Dispnibilités Caisse ia Dettes d'explitatin Furnisseurs et cmptes rattachés Dettes fiscales et sciales Dettes diverses Dettes sur immbilisatins et cmptes rattachés Autres dettes Ttal de l'actif circulant Ttal des dettes Charges cnstatées d'avance ^rduits cnstatés d'avance TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL

5 LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS COMPTE DE RESULTAT - EXERCICE 2011 EN EUROS CHARGES Net 31/12/ /12/2010 PRODUITS Net 31/12/ /12/2010 c w '5 ax «b ffi a ".C O CHARGES D'EXPLOITATION Achats Variatin de stck Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Rémunératin du persnnel Charges sciales Subventins accrdées par l'assciatin Dtatin aux amrtissements et dépréciatins Dtatin aux prvisins Autres charges c "S '5 ax _Q> # '5 a a PRODUITS D'EXPLOITATION Ventes de marchandises, de prduits fabriqués Prestatins de services Prductins stckée Prductin immbilisée Subventins d'explitatin Dns Ctisatins Legs et dnatins Autres prduits de gestin curante Reprises sur prvisins et amrtissements, transfert de charges Autres prduits in <n S> g,:*»- c -^ ni 0 c Ttal des charges d'explitatin Dtatin aux amrtissements et aux dépréciatins Intérêts et charges financières Ttal charges financières à $ m..e Ttal des prduits d'explitatin Reprises sur prvisins et dépréciatins et transferts de charges Intérêts et prduits financiers Ttal prduits financiers (A V v. en $> <U c 0 f! Q- U g) X a> Charges exceptinnelles U) a «c "" C i ~ n" O CL X Prduits exceptinnels 0 0 IMPOTS SUR LES BENEFICES (-) Engagements à réaliser sur ressurces affectées (+) Engagements à réaliser sur ressurces affectées TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS EXCEDENT OU DEFICIT TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL tfl 5 g S c = c.o D <D if? 5 JS ai " CHARGES Securs en nature Mise à dispsitin gratuite de biens et services Persnnel bénévle CD % si ' 0 c C "j c O D Q> D ' ra g 'ai l3 "S O PRODUITS Bénévlat Prestatins en nature Dns en nature

6 LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS IMMOBILISATIONS AU 31/12/2011 EN EUROS Valeurs brutes début d'exercice Augmentatins Réévaluatins Acquisitins Muvements de l'exercice Diminutins Virement p à p Cessins Valeurs brutes au 31/12/2011 O Q. O U C Frais d'établissement et de dévelppement Autres TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES W S "3! Q. O O Terrains Cnstructins sur sl prpre Cnstructins sur sl d'autrui Cnstructins instal. agenct aménagement Instal technique, matériel utillage industriels Instal., agencement, aménagement divers Matériel de transprt Matériel de bureau, infrmatique et mbilier Emballages récupérables et divers Immbilisatins grevées de drits Immbilisatins crprelles en curs Avances et acmptes TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES «9 - ucm _c iz Participatins évaluées en équivalence Autres participatins Autres titres immbilisés Prêts et autres immbilisatins financières TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES TOTAL 5000l 5000

7 LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS AMORTISSEMENTS AU 31/12/2011 Amrtissements début d'exercice Augmentatins Muvements de l'exercice Diminutins Amrtissements au 31/1 2/2011 0) a c Frais d'établissement et de dévelppement Autres TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Crprelles Terrains Cnstructins sur sl prpre Cnstructins sur sl d'autrui Cnstructins instal. agenct aménagement Instal technique, matériel utillage industriels Instal., agencement, aménagement divers Matériel de transprt Matériel de bureau, infrmatique et mbilier Emballages récupérables et divers TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES TOTAL

8 LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS ETAT DES CREANCES ET DETTES AU 31/12/2011 EN EUROS Créances rattachées à des participatins Prêts Autres immbilisatins financières 31/12/ an au plus plus d'1 an g c m! O Clients duteux u litigieux Autres créances clients Créances représentatives des titres prêtés Persnnel et cmptes rattachés Sécurité sciale et autres rganismes sciaux Impôts sur les bénéfices Taxes sur la valeur ajutée Autres impôts, taxes versements assimilés Divers Grupe et assciés Débiteurs divers Charges cnstatées d'avances TOTAL DES CREANCES Prêts accrdés en curs d'exercice Rembursements btenus en curs d'exercice Prêts et avances cnsentis aux assciés (persnnes physiques) 31/12/ an au plus 1 à S ans plus de 5 ans Ifl 0) & > a Emprunts bligataires cnvertibles Autres emprunts bligataires Emprunts dettes ets de crédit à 1an max. à l'rigine Emprunts dettes ets de crédit à plus 1 an à l'rigine Emprunts et dettes financières divers Furnisseurs et cmptes rattachés Persnnel et cmptes rattachés Sécurité sciale et autres rganismes sciaux Impôts sur les bénéfices Taxes sur la valeur ajutée Obligatins cautinnées Autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immbilisatins et cmptes rattachés Grupe et assciés Autres dettes Dette représentative de titres empruntés Prduits cnstatés d'avance TOTAL DES DETTES Emprunts suscrits en curs d'exercice Emprunts rembursés en curs d'exercice Emprunts dettes assciés (persnnes physiques)

9 LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS CHARGES A PAYER AU 31/12/2011 EN EUROS 31/12/2011 Ttal des Charges à payer Dettes furnisseurs et cmptes rattachés FACTURES NON PARVENUES 8666 Dettes fiscales et sciales DETTES PROV/CP CHARGES SOCIALES SUR CP ETAT-CHARGES A PAYER

10 LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS TABLEAU DE SUIVI DES FONDS ASSOCIATIFS AU 31/12/2011 EN EUROS Libellé Slde au début de l'exercice Augmentatins Diminutins Sldée la fin de l'exercice A B C D=A+B-C Fnds assciatifs sans drit de reprise - Patrimine intégré - Fnds statutaires - Subventins d'investissement nn renuvelables - Apprts sans drit de reprise - Legs et dnatins avec cntrepartie d'actif immbilisés - Subventins d'investissement affectées à des biens renuvelables Ecarts de réévaluatin sur des biens sans drit de reprise Réserves statutaires u cntractuelles Réserves réglementées Autres réserves Reprt à nuveau Résultat de l'exercice Fnds assciatifs avec drit de reprise - Apprts - Legs et dnatins - Subventins d'investissement sur biens renuvelables Résultats sus cntrôle des tiers financeurs Drits des prpriétaires (Cmmdat) Ecrats de réévaluatin sur des biens avec drit de reprise Subventins d'investissement sur biens nn renuvelables Prvisins réglementées TOTAL

11 LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS Assciatin Li 1901 ANNEXE DES COMPTES ANNUELS Les états financiers nt été établis en cnfrmité avec le règlement CRC n du 16 février Le bilan de l'exercice présente un ttal de eurs. Le cmpte de résultat, présenté sus frme de liste, affiche un ttal eurs et un ttal charges de eurs, dégageant ainsi un résultat de eurs. L'exercice cnsidéré débute le l er janvier 2011 et finit le 31 décembre Il a une durée de 12 mis. Les cnventins générales cmptables nt été appliquées cnfrmément aux hypthèses de base : - cntinuité de l'explitatin. - permanence des méthdes cmptables d'un exercice à l'autre. - indépendance des exercices. La méthde de base retenue pur l'évaluatin des éléments inscrits en cmptabilité est la méthde des cûts histriques. Faits caractéristiques de l'exercice : Par décisins du cnseil d'administratin et de l'assemblée générale extrardinaire du 19 décembre 2011, il a été décidé de mdifier le nm de l'assciatin «LIGUE DE DEFENSE DES CITOYENS» en «LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS» et de cmpléter sn bjet scial en mettant en pririté la défense des cnducteurs. Après avir débattu, le cnseil d'administratin a par ailleurs décidé à l'unanimité le 19 décembre 2011 de prcéder à un dn de cinquante mille eurs de l'assciatin «LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS» à une autre assciatin prche agissant en France et nuvellement créée dénmmée «DEFENSE CITOYENS». Evénements significatifs pstérieurs à cmpter de la clôture : L'assciatin a emménagé dans de nuveaux bureaux administratifs à cmpter du 1 er janvier Les principales méthdes utilisées snt : LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2011

12 Participatin, autres titres immbilisés, valeurs mbilières de placement La valeur brute est cnstituée par le cût d'achat hrs frais accessires. Lrsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une prvisin pur dépréciatin est cnstituée du mntant de la différence. Créances et dettes Les créances et les dettes nt été évaluées pur leur valeur nminale. Une prvisin pur dépréciatin est pratiquée lrsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur cmptable. Dispnibilités Les liquidités dispnibles en banque u en caisse nt été évaluées pur leur valeur nminale. Dns cllectés Le mntant des dns encaissés au début de Tannée 2012 dnnant drit à un reçu fiscal au titre de l'année fiscale 2011 s'élève à Fnds dédies L'assciatin n'a pas dtée de fnds dédiés. Engagement hrs-bilan Cautin financière reçue de la Sciété Générale à hauteur de eurs. Engagement retraite Aucun accrd particulier n'a été signé. A ce jur, les engagements cnstatés ne snt pas significatifs. Détail des charges exceptinnelles Dn et libéralités : eurs Charges exceptinnelles sur pératin de gestin : eurs Pénalités et amendes : 123,29 eurs Ttal des charges exceptinnelles : ,29 eurs LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2011

13 LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS COMPTE D'EMPLOI DES RESSOURCES EXERCICE 2011 EMPLOIS Empli* de N «cmpte de réiukat d> Affectatin par empli* dei resturce» cllectées auprèi du public utilisées sur H (3) RESSOURCES R*Hurc*t cllecté** *ur N» cmpte de ré»utt*t (2) Suivi de«ressurçai cllectées upréi du public et utilité** lur N (*) 1- MISSIONS SOCIALES 1.1. Réalisées en France - Actins réalisées directement - Versements à d'autres rganismes agissant en France ST1 REPORT DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC NON AFFECTEES ET NON UTILISEES EN DEBUT D'EXERCICE RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC 1.1. Dns et legs cllectés - Dns manuels nn affectés - Dns manuels affectés - Legs et autres libéralités nn affectés - Legs et autres libéralités affectés i m 647 Tl T Réalisées à l'étranger - Actins réalisées directement - Versements à un rganisme central u d'autres rganismes 1.2. Autres prduits liés à l'appel a la générsité du public 2 - FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS 2.1. Frais d'appel à la générsité du public 2.2. Fis de recherche des autres fnds privés 2.3. Charges liées à ta recherche de subventins et autres cncurs publics 3 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT 1 - TOTAL DES EMPLOIS DE L'EXERCICE INSCRITS AU COMPTE DE RESULTAT II - DOTATIONS AUX PROVISIONS III - ENGAGEMENTS A REALISER SUR RESSOURCES AFFECTEES IV - EXCEDENT DE RESSOURCES DE L'EXERCICE V- TOTAL GENERAL V - Pari des acquisitins d'immbilisatins brutes de l'exercice financées par les ressurces cllectées auprès du public ST ST3 T3 = ST1+ST2+ST TS 2 -AUTRES FONDS PRIVES 3 - SUBVENTIONS & AUTRES CONCOURS PUBLICS 4 - AUTRES PRODUITS - TOTAL DES RESSOURCES DE L'EXERCICE INSCRITES AU COMPTE DE RESULTAT II - REPRISES DES PROVISIONS III - REPORT DES RESSOURCES AFFECTEES NON UTILISEES DES EXERCICES ANTERIEURS V- VARIATION DES FONDS DEDIES COLLECTES AUPRES DU PUBLIC (cf tableau des fnds dédiés) V- INSUFFISANCE DE RESSOURCES DE L'EXERCICE VI -TOTAL GENERAL T4 T2 + T4 VI -Neutralisatin des dtatins aux amrtissements des immbilisatins financées à cmpter de la première applicatin du règlement par les ressurces cllectées auprès du public TSbis VII - Ttal des emplis financés par les ressurces cllectées auprès du publir Missins sciales Frais de recherche de fnds T6 = T3*TS- TSblS VI -Ttal des emplis financés par les ressurces cllectées auprès du public SOLDE DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC NON AFFECTEES ET NON UTILISEES EN FIN D'EXERCICE EVALUA ION DES CONTFIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Bénévlat Prestatins en nature T6 T7=TH-T2+T4 48 S6S T6 Ttal Ttal

14 LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS Assciatin Li 1901 ANNEXE AU COMPTE D'EMPLOI DES RESSOURCES 1. CADRE LEGAL DE REFERENCE La Ligue de Défense des Cnducteurs a établi le cmpte d'empli annuel des ressurces seln le règlement du cmité de la réglementatin cmptable n hmlgué par arrêté du 11 décembre Les règles d'établissement du CER n'nt pas changé par rapprt à l'exercice précédent. En 2011, la sectin «Ligue de défense des Cnducteurs» a cmme en 2010 représenté 100 % de l'activité de l'assciatin. Suite aux décisins du cnseil d'administratin et de l'assemblée générale extrardinaire du 19 décembre 2011, cette sectin a été absrbée pur dnner lieu à part entière à l'assciatin nuvellement renmmée «Ligue de défense des Cnducteurs», dnt l'bjet scial a été étendu. A ce titre, le cmpte d'empli des ressurces présenté inclut l'ensemble des deux anciennes sectins ; la sectin «cityens» n'ayant pas eu d'activité au curs de l'exercice. 2. REGLES ET METHODES COMPTABLES RETENUES POUR L'ETABLISSEMENT DU COMPTE D'EMPLOI DES RESSOURCES A l'aide d'une cmptabilité analytique, la ventilatin entre les différentes rubriques des emplis du Cmpte d'empli des Ressurces a été faite sur la base des règles suivantes : 2.1. Règles et méthdes relatives aux pstes d'empli Missins sciales Organisme d'intérêt général, la Ligue de Défense des Cnducteurs a un bjet éducatif, scientifique et scial. La réalisatin des missins sciales de l'assciatin crrespnd à ses myens d'actin statutaires déculant de sn bjet (articles 2 et 5 des statuts de l'assciatin). L'assciatin a pur bjet la défense des cnducteurs cmprise dans le sens le plus large ntamment : - l'améliratin de la sécurité rutière en passant à une plitique efficace qui se fasse avec les cnducteurs et nn pas cntre eux ; - le cmbat cntre les excès de la répressin rutière à l'égard des cnducteurs ; - la défense des cnducteurs, et tut particulièrement ceux ayant une cnduite respnsable et qui snt purtant actuellement victimes : d'une répressin systématique, de plus en plus brutale, sans cmmune mesure avec les résultats btenus en matière de sécurité rutière ; d'une mise en accusatin généralisée, les autmbilistes étant tus mis dans le même sac et transfrmés en "délinquants rutiers" respnsables de "vilence rutière" ; d'une recherche systématique de recettes fiscales, par la multiplicatin des radars et des amendes adressées par millins aux cnducteurs. LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2011

15 L'assciatin a aussi pur but l'adptin d'une législatin et d'une réglementatin harmnieuses en matière de circulatin qui préserve les libertés et la sécurité de chacun et exclue la répressin absurde. L'assciatin défend tus les cnducteurs de véhicules u engins, mtrisés u nn, susceptibles d'emprunter la vie publique ainsi que les piétns qui nt chacun drit à la liberté de circuler, de cnduire et d'être en sécurité. La défense des cnducteurs passe par l'analyse critique et l'émissin de prpsitins sur les plitiques de transprt, de circulatin, de sécurité et répressin rutière qui nt des incidences juridiques et financières majeures sur la vie qutidienne des cityens. De manière plus générale, l'assciatin a pur bjet la défense des cityens face aux dysfnctinnements et dérives de l'etat et de sn administratin. Il s'agit en particulier d'empêcher : - les atteintes à la sûreté persnnelle: déni de justice, vilatin de la présmptin d'inncence, erreurs judiciaires ; - les entraves à la liberté de travailler : grèves abusives dans les services publics, excès des réglementatins sciales, cntraintes administratives ; - les atteintes au drit de prpriété: exprpriatins abusives, prélèvements cnfïscatires, gaspillages et déturnements de fnds publics ; - l'insécurité juridique déculant de la multiplicatin des lis et de la cmplexité administrative ; - les vilatins des libertés d'expressin et d'pinin. Myens d'actins Les myens d'actins s'articulent autur de tris axes : - Etude et recherche : prductin de l'infrmatin utile à la préservatin des drits des cnducteurs et des cityens ; - Cmmunicatin : diffusin de cette infrmatin pur éclairer les cnducteurs et les cityens ; Interventin : participatin au débat public pur btenir des plitiques publiques garantissant mieux les drits et intérêts des cityens face à l'administratin. L'assciatin met en œuvre tut myen utile, ntamment : - réalisatin u financement d'études, enquêtes, sndages ; - éditin de brchures, revues, uvrages ; - diffusin d'infrmatins par tus canaux permettant de tucher le plus grand nmbre ; - rencntres avec les jurnalistes, les hmmes plitiques, les universitaires ; - rganisatin de cnférences et cllques. L'assciatin s'effrce de mettre en œuvre ces myens au fur et à mesure que ses ressurces le lui permettent. Elle peut tutefis cnstituer des réserves destinées à des prjets ultérieurs nécessitant par exemple une mise de fnds imprtante pur leur démarrage. Enfin, l'assciatin cnstituera, dès qu'elle le purra, une réserve de précautin et de sécurité destinée à pérenniser sa capacité à agir. LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2011

16 L'assciatin peut mettre en cmmun u mettre à dispsitin des myens avec d'autres rganismes à but nn lucratif pursuivant des buts similaires u prches en matière de défense des cnducteurs u de défenses des cityens. Les prjets sutenus par l'assciatin lui snt présentés par sn bureau. Le détail des missins sciales réalisées directement en France pur l'exercice 2011 est : Sensibilisatin du grand public aux réalités de la répressin rutière, enquête natinale sur la sécurité rutière : ; - Campagnes de mbilisatin pur un changement de la plitique de sécurité et de répressin rutière : ; - Autres actins d'infrmatin et de mbilisatin (site internet, bulletins d'infrmatin, études, manifestatin, relatins presses, relatins avec les élus) : , incluant un dn de à une assciatin prche agissant en France et nuvellement créée dénmmée «DEFENSE CITOYENS» Frais d'appel à la générsité du public Les frais d'appel à la générsité du public crrespndent aux frais engagés pur les actins de prmtin et d'appel à la générsité, sus frme de mailings, et aux frais de gestin du traitement des dns : - Cnceptin des campagnes ; - Rédactin et cnceptin des mailings u autres dcuments d'appel ; - Frais d'envi ; - Frais de tenue et de mise à jur des fichiers de dnateurs ; - Campagnes de publicité institutinnelle u spécifique ; - Traitement des dns, etc. Dans le cadre de cet bjet, l'assciatin rganise des campagnes d'infrmatin et de mbilisatin qui cmprtent des demandes de dns. Il est dnc délicat d'pérer une ventilatin nette entre dépenses pératinnelles et cûts directs d'appel à la générsité, du fait de ce mde de fnctinnement. En 2009, l'assciatin a cncentré ses effrts et ses ressurces sur la défense des cityens face aux dérives de la plitique de sécurité et de répressin rutière. Elle a, dans ce but, créé une sectin distincte, par Cnseil d'administratin du 20 mars 2009, intitulée Ligue de Défense des Cnducteurs. En 2011, la sectin «défense des cnducteurs» représentait cmme en % de l'activité de l'assciatin. C'est la raisn pur laquelle, au curs de l'exercice 2011, il est apparu plus chérent aux membres dirigeants, cmpte tenu de l'activité principale de l'assciatin, de mdifier la dénminatin du nm de l'assciatin en «Ligue de défense des cnducteurs». L'assciatin cnserve ainsi sn sigle LDC. La mdificatin de l'bjet scial place la défense des cnducteurs en tête sans pur autant s'interdire d'intervenir dans d'autres dmaines suite à des dysfnctinnements et dérives de l'etat et de sn administratin. LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2011

17 Ainsi le cnseil d'administratin et l'assemblée générale extrardinaire du 19 décembre 2011 nt décidé de mdifier le nm de Passciatin en «Ligue de Défense des Cnducteurs» et de cmpléter sn bjet scial en mettant en pririté la défense des cnducteurs Frais de fnctinnement Cette rubrique des emplis est cnstituée par les frais administratifs généraux en persnnel, lcaux, achats de furnitures, frais de déplacements, dépenses de fnctinnement, impôts et taxes, etc Ventilatin des frais de persnnel La ventilatin des frais de persnnel est fndée sur une étude de suivi du temps passé par chaque membre du persnnel dans les tâches qui lui incmbent Règles et méthdes relatives aux pstes de ressurces Dns manuels Cmpte tenu qu'ils cnstituent une ressurce principale et nn accessire, ils snt cnstatés en explitatin et nn en exceptinnel Legs L'assciatin n'est pas habilitée à recevir des legs Subventins L'assciatin est indépendante de tut rganisme public, de tute frmatin plitique, syndicale u prfessinnelle. Pur garantir cette indépendance, l'assciatin s'interdit de recevir des subventins publiques Autres prduits II peut s'agir de ctisatins versées par les membres dirigeants de l'assciatin et de prduits financiers. Aux fins de réaliser sn bjet scial et de diffuser les infrmatins par tus canaux permettant de tucher le plus grand nmbre, l'assciatin peut prcéder à la lcatin de sn fichier d'adresses Valrisatin du bénévlat et des cntributins vlntaires L'Assciatin ne bénéficie pas de bénévlat valrisable dans les cmptes de l'assciatin. LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2011