Annexe 12 - Recommandation n 12 : S engager au travail ultérieur sur la responsabilité dans la piste de travail 2

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1 Annexe 12 - Recmmandatin n 12 : S engager au travail ultérieur sur la respnsabilité dans la piste de travail 2 1. Résumé 1 La piste de travail 2 du CCWG-Respnsabilité est fcalisée sur des slutins à certains aspects liés à la respnsabilité dnt le délai de mise en œuvre peut dépasser celui fixé pur la transitin du rôle de supervisin des fnctins IANA. 2 Dans le cadre de la piste de travail 2, le CCWG-Respnsabilité prpse d apprter d autres mdificatins à plusieurs mécanismes ciblés : Accrître le degré de transparence de l ICANN, en se cncentrant sur : le perfectinnement des plitiques de divulgatin des infrmatins dcumentaires de l ICANN en vigueur, la transparence des relatins de l ICANN avec les guvernements, le perfectinnement de la plitique de dénnciatin en vigueur, les drits d accès aux dcuments de l ICANN ; Envisager des mdificatins des nrmes de l ICANN pur garantir un certain degré de diversité à tus les niveaux ; la répnse aux questins liées à la cmpétence, à savir : la redditin de cmptes de l ICANN peut-elle être amélirée en fnctin des lis applicables à ses actins? Le CCWG- Respnsabilité prévit de se cncentrer sur la questin des lis applicables aux cntrats et au règlement des litiges ; Élabrer et clarifier un cadre d interprétatin des engagements de l ICANN et de la prpsitin de statut prvisire en matière de drits de l Hmme ; Envisager de redéfinir le rôle et les cmpétences du Médiateur. 3 Le CCWG-Respnsabilité prévit de cmmencer à préciser la prtée de la piste de travail 2 lrs de la 55 e réunin de l ICANN, qui se tiendra en mars La piste de travail 2 devrait être cmplétée vers la fin de l an La cmmunauté a exprimé ses inquiétudes liées au fait que, après la transitin, l ICANN purrait ne pas être mtivée à mettre en œuvre les prpsitins résultantes de la piste de travail 2. Afin 30 nvembre

2 d éviter cette situatin, le CCWG-Respnsabilité recmmande au Cnseil d administratin d adpter un statut prvisire en vertu duquel l ICANN serait tenue de mettre en œuvre les recmmandatins de la piste de travail 2 du CCWG-Respnsabilité. Dans une lettre datée du 13 nvembre 2015, le Cnseil d administratin a cnfirmé sn intentin de cllabrer avec la cmmunauté de l ICANN et de furnir un sutien adapté pur abrder ces questins. 2. Recmmandatins du CCWG-Respnsabilité 5 Le CCWG-Respnsabilité recmmande au Cnseil d administratin d adpter un statut prvisire en vertu duquel l ICANN serait tenue de mettre en œuvre les recmmandatins du CCWG-Respnsabilité, et de charger ce grupe de truver des myens d amélirer la redditin de cmptes de l ICANN, cmprenant ntamment les éléments de la piste de travail 2. Accrître le degré de transparence de l ICANN, en se cncentrant sur : le perfectinnement des plitiques de divulgatin des infrmatins dcumentaires de l ICANN en vigueur, la transparence des relatins de l ICANN avec les guvernements, le perfectinnement de la plitique de dénnciatin en vigueur, les drits d accès aux dcuments de l ICANN ; Envisager des mdificatins des nrmes de l ICANN pur garantir un certain degré de diversité à tus les niveaux ; la répnse aux questins liées à la cmpétence, à savir : la redditin de cmptes de l ICANN peut-elle être amélirée en fnctin des lis applicables à ses actins? Le CCWG- Respnsabilité prévit de se cncentrer sur la questin des lis applicables aux cntrats et au règlement des litiges ; Élabrer et clarifier un cadre d interprétatin des engagements de l ICANN et de la prpsitin de statut prvisire en matière de drits de l Hmme ; Envisager de redéfinir le rôle et les cmpétences du Médiateur. 30 nvembre

3 3. Explicatin détaillée des recmmandatins 6 Les auteurs des cmmentaires nt fait bserver que les exigences générales en matière de redditin de cmptes, cmme la diversité et la respnsabilité des rganisatins de sutien et des cmités cnsultatifs (SO/AC), n étaient pas respectées. Des critères spécifiques nt été établis pur ces deux paramètres clés : 7 Diversité 8 Les auteurs des cmmentaires cncernant de précédentes versins préliminaires réclamaient des mesures cncrètes pur garantir une représentatin apprpriée de la diversité des pints de vue, des rigines et des intérêts de la cmmunauté internet mndiale au travers d une apprche multidimensinnelle, ntamment à mesure que la cmmunauté se vit dtée de nuveaux myens d agir. Tut en recnnaissant l imprtance de la diversité dans les mécanismes de respnsabilité, certaines persnnes snt d avis que les exigences en matière de diversité ne devraient pas prévalir sur celles relatives aux cmpétences u à l expérience. 9 En évaluant la diversité, le CCWG-Respnsabilité a cnclu que plusieurs mécanismes étaient en place pur les entités qui cnstituent la structure de l ICANN. Les exigences déculant des initiatives et des dcuments de guvernance suivants nt été examinées : Les statuts cnstitutifs de l ICANN 30 nvembre

4 L affirmatin d engagements : Recmmandatins de l ATRT1 ; Recmmandatins de l ATRT2 ; Dcuments de chacun(e) des SO/AC de l ICANN. 10 Une analyse de ces dcuments a permis de cnclure que des améliratins étaient nécessaires. Pendant ses délibératins, le CCWG-Respnsabilité a étudié une liste nn exhaustive de critères et cherché à btenir des avis sur les suggestins suivantes : transfrmer les révisins de l ATRT en révisins de la respnsabilité, de la transparence et de la diversité ; établir des seuils quant à la cmpsitin de chaque rgane ; transfrmer les révisins structurelles en révisins structurelles de la respnsabilité, de la transparence et de la diversité des SO/AC, sus la supervisin du Cnseil d administratin. 11 Les cmmentaires reçus à prps de la Deuxième prpsitin préliminaire suggéraient que l intégratin de la diversité dans les révisins de la respnsabilité et de la transparence purrait surcharger les Équipes de révisin. Par cnséquent, le CCWG-Respnsabilité recmmande d appliquer les mesures suivantes en vue d amélirer l efficacité de l ICANN en termes de prmtin de la diversité : Intégrer la diversité en tant qu élément nécessaire à la créatin de tute nuvelle structure, cmme le prcessus de révisin indépendante (pur les exigences du Panel en matière de diversité) et le frum cmmunautaire de l ICANN ; Transfrmer les révisins de la respnsabilité, de la transparence et de la diversité des SO/AC en révisins structurelles dans le cadre de la piste de travail 2 ; Dans le cadre de la piste de travail 2, prcéder à une révisin plus apprfndie en vue de dresser une liste exhaustive des mécanismes existants en termes de diversité pur chacun des grupes de l ICANN (y cmpris les grupes de parties prenantes, les unités cnstitutives, les rganisatins réginales At-Large, le Prgramme de burse et d autres prgrammes de sensibilisatin de l ICANN). À l issue d un examen initial des dcuments en vigueur, il est apparu que ceux-ci ne répndaient pas pleinement aux questins relatives à la diversité sulevées par la cmmunauté dans sn ensemble ; Identifier les structures qui purraient suivre, prmuvir et sutenir le renfrcement de la diversité au sein de l ICANN ; Élabrer un prgramme de travail détaillé sur l améliratin de la diversité au sein de l ICANN dans le cadre de la piste de travail 2 ; Renfrcer les engagements en termes de sensibilisatin et de participatin afin de dispser d un éventail plus diversifié de participants à l ICANN et de mieux refléter la diversité de la cmmunauté dans sn ensemble, ainsi que des structures et des rganes de directin de l ICANN. 12 Respnsabilité des rganisatins de sutien et des cmités cnsultatifs 30 nvembre

5 13 Tandis que la cmmunauté (cmpsée de SO/AC) se vit dtée de nuveaux myens d agir, des craintes légitimes snt exprimées quant à sa respnsabilité dans le cadre de l exercice des nuveaux puvirs cmmunautaires, qui purraient se résumer par «Qui surveille les surveillants?». 14 Le CCWG-Respnsabilité a examiné les mécanismes de respnsabilité existants pur les SO/AC, ainsi que les dcuments de guvernance (vir plus haut). Cette analyse a révélé que ces mécanismes étaient limités en termes de nmbre et de prtée. Il est ainsi apparu que ceuxci devaient être perfectinnés au vu des nuvelles respnsabilités incmbant à la cmmunauté habilitée. 15 Le CCWG-Respnsabilité recmmande les mesures suivantes : Dans le cadre de la piste de travail 1 : Intégrer la révisin des mécanismes de respnsabilité des SO/AC aux révisins structurelles péridiques indépendantes effectuées régulièrement. Ces révisins divent cmprendre un examen des mécanismes mis en place par les SO/AC afin de rendre cmpte de leurs actins à leurs unités cnstitutives respectives, aux grupes de parties prenantes, aux Organisatins réginales At-Large, etc. Cette recmmandatin purrait être mise en œuvre en mdifiant l article 4 du chapitre IV des Statuts, qui dispse : «Le but de l audit, mené cnfrmément à des critères et des nrmes établis par le Cnseil d administratin, cnsistera à déterminer (i) si cet rganisme jue un rôle permanent au sein de la structure de l ICANN, et (ii) si des changements dans sa structure u sn fnctinnement seraient suhaitables pur amélirer sn efficacité.» Dans le cadre de la piste de travail 2 : Ajuter l bjet de la respnsabilité des SO/AC au travail sur le prcessus de révisin de la respnsabilité et la transparence ; Examiner la prpsitin de «Table rnde sur la respnsabilité mutuelle» pur en évaluer la viabilité ; Prpser un prgramme de travail détaillé sur le renfrcement de la respnsabilité des SO/AC dans le cadre de la piste de travail 2 ; Déterminer si le prcessus de révisin indépendante purrait s appliquer aux activités des SO/AC. Transparence 16 La transparence est cnsidérée cmme essentielle à la viabilité de la cmmunauté habilitée et à sn cadre juridique asscié. Par cnséquent, le CCWG-Respnsabilité recmmande d examiner ce qui suit pur garantir que les sauvegardes apprpriées sient en place : Accrître le degré de transparence de l ICANN, en se cncentrant sur : 30 nvembre

6 Le perfectinnement des plitiques de divulgatin des infrmatins dcumentaires de l ICANN en vigueur : Le CCWG-Respnsabilité se fixe l bjectif de réviser et mettre à jur les plitiques de divulgatin des infrmatins dcumentaires de l ICANN sus deux ans, en vue de justifier des refus de divulgatin en démntrant la pssibilité d un préjudice spécifique, ainsi que de limiter l étendue des infrmatins cnfidentielles, Les relatins de l ICANN avec les guvernements : Le CCWG-Respnsabilité se demande si l ICANN devrait être tenue de rédiger et publier un rapprt trimestriel furnissant les nms des persnnes qui agissent en sn nm et snt en cntact avec un représentant guvernemental ; les nms et titres de ces représentants guvernementaux ; et la date, la nature et le but de ces relatins. Le grupe pense que l ICANN devrait indiquer dans ce rapprt le mntant qu elle cnsacre aux activités relatives à la participatin guvernementale, Le perfectinnement de la plitique de dénnciatin en vigueur. 17 Drits de l Hmme 18 En vue de garantir que l ajut d un statut sur les drits de l Hmme dans les Statuts n entraîne pas l expansin de la Missin u des cmpétences de l ICANN, le CCWG-Respnsabilité cncevra un cadre d interprétatin spécifique dans le cadre de la piste de travail 2 et étudiera ce qui suit pur décider de la frmulatin à emplyer : Déterminer quelles cnventins spécifiques relatives aux drits de l Hmme u autres instruments devraient être utilisés par l ICANN pur interpréter et appliquer le statut sur les drits de l Hmme ; Déterminer les éventuels plitiques et cadres que l ICANN devrait élabrer u amélirer afin de respecter sn engagement en faveur des drits de l Hmme ; Cnfrmément aux prcessus et prtcles de l ICANN en place, étudier cmment ces nuveaux cadres devraient être abrdés et rédigés pur garantir une large participatin multipartite au prcessus ; Étudier l effet que cette prpsitin de statut purrait avir sur l examen par l ICANN des avis du Cmité cnsultatif guvernemental ; Analyser cmment, le cas échéant, ce statut purrait influencer la réalisatin des activités de l ICANN ; Étudier la relatin entre l interprétatin et la mise en œuvre de ce statut d un côté, et les prcédures et plitiques actuelles et futures de l ICANN de l autre. 19 Cmpétence 20 La questin de la cmpétence influence directement la façn dnt les prcessus de respnsabilité de l ICANN snt cnçus et mis en œuvre. L ICANN œuvre aujurd hui en se cnfrmant à la législatin de l État de Califrnie, ce qui lui accrde certains drits et implique l existence de certains mécanismes de redditin de cmptes, tut en impsant des limites quant à l adptin des mécanismes de ce type. 30 nvembre

7 21 La questin de la cmpétence est dnc pertinente pur le CCWG-Respnsabilité. L ICANN est une sciété d utilité publique immatriculée en Califrnie et sumise aux lis de cet État, aux lis fédérales applicables des États-Unis et à la cmpétence des tribunaux de Califrnie et fédéraux. Elle est tenue de respecter les dispsitins du paragraphe 8 1 de l Affirmatin d engagements, accrd cnclu en 2009 entre elle et le guvernement des États-Unis. 22 Le chapitre XVIII des Statuts précise que les bureaux principaux de l ICANN snt situés en Califrnie. 23 Le CCWG-Respnsabilité a recnnu que la cmpétence est une questin multi-cuches et a identifié les «cuches» suivantes : Ville et État de l immatriculatin et de la cnduite des activités, y cmpris la guvernance des affaires intérieures, le système fiscal, les ressurces humaines, etc. ; Juridictin des lieux de présence physique. Li applicable pur les cntrats avec les bureaux d enregistrement et les registres et capacité d intenter une actin en justice dans une juridictin spécifique sur les relatins cntractuelles Capacité à intenter une actin en justice, u à en faire l bjet, dans un État en particulier en raisn des actins u de l inactin du persnnel, pur réclamer la révisin des décisins du Cnseil d administratin u du Panel de révisin indépendant, et pur d autres mtifs liés à des questins de respnsabilité et de transparence, y cmpris l Affirmatin d engagements ; Relatins avec les autrités natinales en ce qui cncerne des questins natinales (gestinnaires de cctld, nms prtégés pur des institutins internatinales u cdes pays et autres nms gégraphiques, sécurité natinale, etc.), la vie privée et la liberté d expressin ; Respect des exigences de la NTIA. 24 À ce stade du travail du CCWG-Respnsabilité, les principaux sujets à abrder dans le cadre de la piste de travail 2 snt liés à l influence que la cmpétence de l ICANN peut avir sur l applicatin des plitiques et des mécanismes de redditin de cmptes. Il s agit ntamment du prcessus de règlement des litiges au sein de l ICANN, qui implique le chix de l État cmpétent, qui n est pas frcément celui ù l ICANN est immatriculée, et de la législatin applicable. L étude de la cmpétence dans la piste de travail 2 se cncentrera sur le règlement des litiges prtant sur cmpétence et cmprendra les pints suivants : cnfirmer et évaluer l analyse de l écart, tut en clarifiant les questins relatives à la questin de la juridictin multi-cuche identifier les slutins pssibles et cmparer leur capacité à répndre à tutes les exigences du CCWG-Respnsabilité en utilisant le cadre actuel ; 1 8. L ICANN s'engage à : (a) maintenir la capacité et la faculté de crdnner le DNS de l Internet au niveau glbal et d œuvrer à la préservatin d un Internet unique interpérable ; (b) demeurer une sciété à but nn lucratif, ayant sn siège aux États-Unis d Amérique et des bureaux de par le mnde afin de satisfaire aux besins d une cmmunauté mndiale ; et (c) fnctinner en tant qu rganisatin multipartite dirigée par le secteur privé et recevant des cntributins de la part du public, dans l'intérêt duquel l'icann dit agir en tutes circnstances. 30 nvembre

8 examiner les éventuelles recmmandatins de la piste de travail 2 à partir des cnclusins de cette analyse 25 Un sus-grupe du CCWG-Respnsabilité sera frmé pur entreprendre cette tâche. 26 Envisager d amélirer le rôle et les cmpétences du Médiateur 27 Le CCWG-Respnsabilité a accrdé des respnsabilités accrues au Médiateur par le biais du prcessus de demande de réexamen mis à jur (vir la Recmmandatin n 8 : Renfrcer le prcessus de demande de réexamen de l ICANN). Cnsidéré cmme un élément clé de la redditin de cmptes, le CCWG-Respnsabilité a identifié d autres changements cncernant le rôle et les cmpétences du Médiateur à étudier dans le cadre de la piste de travail Statut prvisire 29 Le CCWG-Respnsabilité recmmande au Cnseil d administratin d adpter un statut prvisire en vertu duquel l ICANN serait tenue de mettre en œuvre les recmmandatins du CCWG-Respnsabilité, et de charger ce grupe de truver des myens d amélirer la redditin de cmptes de l ICANN, cmprenant ntamment les éléments de la piste de travail Ce statut prvisire dit être intégré aux Statuts cnstitutifs dans le cadre de la piste de travail 1 avant la transitin du rôle de supervisin des fnctins IANA. Ce texte a été prpsé pur répndre à ceux qui craignent qu après la transitin, l absence de mesures d incitatin cnduise le Cnseil d administratin à rejeter les recmmandatins de la piste de travail 2 du CCWG- Respnsabilité. Dans une lettre datée du 13 nvembre 2015, le Cnseil d administratin a cnfirmé sn intentin de cllabrer avec la cmmunauté de l ICANN et de furnir un sutien adapté pur abrder ces questins. 31 Ce statut prvisire dit être frmulé de façn à prévir que les recmmandatins de la piste de travail 2 du CCWG-Respnsabilité si elles btiennent un cnsensus ttal u tel que décrit dans la charte du CCWG-Respnsabilité et appruvé par les rganisatins membres sient cnsidérées de la même manière que les recmmandatins des équipes de révisin de l Affirmatin d engagements. La décisin du Cnseil d administratin purrait être cntestée par le biais des prcessus de réexamen et de révisin indépendante amélirés. 32 Calendrier 33 Le calendrier initial cmprend les étapes clés suivantes : Mars 2016 (55 e réunin de l ICANN) : Identifier les travaux à mener et frmer des susgrupes. Mars à fin de juin 2016 : Les sus-grupes rédigent des prpsitins sus la supervisin du CCWG-Respnsabilité. Juin à début ctbre 2016 : Péride de cnsultatin publique de 40 jurs, cmprenant des discussins pendant la 56 e et/u la 57 e réunin de l ICANN. Octbre 2016 à mi-janvier 2017 : Les sus-grupes ajustent leurs prpsitins sus la supervisin du CCWG-Respnsabilité. 30 nvembre

9 Mi-janvier à mars 2017 : Deuxième péride de cnsultatin publique de 40 jurs, cmprenant des discussins pendant la 58 e réunin de l ICANN. Avant fin juillet 2017 : Finaliser les prpsitins et les présenter aux Organisatins membres. Obtenir leur apprbatin et sumettre les prpsitins au Cnseil d administratin lrs de la 58 e réunin de l ICANN. 4. Mdificatins de la «Deuxième prpsitin préliminaire sur les recmmandatins de la piste de travail 1» 34 Les cmmentaires publics reçus nt révélé qu une révisin de la respnsabilité du persnnel n était pas nécessaire. L élabratin d un cadre d interprétatin spécifique pur la prpsitin de statut sur les drits de l Hmme et l expansin des sujets liés à la transparence cnstituent aussi des changements ntables. La suggestin visant à intégrer une révisin de la diversité aux révisins de la respnsabilité et de la transparence prévues par l Affirmatin d engagements a été supprimée. 5. Exercices de simulatin de crises liés à cette recmmandatin Exercice n 11 Influence majeure sur la réputatin de la sciété, perte significative des capacités d authentificatin et/u d autrisatin. Exercice n 1 L autrité de mdificatin de la zne racine cesse ttalement u partiellement de fnctinner. Exercice n 2 L autrité de délégatin de la zne racine cesse ttalement u partiellement de fnctinner. 6. Cmment cela répnd aux exigences du CWG-Respnsabilité? N/D 7. En qui cela répnd aux critères de la NTIA? 35 sutenir et renfrcer le mdèle multipartite ; 30 nvembre

10 Une révisin apprfndie de la diversité et de la respnsabilité des SO/AC est prévue dans la piste de travail 2. L ajut d un statut prvisire permettra à la piste de travail 2 d amélirer le cadre général de redditin de cmptes. 36 préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l Internet ; La respnsabilité des SO/AC et de leurs unités cnstitutives cntribuera à garantir qu aucune entité ne puisse à elle seule mdifier u blquer un prcessus. Régler la questin des lis applicables aux cntrats et au règlement des litiges. 37 répndre aux besins et aux attentes des clients et des partenaires des services IANA au niveau mndial L analyse de la transparence cntribuera à garantir la visibilité des activités de l ICANN. L élabratin d un cadre d interprétatin pur le statut sur les drits de l Hmme cntribuera à cnserver les limites de la Missin de l ICANN. 38 préserver le caractère uvert de l Internet. Amélirer la diversité et la respnsabilité des SO/AC. 39 La NTIA n acceptera pas des prpsitins visant à remplacer ses fnctins par une structure dirigée par un guvernement u une rganisatin interguvernementale. La transparence des relatins avec les guvernements est ntée cmme sujet à étudier. 30 nvembre