COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DE PODENSAC 12 rue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DE PODENSAC 12 rue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque PODENSAC EXPLOITATION DE LA DECHETERIE DE VIRELADE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES Exploitation de la déchetterie de Virelade (2014) CCAP - Page 1 / 10

2 SOMMAIRE ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE 3 ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 3 ARTICLE 3. DUREE DU MARCHE 3 ARTICLE 4. LIEU D EXECUTION 4 ARTICLE 5. INSTALLATIONS ET BIENS REMIS AU TITULAIRE 4 ARTICLE 6. PRIX FORME DES PRIX VARIATION DES PRIX MOIS D ETABLISSEMENT DES PRIX DU MARCHE : TYPE DES PRIX DU MARCHE : 4 ARTICLE 7. MODALITES DE REGLEMENT 5 ARTICLE 8. MODALITES DE CALCUL DE REGLEMENT POUR LA MISE A DISPOSITION DES BENNES ET LE TRANSPORT (LOT 2) : POUR LE TRAITEMENT / VALORISATION (LOT 3 A 9) POUR LE GARDIENNAGE (LOT 1) 6 ARTICLE 9. AVANCE 6 ARTICLE 10. ETABLISSEMENT DES DECOMPTES ET DES PAIEMENTS 7 ARTICLE 11. DROIT, LANGUE, MONNAIE 7 ARTICLE 12. PENALITES 7 ARTICLE 13. OBLIGATIONS LIEES AUX FILIERES DE TRAITEMENT 7 ARTICLE 14. REFUS DE TRAITEMENT OU DE PRE-TRAITEMENT 8 ARTICLE 15. RESPONSABILITES - ASSURANCES. 8 ARTICLE 16. DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE TITULAIRE. 8 ARTICLE 17. DEROGATIONS : 9 ARTICLE 18. REPRISE DU PERSONNEL : 9 Exploitation de la déchetterie de Virelade (2014) CCAP - Page 2 / 10

3 ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet l exploitation de la déchetterie de Virelade L exploitation porte sur le gardiennage, la mise à disposition de bennes, le transport de ces bennes et le traitement valorisation des déchets. Lot n 1 : Gardiennage et entretien de la déchèterie Lot n 2 : Mise à disposition et évacuation des bennes Lot n 3 : Traitement des déchets encombrants Lot n 4 : Compostage des déchets verts Lot n 5 : reprise de la ferraille et des métaux non-ferreux en vue de leur valorisation Lot n 6 : Reprise des cartons en vue de leur valorisation Lot n 7 : Valorisation du bois Lot n 8 : Traitement des gravats Lot n 9 : Evacuation et traitement des déchets dangereux des ménages L objectif prioritaire est d atteindre un taux de valorisation matière le plus élevé possible, d assurer en permanence des conditions d accueil et de tri de qualité, de traiter l ensemble des matériaux dans les conditions respectueuses de l environnement, et d obtenir la satisfaction des usagers. ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : l Acte d Engagement (AE) et ses annexes, le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) et son annexe dont seul l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait foi, le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes dont seul l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait foi, le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) et la Décomposition du Prix Globale et Forfaitaire pour le lot 1 (DPGF), le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services, le mémoire technique du titulaire ARTICLE 3. DUREE DU MARCHE La durée du marché est fixée dans l acte d engagement. Exploitation de la déchetterie de Virelade (2014) CCAP - Page 3 / 10

4 ARTICLE 4. LIEU D EXECUTION Le lieu principal d exécution des prestations est : - La déchèterie de Virelade Site de la Barbouse ; Virelade ARTICLE 5. INSTALLATIONS ET BIENS REMIS AU TITULAIRE La Collectivité remet au titulaire du marché la déchèterie et tous les biens qui y sont attachés conformément à un descriptif remis lors du début du marché (cf. CCTP article 2.1) De plus, en vue de l exécution du marché, des matériels, machines, outillages et/ou matières premières seront remis par l autorité compétente du pouvoir adjudicateur au titulaire, sans transfert de propriété à son profit. Le titulaire remettra, dans les conditions prévues à l article 16, une attestation d assurances couvrant la perte des biens meubles, sous peine d une pénalité de 50 euros par jour de retard, déclenchée sans mise en demeure. Lors du début et à la fin du marché, il sera procédé à un état des lieux. ARTICLE 6. PRIX 6.1 FORME DES PRIX Le marché est traité à prix unitaires indiqués au Bordereau de Prix Unitaires, appliqués aux quantités réellement exécutées pour les prestations de mise à disposition de bennes, de transport de ces bennes et le traitement, et à prix forfaitaire pour la prestation de gardiennage. 6.2 VARIATION DES PRIX Mois d établissement des prix du marché : Les prix figurant à l acte d engagement sont réputés établis aux conditions économiques du mois précédent la date limite de remise des offres. Ce mois est appelé mois zéro (Mo) Type des prix du marché : Les prix forfaitaires et unitaires du marché sont révisables suivant les modalités fixées ci-après : La périodicité d application de la révision de prix est annuelle. La première révision sera effectuée un an après la date de démarrage des prestations soit le 1 er février 2015 sauf autre date de démarrage indiquée au titulaire sur la lettre de notification. Cette date sera alors retenue. Le prix révisé (P) est obtenu en appliquant la formule suivante : P = Po x [0.15 +(0.50 x (ICMO2 / ICMO2o) x (1870T / 1870To) x (FSD1 / FSD1o)] Dans laquelle : - Po est le prix indiqué à l acte d engagement et réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro (Mo) - ICMO2 est l Indice du coût de la main d œuvre charges comprises des activités de collecte des déchets publié au Moniteur, dont la valeur est celle établie à la date du mois de la révision. - ICMO2o est l Indice du coût de la main d œuvre charges comprises des activités de collecte des déchets, dont la valeur est établie pour le mois zéro (Mo). Exploitation de la déchetterie de Virelade (2014) CCAP - Page 4 / 10

5 - 1870T est l indice Gazole publié au Moniteur dont la valeur est celle établie à la date du mois de la révision To est l indice Gazole, dont la valeur est établie pour le mois zéro (Mo). - FSD1 est l indice des frais et services divers, publié au Moniteur dont la valeur est celle établie à la date du mois de la révision - FSD1o est l indice des frais et services divers, publié au Moniteur dont la valeur est celle établie pour le mois zéro (Mo) Arrondis : Lors de la mise en oeuvre de la formule de révision de prix, les calculs intermédiaires et finaux seront effectués avec au maximum quatre décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon suivante : - si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est inchangée (arrondi par défaut) ; - si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est augmentée d une unité (arrondi par excès). Les recettes des cartons et des ferrailles de déchèteries seront calculées et révisées suivant les modalités définies dans le mémoire du titulaire du lot considéré. ARTICLE 7. MODALITES DE REGLEMENT Les délais globaux de paiement seront conformes aux dispositions de l article 98 du code des marchés publics (Décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique). Il appartient au titulaire du marché de donner date certaine à sa demande de paiement en adressant cette demande par courrier recommandé avec demande d avis de réception ou par remise contre récépissé : Communauté de Communes de Podensac 12 rue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque PODENSAC Le défaut de paiement dans le délai précédemment indiqué fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l expiration du délai global de paiement jusqu à la date de mise en paiement du principal incluse. Ils sont calculés sur le montant total de l acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminués le cas échéant de la retenue de garantie. Le taux des intérêts moratoires applicable est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Les factures seront émises de manière mensuelle. Le titulaire émettra, en deux exemplaires originaux, une facture regroupant l ensemble des prestations. Chaque facture fera apparaître au moins : le numéro RCS et la ville ; le nom, n Siret et adresse du créancier ; le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement; le numéro du marché; la période facturée, les prestations détaillées par type, les quantités réalisées associées aux prix unitaires correspondants, Exploitation de la déchetterie de Virelade (2014) CCAP - Page 5 / 10

6 le montant hors T.V.A. des prestations exécutées, le taux et le montant de la T.V.A.; le numéro de T.V.A intra-communautaire. Les factures devront parvenir à l adresse suivante : Communauté de Communes de Podensac 12 rue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque PODENSAC Chaque facture devra préciser les quantités réalisées dans le mois et être associée aux états justificatifs mensuels détaillés (bons de pesée). ARTICLE 8. MODALITES DE CALCUL DE REGLEMENT 8.1 POUR LA MISE A DISPOSITION DES BENNES ET LE TRANSPORT (LOT 2) : Le transport sera rémunéré en fonction du nombre de rotations réellement assurées par le titulaire et sur la base des prix unitaires indiqués au Bordereau des Prix Unitaires incluant la mise à disposition des bennes. Définition de la rotation Pour les bennes mises à disposition par le titulaire, une rotation correspond à la venue du transporteur avec une benne vide jusqu à la déchèterie, au changement de benne sur la déchèterie et au transport de la benne pleine jusqu à la filière de reprise. 8.2 POUR LE TRAITEMENT / VALORISATION (LOT 3 A 9) Les prestations liées au traitement seront calculées en fonction des quantités réelles auxquelles on aura appliqué les prix unitaires indiqués au Bordereau des Prix Unitaires. 8.3 POUR LE GARDIENNAGE (LOT 1) Les prestations liées au gardiennage seront rémunérées par application du prix forfaitaire annuel indiqué à l acte d engagement. ARTICLE 9. AVANCE Une avance est accordée au titulaire du marché qu à la condition que celui-ci en ait fait la demande dans l acte d engagement et fournisse une garantie à première demande acceptée par la Communauté de communes d un montant égal à celui de l avance. La caution personnelle et solidaire est refusée. Conformément à l article 87 du Code des marchés publics, le montant de l avance sera égal à un 5 % toutes taxes comprises d une somme égale à douze fois le montant initial du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois. Conformément à l article 88 du Code des marchés publics, le remboursement de l avance effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées dépasse 65% du montant initial du marché. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80%. Le sous-traitant bénéficiaire du paiement direct peut aussi prétendre à sa demande au versement de l avance dans les conditions prévues à l article 115 du Code des marchés publics. Exploitation de la déchetterie de Virelade (2014) CCAP - Page 6 / 10

7 ARTICLE 10. ETABLISSEMENT DES DECOMPTES ET DES PAIEMENTS Les décomptes et paiements seront effectués conformément aux articles 86 à 98 du Code des marchés publics. ARTICLE 11. DROIT, LANGUE, MONNAIE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Le Tribunal administratif de Bordeaux est seul compétent. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. ARTICLE 12. PENALITES Par dérogation à l article 14 du CCAG FCS, les pénalités encourues par le titulaire sont les suivantes : - Retard dans la mise en œuvre des bennes et des caissons indiqués au détail quantitatif et estimatif : 500 par benne et par caisson par jour calendaire de retard - Fermeture de la déchèterie pendant les horaires d ouverture au public : 500 à chaque constat - Retard dans la transmission des plannings des gardiens : 15 par jour calendaire - Non respect de la propreté de la déchèterie à l heure d ouverture au public : 50 - Non présentation du carnet d incident dûment rempli : 30 par demande. - Emplacements de benne vide : 500 par emplacement vide. - Impossibilité d effectuer le tri du fait de la saturation des bennes : 150 par benne saturée. - Non respect de la fermeture du portail d accès à la déchèterie par les chauffeurs : 50 - Retard dans la transmission des bilans mensuels : 150 par jour dès le 8ème jour calendaire de retard. Les données devant être reçues par la collectivité au plus tard le 15 du mois suivant. - Tenue générale de la déchetterie : pénalités en fonction du barème ci-dessous * note supérieure à 16, aucune pénalité ne sera appliquée * note entre 13 et 16, une pénalité de 100 sera appliquée * note entre 10 et 13, une pénalité de 150 sera appliquée. * note entre 7 et 10, une pénalité de 300 sera appliquée. * note inférieure à 7, une pénalité de 460 sera appliquée. - Retard dans la transmission des assurances : 50 par jour de retard déclenchée sans mise en demeure. - Retard dans la transmission des documents mentionnés aux articles 16 du présent C.C.A.P.: 15 par document non fourni et par jour calendaire de retard. - Changement de filière sans accord préalable de la collectivité : 1000 par constat ARTICLE 13. OBLIGATIONS LIEES AUX FILIERES DE TRAITEMENT Pour les filières de reprise, les filières sont proposées par le titulaire. Pour tout changement de filière, le titulaire devra obtenir l accord préalable de la Communauté de communes. Le titulaire devra informer la Communauté de communes de son intention de changement de filière au minimum huit jours avant la date envisagée pour ce changement. Le titulaire devra impérativement dans le même délai fournir à la Communauté de communes les documents suivants : - l adresse du site de traitement, le nom du propriétaire, le nom de l exploitant, - la copie des autorisations administratives correspondantes, - le nouveau cahier des charges de reprise. Exploitation de la déchetterie de Virelade (2014) CCAP - Page 7 / 10

8 La Communauté de communes dispose ainsi d un délai de 8 jours afin de donner son accord éventuel. A défaut de réponse dans ce délai, le changement est réputé accepté. Tout défaut de transmission des ces documents entraînera l application des pénalités de retard prévues ci-avant. ARTICLE 14. REFUS DE TRAITEMENT OU DE PRE-TRAITEMENT La reprise matière peut donner lieu à des refus de traitement. Dans ce cas, l élimination des refus est à la charge technique et financière du titulaire du marché et ce, quel que soit le taux de refus. En cas de refus de la benne ferraille pour cause de non conformité au cahier des charges, le chargement sera restitué au titulaire du marché sans que ce dernier puisse s y opposer. Le titulaire devra transporter et trier ces matériaux à ses frais. Il transportera et déchargera ensuite, à nouveau, ces matériaux vers la filière de reprise imposée. ARTICLE 15. RESPONSABILITES - ASSURANCES. Pendant toute la durée du contrat, le titulaire du marché sera seul responsable à l égard de quiconque des dommages survenus notamment du fait de son personnel, de l utilisation des installations ou du maniement, du transport et de l éventuel traitement des déchets. Le titulaire contractera à cet effet toutes les assurances nécessaires pour couvrir notamment les dommages éventuels causés aux meubles, immeubles, à l environnement ou aux personnes dans le cadre de la présente exploitation, ces dommages résultant de la perte, du vol, de la dégradation ou de tout autre incident. Les assurances seront souscrites par le titulaire à ses frais, pour l ensemble des matériels et bâtiments qu il possède ou appartenant à la Communauté de communes sans limitation de montants. Le titulaire et ses assureurs renoncent à tout recours envers la Communauté de communes. Il doit être prévu dans le ou les contrats souscrits par le titulaire que les compagnies d assurance ont eu communication des termes spécifiques de la convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Les copies des polices d assurance seront fournies à la Communauté de communes au plus tard 30 jours calendaires après la notification du présent marché. Par la suite, le titulaire devra communiquer à la Communauté de communes tous les justificatifs attestant qu il est à jour de ses cotisations pour l ensemble des polices souscrites pour la présente exploitation. Le titulaire du marché est responsable de la déclaration et de la gestion des sinistres éventuels. Les assurances seront maintenues jusqu'à expiration du présent marché. déchetterie ARTICLE 16. DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE TITULAIRE. Le titulaire devra fournir à la collectivité, au plus tard 30 jours calendaires après la date de notification du marché, les documents suivants : Exploitation de la déchetterie de Virelade (2014) CCAP - Page 8 / 10

9 les copies des polices d assurance prévues aux articles 5 et 15 du présent C.C.A.P. Tout retard dans la transmission des documents susvisés entraînera l application des pénalités de retard mentionnées à l article 12 du présent C.C.A.P. ARTICLE 17. DEROGATIONS : Les articles 5 et 12 du CCAP dérogent à l article 14 du C.C.A.G/F.C.S. ARTICLE 18. REPRISE DU PERSONNEL : Dans le respect de la Convention collective applicable, le prestataire sera dans l obligation de reprendre l ensemble du personnel affecté au service actuel dont la liste est annexée au présent Cahier des Clauses Administratives Particulières. A. Le Lu et approuvé, LE CONTRACTANT, Exploitation de la déchetterie de Virelade (2014) CCAP - Page 9 / 10

10 ANNEXE : LISTE PERSONNEL (Cf. ARTICLE 18). Exploitation de la déchetterie de Virelade (2014) CCAP - Page 10 / 10

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