INFORMATION SUR L AIDE AUX DEVOIRS

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1 INFORMATION SUR L AIDE AUX DEVOIRS La ville de Carquefu met en place une platefrme d aide aux devirs afin de faciliter la recherche de jeunes «aidants» pur les parents carquefliens pur un besin pnctuel u régulier et de permettre à ces jeunes de se truver un travail ccasinnel (sirées, vacances, week-ends ). La réalisatin de cette ntice a pur but d infrmer le parent et le jeune des drits et devirs qui leur incmbent lrs de leur premier échange et durant tute la durée de leur «cntrat». N hésitez pas à nus faire part de vs remarques si vus avez eu des prblèmes avec un jeune u inversement avec une famille, mais aussi si vus êtes satisfait de ce service. RAPPEL IMPORTANT La ville de Carquefu n est pas emplyeur. Ce snt bien les parents qui snt particuliers-emplyeurs. La ville de Carquefu n est pas respnsable en cas de litige entre un jeune et un parent. Pint Infrmatin Jeunesse (P.I.J)

2 [CHARTE DE L AIDE AUX DEVOIRS] Rôles du service d aide aux devirs de Carquefu Il tient à jur les dispnibilités des jeunes et les met en relatin avec les parents intéressés. De plus, il entretient le réseau. L engagement du jeune résulte d un accrd entre celui-ci et le demandeur, cntrat privé dans lequel la mairie de Carquefu n intervient en rien et n a aucune respnsabilité. Le service d aide sclaire s engage à respecter la li n du 6 aût 2004 relative à la prtectin des persnnes physiques à l'égard des traitements de dnnées à caractère persnnel relative à l'infrmatique, aux fichiers et aux libertés. Pur infrmatin Les papiers d emplyeurs familiaux divent être établis par les parents demandeurs : avec le Chèque Empli Service Universel (CESU), ils peuvent bénéficier d une assurance cuvrant leurs enfants et le jeune. Chaque partie signant cette charte s engage à respecter et à psséder une assurance respnsabilité civile garantissant les risques encurus. Cette charte détermine les drits et les devirs des jeunes et des parents dans le cadre d un échange de services : garde ccasinnelle d enfants cntre rémunératin. Le service sutien aux devirs met à leur dispsitin des dcuments d infrmatins sur les Chèques Emplis Services Universels, les drits du travail des jeunes, et la pratique générale d aide aux devirs. Pint Infrmatin Jeunesse (P.I.J)

3 [DECLARATION DU SALARIE] La déclaratin du salarié est indispensable car le travail dissimulé est sévèrement réprimandé en France. De plus elle apprte de nmbreux avantages autant pur l emplyeur que pur le salarié. Par exemple, le salarié déclaré bénéficie des mêmes drits sciaux que tut autre salarié (maladie, retraite ) et l emplyeur d aides financières (crédit d impôt, aides de la Caf avec le dispsitif PAJE). Lien utile : Cmment déclarer les jeunes aidants? Créé en 2005, le Chèque Empli Service Universel (le CESU) permet de payer un ensemble de services à la persnne dnt l aide aux devirs. - Le CESU est la slutin la plus efficace et la plus simple pur percevir le règlement de vtre rémunératin lrsque vus faites de l aide aux devirs. - Le CESU a une présentatin analgue au chèque bancaire habituel. Le chéquier est cmpsé de 20 chèques et de 20 vlets sciaux. - Il permet une simplificatin administrative et une sécurité juridique. Lien utile : Le cntrat de travail Le cntrat de travail est bligatire. Par exceptin, le cntrat peut ne pas être rédigé par écrit lrsque l emplyeur utilise le CESU. En effet, pur les emplis ccasinnels dnt la durée hebdmadaire n excède pas 8 heures u pur une durée dans l année d un mis nn renuvelable, le CESU peut tenir lieu de cntrat. Tutefis, la rédactin du cntrat de travail est vivement recmmandée. Le cntrat de travail est cnseillé quand vus effectuez des curs réguliers. Vir le mdèle sur dans «les Cnventins cllectives», tapez 3180 dans «n de brchure» cliquez sur le dcument truvé, puis «annexe I». Lien utile : DIRECCTE Nantes [LE SALAIRE] Le salaire est régi par la «cnventin cllective des salariés du particulier emplyeur» N Pur calculer le tarif hraire minimum avec précisin : Le salaire hraire minimum dit être au mins égal au SMIC sit 9,61 brut par heure (au 1er janvier 2015). Ce salaire dit être majré de 10 % au titre des cngés payés, sit 10,57 brut/h. Ce qui dnne un salaire net aux alenturs de 8,14 (les charges sciales snt d envirn 23%). La Cnventin est dispnible au PIJ de Carquefu et au RAM et/u téléchargeable sur le site de la FEPEM, la Fédératin des Particuliers Emplyeurs de France. Lien utile : Pint Infrmatin Jeunesse (P.I.J)

4 IMPORTANT Pur les salariés mineurs le minimum légal est différent : - mins 20 % du smic avant 17 ans - mins 10 % du smic entre 17 et 18 ans [LEGISLATION CONCERNANT LE TRAVAIL DES MINEURS ET DES MAJEURS] Frmalités administratives Emplis interdits u réglementés Durée maximale Reps entre 2 jurs de travail Reps légal hebdmadaire Pause jurnalière Travail de nuit Travail les jurs fériés De 14 à 16 ans De 16 à 18 ans 18 ans et plus - Accrd parental écrit - Demande écrite à l inspectin du travail (accrd tacite 8 jurs Accrd parental écrit Aucune après l envi) - Parents csignataires du cntrat de travail Emplis interdits - Débits de bissns et étalages extérieurs des cmmerces - Activités dangereuses et pénibles (travail sur machines, prt de charges ) - 7H par jur - 35H par semaine - Pas plus de la mitié des vacances sclaires - Travail ccasinnel en famille autrisé Emplis réglementés Etalages extérieurs des cmmerces Emplis interdits Débits de bissns Activités dangereuses et pénibles (travail sur machines, prt de charges ) - 8H par jur - 35H par semaine Aucune 14H 12H 11H 2 jurs cnsécutifs dnt le dimanche 30 minutes cnsécutives tutes les 4H30 Interdit entre 20H et 6H sauf exceptins Interdit sauf exceptins Interdit entre 22H et 6H sauf exceptins - 10H par jur - 48H par semaine (durée légale : 35H) 1 jur u plus seln accrds 20 min tutes les 6 H 8H cnsécutives maximum sauf exceptins Autrisé sauf le 1 er mai Pint Infrmatin Jeunesse (P.I.J)

5 [LES AIDES FINANCIERES] La réductin d impôts : l emplyeur peut bénéficier d un crédit d impôt (seln sa situatin) équivalente à 50 % des dépenses (salaire net + ctisatins sciales patrnales et salariales) dans la limite du plafnd de certains décrets. Liens utile : La PAJE : Prestatin d Accueil du Jeune Enfant via le cmplément de libre chix du mde de garde de la CAF Liens utile : Aide du Cmité d Entreprise u de l Entreprise : elle n a aucun caractère bligatire et est sumise à l impôt sur le revenu (ex : CESU préfinancé). [ADRESSES UTILES] Urssaf Nantes 3, rue Gaëtan Rndeau Nantes Cedex (0,118 TTC/min) Fédératin des Particuliers-Emplyeurs 2 Rue Bertrand Geslin Nantes Caisse d Allcatin Familiale (CAF) 22 Rue de Malville Nantes CEDEX DIRECCTE Nantes 22 mail Pabl Picass - BP NANTES cedex Pint Infrmatin Jeunesse (PIJ) Rue Pierre Mendès France Carquefu pij@mairie-carquefu.fr RAM-RPE Maisn de l Enfance rue des Argnautes CARQUEFOU ram@mairie-carquefu.fr Pint Infrmatin Jeunesse (P.I.J)