Étapes à suivre en cas d'atteintes à la vie privée

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1 Étapes à suivre en cas d'atteintes à la vie privée Bureau de révisin de la Nuvelle-Écsse pur l accès à l infrmatin et la prtectin de la vie privée

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3 ~ 1 ~ ~ 1 ~ ~ 1 ~ Lignes Lignes directrices directrices relatives relatives aux atteintes aux atteintes à la vie à privée la vie 1 privée 1 Lignes directrices relatives aux atteintes à la vie privée 1 Qu'est-ce Qu'est-ce qu'une atteinte qu'une à atteinte la vie privée? à la vie privée? Qu'est-ce On parle d atteinte qu'une à la vie privée la en vie cas privée? d accès nn autrisé à des renseignements persnnels, u de Qu'est-ce On cllecte, qu'une parle d atteinte d'utilisatin, atteinte de divulgatin à la la vie vie privée? en cas d accès nn autrisé à des renseignements persnnels, u u d'éliminatin nn autrisées de ces renseignements. Ces On parle d atteinte de cllecte, la d'utilisatin, vie privée en de cas divulgatin d accès nn u autrisé d'éliminatin des renseignements nn autrisées de persnnels, ces renseignements. u Ces On activités parle snt d atteinte interdites à la vie si elles privée cntreviennent en cas d accès à nn la li autrisé sur l accès à des à l infrmatin renseignements et la persnnels, prtectin u de de cllecte, activités d'utilisatin, snt interdites de divulgatin si elles u cntreviennent d'éliminatin nn à la autrisées li sur l accès de ces à l infrmatin renseignements. et la Ces prtectin de de la vie cllecte, privée d'utilisatin, (Freedm f de Infrmatin divulgatin and u Prtectin d'éliminatin f Privacy nn autrisées Act FOIPOP), de ces à renseignements. la partie XX de la Ces li activités snt la vie interdites privée (Freedm si elles cntreviennent f Infrmatin and la li Prtectin sur l accès f Privacy l infrmatin Act FOIPOP), et la prtectin à la partie de XX de la li sur activités les administratins snt interdites municipales si elles cntreviennent (Municipal à Gvernment la li sur l accès Act à MGA) l infrmatin u à la li et sur la prtectin les de la vie privée sur (Freedm les administratins f Infrmatin municipales and Prtectin (Municipal f Privacy Gvernment Act FOIPOP), Act MGA) la partie u à la XX li de sur la les li renseignements la vie privée (Freedm médicaux f Infrmatin persnnels and (Prtectin f Health f Privacy Infrmatin Act FOIPOP), Act PHIA). à la partie XX de la li sur les administratins renseignements municipales médicaux (Municipal persnnels Gvernment (Prtectin Act f Health MGA) Infrmatin u la li sur Act les PHIA). sur les administratins municipales (Municipal Gvernment Act MGA) u à la li sur les renseignements Quelles snt les médicaux quatre étapes persnnels à suivre? (Prtectin f Health Infrmatin Act PHIA). renseignements Quelles médicaux snt les persnnels quatre étapes (Prtectin à suivre? f Health Infrmatin Act PHIA). Quelles snt les quatre étapes suivre? Quelles snt les quatre étapes à suivre? Étape 1 : Limiter l'atteinte Étape 2 : Évaluer Étape 1 les : Limiter risques l'atteinte 3 Ntificatin Limiter Étape 2 l'atteinte : Évaluer les risques Étape 1 : Limiter 4 Préventin Évaluer Étape 3 l'atteinte les : Ntificatin risques Étape 2 : Évaluer Étape Ntificatin Étape 4 les : Préventin risques Étape 3 : Ntificatin Étape Préventin Étape 4 : Préventin Les tris premières étapes devraient se prduire dès la décuverte d'une atteinte à la vie privée, u rapidement Les l'une tris après premières l'autre. étapes La quatrième devraient étape, se prduire qui se prduit dès la décuverte une fis les causes d'une atteinte de l'atteinte à la vie privée, u Les tris premières étapes devraient se prduire dès la décuverte d'une atteinte la vie privée, u Les cnnues, tris premières vise rapidement à truver étapes l'une des devraient slutins après l'autre. se à plus prduire La lng quatrième terme. dès la décuverte étape, qui se d'une prduit atteinte une fis à la les vie causes privée, de u l'atteinte rapidement l'une après l'autre. La quatrième étape, qui se prduit une fis les causes de l'atteinte rapidement cnnues, l'une après vise l'autre. à truver La des quatrième slutins étape, à plus qui lng se prduit terme. une fis les causes de l'atteinte cnnues, But vise truver des slutins plus lng terme. cnnues, du présent vise à truver dcument des slutins à plus lng terme. But du présent dcument But Les du présent dcument But atteintes du présent à la dcument vie privée peuvent prendre des frmes très diverses. Il peut par exemple s'agir d'une télécpie Les atteintes mal adressée à la vie cntenant privée peuvent des dnnées prendre fiscales, des frmes de la perte très diverses. d'un disque Il peut dur par cntenant exemple s'agir Les atteintes la vie privée peuvent prendre des frmes très diverses. Il peut par exemple s'agir des Les atteintes renseignements d'une à la télécpie vie persnnels, privée mal peuvent adressée u encre prendre cntenant de des dssiers frmes des dnnées médicaux très diverses. fiscales, tmbés Il de peut de la la par perte benne exemple d'un d'un disque camin s'agir dur à cntenant d'une télécpie mal adressée cntenant des dnnées fiscales, de la perte d'un disque dur cntenant rdures. d'une télécpie En des Nuvelle-Écsse, renseignements mal adressée cntenant les persnnels, rganismes des u dnnées publics, encre fiscales, de dssiers municipalités de la médicaux perte et d'un les tmbés autrités disque de dur de la cntenant santé benne d'un camin à des renseignements persnnels, encre de dssiers médicaux tmbés de la benne d'un camin divent des renseignements être rdures. prêts à En intervenir persnnels, Nuvelle-Écsse, en cas encre d'atteintes les de rganismes dssiers à la vie médicaux publics, privée. Les les tmbés municipalités quatre de étapes la benne et à suivre les d'un autrités camin nt été de à santé rdures. En Nuvelle-Écsse, les rganismes publics, les municipalités et les autrités de santé adptées rdures. En par divent Nuvelle-Écsse, la plupart être prêts des prvinces à les intervenir rganismes et territires en cas publics, d'atteintes canadiens, les municipalités à la tant vie privée. dans et les Les secteur autrités quatre public étapes de santé que à privé. suivre nt été divent être prêts intervenir en cas d'atteintes la vie privée. Les quatre étapes suivre nt été Il divent s'agit de être adptées pratiques prêts à par intervenir exemplaires plupart en qui cas des permettent d'atteintes prvinces et à d'atténuer la territires vie privée. les canadiens, Les préjudices quatre tant déculant étapes dans à le suivre d'une secteur nt atteinte public été que privé. adptées par la plupart des prvinces et territires canadiens, tant dans le secteur public que privé. à adptées la vie privée. par Il s'agit la plupart de pratiques des prvinces exemplaires et territires qui permettent canadiens, d'atténuer tant dans les le préjudices secteur public déculant que privé. d'une atteinte Il s'agit de à pratiques la vie privée. exemplaires qui permettent d'atténuer les préjudices déculant d'une atteinte Il s'agit de pratiques exemplaires qui permettent d'atténuer les préjudices déculant d'une atteinte Veuillez la vie privée. à la vie privée. utiliser ce dcument avec la liste de cntrôle qui se truve à la page 13 ainsi que sur ntre site Web à Veuillez utiliser ce dcument avec la liste de cntrôle qui se truve à la page 13 ainsi que sur ntre Veuillez utiliser site Web ce dcument à avec la liste de cntrôle qui se truve la page 13 ainsi que sur ntre Veuillez utiliser ce dcument avec la liste de cntrôle qui se truve à la page 13 ainsi que sur ntre site Web site Web à 1 Cette brchure est une adaptatin du guide du Cmmissariat à l'infrmatin de la Clmbie-Britannique, intitulé : Privacy 1 Cette Breaches: brchure Tls est une and adaptatin Resurces dispnible du guide du au Cmmissariat Cette brchure intitulé est : Privacy une adaptatin Breaches: du Tls guide and du Resurces Cmmissariat dispnible l'infrmatin au de la Clmbie-Britannique, à l'infrmatin de la Clmbie-Britannique, 1 1 Cette brchure est une adaptatin du guide du Cmmissariat à l'infrmatin de la Clmbie-Britannique, intitulé Privacy guidance/guidance-dcuments. Breaches: Tls and Resurces dispnible au intitulé : Privacy Breaches: Tls and Resurces dispnible au

4 ~ 2 ~ Autres ressurces pur les autrités de santé Ntez que la li sur les renseignements médicaux persnnels (PHIA) prévit aux articles 69 et 70 des exigences particulières en matière de ntificatin. Seln ces dispsitins, il devrait avir ntificatin dans certaines circnstances, ntamment lrsque «des renseignements snt vlés u perdus u que leur accès, utilisatin, divulgatin, cpie u mdificatin ne snt pas autrisés». Le guvernement de la Nuvelle-Écsse a créé un util, appelé Privacy Breach Ntificatin Decisin Making Tl, pur aider les autrités de santé à déterminer le type de ntificatin requise en vertu de la li sur les renseignements médicaux persnnels (PHIA). La ntificatin des atteintes à la vie privée fait partie des quatre étapes abrdées ici. Les autrités de santé peuvent en utre se servir du présent dcument pur évaluer les mesures prises en cas d'atteinte à la vie privée. Avis à l'utilisateur Ce dcument a pur seul but de furnir des infrmatins de nature générale. Sn cntenu ne saurait dnc cnstituer une pinin juridique. En tant qu'rganisme indépendant chargé de surveiller le respect de la li sur l'accès à l'infrmatin et la prtectin de la vie privée (FOIPOP), de la li sur les administratins municipales (MGA) et de la li sur les renseignements médicaux persnnels (PHIA), le Bureau de révisin pur l accès à l infrmatin et la prtectin de la vie privée (le «Bureau») ne peut pas appruver au préalable la prpsitin d'un rganisme public, d'une municipalité u d'une autrité de santé. Nus devns maintenir ntre capacité à enquêter sur les plaintes et à frmuler des recmmandatins en lien avec celles-ci. Le cntenu du présent dcument n'entrave pas les capacités du Bureau ni ne crée d'bligatins pur ce dernier, quelles que sient les questins examinées (enquête sur une plainte u autre); et le Bureau dit faire preuve d'uverture d'esprit dans chaque cas. Il incmbe à chaque rganisme public, municipalité et autrité de santé de veiller au respect des respnsabilités qu'impse la li. Les crdnnées de l'agent de révisin se truvent à la page 22 de ce dcument. Pur en savir plus sur ntre rôle et ntre mandat, veuillez cnsulter le site suivant: (en anglais seulement).

5 ~ 3 ~ ~ 3 ~ Étape 1 : Limiter une atteinte Étape 1 à : la Limiter vie privée une atteinte à la vie privée Avant de cntinuer, assurez-vus de cnsigner tutes les mesures prises relatives à une atteinte à la vie Avant privée de cntinuer, (enquête, gestin, assurez-vus etc.). La de liste cnsigner de cntrôle tutes permet les mesures de cmpléter prises relatives les mesures à une présentées atteinte à la ci-dessus vie privée ainsi (enquête, que de gestin, nter etc.). tutes La les liste infrmatins de cntrôle utiles. permet Cette de cmpléter liste se truve les mesures à la page présentées 13 du présent ci-dessus dcument ainsi que ainsi de qu'au nter tutes les infrmatins utiles. Cette liste se truve à la page 13 du présent dcument ainsi qu'au Vus devez prendre sans tarder des mesures de bn sens pur limiter une atteinte à la vie privée. Vus devez prendre sans tarder des mesures de bn sens pur limiter une atteinte à la vie privée. Limiter une atteinte : Limitez immédiatement l'atteinte, par exemple en mettant fin à la pratique Limiter nn une autrisée, atteinte : en Limitez éteignant immédiatement le système qui l'atteinte, fait l'bjet par de exemple la brèche, en mettant en révquant fin à la u en pratique changeant nn les autrisée, cdes d accès en éteignant infrmatiques, le système en qui envyant fait l'bjet un signal de la brèche, d'annulatin en révquant au u dispsitif en changeant de stckage les cdes prtable d accès perdu infrmatiques, u vlé, en en crrigeant envyant un les signal lacunes d'annulatin des systèmes au de sécurité dispsitif matériels de stckage u en prtable faisant perdu des recherches u vlé, en dans crrigeant un quartier les lacunes u sur un des site systèmes de vente de d'bjets sécurité usagés matériels (cmme u en Kijiji) faisant afin des d'y recherches repérer les dans bjets un quartier qui nt été u vlés sur un dans site une de vente viture u d'bjets une maisn. usagés (cmme Kijiji) afin d'y repérer les bjets qui nt été vlés dans une viture u une maisn. Enquête initiale : Désignez une persnne qualifiée pur la tenue de l enquête initiale. Lancez Enquête ce initiale prcessus : Désignez le jur de une la décuverte persnne qualifiée de l'atteinte pur à la la tenue vie privée. de l enquête Cette persnne initiale. devrait Lancez avir ce prcessus la latitude le jur vulue de la au décuverte sein de l rganisatin de l'atteinte pur à la mener vie privée. l enquête Cette initiale persnne et frmuler devrait avir des recmmandatins. la latitude vulue au Une sein enquête de l rganisatin plus minutieuse pur mener purrait l enquête être réalisée initiale par et la suite, frmuler si besin des recmmandatins. est. Une enquête plus minutieuse purrait être réalisée par la suite, si besin est. Ntifiez le respnsable de la prtectin des renseignements persnnels et d'autres persnnes Ntifiez le : respnsable Cntactez immédiatement de la prtectin vtre des respnsable renseignements de la prtectin persnnels des et d'autres renseignements persnnes : Cntactez persnnels immédiatement ainsi que la persnne vtre respnsable respnsable de la de prtectin la sécurité des dans vtre rganisatin. renseignements Déterminez persnnels qui ainsi dit que être la mis persnne au curant respnsable de l incident la à sécurité l interne. dans Il est vtre utile de préparer rganisatin. une liste Déterminez de tutes qui les dit persnnes être mis devant au curant être cntactées, de l incident avec à l interne. les crdnnées Il est utile de crrespndantes. préparer une liste de tutes les persnnes devant être cntactées, avec les crdnnées crrespndantes. Équipe d'interventin : Déterminez s'il est nécessaire de mettre sur pied une équipe cmpsée Équipe d'interventin de représentants : Déterminez des différents s'il est échelns nécessaire et services de mettre de l entreprise sur pied une (relatins équipe de travail, cmpsée service de représentants juridique, cmmunicatins, des différents échelns haute directin). et services Des de représentants l entreprise (relatins du service de de travail, prtectin service de juridique, la vie privée cmmunicatins, et de la sécurité haute divent directin). tujurs Des faire représentants partie de cette du service équipe, et de celle-ci prtectin est généralement de la vie privée respnsable et de la sécurité de crdnner divent tujurs le travail faire d'interventin. partie de cette équipe, et celle-ci est généralement respnsable de crdnner le travail d'interventin. Plice : Si l'atteinte à la vie privée est assciée à un vl u à une autre activité criminelle, la plice Plice dit : Si en l'atteinte être avisée. à la vie privée est assciée à un vl u à une autre activité criminelle, la plice dit en être avisée. Préservez les preuves : Ne nuisez pas à la capacité d enquêter sur l incident. Prenez garde de Préservez ne pas détruire les preuves des éléments : Ne nuisez de preuve pas à la puvant capacité permettre d enquêter de sur déterminer l incident. la Prenez cause de garde l incident ne pas u détruire vus permettre des éléments de prendre de preuve les puvant mesures permettre crrectives de qui déterminer s impsent. la cause de l incident u vus permettre de prendre les mesures crrectives qui s impsent.

6 ~ 4 ~ Étape 2 : Évaluez les risques Pur déterminer tute autre mesure devant être prise immédiatement, vus devez évaluer les risques qui existent. Il faut dnc tenir cmpte des facteurs suivants : Renseignements persnnels en cause : Obtenez dès que pssible la liste cmplète des renseignements persnnels à risque. En général, cela signifie dresser la liste des dnnées perdues, vlées u auxquelles n a accédé sans autrisatin. Il peut par exemple s'agir des renseignements suivants : nm, adresse, date de naissance, diagnstic médical et numér de carte de santé (MSI). À ce stade, il est imprtant que l'enquêteur cnfirme le plus rapidement pssible les dnnées à risque. Sachez que si le prblème prvient d'une erreur u de la négligence d'un emplyé, il se peut que celui-ci hésite à divulguer tut ce qui a été perdu. Évaluez ensuite la mesure dans laquelle les renseignements persnnels snt sensibles. Certains renseignements persnnels snt plus sensibles que d'autres. Il s'agit en général de renseignements sur la santé, pièces d identité émises par le guvernement, cmme les numérs d assurance sciale, de carte d assurance-maladie et de cmptes de banque u de cartes de crédit. Tenez cmpte également du cntexte lié aux renseignements persnnels. Par exemple, il se peut que la liste d un livreur de jurnaux cmprtant des nms d abnnés ne sit pas de nature sensible. Tutefis, la liste des abnnés ayant demandé une interruptin de service pendant leurs vacances est plus sensible. Tenez cmpte enfin de l'utilisatin pssible des renseignements persnnels. Il arrive parfis que des renseignements, pris ensemble, deviennent sensibles u puissent servir à des fins frauduleuses u autrement préjudiciables. Plus des renseignements snt sensibles, plus le risque est élevé. Cause et étendue d'une atteinte à la vie privée : L'analyse des risques dit tenir cmpte de la cause et de l'étendue de l'atteinte. Répndez aux questins suivantes : Quelle est la cause de l'atteinte? Y a-t-il un risque que des atteintes se reprduisent u que les renseignements sient davantage cmprmis? Quelle a été l étendue de la cllecte, de l'utilisatin u la cmmunicatin nn autrisée, y cmpris le nmbre des destinataires prbables et la mesure dans laquelle l accès nn autrisé

7 ~ 5 ~ aux renseignements persnnels, leur utilisatin u leur cmmunicatin risquent de se pursuivre, y cmpris par l entremise de médias de masse u en ligne? Les renseignements nt-ils été perdus u vlés? S'ils nt été vlés, peut-n déterminer s'ils étaient la cible du vl? Les renseignements snt-ils chiffrés u difficiles d'accès? Les renseignements persnnels nt-ils été retruvés? Quelles mesures nt déjà été prises pur atténuer les préjudices? S agit-il d un prblème systémique u d un incident islé? Persnnes cncernées par l'atteinte à la vie privée Savir qui est cncerné permet d'élabrer une stratégie d'interventin et de déterminer les persnnes chargées d'intervenir (p. ex. si les persnnes cncernées par l'atteinte snt syndiquées, des respnsables des relatins de travail devraient faire partie de l'équipe d'interventin). Cela permet de plus de déterminer les persnnes à ntifier (p. ex. si des partenaires de vtre entreprise snt cncernés, il faudra alrs prbablement les infrmer). Cmbien de persnnes snt cncernées par l'atteinte? Qui est cncerné (emplyés, public, entrepreneurs, clients, prestataires de services, autres rganisatins)? Préjudices prévisibles déculant de l'atteinte Qui a reçu les renseignements? Par exemple, un annyme qui reçit accidentellement des renseignements persnnels et signale de lui-même l'erreur est mins susceptible d'en faire un usage abusif qu'un individu supçnné d'activités criminelles. Existe-t-il un lien entre les destinataires nn autrisés et la persnne cncernée? L'existence d'une relatin étrite entre la victime et le destinataire des renseignements peut accrître la prbabilité du préjudice, p. ex. un ancien cnjint est plus susceptible qu'un visin de mal utiliser des renseignements. Quel préjudice l'atteinte peut-elle causer aux persnnes cncernées? Exemples : risque pur la sécurité (p. ex. la sécurité physique); vl d'identité u fraude; pertes d'activités cmmerciales u de pssibilités d empli; suffrance, humiliatin, atteinte à la réputatin u détériratin des relatins; actin discriminatire pssible à l'endrit de la persnne; Préjudice scial u relatinnel (détériratin des relatins de la persnne). Quel préjudice l'atteinte peut-elle causer à l'rganisme public u à l rganisatin cncerné? Exemples : perte de cnfiance dans l'rganisme public u l rganisatin; perte de biens;

8 ~ 6 ~ ~ 6 ~ risques financiers, dnt pursuites en recurs cllectifs; perte risques de cntrats financiers, u dnt d'activités pursuites cmmerciales. en recurs cllectifs; perte de cntrats u d'activités cmmerciales. Quel préjudice l'atteinte peut-elle causer au public? Exemples : Quel préjudice risque pur l'atteinte la santé peut-elle publique; causer au public? Exemples : risque pur la la sécurité santé publique; publique. risque pur la sécurité publique. Une fis les risques en questin évalués, vus puvez déterminer si la ntificatin cnstitue une stratégie Une fis d'atténuatin les risques en adaptée. questin En évalués, utre, vus l'évaluatin puvez déterminer des risques si la permet ntificatin de déterminer cnstitue une les stratégie d'atténuatin adaptée. En utre, l'évaluatin des risques permet de déterminer les stratégies de préventin apprpriées. stratégies de préventin apprpriées. Le tableau qui suit résume les facteurs de risque et prpse des niveaux de risque pssibles. Le tableau qui suit résume les facteurs de risque et prpse des niveaux de risque pssibles. Chaque Chaque rganisme rganisme public, public, autrité autrité de de santé santé et et municipalité municipalité dit dit prcéder prcéder à une à une évaluatin évaluatin des des risques risques prpres prpres aux aux circnstances. Ce Ce tableau ffre une une descriptin générale générale de de chaque chaque niveau niveau de de risque. risque. Survl des niveaux de de risque Facteur Niveaux de de risque Faible Myen Élevé Élevé Nature Nature des des Renseignements Renseignements Renseignements renseignements persnnels persnnels, nn nn médicaux, médicaux, persnnels persnnels auxquels le le public a médicaux u u psychlgiques, psychlgiques, liés à liés du à du accès, nn assciés financiers, prpres à cunselling u financiers; accès, nn assciés financiers, prpres à cunselling u financiers; à d'autres l'rganisatin u numérs à d'autres l'rganisatin u numérs renseignements d'identificatin prpres renseignements au d'identificatin guvernement prpres Relatins Cmmunicatin Cmmunicatin Divulgatin au guvernement à une Relatins Cmmunicatin accidentelle à un accidentelle Cmmunicatin à persnne Divulgatin ayant à une une accidentelle autre prfessinnel à un annyme accidentelle qui a à un relatin avec le ayant u les une autre qui a prfessinnel signalé qui l'atteinte a signalé à la vie l'atteinte privée et à a la vie privée cnfirmé et a la signalé annyme l'atteinte qui a à la vie signalé privée l'atteinte et a à la cnfirmé vie privée la et a destructin cnfirmé la u le individus relatin cncernés avec le u les cnnaissant individus ces cncernés derniers, u en cnnaissant particulier un(e) ces derniers, ancien(ne) particulier cnjint(e), un(e) cnfirmé destructin la u le retur destructin u le des ancien(ne) membres de cnjint(e), la destructin retur u le renseignements retur des famille, des membres des visins de u la des retur renseignements des renseignements cllègues famille, des visins u des Vl par une persnne renseignements cllègues incnnue Vl par une persnne Cause de l'atteinte Erreur technique Perte u divulgatin Atteinte intentinnelle. incnnue à la vie privée qui a été réslue accidentelle Cause incnnue. Cause de l'atteinte Erreur technique Perte u divulgatin Erreur Atteinte technique intentinnelle. - nn à la vie privée qui a été réslue accidentelle réslue Cause incnnue. Étendue Très peu de Grupe limité et Grand Erreur grupe technique u ttalité - nn Étendue persnnes Très cncernées peu de persnnes identifié de persnnes Grupe limité et cncernées identifié de d'un réslue grupe, persnnes nn Grand identifiées grupe u ttalité d'un grupe, persnnes cncernées persnnes nn identifiées cncernées

9 ~ 7 ~ Facteur Facteur Effrts Effrts pur pur limiter limiter l'atteinte Préjudices prévisibles Préjudices déculant de prévisibles l'atteinte déculant de l'atteinte Survl des niveaux de risque Niveaux de de risque Faible Myen Élevé Élevé Les Les dnnées Le cntenu du Les Les dnnées n'étaient pas pas étaient dispsitif de chiffrées cnvenablement stckage prtable a a Les Les dnnées, les les fichiers fichiers chiffrées été effacé à distance u u le dispsitif le dispsitif n'nt n'nt pas pas Le Le cntenu cntenu du du dans les les heures heures qui qui été été récupérés récupérés dispsitif de nt suivi la perte, Les dnnées risquent dispsitif de nt suivi la perte, Les dnnées risquent stckage prtable mais rien ne permet d'être cmmuniquées à stckage prtable a mais rien ne permet d'être cmmuniquées à été effacé à d'établir que ce un plus grand nmbre de été distance, effacé à et il est cntenu d'établir n'a que pas ce été persnnes, un plus grand à travers nmbre des de distance, établi que et il est lu cntenu avant sa n'a pas été médias persnnes, de masse à travers u en des établi persnne que n'a suppressin lu avant sa ligne médias de masse u en persnne accédé au n'a cntenu Les suppressin dcuments ligne accédé avant au sa cntenu papier Les dcuments u le avant suppressin sa dispsitif papier u nt le été suppressin Les dcuments récupérés, dispsitif nt mais été Les papier dcuments u le suffisamment récupérés, mais de papier dispsitif u le nt été temps suffisamment s'est éculé de dispsitif récupérés nt presque été entre temps la s'est perte éculé du récupérés immédiatement, presque et dispsitif entre la perte et sa du tus les fichiers récupératin pur immédiatement, et dispsitif et sa semblent intacts u puvir accédé à tus les fichiers récupératin pur ne pas avir été lus sn cntenu semblent intacts u puvir accédé à Pas de préjudices Pertes d'activités Risque pur la sécurité (p. ne prévisibles pas avir été lus cmmerciales sn cntenu u de ex. la sécurité physique). Pas déculant de préjudices de pssibilités Pertes d'activités d empli Vl Risque d'identité pur u la risque sécurité de (p. prévisibles l'atteinte Suffrance, cmmerciales u de fraude ex. la sécurité physique). déculant de humiliatin, pssibilités atteinte d empli Suffrance, Vl d'identité humiliatin, u risque de l'atteinte à Suffrance, la réputatin u atteinte fraude à la réputatin : détériratin humiliatin, atteinte des risque Suffrance, élevé seln humiliatin, les relatins à réputatin u circnstances atteinte à la réputatin : Préjudice détériratin des Risque risque pur élevé la sécurité seln les u scial/relatinnel. relatins la circnstances santé publique Perte Préjudice de cnfiance Risque pur la sécurité u dans l'rganisme scial/relatinnel. la santé publique public Perte de cnfiance Perte de biens appartenant dans l'rganisme à l'rganisme public public. Perte de cntrats biens u d'activités appartenant à cmmerciales l'rganisme public. par l'rganisme Perte de cntrats public u Risques d'activités financiers, dnt cmmerciales pursuites par en recurs l'rganisme cllectifs public Risques financiers, dnt pursuites en recurs cllectifs

10 ~ 8 ~ Étape 3 : Ntificatin La ntificatin peut cnstituer une stratégie d atténuatin des risques et dnc ffrir des avantages à tutes les entités (rganisme public, municipalité, autrité de santé) et persnnes cncernées. Ntifier rapidement les persnnes cncernées leur permet de prendre des mesures pur se prtéger. La difficulté cnsiste à déterminer le mment auquel il faut prcéder à la ntificatin. Chaque incident dit être examiné au cas par cas afin de déterminer si l'atteinte à la vie privée dit faire l'bjet d'une ntificatin. Par ailleurs, les rganismes publics, municipalités et autrités de santé snt invités à cmmuniquer avec le Bureau de révisin pur l accès à l infrmatin et la prtectin de la vie privée afin d'btenir de l'aide cncernant la gestin des atteintes à la vie privée. 2 Passez en revue vtre évaluatin des risques pur déterminer si la ntificatin est apprpriée. Si des renseignements sensibles snt à risque, si ces renseignements snt susceptibles d'être mal utilisés u s'il y a des préjudices prévisibles, vus vudrez alrs prbablement ntifier les persnnes cncernées. La liste ci-dessus cntient des infrmatins destinées à faciliter vs prises de décisins. Remarque pur les autrités de santé : La li sur les renseignements médicaux persnnels (PHIA) impse certaines exigences, car seln les articles 69 et 70, les persnnes cncernées par une atteinte à la vie privée u le Bureau de révisin divent en être ntifiés. La li sur l'accès à l'infrmatin et la prtectin de la vie privée (FOIPOP) et la partie XX de la li sur les administratins municipales (MGA) n'impsent pas une telle ntificatin. Cmme il est indiqué ci-dessus tutefis, prcéder à une ntificatin, dans les circnstances apprpriées, cnstitue une bnne pratique qui cntribue à atténuer les pertes subies par des persnnes suite à une atteinte à la vie privée. Les mesures prises alrs peuvent cnsidérablement réduire le préjudice, ce qui sera pris en cmpte lrs d'une actin en justice pur atteinte à la vie privée. Ntifier les persnnes cncernées Cmme il est indiqué ci-dessus, il faut ntifier les persnnes cncernées si cela est nécessaire pur éviter u atténuer tut préjudice. Vici certains facteurs dnt il faut tenir cmpte pur décider s il cnvient de ntifier les persnnes cncernées : La li exige une ntificatin p. ex. en vertu des articles 69 et 70 de la li sur les renseignements médicaux persnnels (PHIA); bligatins cntractuelles exigeant une ntificatin; 2 Le Bureau de révisin est chargé de surveiller l'applicatin des dispsitins en matière de cnfidentialité et peut dnner des cnseils et faire des bservatins sur ces dispsitins lrsqu'un rganisme public u une autrité de santé lui en fait la demande. Vir ns crdnnées à la page 22.

11 ~ 9 ~ il y a risque de vl d'identité u de fraude le plus suvent en raisn du type de renseignements perdus, vlés, cnsultés u divulgués, cmme un NAS, des dnnées bancaires u des numérs d'identificatin; il y a risque de préjudice physique si en raisn de la perte des renseignements un individu peut être harcelé; il y a risque de suffrance, d'humiliatin u d'atteinte à la réputatin p. ex. lrsque les renseignements perdus prviennent de dssiers médicaux et de mesures disciplinaires; il y a risque de pertes d'activités cmmerciales u de pssibilités d'empli si la perte des renseignements peut entraîner une atteinte à la réputatin d'une persnne; il y a risque de perte de cnfiance dans l'rganisme public u l'rganisatin, u la ntificatin est apprpriée pur préserver de bnnes relatins entre cityens. Quand et cmment ntifier Les persnnes cncernées devraient être ntifiées le plus tôt pssible après l atteinte, c'est-à-dire dans les jurs qui suivent (dans la mesure du pssible). Cependant, si vus avez cmmuniqué avec des respnsables de l applicatin de la li, il cnviendrait de leur demander si la ntificatin devrait être différée pur ne pas cmprmettre la tenue de l enquête. En de très rares ccasins, il arrive qu'en raisn de preuves médicales n puisse raisnnablement s'attendre à ce que la ntificatin de la persnne cncernée entraîne chez elle un préjudice grave et immédiat à sa santé mentale u physique. En l'ccurrence, il faut envisager d'autres apprches, p. ex. demander à un médecin de ntifier la persnne u attendre que les risques immédiats disparaissent. Il est préférable de ntifier directement les persnnes cncernées (par téléphne, currier u en persnne). On ne devrait généralement recurir à la ntificatin indirecte (au myen de sites Web, d avis publics, de médias) qu'exceptinnellement, par exemple si la ntificatin directe est susceptible de causer davantage de préjudices u que les crdnnées des persnnes cncernées snt incnnues. Il purrait être apprprié, dans certains cas, d utiliser plusieurs méthdes de ntificatin. Quel devrait être le cntenu d'une ntificatin? Une ntificatin dit cntenir les renseignements suivants : date de l'atteinte; descriptin de l'atteinte; descriptin des renseignements auxquels n a accédé et cllectés, utilisés et divulgués sans autrisatin;

12 ~ 10 ~ risque(s) pur l'individu en raisn de l'atteinte; mesures prises jusqu'à présent pur cntrôler u réduire les préjudices; en cas de risque de vl d'identité, la ntificatin devrait en général, dans le cadre de la stratégie d'atténuatin, suggérer des mesures gratuites de prtectin de crédit; autres mesures envisagées pur prévenir les futures atteintes à la vie privée; mesures que la persnne peut prendre pur atténuer encre plus le risque de préjudice (p. ex. cmment cntacter les agences d'évaluatin du crédit pur mettre en place des mesures de surveillance, expliquer cmment btenir un nuveau numér d'assurancemaladie u de permis); crdnnées d'une persnne au sein de l'rganisme public, de la municipalité u de l'autrité de santé puvant répndre aux questins u furnir des renseignements supplémentaires; crdnnées de l'agent de révisin; indiquer le drit des persnnes de prter plainte auprès de l'agent de révisin en vertu de la li sur l agent de révisin à la prtectin de la vie privée (Privacy Review Officer Act) et de la li sur les renseignements médicaux persnnels (PHIA). Si l'rganisme public, la municipalité u l'autrité de santé a déjà pris cntact avec l'agent de révisin, indiquez-le dans la lettre de ntificatin. Autres surces d'infrmatin Cmme il est indiqué plus haut, la lettre de ntificatin devrait cmprendre le numér de téléphne de l'rganisme public, de la municipalité u de l'autrité de santé, au cas ù les persnnes cncernées suhaitent btenir un cmplément d'infrmatin. Il est de plus utile de dresser une liste des questins fréquemment psées ainsi que des répnses crrespndantes pur aider le persnnel à traiter les demandes de renseignements. Autres persnnes à ntifier Quelles que sient, seln vus, vs bligatins quant à la ntificatin des persnnes cncernées par l'atteinte, vus devriez déterminer si les autrités u rganismes suivants divent être infrmés de l'atteinte à la vie privée : Plice en cas de vls u d activités criminelles présumés; Cmpagnies d assurances u autres si des bligatins cntractuelles l'exigent; Ordres prfessinnels u rganismes de réglementatin si les nrmes prfessinnelles u réglementaires l'exigent;

13 ~ 11 ~ Autres parties internes u externes qui n nt pas déjà été ntifiées l'enquête et l'analyse des risques nt peut-être permis d'identifier d'autres parties cncernées par l'atteinte, cmme des entrepreneurs tiers, des unités cmmerciales internes u des syndicats; Bureau de révisin dnt le mandat est de surveiller l'applicatin des dispsitins en matière de cnfidentialité ainsi que de dnner des cnseils et de faire des bservatins sur ces dispsitins lrsqu'un rganisme public u une autrité de santé lui en fait la demande. Les facteurs suivants permettent de déterminer si une atteinte à la vie privée dit être signalée au Bureau de révisin : pur les autrités de santé, l'article 70 de la li sur les renseignements médicaux persnnels (PHIA) énnce les situatins pur lesquelles le Bureau de révisin dit être ntifié. Les autrités de santé peuvent, en fnctin des facteurs énumérés cidessus, cmmuniquer avec le Bureau de révisin, même lrsque la ntificatin de ce dernier n'est pas nécessaire. degré de sensibilité des renseignements en général, plus les renseignements à risque snt sensibles, plus il est prbable que le Bureau de révisin dive être ntifié; les renseignements divulgués peuvent servir à un vl d'identité; il existe un risque raisnnable de préjudice déculant de l'atteinte à la vie privée, y cmpris des pertes nn financières; le nmbre de persnnes cncernées par l'atteinte; n a récupéré tus les renseignements et dnc limité leur cmmunicatin; l'rganisme public, la municipalité u l'autrité de santé suhaite btenir des cnseils u des cmmentaires de la part de l'agent de révisin pur l'aider à gérer l'atteinte à la vie privée; l'rganisme public, la municipalité u l'autrité de santé a besin d'aide pur créer une prcédure d'interventin relative aux atteintes à la vie privée, y cmpris la ntificatin; l'rganisme public, la municipalité u l'autrité de santé craint que la ntificatin ne puisse entraîner d'autres préjudices; s'assurer que les mesures prises snt cnfrmes aux bligatins qu'impsent à l'rganisme public les lis en matière de vie privée.

14 ~ 12 ~ Étape 4 : Préventin Une fis que les mesures immédiates snt prises pur réduire les risques assciés à l'atteinte à la vie privée, il faut prendre le temps d enquêter sur les causes de l incident, ce qui peut nécessiter un audit de sécurité physique et technique. Cette évaluatin peut servir à mettre en place des mesures de préventin adéquates à lng terme u amélirer celles qui existent déjà. En général, les stratégies de préventin ciblent les cntrôles de la prtectin des renseignements persnnels pur tus les aspects suivants : physique; technique; administratif; persnnel. Ainsi, si par exemple une atteinte à la vie privée décule de lacunes au plan de la sécurité physique, il faut alrs prcéder à des changements pur empêcher tute récidive. Il faut également examiner les mesures de cntrôle des systèmes pur s'assurer que tutes les mesures de prtectin techniques nécessaires snt en place. Il peut par exemple s'agir de chiffrer les dnnées cntenues dans les dispsitifs de stckage prtables u d'amélirer le pare-feu d'une base de dnnées. En ce qui cncerne les mesures de cntrôle administratif, il peut par exemple s'agir de mettre à jur des plitiques à partir des leçns tirées de l'enquête, puis prcéder ensuite à des mises à jur régulières. Vtre plan d'actin devrait également prévir une bligatin de vérificatin à la fin du prcessus, pur s'assurer de la mise en œuvre intégrale du plan de préventin. Si un prtcle relatif aux atteintes à la vie privée n'est pas déjà en place, assurez-vus que vtre plan d'actin prévie l'élabratin d'un tel prtcle. Le persnnel des rganismes publics, des municipalités et des autrités de santé dit être frmé aux bligatins qu'impsent, en matière de prtectin de la vie privée, la li sur l'accès à l'infrmatin et la prtectin de la vie privée (FOIPOP), la partie XX de la li sur les administratins municipales (MGA) ainsi que la li sur les renseignements médicaux persnnels (PHIA). À plus lng terme, les rganismes, les municipalités et les autrités de santé devraient mettre à jur leur cadre de gestin de la vie privée pur veiller à ce qu'ils cntinuent à satisfaire à leurs bligatins en matière cnfidentialité. Pur plus d'infrmatin sur les cadres de gestin de la vie privée, veuillez cnsulter le site Web du Bureau de révisin à l'adresse suivante : (en anglais seulement).

15 Liste de cntr le cncernant les atteintes a la vie prive e Bureau de révisin de la Nuvelle-Écsse pur l accès à l infrmatin et la prtectin de la vie privée

16 ~ 13 ~ Liste de cntrôle cncernant les atteintes à la vie privée Veuillez vus servir de cette liste pur évaluer la façn dnt vus gérez les atteintes à la vie privée et pur décider si vus devez signaler une atteinte au Bureau de révisin de la Nuvelle-Écsse pur l accès à l infrmatin et la prtectin de la vie privée 3. Pur btenir davantage d'explicatins sur la gestin d'une atteinte à la vie privée, veuillez cnsulter le dcument Étapes à suivre en cas d'atteintes à la vie privée, sur le site Date du rapprt : Date à laquelle l'atteinte a été décuverte : Crdnnées : Organisme public/autrité de santé/municipalité : Persnne-ressurce (auteur du rapprt) : Titre : Téléphne : Télécpieur : Curriel : Adresse pstale : Descriptin de l'incident Décrire la nature de l'atteinte à la vie privée et sa cause. Cmment l'atteinte a-t-elle été décuverte et quand? Où l'atteinte a-t-elle eu lieu? 3 Dans le cadre de sn mandat, le Bureau de révisin est chargé de surveiller l'applicatin des dispsitins en matière de cnfidentialité et peut dnner des cnseils et faire des bservatins sur ces dispsitins lrsqu'un rganisme public u une autrité de santé lui en fait la demande.

17 ~ 14 ~ Étapes 1 et 2 : Limitatin de l atteinte à la vie privée et évaluatin des risques Répndez à chacune des questins suivantes puis faites l'évaluatin des risques (page 17) en fnctin de vs répnses. (1) Limitatin Cchez tus les facteurs qui s'appliquent: Les renseignements persnnels nt été récupérés et tutes les cpies snt maintenant sus ntre garde et ntre cntrôle Nus avns la cnfirmatin qu'aucune cpie n'a été faite Nus avns la cnfirmatin que les renseignements persnnels nt été détruits Nus pensns (sans en avir la cnfirmatin) que les renseignements persnnels nt été détruits Les renseignements persnnels snt chiffrés Les renseignements persnnels n'étaient pas chiffrés Seln les preuves recueillies pur l'instant, l'incident prvient prbablement d'un prblème systémique Seln les preuves recueillies pur l'instant, il s'agit prbablement d'un incident islé Les renseignements persnnels n'nt pas été retruvés, mais les mesures de limitatin suivantes nt été prises (cchez tut ce qui s'applique): Le visinage immédiat du vl a été entièrement fuillé Les sites Web de vente d'bjets usagés snt surveillés, mais l'article n'y a pas encre été annncé Les prêteurs sur gages snt surveillés Un signal de suppressin à distance a été envyé vers l'appareil, mais aucune cnfirmatin liée à l'efficacité de ce signal n'a été reçue Un signal de suppressin à distance a été envyé vers l'appareil, et nus avns la cnfirmatin que le signal a fnctinné Ntre vérificatin des systèmes cnfirme que persnne n'a accédé au cntenu du dispsitif de stckage prtable Nus n'avns pas de vérificatin cnfirmant que persnne n'a accédé au cntenu du dispsitif de stckage prtable Tus les mts de passe et nms d'utilisateur nt été mdifiés Décrivez tutes les autres stratégies de limitatin:

18 ~ 15 ~ ~ 15 ~ (2) Nature des renseignements persnnels (2) Nature des renseignements persnnels Liste de tutes les dnnées cncernées (p. ex. nms, dates de naissance, numérs d'assurance sciale, Liste de adresses, tutes les diagnstics dnnées cncernées médicaux, (p. liens ex. avec nms, des dates prestataires de naissance, de service numérs cmme d'assurance l'aide sciale u sciale, des services adresses, de diagnstics cunselling, médicaux, etc.) liens avec des prestataires de service cmme l'aide sciale u des services Nm de cunselling, etc.) Nm Adresse Date Adresse de naissance Date Numérs de naissance de pièces d'identité guvernementales (préciser) NAS Numérs de pièces d'identité guvernementales (préciser) NAS Dnnées financières Dnnées médicales financières Caractéristiques Dnnées médicales persnnelles cmme la race, la religin, l'rientatin sexuelle Autre Caractéristiques (décrire) persnnelles cmme la race, la religin, l'rientatin sexuelle Autre (décrire) (3) Relatin (3) Relatin Quelle est la relatin entre le destinataire des renseignements et les persnnes cncernées par l'atteinte Quelle est à la la relatin vie privée? entre le destinataire des renseignements et les persnnes cncernées par l'atteinte Persnne à la vie privée? incnnue Ami Persnne incnnue Visin Ami Visin Ancien(ne) cnjint(e) Cllègue Ancien(ne) cnjint(e) Relatin Cllègue incnnue Autre Relatin (décrire) incnnue Autre (décrire)

19 ~ 16 ~ ~ 16 ~ (4) Cause de l'atteinte à la vie privée (4) Cause de l'atteinte à la vie privée Seln vtre enquête initiale, quelle est vtre première évaluatin de la cause de l'atteinte à la vie privée? Seln vtre enquête initiale, quelle est vtre première évaluatin de la cause de l'atteinte à la vie privée? Accident u négligence Erreur Accident technique u négligence Vl Erreur intentinnel technique u faute Navigatin Vl intentinnel nn autrisée u faute Cause Navigatin incnnue nn autrisée Autre Cause (décrire) incnnue Autre (décrire) (5) Étendue de l'atteinte à la vie privée (5) Étendue de l'atteinte à la vie privée Cmbien de persnnes snt cncernées par l'atteinte? Cmbien Très de persnnes peu (mins snt de 10) cncernées par l'atteinte? Grupe Très peu limité (mins et identifié 10) (>10 et <50) Nmbre Grupe limité imprtant et identifié persnnes (>10 et tuchées <50) (>50) Le Nmbre nmbre imprtant de persnnes de persnnes tuchées tuchées n'est pas (>50) cnnu. Le nmbre de persnnes tuchées n'est pas cnnu. (6) Préjudices prévisibles (6) Préjudices prévisibles Déterminez les types de préjudice puvant déculer de l'atteinte. Certains préjudices se rapprtent seulement Déterminez aux les persnnes types de préjudice cncernées, puvant mais déculer l'rganisme de l'atteinte. public et d'autres Certains persnnes préjudices peuvent se rapprtent subir un seulement préjudice aux s'il persnnes n'y a pas ntificatin cncernées, : mais l'rganisme public et d'autres persnnes peuvent subir un préjudice s'il n'y a pas ntificatin : Vl d'identité (le plus susceptible de se prduire lrsque l'atteinte cncerne la perte d'un NAS, Vl d'identité de numérs (le de plus cartes susceptible de crédit, de de se numérs prduire de lrsque permis l'atteinte de cnduire, cncerne de renseignements la perte d'un sur NAS, une de carte numérs de débit, de cartes etc.) de crédit, de numérs de permis de cnduire, de renseignements sur Préjudice une carte physique de débit, (la etc.) persnne cncernée risque d'être harcelée) Suffrance, Préjudice physique humiliatin, (la persnne atteinte cncernée à la réputatin risque (assciées d'être harcelée) à la perte de renseignements cmme Suffrance, des dssiers humiliatin, sur la atteinte santé mentale, à la réputatin des dssiers (assciées médicaux, à la des perte dssiers de renseignements de mesures disciplinaires) cmme des dssiers sur la santé mentale, des dssiers médicaux, des dssiers de mesures Perte disciplinaires) d'activités cmmerciales u de pssibilités d'empli (généralement à la suite Perte d'une atteinte d'activités à la cmmerciales réputatin d'un u individu) de pssibilités d'empli (généralement à la suite Vilatin d'une atteinte d'bligatins à la réputatin cntractuelles d'un individu) (les dispsitins cntractuelles peuvent exiger la Vilatin ntificatin d'bligatins de tiers en cas cntractuelles de pertes de dnnées (les dispsitins u d'une atteinte cntractuelles à la vie peuvent privée) exiger la Atteintes ntificatin futures de tiers causées en cas de par pertes des défaillances de dnnées u techniques d'une atteinte (il peut à la être vie privée) nécessaire de ntifier Atteintes le fabricant futures causées si un rappel par des est justifié, défaillances u pur techniques empêcher (il tute peut autre être atteinte nécessaire de la de part d'autres ntifier le utilisateurs) fabricant si un rappel est justifié, u pur empêcher tute autre atteinte de la part d'autres Nn-respect utilisateurs) de nrmes prfessinnelles u de nrmes de certificatin (ntifier l'rgane Nn-respect prfessinnel de nrmes de prfessinnelles réglementatin u u l'autrité de nrmes de certificatin de certificatin peut être (ntifier nécessaire) l'rgane Autre (préciser) prfessinnel de réglementatin u l'autrité de certificatin peut être nécessaire) Autre (préciser)

20 ~ 17 ~ (7) Autres facteurs La nature de la relatin entre l'rganisme public et les persnnes cncernées peut être telle que l'rganisme suhaite ntifier ces persnnes par suci de préserver des relatins de cnfiance avec elles, peu imprte les autres facteurs. Prenez en cmpte les types de persnnes cncernées par l'atteinte. Clients/patients Emplyés Étudiants u bénévles Autre (décrire) Résumé de l'évaluatin des risques : Déterminez la cte de risque pur chacun des facteurs indiqués ci-dessus. Pur ce faire, servez-vus de l'annexe 1 : Survl des facteurs de risque. Facteurs de risque 1) Limitatin 2) Nature des renseignements persnnels 3) Relatin 4) Cause de l'atteinte à la vie privée 5) Étendue de l'atteinte à la vie privée 6) Préjudices prévisibles déculant de l'atteinte à la vie privée 7) Autres facteurs Cte de risque glbale Cte de risque Faible Myen Élevé Servez-vus de la cte de risque pur décider si une ntificatin est nécessaire ainsi que pur créer des stratégies de préventin. La décisin de ntifier les persnnes cncernées dépend généralement des préjudices prévisibles déculant de l'atteinte à la vie privée. Vir l'analyse détaillée à l'étape 3. En général cependant, une cte de risque myenne u élevée entraîne tujurs la ntificatin des persnnes cncernées. Une cte de risque faible peut également entraîner la ntificatin des persnnes cncernées, seln les circnstances prpres à chaque cas.

21 ~ 18 ~ ~ 18 ~ Étape 3 : Ntificatin Étape 3 : Ntificatin 1. Les persnnes cncernées divent-elles être ntifiées? 1. Les persnnes cncernées divent-elles être ntifiées? Une fis la cte de risque glbale établie, déterminez s'il faut ntifier les persnnes cncernées. Si l'un des facteurs suivants s'applique, la ntificatin dit avir lieu. Si le test relatif à la li sur les renseignements Une fis la cte de médicaux risque glbale persnnels établie, (PHIA) déterminez est cncluant, s'il faut il ntifier dit y avir les persnnes ntificatin. cncernées. Si l'un des facteurs suivants s'applique, la ntificatin dit avir lieu. Si le test relatif à la li sur les renseignements Aspects médicaux Descriptin persnnels (PHIA) est cncluant, il dit y avir ntificatin. Facteur pertinent Lis Aspects En Descriptin Nuvelle-Écsse, les autrités de santé divent se cnfrmer Facteur aux articles 69 et 70 de la li sur les renseignements médicaux pertinent Lis persnnels En Nuvelle-Écsse, (PHIA), lesquels autrités exigent de une santé ntificatin divent se des cnfrmer persnnes aux articles cncernées 69 et 70 de la li sur les renseignements médicaux Risque de vl Le persnnels plus susceptible (PHIA), de lesquels se prduire exigent lrsque une ntificatin l'atteinte cncerne des la d'identité perte persnnes d'un NAS, cncernées de numér de cartes de crédit, de numér de Risque de vl permis Le plus de susceptible cnduire, de de se renseignements prduire lrsque sur l'atteinte une carte cncerne de débit, la d'identité etc. perte d'un NAS, de numér de cartes de crédit, de numér de Risque de La permis persnne de cnduire, cncernée de renseignements risque d'être harcelée sur une carte de débit, préjudice etc. physique Risque de La persnne cncernée risque d'être harcelée Risque préjudice de Suvent asscié à la perte de renseignements cmme des suffrance, physique dssiers sur la santé mentale, des dssiers médicaux u des d'humiliatin, Risque de dssiers Suvent asscié de mesures à la perte disciplinaires de renseignements cmme des d'atteinte suffrance, à la dssiers sur la santé mentale, des dssiers médicaux u des réputatin d'humiliatin, dssiers de mesures disciplinaires Pertes d'atteinte d'activités à la Lrsque l'atteinte peut nuire à la réputatin d'une persnne au cmmerciales réputatin u plan prfessinnel de Pertes pssibilités d'activités Lrsque l'atteinte peut nuire à la réputatin d'une persnne au d empli cmmerciales u plan prfessinnel Explicatin de pssibilités L'rganisme public peut suhaiter ntifier les persnnes requise d empli cncernées si celles-ci snt vulnérables u si elles nt besin Explicatin d'infrmatins L'rganisme public pur peut bien suhaiter cmprendre ntifier les événements, les persnnes même si requise cncernées juge les risques si celles-ci peu snt élevés vulnérables u si elles nt besin Réputatin de Lrsque d'infrmatins l'rganisme pur bien public cmprendre craint que la les vilatin événements, ne sape même la si l'rganisme cnfiance n juge les des risques cityens, peu élevés il peut alrs décider de les ntifier afin public Réputatin de d'apaiser Lrsque l'rganisme leurs inquiétudes public ainsi craint que que leur la vilatin furnir des ne sape la l'rganisme infrmatins cnfiance des claires cityens, sur il les peut risques alrs et décider les stratégies de les ntifier afin public d'atténuatin d'apaiser leurs mises inquiétudes en place, ainsi même que lrsque leur furnir les risques des évalués snt infrmatins faibles claires sur les risques et les stratégies d'atténuatin mises en place, même lrsque les risques évalués snt faibles