Cahier des Clauses Administratives Particulières. Acquisition de mobilier pour la médiathèque de Puygouzon

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1 Cahier des Clauses Administratives Particulières Identification de l Administration contractante : Commune de PUYGOUZON La Cayrié PUYGOUZON Acquisition de mobilier pour la médiathèque de Puygouzon Marché Public de fourniture MAPA Date et heure limites de réception des offres : Vendredi 13 mai 2016 à 12h00 CCAP MAPA Page 1 sur 5

2 Article 1 - Objet du marché 1.1 Objet du marché Le marché porte sur l «acquisition de mobilier pour la médiathèque de Puygouzon». 1.2 Parties contractantes Les parties contractantes sont : - D une part la Commune de Puygouzon représentée par le maire Thierry DUFOUR ; - D autre part, l entreprise attributaire du présent marché représentée par la personne qualifiée ayant signé l Acte d Engagement et désignée ci-après sous le terme de «titulaire». 1.3 Décomposition en tranches Il n est pas prévu de décomposition en tranches. 1.4 Marché à bons de commande Le marché n est pas un marché à bons de commande. 1.5 Forme de la notification et information au titulaire Pour les notifications au titulaire de ses décisions ou informations qui font courir un délai, la Commune de Puygouzon prévoit d utiliser la ou les formes suivantes qui permettent d attester de la date et l heure de leur réception : - Remise contre récépissé daté ; - Lettre recommandée avec accusé de réception postal Article 2 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité : 2.1 Pièces particulières - L acte d engagement (AE) et ses éventuelles annexes (bordereau de prix, détail quantitatif estimatif, cas de sous-traitance) dont l exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seule foi ; - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) dont l exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seule foi ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) dont l exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seule foi - Le Règlement de Consultation. CCAP MAPA Page 2 sur 5

3 2.2 Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, fixé dans l Acte d Engagement : - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés de prestations de fournitures courantes et services (C.C.A.G.-F.C.S.) approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 ; - Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) ; - Les normes et règlementations applicables aux prestations et fournitures faisant l objet du marché. Ces trois derniers documents, non joints au dossier de consultation, sont réputés connus du titulaire et les parties contractantes lui reconnaissent expressément un caractère contractuel. Article 3 Conditions de livraison 3.1 Transport Le matériel est livré à destination franco de port et frais de manutention compris. Le titulaire est responsable du mode de transport de ses produits dans les conditions prévues à l article 19 du CCAG-FCS. Il prend en charge l ensemble des frais liés au transport de ses produits. 3.2 Mode de livraison La livraison est accompagnée d un bon de livraison établi en trois exemplaires (un pour la commune de Puygouzon, un pour le titulaire et un pour le transporteur). Il devra indiquer au minimum : le lieu et date de livraison, le référence de la commande et la date, l intitulé exact de chaque fourniture livrée et la quantité livrée. La mise en place (déchargement, montage du mobilier) est prise en charge par le titulaire. 3.3 Lieu de livraison Le matériel doit être livré à la Médiathèque de Puygouzon La Cayrié PUYGOUZON. Toute livraison égarée est à la charge du titulaire du marché et ne peut donc être facturée à la Commune de Puygouzon. Article 4 Prix Actualisation des prix 4.1 Contenu des prix Les prix du marché sont hors T.V.A. CCAP MAPA Page 3 sur 5

4 4.2 Nature du prix Les prestations faisant l objet du marché sont réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix. 4.3 Actualisation du prix Le présent marché est passé à prix fermes et non actualisables sur la base des conditions économiques du mois d Avril Avance Une avance est accordée au titulaire dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur, sauf renonciation expresse par le titulaire du marché dans l acte d engagement. Le taux de l avance est fixé à 5%. Il est exigé une garantie à première demande en contrepartie de l avance et les cautions personnelles et solidaires ne seront pas acceptées. Article 5 Règlement des comptes 5.1 Demandes de paiement Le titulaire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner une date certaine. 5.2 Règlement Les modalités de règlement du marché sont conformes aux articles 11 et 12 du C.C.A.G. Le délai maximum de paiement des sommes dues est fixé à trente (30) jours (article 98 du Code des Marchés Publics). Le défaut de mandatement dans ce délai fait courir de plein droit au profit du titulaire des intérêts moratoires calculés sur la base du taux d intérêt légal. Article 6 Délais d exécution Pénalités 6.1 Délais d exécution Les critères sont proposés par le titulaire et validés par la Commune de Puygouzon sans toutefois dépasser 8 semaines à compter de la notification du marché au titulaire. Tout retard sera sanctionné par les pénalités indiquées à l article 6.2 du présent C.C.A.P. 6.2 Pénalités Dans l hypothèse où le service ne serait pas rendu par le titulaire dans les strictes conditions du présent contrat, les pénalités suivantes pourraient être appliquées : N Objet des pénalités Montant forfaitaire 1 Retard dans la livraison 250 euros par jour ouvré de retard CCAP MAPA Page 4 sur 5

5 Article 7 Responsabilités et assurances du titulaire Le titulaire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait des prestations prévues au présent contrat. Le titulaire doit couvrir sa responsabilité civile par une police d assurance sans limitation de garantie. Le titulaire contracte toutes assurances utiles devant couvrir tous les risques liés à son exploitation. Le titulaire est seul responsable, tant vis-à-vis de la Commune de Puygouzon que des tiers, de tous dommages causés du fait des prestations exécutées ou sous-traitées par lui au titre du présent contrat. Le transport, et les risques y afférents, jusqu au lieu de destination doivent être assurés par le titulaire et non par la personne publique. Article 8 Résiliation Il sera fait application des dispositions du C.C.A.G. fournitures courantes et services. Article 9 Délais de garantie Les délais de garantie et les conditions de garantie sont indiqués dans le titulaire pour les différents matériels fournis. Les matériels sont garantis contre tout vice de fabrication ou défaut pendant un minimum de 2 ans. Cette garantie s entend pièces, main d œuvre et déplacement. Article 10 Règlement des litiges Le tribunal administratif de Toulouse est seul compétent en cas de litiges. À.. Le. Lu et accepté, Le maître d ouvrage L (es) entrepreneur(s) titulaire (s) ou le mandataire du groupement CCAP MAPA Page 5 sur 5