MARCHE PUBLIC DE SERVICES. Règlement Particulier de Consultation

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES Règlement Particulier de Cnsultatin OBJET DU MARCHE : TRANPORTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES ROUTIERS CONSULTATION : MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 28, 30 ET 77 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Maître d'uvrage : Ville de Saint-Pathus Mairie, rue Saint-Antine SAINT-PATHUS Tél : Fax :

2 REGLEMENT PARTICULIER DE CONSULTATION Article premier : Objet de la cnsultatin Dispsitins générales 1.1 Objet du marché Le présent marché tend à la lcatin de véhicules de type «car» pur le transprt en cmmun de persnnes avec cnducteur. Le présent marché recuvre deux types de prestatins distinctes : -Services réguliers de transprt sclaire pur la desserte du grupe sclaire A VIVALDI ( lt 1) - Transprts sclaires et périsclaires rutiers. Ces transprts snt destinés aux enfants de la Ville de Saint-Pathus. Ils aurnt lieu durant les pérides sclaires (srties pédaggiques avec les enseignants) et pendant les vacances sclaires (srties récréatives dans le cadre des accueils de lisirs)( lt 2). Marché à bns de cmmande : Les prestatins du lt n 2, fernt l bjet d un marché à bns de cmmande avec minimum et maximum passé en applicatin de l article 77 du Cde des marchés publics. Le mntant ttal des cmmandes pur la durée initiale du marché est cmpris entre un minimum et un maximum définis cmme suit : Désignatin Minimum Mntant en eurs (T.T.C.) Maximum Transprts à l extérieur de Saint-Pathus , ,00 Les mntants sernt identiques pur la péride de recnductin du marché Chaque bn précisera : la nature et la descriptin des prestatins à réaliser ; les délais d exécutin (date de début et de fin) ; les lieux d exécutin des prestatins ; le mntant du bn de cmmande ; les délais laissés le cas échéant aux titulaires pur frmuler leurs bservatins. La durée maximale d exécutin des bns de cmmande sera de 1 jur. Seuls les bns de cmmande signés par la persnne respnsable du marché u sn représentant par délégatin purrnt être hnrés par le titulaire. Les bns de cmmande sernt ntifiés par le puvir adjudicateur au fur et à mesure des besins. 1.2 Durée du marché Le délai d exécutin du marché est d un an renuvelable une fis par recnductin expresse. Le puvir adjudicateur dit se prnncer par écrit au mins 2 mis avant la fin de la validité du marché ; elle est cnsidérée avir refusé la recnductin du marché si aucune décisin n est prise à l issu de ce délai. 2

3 Le titulaire peut refuser la recnductin du marché par décisin écrite ntifiée au puvir adjudicateur dans un délai de 15 jurs calendaires à cmpter de la ntificatin de la décisin de recnductin. Le titulaire est réputé avir accepté la recnductin s il ne prend aucune décisin à l issue de ce délai. 1.3 Entrée en vigueur du marché Cncernant les services réguliers de transprt sclaire pur la desserte du grupe sclaire A VIVALDI (lt n 1) le marché ne rentrera en vigueur qu en septembre Cncernant les prestatins du lt n 2 le marché rentrera en vigueur à cmpter de la ntificatin du marché. Article 2 : Pièces cnstitutives du marché Les pièces cnstitutives du marché snt les suivantes par rdre de pririté : Pièces particulières : l'acte d'engagement (A.E.) et ses annexes dnt seul l'riginal cnservé par le maître d'uvrage fait fi ; le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) ; le brdereau des prix. le règlement particulier de cnsultatin. Pièces générales : le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de services, appruvé par l arrêté du 19 janvier 2009, en vigueur lrs de la remise des ffres. Article 3 : Prix du marché 3-1 Caractéristiques des prix pratiqués - Le prix des prestatins snt révisables. Les cnditins de révisin des prix snt fixées à l article 3.2 du présent cahier des clauses particulières. - Les prestatins du lt n 2 sernt réglées par applicatin des prix unitaires seln les stipulatins de l acte d engagement. Le candidat indiquera sur le brdereau de prix, ses ffres de prix unitaires qui divent être prpsées en prix Eurs T.T.C. 3-2 Variatins dans les prix Les prix du marché snt réputés établis sur la base des cnditins écnmiques du mis de février 2011 ; ce mis est appelé «mis zér». Les prix du marché sernt révisés pur chaque péride éventuelle de recnductin et ce, à la fin de la péride initiale du marché. Le mis retenu pur chaque révisin sera le mis précédent celui au curs duquel cmmence la péride de recnductin du marché. Les prix ainsi révisés sernt fermes et invariables pendant la péride de recnductin cncernée. Article 4 : Mdalités de règlement des cmptes 4-1 Présentatin des demandes de paiements Les factures sernt établies en 3 exemplaires prtant, utre les mentins légales, les indicatins suivantes : - le nm et l'adresse du créancier, - le numér du cmpte bancaire u pstal tel qu'il est précisé sur l'acte d'engagement, - le numér du marché et du bn de cmmande, - la prestatin exécutée, 3

4 - le mntant hrs taxe du service en questin éventuellement ajusté u remis à jur, - le prix des prestatins accessires, - le taux et le mntant de la TVA, - le mntant ttal des prestatins livrées u exécutées, - la date de facturatin. Les factures et autres demandes de paiement devrnt parvenir à l'adresse suivante : 4.2 Mde de règlement Les prestatins sernt réglées par mandat administratif. Ville de Saint-Pathus Mnsieur le Maire Directin des Affaires Financières Rue Saint Antine SAINT-PATHUS Le délai glbal de paiement sera de trente (30) jurs, maximum. Le taux des intérêts mratire sera celui de l'intérêt légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts mratires aurnt cmmencé à curir, augmenté de deux pints. Article 5 : Mdalités de présentatin des ffres 5.1 remise du dssier de cnsultatin des entreprises Cnfrmément à l article 41 du cde des marchés publics, les pièces nécessaires à la cnsultatin des candidats au présent marché leurs sernt remises gratuitement. Il ne sera pas demandé le paiement des frais de reprgraphie. Il sera transmis sus frme écrite et par currier sur demande expresse Mdalités de présentatin des candidatures Cnfrmément à l article 45 du cde des marchés publics, il sera exigé : Les renseignements permettant d évaluer les capacités prfessinnelles, techniques et financières du candidat et les dcuments relatifs aux puvirs de la persnne habilitée pur l engager. pur justifier de ses capacités prfessinnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que sient également prises en cmpte les capacités prfessinnelles, techniques et financières d un u de plusieurs sustraitants. Dans ce cas, il dit justifier des capacités de ce u ces sus-traitants et du fait qu il en dispse pur l exécutin du marché. Si le candidat est en redressement judiciaire, la cpie du u des jugements prnncés à cet effet Une déclaratin sur l hnneur, dûment datée et signée par le candidat, pur justifier : Qu il a satisfait aux bligatins fiscales et sciales Qu il n a pas fait l bjet d une interdictin de cncurir Qu il n a pas fait l bjet, au curs des cinq dernières années, d une cndamnatin inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pur les infractins visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du cde du travail Cnfrmément aux articles 1 er et 2 de l arrêté du 26 février 2004 pris en applicatin de l article 45, alinéa 1 er du cde des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/u dcuments puvant être demandés aux candidats aux marchés publics, la liste des renseignements et dcuments exigés au titre du présent marché : 4

5 Déclaratin cncernant le chiffre d affaires glbal et le chiffre d affaires cncernant le furnitures, services u travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au curs des tris derniers exercices Déclaratin indiquant les effectifs du candidat et l imprtance du persnnel d encadrement pur les tris dernières années Présentatin d une liste des principales furnitures u des principaux services furnis au curs des tris dernières années u présentatin d une liste des travaux en curs d exécutin u exécutés au curs des cinq dernières années, indiquant ntamment le mntant, la date et le destinataire public u privé Déclaratin indiquant l utillage, le matériel et équipement technique dnt le prestataire u l entrepreneur dispse pur l exécutin des services u de l uvrage et déclaratin mentinnant les techniciens u les rganismes techniques dnt l entrepreneur dispsera pur l exécutin de l uvrage Certificats de qualificatins prfessinnelles. La preuve de la capacité de l entreprise peut être apprtée par tut myen, ntamment par des certificats d identité prfessinnelle u des références de travaux attestant de la cmpétence de l entreprise à réaliser la prestatin pur laquelle elle se prte candidate Certificats établis par des services chargés du cntrôle de la qualité et habilités à attester la cnfrmité des furnitures u des services à des spécificatins u à des nrmes. L acheteur public acceptera tutefis d autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité prduites par les prestataires de services, si ceux-ci n nt pas accès à ces certificats u n nt aucune pssibilité de les btenir dans les délais fixés Article 6 : Critère de sélectin des candidatures 6.1. Prductin cmplémentaire des pièces relatives à la candidature Cnfrmément à l article 52 du cde des marchés publics, avant de prcéder à l examen des candidatures, si la persnne respnsable du marché cnstate que des pièces dnt la prductin était réclamée snt absentes u incmplètes, elle purra décider de demander à tus les candidats cncernés de prduire u de cmpléter ces pièces dans un délai identique pur tus les candidats. Ce délai ne purra être supérieur à 10 jurs Nn admissin de candidatures. Cnfrmément à l article 52 du cde des marchés publics et sus réserve des dispsitins ci-dessus mentinnées au 7.1., les candidatures qui ne sernt pas recevables cnfrmément aux articles 43, 44 et 47, qui ne snt pas accmpagnées des pièces mentinnées à l article 45 cde des marchés publics, u qui ne présenternt pas les garanties techniques et financières suffisantes ne sernt pas admises. Article 7 : Critère de chix des ffres Cnfrmément à l article 53 I du cde des marchés publics, les ffres nn cnfrmes à l bjet du marché sernt éliminées. Cnfrmément à l article 53 I du cde des marchés publics, le présent marché sera attribué au candidat ayant présenté l ffre écnmiquement la plus avantageuse, sur le seul critère du prix : Art icle 8 : cnditins d envi et de remise des ffres Les ffres sernt remises sus triple envelppe de la façn suivante : Une envelppe extérieure cmprtant exclusivement les mentins suivantes : «Marché à prcédure adaptée passé pur les transprts sclaires et périsclaires rutiers. 5

6 La présente envelppe ne devra pas être uverte sauf par la PRM Une première envelppe intérieure cmprtant la mentin «première envelppe intérieure» qui cmprendra les dcuments relatifs aux renseignements énumérés au 6.2. du présent règlement particulier de cnsultatin des entreprises. Une secnde envelppe intérieure cmprtant la mentin «secnde envelppe intérieure lt n» cmprenant : L acte d engagement Le cahier des clauses particulières Le brdereau des prix unitaires Le règlement particulier de cnsultatin NB : tutes ces pièces devrnt être dûment datées, paraphées et signées par une persnne apte à engager le candidat et être revêtues du cachet cmmercial de l entreprise. Tut pli devra être remis cntre récépissé u envyé par vie pstale, par pli recmmandé avec accusé de réceptin, à l adresse indiquée ci-dessus : Mnsieur le Maire de Saint-Pathus Rue Saint Antine Saint-Pathus Le pli devra impérativement parvenir avant le 9 février 2011 à 16 H à l adresse précitée. Les dssiers qui seraient remis après la date et l heure fixés ci-dessus, ainsi que ceux remis sus envelppe nn cachetée sernt enregistrés mais nn retenus. Article 10 : Persnne habilitée à dnner des renseignements en vertu de l article 108 du cde des marchés publics Madame Patricia FERNANDEZ Directrice de la Jeunesse et des Slidarités Fait à Le L attributaire (Paraphé, daté, Lu et appruvé Signature Cachet cmmercial) La persnne respnsable des marchés Le Maire Jean Benît PINTURIER 6