ARTICLE 1 : OBJECTIFS

Transcription

1 Règlement des burses pur la mbilité internatinale des étudiants et des apprentis du supérieur des établissements d enseignement supérieur d Auvergne-Rhône-Alpes ARTICLE 1 : OBJECTIFS La mbilité eurpéenne et internatinale est un élément structurant de la vie universitaire, persnnelle et prfessinnelle des étudiants et des apprentis. La burse de mbilité internatinale de la Régin a pur bjectifs de faire cnnaître aux étudiants et aux apprentis du supérieur le mnde dans lequel ils aurnt à exercer leur activité et d amélirer leur expérience en leur dnnant les clés pur truver les meilleures pprtunités d empli. L uverture que leur ffre cette burse participe, par ailleurs, à leur enrichissement et épanuissement persnnels face à la décuverte d autres cultures, d autres traditins, d autres langues. Cette mbilité cncurt également au raynnement et à l attractivité de ntre enseignement supérieur et est indispensable à l'excellence scientifique et au raynnement internatinal des établissements d'enseignement supérieur et des labratires de recherche du territire. ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES La burse est destinée à financer les prjets de mbilité des étudiants et des apprentis du supérieur inscrits dans un établissement d enseignement supérieur d Auvergne-Rhône-Alpes, délivrant des diplômes certifiés par l Etat français au mins de niveau 3. Dans le cas de candidatures d étudiants u d apprentis nn français, leur dssier n est pas éligible pur une mbilité dans leur pays d rigine. Les étudiants et les apprentis effectuant une mbilité internatinale sur un campus délcalisé de leur établissement d inscriptin en Auvergne-Rhône-Alpes ne snt pas éligibles à la burse réginale. Cette burse n est pas un drit, elle est attribuée dans la limite des crédits allués par la Régin aux établissements éligibles. ARTICLE 3 : CRITERES D ELIGIBILITE 3.1. Type de mbilité et cursus La mbilité, qu elle ait pur but un échange académique u un stage en entreprise (u assimilé) dit se déruler à l étranger (hrs POM-COM-DOM-TOM et Principautés de Mnac et d Andrre) et prendre place dans le cadre d un cursus sanctinné par un diplôme d Etat, d un titre certifié par l Etat français u inscrit au Répertire natinal des certificatins prfessinnelles, de niveau 3 à niveau 1, u d un DUETI. Cette mbilité dit être validée par des crédits capitalisables et transférables (ECTS btenus par l étudiant en validant des enseignements, stages, prjets, travaux d études ) et/u prévue dans le règlement d études du diplôme préparé par l étudiant en régin. Les étudiants et les apprentis effectuant leur mbilité dans le cadre d une année de césure, u dans le cadre de la préparatin d un BTS u d un Dctrat, ne snt pas éligibles aux burses réginales Durée de la mbilité La durée de la mbilité dit être de 4 semaines minimum avec une prise en charge par la Régin puvant aller jusqu à 36 semaines (9 mis) maximum. Il n est pas pssible d allnger la durée demandée par l étudiant après l acceptatin du dssier. 1

2 Un même étudiant u apprenti du supérieur peut bénéficier, au curs de sn cursus, d un maximum de 48 semaines de burses au ttal, au sein de sn cursus Licence et Master (u équivalents) dans un établissement d enseignement supérieur d Auvergne-Rhône-Alpes. Un même demandeur peut dnc, percevir plusieurs burses de mbilité. Cependant, l étudiant qui aura déjà perçu une burse de la Régin ne sera pas priritaire et ne purra btenir une nuvelle burse que si tutes les demandes des étudiants u apprentis du supérieur du même établissement et n ayant jamais perçu d aide de la Régin pur effectuer une mbilité internatinale, nt été satisfaites Spécificités pur les mbilités en stage Il n est pas pssible de dépser une demande de burse si l rganisme d accueil à l étranger n a pas été clairement identifié. Pur les étudiants et les apprentis inscrits dans des frmatins sanitaires et sciales, et cmpte tenu de la spécificité et de la durée des stages, il est pssible d avir plusieurs rganismes d accueil, mais ces stages devrnt être cnsécutifs Spécificités liées aux étudiants rémunérés au curs de leur mbilité Ne snt pas éligibles à une burse réginale, les étudiants effectuant une mbilité de stage (u assimilé) avec une indemnisatin nette mensuelle supérieure au taux légal du plafnd hraire de la Sécurité Sciale (augmenté de 110 eurs pur les étudiants bursiers d Etat sur critères sciaux u pur les étudiants en situatin de handicap recnnu). Les élèves fnctinnaires percevant un traitement snt également exclus de cette prcédure Cumul de la burse réginale avec une autre burse de mbilité La burse réginale peut être cumulée avec d autres burses, hrmis une burse de mbilité internatinale attribuée par une autre Régin française. Tutefis, chaque établissement éligible est libre d autriser u nn le cumul entre les différents dispsitifs de burses à sa dispsitin. Un étudiant u un apprenti du supérieur, même inscrit cnjintement dans plusieurs établissements éligibles, ne peut percevir qu une seule burse réginale pur une même mbilité. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA BOURSE La burse de mbilité internatinale est d un mntant de 95 par semaine pleine (5 jurs uvrés). Les étudiants bursiers sur critères sciaux, de l Etat français u d un Etat membre de l Unin Eurpéenne, pendant l année universitaire de la mbilité, perçivent une aide frfaitaire cmplémentaire, variable seln leur écheln de burse, sur présentatin d une attestatin de burse. Echeln de burse Mntant de l aide frfaitaire cmplémentaire eurs eurs eurs eurs eurs eurs 1 et 0 bis 80 eurs Une aide frfaitaire cmplémentaire de 530 est accrdée aux étudiants et aux apprentis du supérieur en situatin de handicap recnnu, sur prductin de la carte d invalidité u de la ntificatin délivrée par la Maisn Départementale des Persnnes Handicapées (MDPH). Ces deux aides snt cumulables. La burse peut ne pas cuvrir l intégralité de la durée de la mbilité à l étranger. Lrsqu un étudiant u un apprenti du supérieur effectue deux mbilités au titre de la même année universitaire, l aide frfaitaire n est versée qu une seule fis. Une aide frfaitaire cmplémentaire d un mntant de 300 est attribuée aux étudiants et aux apprentis du supérieur effectuant une mbilité au sein d une des régins des 4 Mteurs pur l Eurpe (Bade Wurtemberg, Catalgne, Lmbardie). 2

3 ARTICLE 5 : SELECTION ET INSTRUCTION DES DEMANDES 5.1. Eléments généraux La sélectin des candidatures est effectuée par chaque établissement dans le respect du règlement réginal. Les établissements sélectinnent les candidatures en se fndant sur des critères qui divent être préalablement cmmuniqués aux demandeurs. La Régin n intervient pas dans la déterminatin de ces critères de sélectin. Il peut s agir de critères pédaggiques (mérite de l étudiant u de l apprenti, ntes, assiduité aux curs) et/u de critères sciaux u encre de critères établis en fnctin des différents dispsitifs de burses mbilisables au sein de l établissement. Les établissements s engagent à cmmuniquer à la Régin la méthdlgie et les critères retenus pur la sélectin des candidatures à une burse de mbilité de la Régin Auvergne-Rhône-Alpes. Le dssier de demande de burse dit être dépsé, cmplet, dans l extranet dédié à cette prcédure avant le départ à l étranger. Cette date cnstitue le pint de départ de la recevabilité de la burse. Les pièces à jindre bligatirement à la demande de burse, sus peine d irrecevabilité de la demande, snt : le CV ; la lettre de mtivatin pur la burse réginale, rédigée par le demandeur ; le RIB/RICE et une prcuratin, si le versement est à effectuer sur un cmpte uvert à un nm différent de celui du bénéficiaire ; la cnventin de stage : il n est pas bligatire de remettre cette pièce lrs du dépôt de la demande de burse mais elle sera nécessaire lrs du paiement. Si la cnventin de stage ne peut être furnie au mment de l instructin, une attestatin équivalente, mentinnant la rémunératin perçue, sera exigée. L instructin des demandes de burse est assurée sit, dans le cadre d une cnventin de mandat, directement par l établissement d enseignement supérieur dans lequel l étudiant u l apprenti est inscrit, sit par la Régin pur les étudiants et les apprentis du supérieur inscrits dans des établissements nn mandataires Pur les établissements mandataires La Régin dnne mandat aux établissements, dans la limite du quta de semaines alluées pur instruire, au nm et pur le cmpte de la Régin, les demandes de burses des étudiants et des apprentis de leur établissement, dans le respect des critères définis par le présent règlement des burses ; Une cnventin de mandat, appruvée par la Cmmissin permanente du Cnseil réginal, est signée entre les établissements et la Régin. La cnventin liste ntamment tutes les pièces que l établissement dit transmettre à la Régin et leur échéance ; La Régin ntifie aux bénéficiaires, par un currier du Président de la Régin, l attributin de la burse ; Un arrêté attributif de burse précise les mdalités de règlement de cette aide, les bligatins du bénéficiaire et les délais de caducité ; La Régin ntifie les rejets de demandes de burse de mbilité sur la base des éléments saisis dans l extranet réginal par l établissement Pur les autres établissements, nn mandataires Les candidatures prpsées par les établissements cncernés snt présentées aux services de la Régin pur instructin, après validatin de la candidature par l établissement ; Les dssiers incmplets dépsés dans l extranet et transmis à la Régin fnt l bjet d une relance par curriel u currier. Tut dssier de demande de burse nn cmplété dans le délai mentinné lrs de la relance, est rejeté ; Les burses snt attribuées aux candidats répndant aux critères de recevabilité fixés par le présent règlement, dans la limite du budget dispnible, par un currier de ntificatin et un arrêté du Président de la Régin émis dans les deux mis suivant la réceptin du dssier cmplet de candidature ; L arrêté attributif de burse précise les mdalités de règlement de cette aide, les bligatins du bénéficiaire et les délais de caducité. 3

4 ARTICLE 6 : LES MODALITES DE PAIEMENT Le versement de la burse s effectue seln la prcédure suivante et en fnctin du nmbre de semaines de frmatin u de stage effectivement réalisé. Les pièces justificatives divent être envyées à l établissement (pur les établissements mandataires) u à la Régin (pur les autres établissements). L aide frfaitaire peut être versée avant le début de la mbilité, au vu de l attestatin délivrée par l rganisme habilité pur l année universitaire de la mbilité. Cette attestatin dit être accmpagnée d une cpie de la facture du titre nminatif de transprt crrespndant. En cas d annulatin du séjur avant la date de départ la Régin prcède, sauf cas de frce majeure, au recuvrement de l aide frfaitaire déjà versée. La burse est versée de la façn suivante : Un 1 er versement, égal à 75 % du mntant de la burse, après prductin : d un certificat cnfrme au mdèle de la Régin attestant de la présence effective à l étranger et précisant les dates de mbilité, émanant de l établissement u de l entreprise d accueil, et adressé à l établissement mandataire u à la Régin ; d une cpie de la cnventin de stage, si l étudiant réalise un stage. Le slde de la burse, après prductin : d un certificat final, cnfrme au mdèle de la Régin précisant les dates exactes de mbilité, émanant de l établissement u de l entreprise d accueil, et adressé à l établissement mandataire u à la Régin. Le mntant définitif de la burse est calculé sur la base des dates mentinnées dans le certificat final. d un rapprt individuel de fin de séjur (cnfrme au mdèle de la Régin et dépsé sur l extranet réginal). La burse peut être versée en une seule fis sur prductin du certificat final, du rapprt de fin de séjur et de la cnventin de stage (en cas de stage). L établissement s engage à infrmer la Régin de tute mdificatin du prjet initial (dates, lieu, cntenu). Si le certificat final et/u le rapprt n est pas prduit et/u si la durée réellement effectuée est inférieure à la durée cnvenue, et sauf cas de frce majeure (catastrphe naturelle, décès u maladie grave du bénéficiaire u d un de ses prches ), la Régin prcède au réajustement et au recuvrement de tut u partie de la burse. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ET CADUCITE DE LA BOURSE 7.1. Obligatins du bénéficiaire Le bénéficiaire s engage à suivre sa frmatin u à effectuer sn stage pendant la durée cnvenue sus peine de perdre le bénéfice de sa burse partiellement u ttalement : Lrsque la durée réellement effectuée est inférieure au minimum exigé, la burse est annulée en ttalité et le rembursement de la partie déjà versée sera demandé. Lrsque la durée effectuée est supérieure à la durée minimale exigée mais inférieure à la durée cnvenue, la Régin prcèdera au réajustement et au recuvrement d une partie de la burse Caducité de la burse La burse devient caduque et est annulée si le bénéficiaire n adresse pas au mandataire u à la Régin l ensemble des justificatifs permettant le paiement du slde de la burse, ainsi que le rapprt dans les tris mis suivant la fin de sa mbilité. La Régin peut alrs demander au bénéficiaire de reverser l acmpte perçu. L étudiant s engage également à infrmer l établissement de l abandn de sn prjet. Tute smme inférieure u égale à 85 ne sera pas mise en recuvrement. 4

5 ARTICLE 8: EXPERIMENTATION POUR LES MOBILITES «FIN DE CURSUS / POST DIPLOME» 8.1. Objectifs de la burse Il est réservé, à titre expérimental, des burses pur des étudiants u apprentis du supérieur en fin de cursus u diplômés depuis mins d un an et suhaitant, par le biais d un stage prfessinnalisant, mettre leurs cmpétences au service d une entreprise d Auvergne-Rhône-Alpes. Cette démarche pursuit une duble vcatin : sensibiliser les acteurs écnmiques réginaux, ntamment les PME-PMI, sur l imprtance que revêt, pur le dévelppement de leur activité, le recrutement de jeunes diplômés attirés par une expérience à l internatinal (pur l aider, par exemple, à dévelpper un marché sur une zne gégraphique ciblée u pur participer, plus glbalement, à sn internatinalisatin) ; encurager l insertin prfessinnelle, dans des entreprises de la régin, de jeunes diplômés. Ces burses ne snt pas cmptabilisées dans le quta annuel attribué aux établissements et snt cumulables avec d autres financements Critères d attributin et mntant de la burse Pur être éligibles, les étudiants et les apprentis divent être inscrits en dernière année de leur cursus u diplômés depuis mins d un an d un établissement d enseignement supérieur d Auvergne-Rhône-Alpes délivrant des diplômes certifiés par l Etat Français au mins de niveau 3 ; L étudiant u l apprenti n a pas l bligatin d être accueilli par un tuteur étranger identifié mais restera sus la respnsabilité de la structure réginale d envi, tutrice légale du stage ; Dans le cadre de ce stage prfessinnalisant d une durée de deux à six mis, le bénéficiaire, peut être amené à effectuer un u plusieurs déplacements à l étranger dans le cadre de la réalisatin de sn prjet ; La burse est d un mntant frfaitaire de si le prjet est en lien avec un pays d Eurpe et de si le prjet est en lien avec un pays hrs Eurpe. Cette burse ne se substitue pas à la gratificatin bligatire attribuée par l emplyeur pur des stages d une durée supérieure à deux mis ; L infrmatin de l uverture de la campagne de burses, se fait, ntamment, par une cmmunicatin sur le site de la Régin et auprès des établissements d enseignement supérieur ; L instructin est réalisée par les services de la Régin ; Snt ntamment pris en cmpte, la mtivatin du candidat, la pertinence du prjet du candidat, les cibles gégraphiques priritaires de la Régin Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que l intérêt du prjet pur le dévelppement écnmique et l attractivité du territire réginal ; Les prjets retenus snt sumis au vte de la Cmmissin permanente du Cnseil réginal. Un arrêté attributif de burse et une ntificatin snt envyés aux bénéficiaires Mdalités de paiement et caducité de la burse. La burse est versée en une seule fis après envi de la ntificatin de burse au bénéficiaire ; Le bénéficiaire s engage à suivre sa mbilité dans les cnditins cnvenues sus peine de perdre le bénéfice de la burse ; Le bénéficiaire s engage à infrmer la Régin de tute mdificatin du prjet initial (dates, lieu, cntenu) ; Si le certificat final de présence à l étranger et le rapprt de fin de séjur, établis seln un mdèle furni par la Régin ne snt pas prduits dans les tris mis suivant la fin de la mbilité et/u si la durée réellement effectuée est inférieure à la durée minimale et sauf cas de frce majeure (catastrphe naturelle, décès u maladie grave du bénéficiaire u d un de ses prches ), la Régin prcède au recuvrement de la burse. ARTICLE 9 : EXPERIMENTATION POUR DES MOBILITES POUR LES JEUNES ENTREPRENEURS 9.1. Objectifs de la burse Il est réservé, à titre expérimental des burses pur des étudiants u des apprentis du supérieur ayant un statut d étudiant entrepreneur u diplômés de l année universitaire en curs u de l année universitaire précédente. Ces burses nt vcatin à accmpagner des étudiants entrepreneurs et des jeunes diplômés ayant un prjet de créatin d entreprise et suhaitant cnstruire leur prjet en le cnfrntant à une expérience internatinale pst-diplôme (mbilité ayant pur bjectif de réaliser une cmparaisn sur un secteur cible, de participer aux activités d un incubateur de start-up à l étranger, de suivre une frmatin innvante à l étranger ). 5

6 Ces burses ne snt pas cmptabilisées dans le quta annuel des burses attribuées aux établissements. Cette burse n est pas cumulable avec une burse de mbilité de la Régin mais ce cumul peut être accepté, à titre dérgatire, par le jury de sélectin Critères d attributin et mntant de la burse Le demandeur de la burse n a pas l bligatin d être accueilli par une structure de frmatin u une entreprise (u assimilé) à l étranger. Il dit néanmins être en mesure d attester de sa présence sur place, par un certificat de présence à l étranger et un rapprt de fin de séjur, établis seln un mdèle furni par la Régin et travaillé en lien avec les Pôles entreprenariat PEPITE. Admissibilité Pur être éligible, le demandeur dit avir le statut d étudiant entrepreneur u avir btenu sn diplôme sur l année universitaire en curs u l année précédente, dans un établissement d enseignement supérieur délivrant des diplômes certifiés par l Etat Français au mins de niveau 3. Le demandeur dit également être accmpagné, dans le cadre de sn prjet, par un Pôle entreprenariat PEPITE u le réseau des Chambres cnsulaires (CCI, Chambre des Métiers, d Agriculture ). Mntant de la burse La burse de mbilité est d un mntant frfaitaire de 1 500, quelle que sit la durée du séjur à l étranger. Dépôt, instructin et sélectin des candidatures L infrmatin de l uverture de cette campagne de burses est, ntamment, réalisée par une cmmunicatin sur le site de la Régin et auprès des établissements d enseignement supérieur et de leurs réseaux d alumni, des PEPITES et des Chambres cnsulaires ; L instructin est réalisée par les services de la Régin ; A la suite de cette première instructin, un jury, cmpsé des Pôles d entreprenariat de la régin et d un représentant des rganismes cnsulaires, dnne sn avis sur les prjets présentés ; Les prjets retenus snt sumis au vte de la Cmmissin permanente du Cnseil réginal. Un arrêté attributif de burse et une ntificatin snt ensuite envyés aux bénéficiaires. Critères de sélectin : Dans un premier temps, snt pris en cmpte : la mtivatin du candidat ; le degré de maturité du prjet d entreprenariat ; la pertinence et la cntributin du prjet de mbilité au dévelppement du prjet d entreprenariat. Dans un secnd temps, snt également regardés : le lien avec les dmaines d excellence de la Régin le lien avec les cibles gégraphiques priritaires de la Régin (liste cmmuniquée au mment du lancement de l appel à prjets) Mdalités de paiement et caducité de la burse Le versement de la burse est effectué en une fis à la suite de l envi de la ntificatin de burse. Le bénéficiaire s engage à transmettre à la Régin, dans les tris mis suivant sn retur de mbilité, un certificat final de présence à l étranger et un rapprt sur le bilan de sa mbilité (rapprt établi seln un mdèle furni par la Régin). Le bénéficiaire s engage à infrmer la Régin de tute mdificatin du prjet initial (dates, lieu, cntenu). Si le certificat final et/u le rapprt n est pas prduit dans les tris mis suivant la fin de sa mbilité et sauf cas de frce majeure (catastrphe naturelle, décès u maladie grave du bénéficiaire u d un de ses prches ), la Régin prcède au recuvrement de la burse. 6