PRESENTATION du PACEA. GENERALISATION de la GARANTIE JEUNES. 2 mars 2017

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1 PRESENTATION du PACEA GENERALISATION de la GARANTIE JEUNES 2 mars

2 Prgramme 10h-12h30 Discurs d uverture M. Dminique DAVY, délégué général, représentant le président de l Assciatin réginale des missins lcales M. Julien LANGLET, secrétaire réginal adjint, représentant le préfet de la régin Prvence-Alpes -Côte d Azur 2

3 Prgramme 10h-12h30 Présentatin du PACEA et de la GARANTIE JEUNES DIRECCTE PACA-Service salariés et demandeurs d empli Témignage sur la mise en œuvre du PACEA et de la Garantie Jeunes Myriam VALVERDE directrice de la missin lcale de Tuln Présentatin de la démarche «Missins Jeunes» réalisée par le FAFTT en partenariat avec les missins lcales et l ARDML Audrey ESKENAZI, chargée de missin Empli - FAFTT Laurence Vey, chargée de prjet Empli, référente Grands Cmptes -ARDML Présentatin de l actin «Déclic actin» de l AFPA avec une missin lcale de la régin paca Valérie Beaulieux-Fucault, respnsable de l Accmpagnement et de l Inclusin Sciale à l AFPA Lëtitia FIJALOWICZ Directrice Adjinte Missin Lcale Jeunes Grand Avignn 3 Discurs de clôture Tristan SAUVAGET, directeur du Travail, respnsable adjint du Pôle 3 E -Direccte PACA

4 Prgramme 14h15-16h Table rnde l AGENCE DE SERVICE DE PAIEMENT (ASP) Interventin de Gérard Grdia, Respnsable du service Frmatin Prfessinnelle et Empli Table rnde le système d infrmatin I MILO et le PACEA et la Garantie Jeunes Interventin d Antni Paldacci, Référent réginal I MILO de l ARDML Echanges sur la mise en œuvre du PACEA et de la Garantie Jeunes ( bnnes pratiques, difficultés, évlutins) Avec la salle Clôture de la jurnée 4

5 Présentatin du PACEA et de la GARANTIE JEUNES Préambule La situatin des jeunes en PACA Le nuveau cadre cntractuel de l accmpagnement des jeunes : le parcurs cntractualisé d accmpagnement vers l empli et l autnmie (PACEA) La Garantie Jeunes 5

6 Préambule Les jeunes de 16 à 26 ans snt la catégrie de la ppulatin la plus tuchée par le chômage et la pauvreté. Ces jeunes cumulent suvent les fragilités et ne truvent pas tujurs de répnse adaptée. Ce n est pas pur autant qu ils n nt ni ptentiel ni cmpétence. Ils nt parfis eu recurs à une successin de «petits bults» et cnnaissent mal l entreprise, tut cmme les entreprises qui nt, elles aussi besin d être accmpagnées. Le Parcurs cntractualisé vers l empli et l autnmie, le PACEA, et la GARANTIE JEUNES snt des utils créés pur sécuriser le parcurs du jeune vers l autnmie et l empli durable et lui dnner cnfiance en l avenir. Ces utils permettent également d apprter un appui renfrcé auprès des entreprises, ntamment aux TPE/PME, en les assciant à la cnstructin du prjet du jeune, en fnctin de leurs besins. 6

7 La situatin des jeunes en PACA Les jeunes en PACA Sur une ppulatin de jeunes de mins de 26 ans de la régin PACA, - 25% snt NEETs (ni en empli, ni en éducatin, ni en frmatin) - envirn 15% résident dans un quartier de la plitique de la ville (QPV) L empli des jeunes en PACA Près de jeunes de mins de 26 ans snt demandeurs d empli de catégries A, B, C (sit 12,4%/ régin) - dnt 48% snt des femmes - dnt 16,5% résident en QPV - dnt 41,6% résident dans les Buches-du-Rhône Les jeunes et les missins lcales en PACA (activité en 2016) jeunes nt été accueillis pur la 1 ère fis en missin lcale dnt 7683 jeunes résidant en QPV jeunes nt été accmpagnés par les missins lcales, dnt jeunes résidant en QPV et dnt jeunes ayant un bas niveau de qualificatin (niveau V et infra) jeunes accmpagnés snt entrés en situatin d empli u d alternance, jeunes accmpagnés snt entrés en situatin frmatin.

8 Le nuveau cadre cntractuel de l accmpagnement des jeunes : le parcurs cntractualisé d accmpagnement vers l empli et l autnmie (PACEA) 8

9 Le cadre législatif et règlementaire du drit rénvé à l accmpagnement des jeunes L article 46 de la li Travail du 08 aût 2016 pse le principe d un drit à l accmpagnement vers l empli et l autnmie des jeunes de 16 à 25 ans révlus se truvant en difficulté et cnfrntés à un risque d exclusin prfessinnelle (articles L à L du cde du travail). Le décret n du 23 décembre 2016 détermine les mdalités de mise en œuvre du parcurs cntractualisé d accmpagnement vers l empli et l autnmie (PACEA) et précise les règles prpres à la garantie jeunes (articles R à R du cde du travail). L instructin DGEFP du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre de la cnventin pluriannuelle d bjectifs (CPO) entre l État et les Missins lcales pur la péride L instructin DGEFP du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du PACEA et de la Garantie jeunes et ses 2 annexes : les guides relatifs à la mise en œuvre du PACEA et de la Garantie Jeunes. 9

10 Les bjectifs principaux de la refnte du drit à l accmpagnement des jeunes Répndre à la recmmandatin du Cnseil eurpéen du 22 avril 2013, en cncertatin avec les acteurs de l Éducatin et de l Insertin et prpser aux NEETs une slutin d insertin dans l empli u d accmpagnement, dans un délai de 4 mis suivant la perte de leur empli u leur srtie de l enseignement. Pursuivre l enjeu de déclisnnement des dispsitifs d accmpagnement des jeunes avec le PACEA. Inscrire le drit à l accmpagnement dans une perspective plus large que l empli et la vie prfessinnelle en intrduisant une lgique d autnmie sur le marché du travail. Créer un drit universel à la Garantie jeunes pur tus les NEETs de 16 à 25 ans révlus en situatin de précarité. 10

11 Qui prte la mise en œuvre du parcurs cntractualisé d accmpagnement vers l empli et l autnmie? La mise en œuvre du parcurs cntractualisé d accmpagnement vers l empli et l autnmie et de la garantie jeunes est cnfiée aux missins lcales. La régin PACA accueille 28 missins lcales (29 en 2016) aux caractéristiques allant du très rural (une ML par département alpin) au très urbain (Marseille, plus de 200 salariés). Les 28 Missins lcales se répartissent cmme suit sur le territire réginal : 1 ML par département alpin (04 et 05) 5 ML dans les Alpes-Maritimes 9 ML dans les Buches-du-Rhône 8 ML dans le Var. 4 ML dans le Vaucluse 300 lieux d accueil de prximité cuvrent 908 cmmunes. L animatin du réseau des missins lcales en paca est assurée par l assciatin réginale des missins lcales. 11

12 Le cadre stratégique et partenarial du drit rénvé à l accmpagnement Pur une plus grande chérence et cnvergence d interventin des plitiques publiques en faveur des jeunes Pur une ffre d insertin prfessinnelle plus lisible et plus accessible Pur un service plus accessible aux jeunes La mise en œuvre du drit à l accmpagnement des jeunes cnfrntés à un risque d exclusin prfessinnelle, dit faire l bjet d rientatins stratégiques prévues à l article R du cde du travail : ces rientatins snt établies par l État, en cncertatin avec la régin et l ARDML. Les départements, les cmmunes et leurs grupements peuvent y être assciés. Elles s inscrivent dans le cadre du schéma prévisinnel de dévelppement du SPRO et de la stratégie réginale crdnnée en matière d empli, d rientatin et de frmatin prfessinnelles (SRCEOFP) : elles fnt l bjet d une cncertatin préalable au sein du CREFOP et d un suivi par le CREFOP. Elles précisent ntamment les cnditins de mbilisatin par les missins lcales des acteurs de l éducatin, de l infrmatin, de l rientatin, de l insertin, de la frmatin et de l empli au bénéfice de l accmpagnement des jeunes. 12

13 Les partenaires de la Missin lcale impliqués dans le PACEA Les assci atins Assciatins sprtives, d éducatin ppulaire, centres sciaux, La Cmm une Services jeunesse, du dévelppement écmique, CCAS. Le Départ ement Services sciaux, ASE, Clubs de préventin Opéra teurs Pôle Empli, CAP Empli L Etat UD, délégué du Préfet Educatin Natinale,, Justice, Jeunesse et Sprt, ARS La Régin Service du dévelppement é cnmique, du numérique, SPRO, 13

14 14 Les mdalités de mise en œuvre du Parcurs cntractualisé d accmpagnement vers l empli et l autnmie (PACEA)

15 LE PACEA Il répnd à un bjectif de lisibilité et de simplificatin et à la vlnté des jeunes «d arrêter de les mettre dans des cases». Quel public cible pur le PACEA? tus les jeunes de 16 à 25 ans révlus cnfrntés à un risque d exclusin prfessinnelle (même les jeunes diplômés u en situatin d empli) prêts à s engager dans un parcurs cntractualisé d accmpagnement Quel prescripteur pur le PACEA? les missins lcales (quasi-exclusivité) 15

16 LE PACEA Quelles mdalités d entrée dans le PACEA? un diagnstic initial apprfndi est réalisé par le cnseiller : il s agit d un préalable indispensable à l rientatin du jeune vers le PACEA u vers une slutin d accmpagnement chez un autre partenaire. le cntrat d engagements réciprques : le cerfa et ses 2 annexes (liste des engagements et plan d actins) il est signé au plus tard un mis après le premier entretien et pur une durée déterminée (renuvelable sans dépasser une péride maximale de 24 mis), il mentinne les phases du parcurs (bjectifs, durée), les engagements de chaque partie et l attributin éventuelle d une allcatin (mntant). La Garantie Jeunes est la mdalité la plus intensive du PACEA ( un avenant au cerfa est établi lrsque le jeune entre en GJ ) A cmpter du 1 er janvier 2017 : aucun jeune ne peut intégrer un PACEA sans qu un diagnstic initial ait été préalablement effectué et aucun jeune ne peut entrer en Garantie jeunes sans avir simultanément u au préalable intégré un PACEA et dnc effectué un diagnstic initial. 16

17 LE PACEA Quelles mdalités d accmpagnement dans le PACEA? Le PACEA est cnstitué de phases d accmpagnement successives qui peuvent s enchaîner pur une durée maximale de 24 mis cnsécutifs. Chaque phase d accmpagnement prévit une durée, des bjectifs, un bilan et une évaluatin et peut cmprter : des pérides de frmatin des situatins prfessinnelles, y cmpris des pérides de mise en situatin en milieu prfessinnel des actins spécifiques dans le cadre de l accmpagnement scial et prfessinnel (de type mbilité, santé ) des actins prtées par d autres rganismes susceptibles de cntribuer à l accmpagnement. Le cnseiller peut mbiliser l ensemble de l ffre de services de la missin lcale dans le cadre du PACEA. 17

18 Typlgie des phases du parcurs d accmpagnement* Définir et frmaliser sn prjet persnnel et prfessinnel Mettre en œuvre sn prjet persnnel et prfessinnel Accéder à l'autnmie et sécuriser sn prjet Garantie jeunes (la phase la plus intensive du PACEA) *Typlgie natinale inscrite dans la Charte des dnnées I MILO 18

19 Typlgie des bjectifs du parcurs d accmpagnement* 19 Intégrer des activités sprtives u culturelles dans mn parcurs Engager des démarches liées à ma santé Engager des démarches liées à ma cuverture sciale Dévelpper ma mbilité Engager des démarches liées au lgement u à l'hébergement Créer mn activité Chisir mn secteur prfessinnel Elabrer mn plan de frmatin u d'accès à la qualificatin Mettre à jur ma situatin administrative, sciale et fiscale Cnnaître mn bassin d'empli Engager ma recherche d'empli Gérer mn budget Faire recnnaître et valriser mes cnnaissances et cmpétences Intégrer des actins civiques et cityennes dans mn parcurs Engager ma recherche d'un cntrat en alternance Engager des démarches de retur en frmatin initiale Engager des démarches d'accès aux drits * Typlgie natinale inscrite dans la Charte des dnnées I MILO

20 LE PACEA Le PACEA uvre-t-il drit à une allcatin financière? Un jeune engagé dans un PACEA peut bénéficier d une allcatin destinée à le sutenir pnctuellement dans sa démarche d insertin, versée par l État et mdulable en fnctin de sa situatin, de ses besins et de ses ressurces (ce n est pas un revenu de subsistance). Le mntant mensuel de l allcatin ne peut excéder le mntant mensuel du RSA (hrs frfait lgement) ; sit 470,95 au 1 er janvier Le mntant annuel est plafnnée à 3 fis ce mntant, sit 1412, 85. Si l allcatin est accrdée le 1 er mis, le mntant prévisinnel dit être fixé dans le cntrat d engagement. 20

21 LE PACEA Quels mtifs de srtie du PACEA? Le PACEA peut prendre fin avant sn terme de 24 mis : lrsque l'autnmie du jeune est cnsidérée cmme acquise, lrsque le jeune atteint sn 26 ème anniversaire, à la demande expresse du jeune, en cas de manquement du jeune à ses engagements cntractuels (sanctins pssibles : suspensin u suppressin de l allcatin u rupture du cntrat par ntificatin d une décisin mtivée après prcédure cntradictire ). 21

22 Quels snt les critères d acquisitin de l autnmie? La cnclusin de l acquisitin de l autnmie par le bénéficiaire repse sur l entretien d évaluatin qui a lieu à l issue de chaque phase. Il est décidé avec lui que sa situatin ne nécessite alrs plus un accmpagnement renfrcé. Cette situatin peut s apprécier de plusieurs manières : l accès au drit cmmun en matière de santé, de mbilité, de ressurces, de lgement u d hébergement, l accès à l empli, la créatin d activité u l entrée en frmatin prfessinnelle qualifiante u diplômante, cmme autant d éléments scle qui cntribuent à l autnmie ; l acquisitin de cmpétences dans les dmaines prfessinnels et sciaux (cityenneté, lisirs et culture) mais aussi dans celui des savirs de base (ntamment les cmpétences clefs). 22

23 EXEMPLE DE PARCOURS D ACCOMPAGNEMENTEN PACEAà Cntratcadre Srtie Srtie Diagnstic Phase 1 Permis de cnduire Bilan de cmpétences Bilan Phase 2 Accès aux drits Préparatin apprentissage Bilan Phase 3 Gestin de sn budget Bilan Srtie empli autnmie Cmpétences Clés PMSMP Cntrat de prfessinnalisati n PACEA ( de 1 à 24 mis maximum)

24 Gestin de la transitin pur les jeunes en curs de parcurs au 31/12/2016 Les Jeunes en Garantie jeunes : pursuite du parcurs jusqu à sn terme et pssibilité de prlnger le parcurs en GJ en 2017 pur une durée allant jusqu à 6 mis. Les Jeunes en cntrat CIVIS cnclu avant le 1 er janvier 2017 : 2 pssibilités : pursuivre le cntrat jusqu à sn terme en 2017 (avec allcatin) mais pas de pssibilité de renuvellement mettre un terme au cntrat CIVIS, en accrd avec le jeune, pur entrer en PACEA. Les Jeunes suivis dans le cadre d un accmpagnement EAV : n nt pas vcatin à entrer autmatiquement en PACEA à cmpter du 1 er janvier Les Jeunes en délégatin de PPAE au 31/12/2016 u après le 1 er janvier 2017 : peuvent entrer en PACEA. 24

25 L articulatin du Cnseil en Évlutin Prfessinnelle (CEP) et du PACEA La mbilisatin du CEP intervient à chaque étape du parcurs d accmpagnement des jeunes : l accueil est un 1 er niveau de service qui s inscrit dans le cadre du CEP de niveau 1 : infrmatin générale dans une démarche d élabratin du prjet prfessinnel le diagnstic apprfndi est un 2 ème niveau de service qui s inscrit dans le cadre du CEP de niveau 2 : c-cnstructin avec le jeune de sn prjet d évlutin prfessinnelle l accmpagnement prpsé dans le cadre du PACEA est un 3 ème niveau de service qui peut s inscrire dans le cadre du CEP niveau 3 : mise en place d un plan d actins et accmpagnement du jeune dans sa mise en œuvre 25 Dans le cadre de leur ffre de service du CEP, les missins lcales devrnt infrmer et prpser aux jeunes d activer leur Cmpte Persnnel d Activité (CPA) : elles veillernt plus particulièrement à accmpagner les jeunes srtis du système éducatif sans diplôme qui peuvent bénéficier lrs du mntage de leur dssier de frmatin d un abndement pur effectuer une frmatin qualifiante du prgramme réginal de frmatin.

26 «La Garantie Jeunes» La Garantie Jeunes, un drit universel pur tus les jeunes de mins de 26 ans en situatin de précarité 26

27 La Garantie Jeunes, c est qui La Garantie jeunes est un drit uvert destiné à aider les jeunes de 16 à mins de 26 ans en situatin de précarité dans leur accès à l autnmie et à l insertin prfessinnelle. Le public cible de la Garantie jeunes est cnstitué de jeunes de 16 à mins de 26 ans : NEET (Neither in Emplyment nr in Educatin r Training) : ni en étude, ni en empli, ni en frmatin ; sans sutien familial, en situatin de précarité (avec des ressurces ne dépassant pas 470,95 ). 27

28 La Garantie Jeunes, c est qui Une méthde Cnclue sus la frme d un cntrat d engagements réciprques d un an entre un jeune et une missin lcale, la Garantie jeunes prpse un accmpagnement basé sur le principe de «l empli d abrd» et la pssibilité de multiplier les pérides d empli. La Missin lcale accmpagne le jeune de façn intensive et persnnalisée en cnstruisant avec lui un parcurs dynamique, individuel et cllectif, cmbinant expériences de travail, élévatin du niveau de cnnaissances/cmpétences clefs et suivi scial. 28

29 La Garantie Jeunes, c est qui La mise en œuvre L accmpagnement Garantie jeunes devra permettre : d être autnme dans les actes de la vie qutidienne qui purraient entraver la gestin de sn parcurs prfessinnel ; de dévelpper sa culture prfessinnelle, se familiariser avec les règles de la vie en entreprise, acquérir prgressivement un scle de cmpétences nécessaires à sn accès à l empli ; de maîtriser les cmpétences sciales et prfessinnelles fndamentales, ainsi que les savirs de base (lecture, écriture, calcul et raisnnement lgique) et l utilisatin des nuvelles technlgies. La mbilisatin de tus les acteurs lcaux impliqués dans l insertin des jeunes (lgement, santé, mbilité, ) est indispensable à cette mise en œuvre. 29

30 La Garantie Jeunes, c est qui L autnmie par l empli Pendant tute la durée de l accmpagnement, la Missin lcale s engage à appuyer le jeune dans sa recherche d expériences d empli et de frmatin Des pérides de mise en situatin prfessinnelle peuvent être prpsées pur permettre au jeune sit : de décuvrir un métier u un secteur d activité ; de cnfirmer un prjet prfessinnel ; d initier une démarche de recrutement. 30

31 La Garantie Jeunes, c est qui L apprt du cllectif Les jeunes snt réunis par la Missin lcale en grupe et réalisent des travaux cllectifs. Cela permet au jeune de s apprprier les règles et les cdes cmprtementaux qui régissent une rganisatin de travail et la relatin salariée. Cela implique également que le jeune s investisse au qutidien. Le grupe dispse d une charte de vie, d un prgramme d actin qutidienne, de pints d évaluatin de la prgressin vers l autnmie : à 1 mis, à 4/6 mis et à 12 mis. Ces travaux en cllectivité permettent de dévelpper les cmpétences sciales, la cnfiance en si, l aut-évaluatin, la pratique de l entraide et de la cpératin. 31

32 La Garantie Jeunes, c est qui Un appui renfrcé auprès des entreprises Les Missins lcales apprtent : un service d appui au recrutement, ntamment aux TPE/PME, en les assciant à la cnstructin du prjet du jeune, en fnctin de leurs besins. un suivi dans l empli pur sécuriser la cllabratin entre l emplyeur et le jeune et pur accmpagner les entreprises dans leurs pratiques prfessinnelles internes d accueil, d infrmatin et de frmatin. Et pur les entreprises qui rencntrent des difficultés d embauche, il s agira de leur permettre : de faire évluer de façn psitive la représentatin des pstes prpsés ; de prpser des situatins d empli aux jeunes et identifier lrs de ces ccasins des cmpétences susceptibles de répndre à leurs besins de recrutements. 32

33 La Garantie Jeunes, qui fait qui? La Missin lcale s engage à accmpagner le jeune avec des ateliers cllectifs et un cnseiller référent ; à l aider à résudre ses difficultés, ntamment en matière de mbilité, de santé, de lgement, avec les acteurs lcaux ; à appuyer le jeune dans sa recherche d expériences d empli et de frmatin. Les partenaires lcaux cntribuent au repérage des jeunes en situatin de précarité et à la réussite de leur parcurs ntamment en facilitant l accès au lgement, à la santé, à la mbilité; participent à la cmmissin de suivi pur crdnner et articuler leurs interventins respectives. 33

34 La Garantie Jeunes, qui fait qui? Le jeune s engage à s investir pleinement, à suivre un accmpagnement persnnalisé, à rechercher des pprtunités d empli et à accepter les mises en situatin prfessinnelles, ainsi qu à déclarer chaque mis ses ressurces d activité. Les entreprises prpsent des mises en situatins prfessinnelles (stages, immersins, cntrats de travail) pur leur permettre d enrichir leurs expériences et de dévelpper leurs cmpétences ; bénéficient d un service de la Missin lcale pur faciliter leurs recrutements. 34

35 La Garantie Jeunes, qui fait qui? L État préside la cmmissin de suivi de la Garantie jeunes. Cette cmmissin rassemble le service public de l empli (missins lcales, Pôle empli ), des acteurs institutinnels (PJJ, ), des acteurs assciatifs (santé, lgement, ) ; est garant du versement de l allcatin et de la qualité de l accmpagnement ; assure l essentiel du financement de la Garantie jeunes, avec l appui du FSE dans le cadre de l Initiative pur l empli des jeunes (IEJ). 35

36 La Garantie Jeunes L âge : CNI u passeprt L entrée en Garantie Jeunes mins de 18 ans : une autrisatin parentale plus de 25 ans: cnserve le RSA et financement FAPI Le «statut» de NEET : déclaratif CERFA qui matérialise la décisin d admissin L absence de sutien familial : justificatifs fiscaux avis de nn impsitin (persnnel, familial) attestatin de perceptin du RSA détachement fiscal (en rupture familiale) Le niveau de ressurces : déclaratif attestatin sur l hnneur des ressurces des 3 derniers mis La mtivatin du jeune : déclaratif 36 appréciatin de la missin lcale

37 La Garantie Jeunes Le mntant : L allcatin Garantie Jeunes un maximum de 470,95 frfait RSA hrs lgement une dégressivité en fnctin de revenus cmplémentaires à partir de 300 et jusqu à 80% du SMIC. le nn cumul avec le SC, l ATA, le RSA et la prime d activité Le versement : les pièces à furnir : CNI, CERFA, RIB et autrisatin parentale les actins de la ML : une saisie sur I-MILO avec le mntant précis de l allcatin une liste papier signée avant la fin du mis 37

38 La Garantie Jeunes Les décisins d admissin : Le suivi du parcurs : la cmmissin à titre cnservatire (deux mis) à titre dérgatire (le plafnd de ressurces) La décisin de prlngatin (6 mis) Les décisins de sanctins ( prcédure cntradictire et pssibilité de recurs) : suspensin du paiement de l allcatin (pas de mdulatin) suspensin du bénéfice de la GJ (pssibilité de rester dans le PACEA) Le fnctinnement de la cmmissin : la cmpsitin (l ensemble des acteurs) la mise en place d un règlement intérieur 38

39 Réunin du 2 mars 2017 MERCI DE VOTRE ATTENTION ********* 39