CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES

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1 place Jean Heurtel Binic-Etables-sur-Mer Procédure adaptée article 28 décret du 25 mars 2016 CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES Opération Fourniture et livraison de repas aux restaurants scolaires commune déléguée de Binic (22520) Liaison froide 0

2 SOMMAIRE Cahier des charges Article 1 : OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Article 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Article 3 : CONTENU DES PRIX ET MODE D EVALUATION DES FOURNITURES, VARIATION DANS LES PRIX, REGLEMENT DES COMPTES - SOUS-TRAITANCE 3.1 : Répartition des paiements 3.2 : Tranches(s) conditionnelles(s) 3.3 : Mode d évaluation des fournitures 3.4 : Modalités de détermination de prix, contenu des prix 3.5 : Variation dans les prix Article 4 : DELAI(S) D EXECUTION CONDITIONS D EXECUTION ET DE LIVRAISON PENALITES Article 5 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SECURITE Article 6 : CONDITIONNEMENT DES REPAS Article 7 : DISTRIBUTION DES REPAS Article 8 : COMPOSITION ET PRIX DES REPAS Article 9 : ASSURANCES Article 10 : LITIGES Article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES Article12 : ANNEXE 1

3 CAHIER DES CHARGES Article 1 : OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet et durée du marché, domicile de l entrepreneur Le marché a pour objet les prestations désignées ci-dessous : «La fourniture et la livraison de repas en liaison froide aux restaurants scolaires» de la commune déléguée de Binic (22520). La description des prestations et les spécifications techniques sont indiquées dans le présent cahier des clauses particulières. Ce contrat est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la rentrée scolaire 2017/2018 sauf dénonciation par l une des parties moyennant un préavis de 6 mois. La liaison chaude est admise en variante (plats cuisinés le matin même pour être livrés chauds (mini 63 degrés) dès la fin de la cuisson et sans avoir subi de refroidissement ni réchauffage. L importance des prestations annuelles du présent marché est évaluée à repas soit 260 repas par jour (estimatif calendrier scolaire actuel). 1.2 Tranches et lots Sans objet Article 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : a) pièces particulières : acte d engagement (AE) : cadre ci-joint à compléter ; présent cahier des clauses particulières. b) pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au 1 er jour du mois d établissement des prix 1) l ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux conditions d hygiène applicables à la préparation et à la distribution des plats cuisinés à l avance ; 2) Cahier des clauses Techniques et Spécifications Techniques établies par le groupe permanent d étude des marchés Denrées alimentaires, de la commission centrale des marchés ; 3) Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (décret n du 27/05/77 modifié et édité par la direction des Journaux Officiels, brochure n 2014). 2

4 Article 3 : CONTENU DES PRIX ET MODE D EVALUATION DES FOURNITURES, VARIATION DANS LES PRIX, REGLEMENT DES COMPTES-SOUS-TRAITANCE 3.1 Répartition des paiements Sans objet 3.2 Tranche(s) conditionnelle(s) Sans Objet Mode d évaluation des fournitures Les prix unitaires seront appliqués aux quantités de produits réceptionnés par le maître d ouvrage Modalités de détermination des prix, contenu des prix Le prix du repas est fixé dans l acte d engagement. Les prix du marché sont hors TVA et sont établis en tenant compte de toutes les sujétions particulières d exécution Variation dans les prix A l issue de cette période, les prix seront ajustables chaque année en fonction de l indice INSEE des prix à la consommation «repas dans un restaurant scolaire ou universitaire» (indice n 8313T, basé sur l ensemble des ménages ; classification par fonction de consommation). Les prix seront ajustés chaque année en fonction de l indice du mois de juin de l année en cours. L indice de base correspondant aux prix initiaux du marché sera l indice du mois de mars Paiement Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 4 du CCP. Article 4 : DELAI(S) D EXECUTION CONDITIONS D EXECUTION ET DE LIVRAISON PENALITES 4.1 Les prestations seront exécutées de la façon suivante Les commandes : La personne publique contractante téléphonera au fournisseur le nombre de repas commandés la veille de la livraison à 12h, soit le vendredi pour le lundi, le lundi pour le mardi, le mardi pour le jeudi, le jeudi pour le vendredi ; Elle préviendra le fournisseur de repas, 48h à l avance, en cas de fréquentation faible ou dans le cas des journées spéciales ne donnant pas lieu à la livraison de repas (promenades scolaires, grèves ) Les livraisons : Les livraisons seront exécutées le jour de la consommation des repas. Le prestataire s engage à livrer les repas prévus et à prendre toutes dispositions utiles pour pallier à toute situation exceptionnelle (mauvais temps, incident mécanique ). 3

5 4.1.3 Facturation : Le marché considéré s exécutant de façon continue, les factures seront remises au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédant. Le montant à facturer résulte de l application du prix unitaire figurant sur l acte d engagement aux quantités réellement livrées. 4.2 Pénalités pour retard : paiement Les factures afférentes au paiement devront être établies en un original et un double portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - nom et adresse du créancier ; - coordonnés bancaires ; - la désignation précise des fournitures, sa quantité, les dates précises auxquelles se rapporte la facturation ; - le montant total hors TVA, le taux et le montant TVA ; - le montant TTC ; - la date de facturation. Les factures seront mensuelles et devront être adressées à : M. le Maire Place Jean Heurtel Binic-Etables-sur-Mer Le comptable assignataire est : Trésorerie Rue de la République Binic-Etables-sur-Mer Article 5 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SECURITE Cautionnement Le titulaire du marché est dispensé de constituer un cautionnement. Article 6 : CONDITIONNEMENT DES REPAS Liaison froide : Les éléments constitutifs du repas seront conditionnés en 4, 6 ou 8 portions ou en barquettes (jetables). Les viandes et légumes seront découpés en portions individuelles. Ces produits seront réfrigérés et transportés en camions iso thermiques, conformément à la législation en vigueur. L organisme client devra conserver les produits à + 3 C, jusqu au moment de la remise en température. Article 7 : DISTRIBUTION DES REPAS Le titulaire ne se charge pas de la distribution des repas, celle-ci est assurée par l organisme client. 4

6 Article 8 : COMPOSITION ET PRIX DES REPAS Le prix du repas est fixé dans l acte d engagement. Composition quotidienne du repas pour les «primaires» par 4 éléments (entrée, plat principal, légume, dessert) ou 4 éléments aménagés. Un élément bio est prévu par repas. Le prestataire s engage à fournir tous les documents officiels permettant de suivre la traçabilité complète des viandes et denrées fournies afin de pouvoir porter à connaissance des convives et familles la provenance des viandes comme l impose la réglementation. La collectivité souhaite de la proposition de pommes bio Article 9 : ASSURANCES Le titulaire devra pouvoir justifier d une assurance contractée auprès d une compagnie notoirement solvable, conformément aux articles R du code des assurances et suivants, garantissant sa responsabilité civile au titre de ce marché. En outre, le titulaire du marché sera tenu d informer le Maire de Binic-Etables-sur-Mer de toute modification afférente à son assurance, notamment la résiliation, le changement de compagnie, ceci dans les jours qui suivent sa décision. Il est précisé, en outre, que la prise d effet du marché est subordonnée à la remise par son titulaire au Maire de Binic- Etables-sur-Mer d un exemplaire de ladite police d assurances contractée à cet effet. Article 10 : LITIGES Il est formellement spécifié que, en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, les contestations qui pourraient survenir entre la commune et le titulaire du marché ne pourront être invoquées par ce dernier comme cause d arrêt ou de suspension, même momentanée, des prestations à effectuer. Le Tribunal Administratif de RENNES est seul compétent en cas de litige. Article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES L entreprise devra produire une attestation d agrément à la Direction des Services Vétérinaires avec le numéro correspondant. Article 12 : ANNEXE Jointe concernant les diverses conditions particulières. À BINIC-ETABLES-SUR-MER, le Signatures des parties : L entreprise Le Maire de BINIC-ETABLES-SUR-MER Christian Urvoy 5

7 COMMUNE DE BINIC-ETABLES SUR MER ACTE D ENGAGEMENT A- IDENTIFIANTS Désignation, adresse, téléphone de la collectivité qui passe le marché La commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER place Jean Heurtel Binic-Etables-sur-Mer - Tél : Objet du marché Fourniture de repas préparés en liaison froide conditionnée en plats collectifs Marché n Désignation du signataire du marché M. le Maire de BINIC-ETABLES-SUR-MER Désignation, adresse, téléphone de la personne habilitée à donner les renseignements M. NEZET, Directeur Général des Services Désignation, adresse, téléphone du comptable assignataire Mme le Receveur Municipal Trésorerie rue de la République BINIC-ETABLES-SUR-MER Imputation budgétaire : Chap 011 article B- ENGAGEMENT DU CANDIDAT Je soussigné : (Nom, Prénom) Agissant pour mon propre compte pour le compte de Adresse du siège social et téléphone 6

8 Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et des documents qui y sont mentionnés et après avoir établi les déclarations et fourni les certificats prévus aux articles 45 et 46 du nouveau code des marchés publics : 1- M engage, conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées aux prix ci-dessous : CATEGORIES Prix HT TVA Prix TTC Maternelles Primaires Adultes Soit toutes taxes comprises et en toutes lettres : - maternelles - primaires, - adultes Cet acte d engagement : Correspond à la solution de base de la consultation. 2- Demande que l administration règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert : Au nom de... Sous le numéro Banque... Centre de Chèques Postaux.. Trésor Public. 3- Mon offre me lie pour la durée de validité des offres indiquées au règlement de la consultation ou dans l avis de consultation 4- Origine des fournitures Pays de l Union Européenne, France comprise ; Pays signataire de l accord GATT relatif aux marchés publics (Union Européenne exclue) Autre A... Le.. Le candidat 7

9 C- REPONSE DE L ADMINISTRATION La présente offre est acceptée : En ce qui concerne le lot unique ou la totalité des lots. En ce qui concerne les lots ci-après seulement : Le présent acte d engagement comporte...annexes énumérées ci-après. Cas général : ma signature fait du présent acte d engagement la pièce principale du marché. Le marché a été reçu en Préfecture le.... A BINIC-ETABLES-SUR-MER, le... Signature DATE D EFFET DU MARCHE La notification transforme le projet de marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d une photocopie certifiée conforme du marché en titulaire. Reçu l avis de réception postal de la notification du marché signé le. par le titulaire destinataire le. Date d apposition de la signature ci-après.. La personne responsable du marché 8

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