Élections européennes Quel logement social dans l UE en 2020?

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1 Électins eurpéennes 2014 Quel lgement scial dans l UE en 2020? Mai 2014

2 Lgement scial Un investissement intelligent pur l Eurpe, une plus-value pur la chésin de ses territires Manifeste de l Unin sciale pur l habitat Mandature Le lgement scial dans l Unin eurpéenne Le lgement scial permet à 27 millins de ménages à revenus mdestes de se lger, sit 12% des ménages eurpéens rganismes de lgement scial snt chargés par les États membres de leur gestin en tant que service public lcal ayant pur missin de satisfaire les besins en lgement dans les territires. Outre leur pids écnmique dans la filière bâtiment, ces rganismes de lgement scial juent un rôle imprtant dans la chésin sciale et la créatin d'emplis lcaux nn-délcalisables, par la cnstructin et l'améliratin de la qualité des lgements, par leur entretien permanent et le dévelppement de services de prximité aux habitants. Le lgement scial s inscrit pleinement dans les bjectifs de base du Traité de l Unin eurpéenne. Il cnstitue un élément légitime de plitique publique. Il est dans l intérêt de l Unin eurpéenne de sutenir le dévelppement du lgement scial cmme le recnnaît la Cmmissin eurpéenne. Le lgement scial en France 755 rganismes Hlm lgent 4,5 millins de ménages, sit 17% des ménages français. Chaque année, ils permettent à ménages à revenus mdestes d accéder à un lgement de qualité à un prix abrdable. Premiers cnstructeurs et gestinnaires immbiliers de France, les rganismes Hlm nt injecté en milliards d'eurs d'investissement dans l écnmie lcale (cnstructin, acquisitin, améliratin et grs entretien). Ils emplient directement persnnes : Les grands défis de la prchaine mandature pur le lgement scial La crise impacte les cnditins de lgement des cityens eurpéens et le dévelppement de l ffre de nuveaux lgements sciaux. Les ruptures de prgrammatin bservées chez ns visins eurpéens snt très inquiétantes. Elles ne permettent plus de répndre aux besins en lgement. Et purtant, le lgement scial peut cnstituer un levier pur srtir de la crise. En France, un plan d investissement spécifique y cntribue. Le Parlement eurpéen dit veiller à ce que l Unin eurpéenne stimule et sutienne ces effrts d investissement et que ses plitiques n entravent pas le dévelppement du lgement scial au niveau lcal, ni n altère sn accessibilité pur les ménages eurpéens. Au titre de la guvernance écnmique, les recmmandatins-pays du Cnseil eurpéen relatives aux marchés du lgement, établies sans cdécisin du Parlement, exigent la suppressin des systèmes de régulatin des lyers en Suède et aux Pays Bas, la réductin des aides au lgement au Ryaume-Uni. Dans le cadre du plan de sauvetage de la Grèce, le lgement scial a été purement et simplement abli. Par ailleurs, la cnceptin résiduelle du lgement scial impsée par la Cmmissin en matière de cntrôle des aides d État, sans cnsultatin du Parlement, s ppse au mdèle scial de mixité et de diversité librement défini par les Etats-membres. La Cur de justice de l Unin eurpéenne devrait prchainement arbitrer cette questin de la définitin résiduelle du lgement scial par la Cmmissin. Le grand défi de cette mandature sera de cnquérir de nuvelles cmpétences du Parlement sur ces plitiques de guvernance écnmique et de cntrôle des aides d État aux services publics. Elles impactent en effet directement le qutidien des cityens eurpéens, et ntamment leurs dépenses de lgement. Autre grand défi en matière de plitique de chésin, l Unin eurpéenne, dans sn sutien au dévelppement du lgement scial, devra changer d échelle pur aller plus lin en matière de climat, d inclusin sciale et d innvatin, en synergie avec les interventins de la Banque eurpéenne d investissement. 2

3 : Cmment relever ces défis? Ns 5 prpsitins 1. Une guvernance écnmique réfrmée. Le Parlement eurpéen dit être pleinement asscié à la guvernance écnmique de l Unin eurpéenne. Par un nuveau vlet scial de cette guvernance, les investissements en matière de lgement scial et la régulatin des marchés du lgement divent faire l bjet d un traitement adapté (créatin de valeur sur les territires, rénvatin thermique, précarité énergétique, dépenses lgement des cityens eurpéens). 2. Un encadrement cmmunautaire favrable au dévelppement du lgement scial dans le marché intérieur. Le prcessus de simplificatin du régime des aides d État au lgement scial dit être pursuivi et amplifié cmpte tenu du caractère lcal de ce service public qui n affecte pas les échanges entre les États. Le Parlement eurpéen dit être pleinement asscié à ce prcessus législatif cnfrmément au nuvel article 14 du Traité. La définitin du champ d interventin du lgement scial en tant que service d intérêt général dit relever explicitement de la cmpétence des États membres et nn pas de la Cmmissin eurpéenne. Le Parlement eurpéen dit être le garant du respect de cette cmpétence. Le taux réduit de TVA applicable au lgement scial en tant que bien de première nécessité dit être maintenu cmpte tenu de l exigence d accessibilité de ce service public affirmée dans le Traité (prtcle 26). L exclusin du lgement scial de la directive services dit être recnduite cmpte tenu du caractère de nécessité de l encadrement des entreprises de lgement scial face à la vulnérabilité des ménages bénéficiaires. 3. Une plitique de chésin à grande échelle pur relever les défis du climat, de l inclusin sciale et du dévelppement urbain durable. Le Parlement eurpéen dit garantir une utilisatin ptimale des fnds eurpéens (FEDER et FSE) pur une améliratin énergétique massive des lgements sciaux, le dévelppement d une ffre de lgements adaptée aux ppulatins marginalisées et le dévelppement urbain durable de l Unin eurpéenne. Le Parlement eurpéen dit être le garant de l évaluatin de ces actins et de leur inscriptin à grande échelle dans les futurs règlements des fnds structurels en synergie avec les prêts au lgement scial de la Banque eurpéenne d investissement. 4. Une stratégie d inclusin sciale plus ciblée et lisible. Le Parlement eurpéen dit prmuvir une initiative eurpéenne pur «Le lgement des jeunes» afin de favriser l insertin prfessinnelle en lien direct avec le plan eurpéen de lutte cntre le chômage des jeunes. 5. Un débat permanent avec les élus lcaux, la sciété civile et les parties prenantes. Le Parlement eurpéen dit recnduire les intergrupes parlementaires «services publics» et «urban-lgement» afin de favriser un débat démcratique en cntinu sur ces questins essentielles pur le dévelppement du lgement scial dans l Unin eurpéenne. Bilan de la mandature pur le lgement scial - Révisins du règlement FEDER rendant éligibles les dépenses de lgement scial en matière de rénvatin thermique et d accès au lgement des cmmunautés marginalisées (plan de relance écnmique de 2008). - Renfrcement de ces dispsitins dans le nuveau règlement FEDER Recnductin de la décisin de la Cmmissin de cmpatibilité a priri des aides d État au lgement scial au titre des cmpensatins de service public et du bn accmplissement de ses missins de service public (art TFUE). - Révisin de la directive marchés publics établissant un cadre juridique favrable au dévelppement de la cpératin entre rganismes Hlm (cpératin public-public). - Rapprt du Parlement eurpéen sur le lgement scial en tant que levier pur srtir de la crise (rapprt Delli). - Rapprt du Parlement eurpéen sur les changements démgraphiques et le lgement (rapprt Westphal). - Créatin de l intergrupe «services publics» et recnductin de l intergrupe «urban-lgement». 3

4 Fiches - dssiers Synthèse Fiche n 1 : Définitin du lgement scial en tant que service d intérêt écnmique général (SIEG), erreur manifeste de qualificatin, pratique décisinnelle de la Cmmissin eurpéenne : rapprt d évaluatin, affaires pendantes, interventin de l État français Fiche n 2 : Cmpatibilité des aides d État ctryées aux rganismes Hlm : plainte UNPI, avancées de la li ALUR, cntrôle d absence de surcmpensatin, cmptabilité séparée SIEG hrs SIEG, instructin FEDER Fiche n 3 : Taux réduits de TVA : révisin du régime cmmunautaire applicable au lgement scial Fiche n 4 : Mdernisatin du tissu des rganismes Hlm : transpsitin de la directive eurpéenne sur les marchés publics vlet cpératin public-public Fiche n 5 : Surveillance macr-écnmique de la zne eur, recmmandatins-pays : régulatin des marchés lcatifs, vlet scial Fiche n 6 : Eurpe Plitique de chésin : engagement du Muvement Hlm pur une crissance inclusive et durable, décentralisatin de la gestin des fnds structurels, prgrammes pératinnels réginaux 4

5 Synthèse Le lgement scial est assimilé à un service d intérêt écnmique général (SIEG) en drit de l Unin eurpéenne. Il s agit de tut service sumis à certaines bligatins de service public déculant d une missin particulière impartie. Il est régi à ce titre par des dispsitins spécifiques définies aux articles 14 et du Traité sur le fnctinnement de l Unin eurpéenne (TFUE) et par les dispsitins de sn prtcle 26 dédié aux services d intérêt général. Exerçant une activité de nature écnmique, les règles du marché intérieur et de la cncurrence s appliquent aux rganismes Hlm en tant qu entreprises à part entière furnissant des services sur un marché dnné, indépendamment de leur caractère lucratif u nn lucratif. Mais en qualité d entreprises chargées de la gestin d un SIEG, l accmplissement des missins d intérêt général imparties aux rganismes Hlm par le législateur interne, prime sur l applicatin de ces règles, dès lrs que l intérêt de l Unin eurpéenne n est pas mis en cause. Ce difficile équilibre à établir entre ces règles du marché intérieur et de la cncurrence d une part, l accmplissement des missins d intérêt général des rganismes Hlm de l autre et enfin l intérêt général de l Unin eurpéenne, cnstitue l enjeu principal pur le lgement scial dans l UE. Par ailleurs, le lgement scial cnstitue un instrument à part entière des plitiques de l Unin eurpéenne, en matière de chésin écnmique, sciale et territriale, d inclusin sciale, de lutte cntre le changement climatique, pur le dévelppement urbain durable. Prgressivement, par des actins en lisibilité du rôle des rganismes Hlm auprès des institutins de l Unin eurpéenne, le lgement scial a été rendu éligible aux fnds structurels, aux prgrammes d actin cmmunautaires, aux prêts de la Banque eurpéenne d investissement (BEI). L Unin eurpéenne vient ainsi en appui aux États membres dans la prmtin et le financement du lgement scial dans les territires, tant du pint de vue de la rénvatin thermique, du renuvellement urbain que de l accès au lgement des persnnes défavrisées. 5

6 Fiche n 1 Définitin du lgement scial en tant que service d intérêt écnmique général (SIEG) Rapprt d évaluatin, affaires pendantes CJUE État de la législatin eurpéenne en vigueur Le lgement scial relève de la ntin de service d intérêt écnmique général (SIEG) en drit de l Unin eurpéenne (UE). Le lgement scial est un service public auquel le législateur français impartit des missins d intérêt général et impse des bligatins de service public (ffre de lgements, lyer plafnné, critères d attributin, sécurité d ccupatin pur les ménages ). A ce titre, le lgement scial relève de dispsitins spécifiques du Traité et du drit dérivé visant à prtéger le bn accmplissement des missins d intérêt général imparties aux rganismes Hlm (articles 14 et TFUE, prtcle n 26 TFUE) en les faisant primer sur l applicatin des règles eurpéennes de cncurrence et du marché intérieur. Les aides aux rganismes Hlm relèvent du régime des aides d État sus la frme de cmpensatin de service public. Elles snt cmpatibles a priri avec les dispsitins du Traité et exemptées de l bligatin de ntificatin préalable à la Cmmissin eurpéenne dès lrs qu elles se limitent à cmpenser les cûts d exécutin du service public du lgement scial (décisin de la Cmmissin eurpéenne de nvembre 2005, renuvelée en décembre 2011 et sumise à évaluatin mi-2014). L accès au lgement scial en tant que SIEG est recnnu cmme un drit fndamental de l UE (art.36 de la Charte des drits fndamentaux de l UE), ce drit recnnu par la Charte dispse d une frce juridique analgue à celle des autres dispsitins du Traité. La jurisprudence cnstante de la Cur de justice de l UE cnfère aux États membres la cmpétence discrétinnaire de définir, rganiser et financer le lgement scial en tant que SIEG, sus réserve d erreur manifeste qui est appréciée par la Cmmissin eurpéenne. La pratique décisinnelle de la Cmmissin eurpéenne en la matière cnsiste à vérifier que le service public du lgement scial est défini «en lien direct avec les persnnes défavrisées», en raisn du caractère scial du service public. En l absence d un tel lien direct, il ne peut être qualifié de SIEG par un État membre seln la Cmmissin eurpéenne. Cette cnceptin exclusivement résiduelle du lgement scial par la Cmmissin, qui ne recnnait pas les missins de mixité sciale et de diversité de l habitat, est l bjet d un cntentieux devant la Cur de justice de l Unin eurpéenne (affaires pendantes T 202/10 RENV et T 203/10 RENV). Prpsitins Affirmer la cmpétence des États membres à définir le lgement scial en tant que SIEG et les missins d intérêt général qui lui snt imparties dans le cadre du rapprt d évaluatin de la décisin de décembre Prendre part aux affaires pendantes (T202/10 RENV et T203/10 RENV) en affirmant par une réslutin du Parlement eurpéen la pleine cmpétence des Etats-membres à définir le rôle du lgement scial et les critères d attributin des lgements sciaux qui en déculent. 6

7 Fiche n 2 Cmpatibilité des aides d État ctryées aux rganismes Hlm Plainte UNPI, avancées de la li ALUR, cntrôle d absence de surcmpensatin État de la mise en œuvre de la décisin de 2011 Les aides aux rganismes Hlm relèvent du régime des aides d État sus la frme de cmpensatin de service public. Elles snt cmpatibles a priri avec les dispsitins du Traité et exemptées de l bligatin de ntificatin préalable à la Cmmissin eurpéenne dès lrs qu elles se limitent à cmpenser les cûts d exécutin du service public du lgement scial (décisin de la Cmmissin eurpéenne de nvembre 2005 renuvelée en décembre 2011). L UNPI a dépsé deux plaintes auprès de la Cmmissin eurpéenne cnsidérant que les cnditins d applicatin de cette décisin de cmpatibilité a priri n étaient pas remplies en France. La li ALUR a intégré la référence explicite à cette décisin de 2011 et préciser le rôle de l ANCOLS en matière de cntrôles réguliers d absence de surcmpensatin. Dans l attente de la cnstitutin de l ANCOLS, la MIILOS a prcédé à titre explratire, à un premier cntrôle d absence de surcmpensatin sur une vingtaine de prgrammes de lgements sciaux. La DATAR, la DHUP et le SGAE préparent une instructin FEDER à destinatin des autrités de gestin des Fnds structurels afin de préciser le régime d aide d État applicable aux prjets des rganismes Hlm cfinancés par le FEDER et la méthde de calcul de l absence de surcmpensatin. Prpsitins Pursuivre l effrt de simplificatin du régime des aides d État sus la frme de cmpensatin de service public par un allègement de l exigence de cntrôles réguliers d absence de surcmpensatin et l intrductin de dispsitins prpres au financement des investissements nécessaires à l exécutin du service public. C-légiférer en matière d aides d État sus la frme de cmpensatins de service public en applicatin de l article 14 du Traité sur le fnctinnement de l Unin eurpéenne. 7

8 Fiche n 3 Taux réduits de TVA Maintenir le régime cmmunautaire applicable au lgement scial État de la législatin eurpéenne en vigueur La livraisn, cnstructin, rénvatin et transfrmatin de lgements furnis dans le cadre de la plitique sciale peuvent faire l bjet de taux réduits seln la directive 2006/112 CE, annexe III. Il s agit d une ptin laissée au chix des Etats-membres. Les rganismes Hlm en bénéficient en France, cmme dans la plupart des pays de l Unin eurpéenne à l exceptin du Danemark, de la Suède et la Finlande. Depuis une révisin de la directive TVA de 2009, les taux réduits relatifs ntamment à «la rénvatin et la réparatin de lgements privés, à l'exclusin des matériaux qui représentent une part imprtante de la valeur du service furni» snt maintenus de façn définitive, étant jusqu alrs autrisés temprairement. En décembre 2010, la Cmmissin eurpéenne a présenté un livre vert sur l avenir de la TVA pur prpser un système simplifié et plus efficace. La questin du maintien des dispsitins actuelles relatives aux taux réduits est psée. En effet, le cadre actuel prpse une liste nn bligatire de taux réduits ce qui purrait seln la Cmmissin, créer des distrsins de cncurrence entre les Etats membres et les différents prduits et services en bénéficiant u nn. En ctbre 2011, le Parlement eurpéen a adpté une réslutin sur l avenir de la TVA suite à la publicatin du livre vert de la Cmmissin eurpéenne. Si l existence des taux réduits n est pas remise en cause, il y est néanmins demandé que la Cmmissin eurpéenne réalise un rapprt d ici fin 2013 sur une liste bligatire de biens et services cmmuns sumis au taux réduit. En décembre 2011, la Cmmissin eurpéenne a publié une cmmunicatin sur l avenir de la TVA. Une révisin de la structure des taux de TVA est nécessaire avec ntamment une suppressin de certains taux réduits cnstituant un bstacle au marché intérieur. Le Cnseil eurpéen de mai 2012 a appruvé l bjectif d un système de TVA simplifié et efficace mais, sur la questin des taux réduits, a rappelé qu il est de la respnsabilité des États membres, en raisn de leur caractère ptinnel, de recurir aux taux réduits, qui nt des effets psitifs u négatifs, et que d autres slutins divent être examinées. Prpsitins Maintenir un régime de taux réduits ptinnels pur les États membres en matière de lgement scial au titre des biens de première nécessité. Acter dans la directive que les différences de traitement de la furniture de lgements sciaux au regard du régime de TVA entre États membres n affecte pas les échanges intracmmunautaires en raisn de leur nature immbilière (ancrage territrial). 8

9 Fiche n 4 Mdernisatin du tissu des rganismes Hlm Transpsitin de la directive eurpéenne sur les marchés publics Vlet cpératin public-public État de la législatin eurpéenne en vigueur La jurisprudence de la Cur de justice de l UE qualifie les rganismes Hlm «d rganismes de drit public». À ce titre, ils relèvent de l applicatin des directives «marchés publics» et «cncessins» en qualité de puvirs adjudicateurs, quel que sit leur statut public u privé. Les cpératins entre rganismes Hlm de nature verticale (relatins entre les rganismes Hlm et leurs filiales) et hrizntale (mise en cmmun de myens entre rganismes Hlm), relevaient d une zne grise en drit de l UE. La jurisprudence de la Cur de justice de l UE a clarifié ce type de relatins de cpératin entre autrités publiques. Elle a défini des critères bjectifs d exclusin du champ d applicatin de la directive «marchés publics». Mais la Cur ne s est jamais prnncée sur un cas d espèce de cpératin entre «rganismes de drit public». Dans le cadre de la révisin de la directive «marchés publics», la Cmmissin eurpéenne a prpsé de cdifier cette jurisprudence relative aux cpératins entre autrités publiques, dite «cpératin public-public», en étendant sn applicatin aux cpératins entre «rganismes de drit public». Sur prpsitin de l État français, le Cnseil et le Parlement eurpéens nt truvé un accrd plitique quant au champ d applicatin de cette cpératin public-public et aux cnditins de sn exclusin du champ d applicatin des directives marchés publics et cncessins. Ces nuvelles dispsitins établissement un cadre juridique stable et favrable au dévelppement de la cpératin Hlm nécessaire au bn accmplissement de leurs missins d intérêt général. Prpsitins Dans le cadre des travaux engagés par l État français de transpsitin de ces directives dans le drit interne, le parlement eurpéen dit veiller à ce que ce cadre juridique favrable au dévelppement de la cpératin Hlm sit transpsé en des termes identiques et dans l esprit du cmprmis du trilgue. 9

10 Fiche n 5 Surveillance macr-écnmique de la zne eur recmmandatins-pays Régulatin des marchés lcatifs vlet scial État de la législatin eurpéenne en vigueur Les bulles immbilières américaines et espagnles nt été des facteurs d aggravatin de la crise écnmique et financière. Le renfrcement de la surveillance macr-écnmique de la zne eur a dnc intégré un vlet «marchés immbiliers», tant du pint de vue de l évlutin des prix des lgements que de celle de la dette privée des ménages. Cette dispsitin de surveillance des marchés du lgement par la Cmmissin eurpéenne s accmpagne de recmmandatins adressées aux États membres, ntamment en termes de régulatin de ces marchés. Ainsi, si l Espagne dit renfrcer sn ffre lcative seln Bruxelles, la Suède et les Pays-Bas divent au cntraire la fluidifier en supprimant le cntrôle des lyers jugé trp strict pur la Suède, u en instaurant un lyer en fnctin des revenus dans le parc scial aux Pays-Bas. En l absence de mise en œuvre de ces recmmandatins, les États membres snt passibles d amendes. Prpsitins Par un nuveau vlet scial de cette guvernance écnmique, les investissements en matière de lgement scial et la régulatin des marchés du lgement divent faire l bjet d un traitement adapté, ntamment en matière de recmmandatins-pays (prise en cmpte de la créatin de valeur du lgement scial sur les territires, de la rénvatin thermique, de la précarité énergétique et des dépenses lgement des cityens eurpéens). Le Parlement eurpéen dit être pleinement asscié à la guvernance écnmique de l Unin eurpéenne, ntamment sur ce vlet scial. 10

11 Fiche n 6 Eurpe Plitique de chésin Engagement du Muvement Hlm pur une crissance inclusive et durable Décentralisatin de la gestin des fnds structurels, prgrammes pératinnels réginaux État de la législatin eurpéenne en vigueur La stratégie Eurpe 2020 rejint ntre visin de l écnmie sciale de marché pur cette nuvelle décennie. Elle rencntre les grands enjeux du Muvement Hlm en matière d exigence : de crissance inclusive et de lutte cntre la pauvreté, en permettant l accès à un lgement décent et abrdable, d une écnmie à frt taux d empli afin de favriser la chésin sciale et territriale, de crissance durable, en renfrçant la perfrmance énergétique des lgements sciaux pur cntribuer à une écnmie plus sbre en carbne tut en luttant cntre la précarité énergétique des ménages à revenus mdestes. De par leur mbilisatin au qutidien sur le terrain et leur ancrage lcal, les 755 rganismes Hlm cncurent activement au renfrcement de la chésin sciale et territriale de l Unin et à la réductin des déséquilibres entre les régins par la mise à dispsitin d une ffre de lgements décents et abrdables en termes de lyers et de charges de chauffage, en directin des ménages à revenus mdestes. Cmpte tenu des missins d intérêt général imparties aux rganismes Hlm et face aux enjeux en présence dans les territires, l Unin sciale pur l habitat s engage à cntribuer à la réalisatin de cinq bjectifs thématiques de la plitique de chésin : prmuvir l inclusin sciale et lutter cntre la pauvreté, prmuvir l empli et sutenir la mbilité de la main-d œuvre, sutenir la transitin vers une écnmie à faibles émissins de carbne, prmuvir l adaptatin au changement climatique et la préventin et la gestin des risques. prtéger l envirnnement et prmuvir l utilisatin ratinnelle des ressurces. Prpsitins Assurer un suivi de l intégratin au cntrat de partenariat France des mesures relatives : à l inclusin sciale de ppulatins défavrisées par l accès au lgement, à une rénvatin thermique raisnnée et partenariale avec l État du parc Hlm, à la lutte cntre la précarité énergétique, ainsi qu aux actins intégrées de dévelppement urbain durable des quartiers défavrisés cnfrmément aux prpsitins de règlements FEDER et FSE de la Cmmissin eurpéenne que la France dit sutenir. Veiller à une bnne intégratin de ces dispsitins dans les prgrammes pératinnels réginaux. Prmuvir la prgrammatin de mesures multi-fnds assciant le FEDER et le FSE sur des actins intégrées d investissement, d ingénierie sciale et d accmpagnement scial. Simplifier les dispsitifs de prgrammatin et les bstacles administratifs à la mbilisatin des rganismes Hlm et favriser l ingénierie financière dans la prgrammatin des fnds visant à sutenir les investissements en infrastructures sciales. Garantir une utilisatin ptimale des fnds eurpéens (FEDER et FSE) pur une améliratin énergétique massive des lgements sciaux, le dévelppement d une ffre de lgements adaptée aux ppulatins marginalisées et le dévelppement urbain durable de l Unin eurpéenne. Etre le garant de l évaluatin de ces actins et de leur inscriptin à grande échelle dans les futurs règlements des fnds structurels en synergie avec les prêts au lgement scial de la Banque eurpéenne d investissement. 11

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