MARCHE PUBLIC RELATIF A L ENTRETIEN ET AU DEPANNAGE DES CHAUFFERIES DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES DES LOGEMENTS COMMUNAUX

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1 DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE VILLE DE SANVIGNES-LES-MINES MARCHE PUBLIC RELATIF A L ENTRETIEN ET AU DEPANNAGE DES CHAUFFERIES DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES DES LOGEMENTS COMMUNAUX Marché n SLM CCAP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 0

2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES ASSURANCES Objet du marché Dispositions générales Assurances... 2 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 3 ARTICLE 3 : PRIX ACTUALISATION DES PRIX - FACTURATION Contenu des prix Actualisation de prix Mois d établissement des prix du marché : : Choix de l index de référence : : Modalités d actualisation des prix fermes : Facturation... 4 ARTICLE 4. DELAI(S) D EXECUTION PENALITES : Délai(s) d exécution des prestations : : Pénalités pour retard :... 5 ARTICLE 5: CONTROLES COMPLEMENTAIRES ADMISSION DES PRESTATIONS : Contrôles complémentaires des installations : : Documents à fournir après exécution pour admission des prestations :... 6 ARTICLE 6 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX

3 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ARTICLE PREMIER : OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES ASSURANCES 1.1 Objet du marché Les prestations, objet du présent marché, concernent l entretien et le dépannage des chaufferies des bâtiments communaux et des chaudières individuelles des logements communaux figurant au Détail Quantitatif et Estimatif (DQE). 1.2 Dispositions générales Les commandes sont passées dans les conditions suivantes : - Dans le cadre de la visite d entretien des chaudières des bâtiments communaux, les dates des visites seront arrêtées contradictoirement avec le Responsable des services techniques municipaux ou par l agent délégué. - Dans le cadre de la visite d entretien annuelle des chaudières de logements communaux, le titulaire sera invité à prendre directement rendez-vous auprès des locataires. - Dans le cadre du dépannage, la commande se fera par appel téléphonique aux numéros de téléphone indiqués par le titulaire dans son offre (mémoire technique) aux conditions définies à l Article 4 du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). La description des installations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans Détail Quantitatif Estimatif (DQE). 1.3 Assurances Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution de celui-ci le titulaire fournira au Maitre d Ouvrage les attestations d assurance établissant l étendue de la responsabilité garantie permettant de justifier qu il a souscrit : - les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations 2

4 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les différentes pièces contractuelles composant le marché sont, par ordre de priorité : 1.1 Pièces fournies (sachant que seul l exemplaire original conservé dans les archives de l administration fait foi) : - l acte d engagement (AE) ; - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - le détail quantitatif estimatif (DQE) 1.2 Pièce non fournie mais réputée bien connue des candidats : - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.) publié au Journal Officiel de la République Française le 19 mars Pièces à fournir par le candidat : - Le mémoire technique indiqué dans la section VII du règlement de la Consultation (RC) - L attestation de visite des sites (fournie et signée par le Maitre d Ouvrage) ARTICLE 3 : PRIX ACTUALISATION DES PRIX - FACTURATION 3.1 Contenu des prix Les prestations faisant l objet du marché sont réglées Par application des prix dont le libellé est donné dans le Détail Quantitatif et Estimatif (DQE). Les prix sont fermes et actualisables à la date d anniversaire de la notification du marché ou à la date prévue dans la notification suivant les modalités fixées au Actualisation de prix Mois d établissement des prix du marché : Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite de remise des offres, la période de référence étant février Ce mois est appelé «mois zéro» : Choix de l index de référence : L index de référence I choisi en raison de sa structure l actualisation des prix des travaux faisant l objet du marché est : 3

5 Index Définition ICHTrev-TS Coût du travail - Industries mécaniques et électriques Publié par l INSEE ( : Modalités d actualisation des prix fermes : La mise à jour des prix s effectue chaque année, à la date d anniversaire de notification du marché. Elle est effectuée par l application de la formule suivante : Pn = po * In IO Dans laquelle : Pn = prix actualisé Po = prix fixé au mois zéro Index IO est la valeur de l index au mois (moi zéro) d établissement des prix (Po) Index In est la valeur de l index pour le mois de révision en cause. 3.3 Facturation Les prestations faisant l objet du marché sont réglées par application des prix dont le libellé est donné dans le Détail Quantitatif et Estimatif (DQE). Les montants des factures sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur à la date du fait générateur de la T.V.A. Le taux réduit s applique pour les prestations liées aux logements communaux. Les prestations effectuées seront rémunérées à l avancement, sur présentation d une facture mensuelle mentionnant les prestations du mois effectuées par chaudières conformément au DQE. Les prestations de dépannage seront rémunérées sur présentation d une facture opération par opération. Les fournitures seront rémunérées sur présentation d une facture par application du prix catalogue. Le justificatif du prix catalogue devra être joint à la facture. 4

6 ARTICLE 4. DELAI(S) D EXECUTION PENALITES 4-1 : Délai(s) d exécution des prestations : Les visites d entretien sont à effectuer hors saison de chauffe pour les bâtiments communaux (période indicative : du 15 mai au 15 septembre) et avant la fin de l année calendaire pour les logements communaux. En période de chauffe, pour les prestations de dépannage, le titulaire doit être en mesure vingt-quatre heures sur vingt-quatre de répondre et de satisfaire la demande du maître d ouvrage et de ces locataires dans le délai sur lequel il s engage dans le Détail Quantitatif Estimatif. Pour les dépannages sur devis, le délai d exécution sera fixé commande par commande. 4-2 : Pénalités pour retard : : Pénalité pour retard : Dans le cadre des dépannages, une pénalité de 30 HT par heure de retard sera appliquée au titulaire du marché. Dans le cadre des autres prestations, les stipulations du C.C.A.G. sont seules applicables Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution : En cas de retard dans la remise des documents à fournir après exécution par le titulaire (attestations visite d entretien) une pénalité sera appliquée par retenue sur le mandat de la facture. Le montant de cette retenue est fixé à 50 HT. ARTICLE 5: CONTROLES COMPLEMENTAIRES ADMISSION DES PRESTATIONS 5-1 : Contrôles complémentaires des installations : Le maître d ouvrage se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché par un organisme agrée. Ces prestations seront à la charge du Maître d Ouvrage. 5

7 5-2 : Documents à fournir après exécution pour admission des prestations : Les modalités de présentation des documents à fournir après exécution des prestations sont définies à l article 5 du CCTP. Leur diffusion au Maitre d Ouvrage vaut validation de la prestation et accord pour présentation de la facture au Maitre d Ouvrage. ARTICLE 6 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations explicitées dans les articles désignés dans ce présent CCAP sont apportées aux articles suivants du CCAG-FCS Article 13 Article 14 Article 22 Article 35 A le _ A Sanvignes-les-Mines, le... Le Maire, L entrepreneur (Signature et Cachet) J-C LAGRANGE. 6