JANVIER 2015 DECLARATION du GROUPE CM-CIC 1 en matière de LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

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1 JANVIER 2015 DECLARATION du GROUPE CM-CIC 1 en matière de LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Cnfrmément aux bligatins légales et règlementaires françaises, le Grupe CM-CIC a mis en place un dispsitif de lutte cntre le blanchiment de capitaux et le financement du terrrisme. Ces prcédures snt cnfrmes aux recmmandatins du Grupe d Actin Financière (GAFI) ; aux bligatins légales et règlementaires et ntamment au Cde Mnétaire et Financier, à la règlementatin eurpéenne ainsi qu aux directives eurpéennes transpsées en drit interne. Le Grupe CM CIC se cnfrme aux bligatins de diligences qui répndent aux bjectifs suivants. La cnnaissance du client: - Le client est identifié, sn identité est vérifiée et les dcuments relatifs à cette identificatin snt cnservés; - La banque s assure que le client ne figure pas dans les listes fficielles de terrristes u de persnnes identifiées cmme tel; - La banque exerce une vigilance sur les transactins du client et vérifie leur chérence par rapprt au prfil de celui-ci. La surveillance: - L rigine des fnds ainsi que leur destinatin snt cntrôlés; - Les transactins inhabituelles snt détectées. Le frmalisatin des diligences, plus particulièrement: - Les transactins inhabituellement cmplexes u ne paraissant pas avir de justificatin écnmique u d bjet licite, snt analysées; - Les déclaratins de supçn prtant sur les transactins suspectes snt instruites et cmmuniquées à l autrité natinale cmpétente (Tracfin). Les cllabrateurs snt infrmés de leur respnsabilité: - Il est attendu qu ils fassent preuve d une vigilance permanente et qu ils appliquent crrectement les prcédures; - Par un accès permanent à la dcumentatin; - En s infrmant et en se frmant régulièrement par le biais de frmatins spécifiques. 1 Crédit Mutuel Centre Est Eurpe, Crédit Mutuel Sud-Est, Crédit Mutuel Ile-de-France, Crédit Mutuel Savie-Mnt Blanc, Crédit Mutuel Midi Atlantique, Crédit Mutuel Lire Atlantique et Centre Ouest, Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais, Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel du Centre, Crédit Mutuel rmandie, Crédit Mutuel Antilles-Guyane, Crédit Mutuel Anju, Banque fédérative du Crédit Mutuel, Banque Eurpéenne du Crédit Mutuel, BECM Mnac, le Grupe CIC (y cmpris CM-CIC EPARGNE SALARIALE), ACM VIE SA, ACM VIE SAM, ACM IARD SA et SERENIS VIS. 1/7

2 Le cntrôle du dispsitif est assuré par: - Une équipe de cntrôle permanent présente dans chaque entité; - Un Cntrôle des crrespndants Tracfin qui nt été désignés et autrisés à traiter les déclaratins de supçns; - Des cntrôles péridiques sur le cntenu des prcédures et leur applicatin. Ces dispsitins nt été transpsées dans ntre dispsitif sus frme de prcédures. Elles snt appliquées à l aide d un lgiciel cnsacré à cet effet. Elles snt à la base du dispsitif de lutte antiblanchiment appliqué par tutes les entités du Grupe CM-CIC qu elles sient situées en France u à l étranger. Cmpte tenu de ce qui précède, nus puvns répndre aux questins suivantes basées sur le questinnaire de Wlsfberg Anti-Mney Laundering Questinnaire Questinnaire de Lutte Cntre le Blanchiment d Argent I. General AML Plicies, Practices and Prcedures: Plitiques, pratiques et prcédures générales en matière de lutte cntre le blanchiment de capitaux 1. Is the AML cmpliance prgram apprved by the FI s bard r a senir cmmittee? Le dispsitif de préventin du blanchiment d argent est-il appruvé par le cnseil d administratin u par la directin de l institutin financière? 2. Des the FI have a legal and regulatry cmpliance prgram that includes a designated fficer that is respnsible fr crdinating and verseeing the AML framewrk? L institutin financière a-t-elle mis en place un dispsitif cnfrme aux bligatins légales et règlementaires pur lequel un respnsable de la cnfrmité est nmmé et chargé de crdnner et de superviser le dispsitif de lutte cntre le blanchiment d argent? 3. Has the FI develped written plicies dcumenting the prcesses that they have in place t prevent, detect and reprt suspicius transactins? L institutin financière a-t-elle dévelppé des prcédures écrites permettant la préventin, l identificatin, la détectin et la déclaratin de tute pératin suspecte? 4. In additin t inspectins by the gvernment supervisrs/regulatrs, des the FI client have an internal audit functin r ther independent third party that assesses AML plicies and practices n a regular basis? En plus des inspectins des régulateurs/superviseurs de l Etat, l institutin financière dispse-t-elle d un service d audit interne u une tierce entité indépendante pur l évaluatin régulière de ses prcédures et pratiques en matière de lutte cntre le blanchiment d argent? 2/7

3 5. Des the FI have a plicy prhibiting accunts/relatinships with shell banks? (A shell bank is defined as a bank incrprated in a jurisdictin in which it has n physical presence and which is unaffiliated with a regulated financial grup.) L institutin financière a-t-elle mis en place des prcédures interdisant tute relatin d affaires (y cmpris de cmptes) avec des banques cquilles? (On entend par banque cquille, une banque immatriculée dans un pays ù elle n a aucune présence physique et qui n est pas rattachée à un grupe financier réglementé.) 6. Des the FI have plicies t reasnably ensure that they will nt cnduct transactins with r n behalf f shell banks thrugh any f its accunts r prducts? L institutin financière a-t-elle mis en place des prcédures visant à empêcher, de manière raisnnable, que des transactins ne sient cnclues avec u pur le cmpte de banques fictives par l utilisatin de ses cmptes u de ses prduits? 7. Des the FI have plicies cvering relatinships with Plitically Expsed Persns (PEP s), their family and clse assciates? L institutin financière a-t-elle mis en place des prcédures relatives aux relatins avec des persnnes plitiquement expsées, leur famille u leurs prches assciés? 8. Des the FI have recrd retentin prcedures that cmply with applicable law? L institutin financière a-t-elle mis en place des prcédures de cnservatin des dcuments cnfrmément à la règlementatin en vigueur? 9. Are the FI s AML plicies and practices being applied t all branches and subsidiaries f the FI bth in the hme cuntry and in lcatins utside f that jurisdictin? Les plitiques et pratiques en matière de lutte cntre le blanchiment d argent de l institutin financière snt-elles appliquées dans tutes ses filiales et succursales qu elles sient natinales u situées à l étranger? II. Risk Assessment : Evaluatin des Risques 10. Des the FI have a risk-based assessment f its custmer base and their transactins? L institutin financière a-t-elle une apprche risque mdulée en fnctin du prfil de sn client et de la nature des transactins cnclues par ce dernier? 11. Des the FI determine the apprpriate level f enhanced due diligence necessary fr thse categries f custmers and transactins that the FI has reasn t believe pse a heightened risk f illicit activities at r thrugh the FI? L institutin financière applique-t-elle un niveau adéquat de mesures de vigilance renfrcées pur les clients et les transactins dnt elle pense qu ils purraient expser l institutin financière à un risque élevé d activités illicites? III. Knw Yur Custmer, Due Diligence and Enhanced Due Diligence : Cnnaissance du Client, Mesures apprpriées et Mesures de Vigilance renfrcée 12. Has the FI implemented prcesses fr the identificatin f thse custmers n whse behalf it maintains r perates accunts r cnducts transactins? L institutin financière a-t-elle mis en place des prcédures d identificatin des clients d rdre et pur cmpte desquels elle effectue des pératins u détient des cmptes sur ses livres? 3/7

4 13. Des the FI have a requirement t cllect infrmatin regarding its custmers business activities? L institutin financière exige-t-elle des infrmatins sur la nature des activités de sa clientèle? 14. Des the FI assess its FI custmers AML plicies r practices? L institutin financière évalue-t-elle les plitiques et pratiques de ses clients en matière de lutte cntre le blanchiment d argent? 15. Des the FI have a prcess t review and, where apprpriate, update custmer infrmatin relating t high risk client infrmatin? L institutin financière a-t-elle un dispsitif cnsistant à réviser et, le cas échéant, à mettre à jur les renseignements relatifs aux clients dnt le prfil de risque est élevé? 16. Des the FI have prcedures t establish a recrd fr each new custmer nting their respective identificatin dcuments and Knw Yur Custmer infrmatin? L institutin financière a-t-elle mis en place des prcédures d enregistrement qui cnsistent à créer un dssier pur chaque nuveau client, cmprenant les dcuments d identificatin et les renseignements relatifs à la cnnaissance du client? IV. Reprtable Transactins and Preventin and Detectin f Transactins with Illegally Obtained Funds : Opératins à Déclarer, Préventin et Détectin des Opératins effectuées avec des Fnds Obtenus de manière Illégales 17. Des the FI cmplete a risk-based assessment t understand the nrmal and expected transactins f its custmers? L institutin financière évalue-t-elle le risque de la relatin d affaires pur cmprendre les pératins nrmales attendues? 18. Des the FI have plicies r practices fr the identificatin and reprting f transactins that are required t be reprted t the authrities? L institutin financière a-t-elle mis en place un dispsitif de détectin et d infrmatin des transactins suspectes aux autrités cmpétentes? 19. Where cash transactin reprting is mandatry, des the FI have prcedures t identify transactins structured t avid such bligatins? En ce qui cncerne les paiements en espèces sumis à déclaratin bligatire, l institutin financière a-t-elle mis en place des prcédures visant à détecter le fractinnement de telles pératins pur éviter d appliquer ces bligatins de déclaratin? 20. Des the FI screen custmers and transactins against lists f persns, entities r cuntries issued by gvernment/cmpetent authrities? L institutin financière filtre-t-elle les clients et les pératins avec des listes de persnnes, d entités u de pays émises par les autrités natinales u autres autrités cmpétentes? 21. Des the FI have plicies t reasnably ensure that it nly perates with crrespndent banks that pssess licenses t perate in their cuntries f rigin? L institutin financière a-t-elle mis en place des prcédures pur s assurer de manière raisnnable, que l ensemble de ses crrespndants bancaires snt agréés dans leurs pays? 4/7

5 22. Des the FI adhere t the Wlfsberg Transparency Principles and the apprpriate usage f the SWIFT MT 202/202 COV and MT 205/205 COV message frmats? L institutin financiere adhère-t-elle aux principes de transparence du Wlfsberg et à une utilisatin crrecte des frmats de messages SWIFT MT 202/202 COV et MT 205/205 COV? V. Transactin Mnitring : Surveillance des Transactins 23. Des the FI have a mnitring prgram fr unusual and ptentially suspicius activity that cvers funds transfers and mnetary instruments such as travelers checks, mney rders, etc? L institutin financière a-t-elle mis en place un dispsitif de surveillance en vue d identifier des activités inhabituelles u ptentiellement suspectes sur les virements de fnds et les instruments mnétaires cmme les chèques de vyage, les mandats, etc.)? VI. AML Training : Frmatin en matière de LCB-FT 24. Des the FI prvide AML training t relevant emplyees that includes: Identificatin and reprting f transactins that must be reprted t gvernment authrities. Examples f different frms f mney laundering invlving the FI s prducts and services. Internal plicies t prevent mney laundering. L institutin financière dispense-t-elle aux emplyés cncernés, une frmatin sur le blanchiment d argent qui cmprend ntamment : La détectin et la déclaratin des pératins devant être signalées aux autrités cmpétentes; Des exemples de typlgies de blanchiment d argent impliquant les prduits et services de l institutin financière; Des prcédures internes pur prévenir le blanchiment d argent? 25. Des the FI retain recrds f its training sessins including attendance recrds and relevant training materials used? L institutin financière cnserve-t-elle les dssiers relatifs aux séances de frmatin, ntamment le registre des présences et les dcuments de frmatin utilisés? 26. Des the FI cmmunicate new AML related laws r changes t existing AML related plicies r practices t relevant emplyees? L institutin financière cmmunique-t-elle aux emplyés cncernés les nuvelles lis u les changements apprtés aux plitiques u aux pratiques internes relatives à la lutte cntre le blanchiment d argent? 27. Des the FI emply third parties t carry ut sme f the functins f the FI? L institutin financière recurt-elle à la tierce intrductin? 5/7

6 28. If the answer t questin 27 is yes, des the FI prvide AML training t relevant third parties that includes: Identificatin and reprting f transactins that must be reprted t gvernment authrities. Examples f different frms f mney laundering invlving the FI s prducts and services. Internal plicies t prevent mney laundering. Si la répnse à la questin 27 est Oui, l institutin financière dispense-t-elle aux tiers cncernés une frmatin qui cmprend ntamment : L identificatin et la déclaratin de transactins devant être signalées aux autrités cmpétentes; Des exemples de différentes frmes de blanchiment d argent impliquant les prduits et services de l institutin financière; Les prcédures internes pur prévenir le blanchiment d argent? Questins cmplémentaires Please cnfirm the name f yur Regulatr: Autrité de Cntrôle Prudentiel et de Réslutin (ACPR) Liste-des-entreprises-assurance.pdf Merci de nus cnfirmer le nm de vtre Régulateur : Autrité de Cntrôle Prudentiel et de Réslutin (ACPR) Has yur institutin been invlved in any regulatr s r criminal enfrcement actin resulting frm vilatins f anti-mney laundering laws r regulatins in the past five years? Durant ces cinq dernière années, vtre institutin-a-t-elle fait l bjet de sanctins administratives de vtre autrité de cntrôle u judiciaires qui résulteraient du nn-respect de la règlementatin en matière de lutte cntre le blanchiment d argent? D yu maintain a place f business that is lcated at a fixed address in each cuntry in which yu are authrized t cnduct banking activities? Avez-vus une adresse fixe légale dans tus les pays ù vus êtes autrisés à mener des activités bancaires? Des yur institutin pen r maintain annymus accunts r numbered accunts? Est-ce que vtre institutin uvre u détient des cmptes annymes u numértés dans ses livres? Des yur institutin allw direct use f crrespndent accunts by yur custmers t transact business n their behalf (i.e. d yu allw payable thrugh accunts)? Vtre institutin permet-elle à ses clients l accès direct aux cmptes de crrespndants pur cnclure des transactins cmmerciales pur leur prpre cmpte? (i.e. autrisez-vus les cmptes de passage?) Des yur institutin deal with walk-in custmers? Est-ce que vtre institutin est en relatin d affaires avec des clients ccasinnels? 6/7

7 Des yur institutin have a prcess t review and, where apprpriate, update custmer infrmatin relating t high risk client infrmatin? Vtre institutin a-t-elle mis en place un dispsitif visant à vérifier u le cas échéant, à mettre à jur les infrmatins relatives aux clients avec un prfil de risque élevé? Persnnes à cntacter en cas de questins: - Respnsable de la Cnfrmité: M. Stéphane Cadr - Respnsable de la Lutte Anti-Blanchiment: M. Raul d Estaintt - Service Cnfrmité: ( cnfrmitebqes@cic.fr) 7/7