Analyse détaillée des finances des groupements en 2006.

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1 Analyse détaillée des finances des groupements en A- Dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement des groupements de communes s établissent en 2006 à 13,5 milliards d euros (hors reversements fiscaux) en hausse de 8,5% sur un an. Ces dépenses sont composées pour 29% des charges de personnel, pour près de 33% des charges à caractère général (achats, prestations de services ), pour environ 31% de transferts versés. Parmi les autres dépenses, les charges d intérêts représentent environ 3% des dépenses de fonctionnement. Les transferts versés comportent les autres charges de gestion courante, c'est-à-dire les divers contingents, participations (y compris à des organismes intercommunaux plus étendus) les subventions de fonctionnement, les subventions exceptionnelles, etc. Ces dépenses sont qualifiées de transfert dans la mesure où elles participent soit à la gestion indirecte des services (un exemple fréquent est la contribution à un syndicat mixte de traitement des ordures ménagères) soit à une redistribution des ressources dans le cas des subventions, soit à une charge obligatoire (paiement du contingent incendie pour les anciens districts). Dépenses de fonctionnement euros par habitant en 2006 Données hors gestion active de la dette Par type de groupement: CU CA SAN CC avec TPU 4 taxes Dépenses de fonctionnement hors reversements fiscaux* Charges de personnel Charges à caractère général Charges d'intérêts Transferts versés Dépenses de fonctionnement en 2006 en euros par habitant (hors reversements fiscaux) par habitant Autres dépenses - Transferts versés - Charges d'intérêts - Charges à caractère général - Charges de personnel CU CA SAN CC à TPU CC 4 taxes 11

2 Répartition des dépenses de fonctionnement en 2006 (hors reversements fiscaux) 100% 90% - Autres dépenses 80% 70% - Transferts versés 60% 50% - Charges d'intérêts 40% 30% 20% - Charges à caractère général 10% 0% CU CA SAN CC à TPU CC 4 taxes - Charges de personnel 1- Les dépenses de gestion directe En 2006, tous groupements confondus, les charges de personnel s élèvent à près de 4 milliards d euros. Entre 2005 et 2006, ces dépenses ont augmenté d environ 10% traduisant à la fois une plus grande mutualisation des services communaux et des personnels en accompagnement des compétences transférées, et un dynamisme propre aux groupements : ceux-ci doivent en effet faire face aux nouvelles dépenses de fonctionnement induites par les équipements réalisés au cours des précédents exercices. La hausse des frais de personnel est particulièrement sensible dans les CA (+12,4%) et les CC (+14,5%). Les charges à caractère général (4,5 milliards d euros) évoluent généralement dans des proportions similaires au reste des dépenses de fonctionnement. Elles ont augmenté de 8,3% entre 2005 et 2006, contre 8,5% pour les charges de fonctionnement. 2- Les dépenses de transferts Les transferts versés représentent en moyenne 30% des dépenses de fonctionnement des groupements (hors reversements fiscaux). Ces transferts regroupent des frais de natures très diverses comme les charges de participations intercommunales, les subventions de fonctionnement versées à des organismes publics ou privés ou encore des subventions exceptionnelles versées entre autres aux services publics industriels et commerciaux. Les participations aux charges intercommunales atteignent 1,15 milliard d euros en 2006, hausse de presque 10% par rapport à Ce poste est constitué des contributions des groupements de communes à d autres structures de coopération, que ce soit par l adhésion à des organismes de niveau plus étendu (syndicats mixtes) ou par la contribution apportée à un syndicat dans le cadre de la substitution aux communes. Il comporte par exemple les charges payées aux syndicats intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) ou de transport. Le recours à ce mode de gestion des compétences augmente sensiblement pour les communautés de communes et les communautés d agglomération. En 2006, trois quarts des CC et deux tiers des CA ont apporté une contribution à un autre organisme de coopération intercommunale. 12

3 Les subventions de fonctionnement versées en 2006 représentent millions d euros au total soit 200 millions d euros de plus qu en Les subventions aux organismes privés ne représentent plus que 53% de ce total, contre 56% en Les subventions exceptionnelles sont en forte diminution : 255 millions d euros contre 325 millions d euros en Parmi celles-ci, celles aux services publics industriels et commerciaux restent stables. Transferts versés par les groupements en 2006 En millions d'euros CU CA SAN CC avec TPU 4 taxes Déficits des budgets annexes 18,7 42,5 1,5 20,2 19,2 102,1 Contingents et participations 422,9 743,3 3,4 491,4 373, ,5 - dont participation intercommunale 157,3 357,4 1,5 363,0 270, ,5 Subventions de fonctionnement 608,8 744,1 23,7 207,6 191, ,7 - dont aux organismes publics 306,2 335,5 11,8 83,9 90,7 828,0 - dont à l'etat 0,3 1,8 0,0 0,3 0,2 2,6 - dont aux organismes privés 302,6 408,7 11,8 123,7 100,7 947,6 Subventions exceptionnelles 55,6 115,7 2,0 54,8 26,7 254,9 -dont subventions aux SPIC 25,4 79,7 0,4 37,6 18,6 161,7 Transferts versés 1 078, ,0 30,7 774,4 639, ,6 Source: DGFiP, comptes de gestion Les reversements fiscaux Les reversements fiscaux des groupements aux communes s élèvent à 8,32 milliards d euros en 2006, en hausse de 3% sur un an. Les reversements de TP en particulier des groupements à TPU aux communes membres constituent la majeure partie de ces reversements (7,81 milliards d euros). Ces reversements ont tendance à diminuer de façon relative au fur et à mesure du développement des structures et de l acquisition de nouvelles compétences. De plus, à compétences identiques, les montants des attributions de compensation sont figés en valeur. Les reversements de taxe professionnelle se partagent entre «attributions de compensations» et «dotations de solidarité». Les premières sont destinées à compenser les pertes de recettes des communes membres liées au fait qu elles ne perçoivent plus directement de ressource de taxe professionnelle, elles représentent la majeure partie des reversements (plus de 85% dans les CA, CU à TPU SAN ou CC à TPU).La part accordée à la péréquation, les dotations de solidarité, est donc inférieure à 15%, (moins de 10% des reversements dans les communautés de communes à TPU). Par ailleurs, les groupements «4 taxes» consentent aussi des restitutions de fiscalité à leurs communes membres, notamment dans le cadre des reversements conventionnels. Le poids des reversements fiscaux en 2006 Par type de groupement: CU CA SAN CC avec TPU 4 taxes Reversements fiscaux en millions d'euros Reversements fiscaux/dépenses de fonctionnement 26,5% 47,3% 29,0% 46,0% 1,9% 38,1% Reversements fiscaux/recettes de fonctionnement 21,6% 41,9% 24,1% 39,6% 1,6% 32,7% 4- Les charges d intérêts Les charges d intérêts atteignent 466 millions d euros en 2006, en hausse de 5% sur un an. Les charges d intérêts représentent moins de 4% des dépenses de fonctionnement (hors reversements fiscaux) pour toutes les catégories d EPCI sauf les SAN. Ces dernières structures, sont plus anciennes, et présentent certaines caractéristiques propres qui expliquent cet écart. En effet, les agglomérations nouvelles, ont dû investir massivement au cours des dernières décennies, pour se construire, avoir un niveau d équipement similaire aux autres agglomérations, sans existant préalable, 13

4 et atteindre une taille critique. En 2006 les charges d intérêts représentent 121 par habitant dans les SAN, contre 23 par habitant dans les CU (dont certaines sont anciennes) et moins de 10 par habitant dans les CA ou CC. B- Recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement des groupements à fiscalité propre, hors reversements fiscaux, s établissent en 2006 à 17,1 milliards d euros, en hausse de 6,1% sur un an. Comme pour les dépenses, la hausse est sensiblement plus forte dans les CA et les CC. Les recettes de fonctionnement des SAN sont en légère diminution sur 1 an. Les recettes de fonctionnement sont composées en majeure partie de recettes fiscales. Y compris après le reversement fiscal des groupements aux communes, et en intégrant la dotation de compensation donnée aux organismes qui prélèvent la TP en compensation de l ancienne part salaire de cette taxe, les recettes fiscales représentent 52% des ressources des groupements dits justement à fiscalité propre. Aux recettes issues des 4 taxes (taxe d habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, et taxe professionnelle) il convient d ajouter celles issues de la taxe d enlèvement des ordures ménagères (environ 16% des ressources, 19% pour les CC) directement associée à l activité de traitement des ordures ménagères qui concerne plus d un groupement sur deux. La dotation d intercommunalité, part intercommunalité de la dotation globale de fonctionnement représente en moyenne 12,5% des recettes de fonctionnement. Enfin, les produits liés aux redevances pour services rendus, à l exploitation et à la tarification des services représentent en moyenne 6,5% des ressources de fonctionnement. Les SAN se distinguent par une structure très différente de leurs recettes de fonctionnement composées à 90% des recettes de la fiscalité directe (hors TEOM). Recettes de fonctionnement en euros par habitant en 2006 Données hors gestion active de la dette Par type de groupement: CU CA SAN CC avec TPU 4 taxes Recettes de fonctionnement Recettes de fonctionnement hors reversements fiscaux* Produits, ventes, tarifs Impôts et taxes Produit 4 taxes TEOM Transferts reçus DGF DGF: Dotations de compensation DGF: Dotations d'intercommunalité Compensations fiscales Produits 4 taxes + compensations - reversements fiscaux

5 Recettes de fonctionnement en 2006 en euros par habitant (hors reversements fiscaux) Autres recettes DGF: Dotations d'intercommunalité Produits, ventes, tarifs TEOM CU CA SAN CC à TPU CC 4 taxes Produits 4 taxes +compensations - reversements fiscaux Répartition des recettes de fonctionnement en 2006 (hors reversements fiscaux) 100% 90% Autres recettes 80% 70% DGF: Dotations d'intercommunalité 60% 50% Produits, ventes, tarifs 40% 30% TEOM 20% 10% Produits 4 taxes + compensations - reversements fiscaux 0% CU CA SAN CC à TPU CC 4 taxes 15

6 1- Les recettes fiscales Les recettes fiscales des groupements sont essentiellement composées des produits issus des taxes directes locales et en premier lieu la taxe professionnelle. Avec le prélèvement de la taxe professionnelle les groupements perçoivent la dotation de compensation, ancienne compensation de la part salaire de la taxe professionnelle. Il convient donc quand on étudie les ressources fiscales, d ajouter ces dotations, et de retirer les reversements fiscaux des groupements aux communes assis sur les montants perçus de taxe professionnelle et de dotation de compensation (part compensation de la DGF). En un an les recettes fiscales ont sensiblement augmenté (+6.7% pour le produit des 4 taxes) et +10.2% pour la taxe d enlèvement des ordures ménagères. La hausse du produit 4 taxes en 2006 s explique à parts environ égales par une hausse des bases (environ +3%), et des taux d impositions plus élevés (environ +4%). La forte hausse des recettes de taxe d enlèvement des ordures ménagères s explique par un effet de périmètre. De plus en plus de groupements assument cette tâche. Le versement transport ne concerne qu une cinquantaine de groupements. Cet impôt est réservé aux communes ou groupements de communes dont la population dépasse habitants et qui exercent la compétence liée à l organisation des transports urbains. Ce montant ne reflète cependant pas le coût réel des transports urbains puisque certaines communes ou certains groupements peuvent inscrire cette recette dans un budget annexe. Les recettes fiscales des groupements à fiscalité propre en 2006 Montants en euros par habitant Par type de groupement: CU CA SAN CC avec TPU 4 taxes - Impôts et taxes Produit 4 taxes TEOM (1) Versement transport DGF: Dotations de compensation Compensations fiscales Reversements fiscaux des groupements aux communes membres Produits 4 taxes + compensations - reversements fiscaux Recettes fiscales + compensations - reversements fiscaux L'évolution des recettes fiscales entre 2005 et 2006 évolutions en % Par type de groupement: CU CA SAN CC avec TPU 4 taxes - Impôts et taxes 4,5 6,3 1,9 15,9 2,6 7,4 Produit 4 taxes 4,8 5,9 1,2 13,8 0,7 6,7 TEOM (1) 4,7 6,8 n.s 24,8 6,6 10,2 Versement transport n.s n.s n.s n.s n.s 5,5 DGF: Dotations de compensation 1,4 2,7 n.s 10,8-12,2 3,6 Compensations fiscales -6,0-6,1 n.s -4,9 8,2-4,2 Reversements fiscaux des groupements aux communes membres 0,9 0,7 2,3 10,2-10,9 3,0 Produits 4 taxes + compensations - reversements fiscaux 4,9 10,1 0,0 13,6 0,9 7,7 Recettes fiscales + compensations - reversements fiscaux 4,5 9,5 0,8 16,8 2,6 8,3 16

7 Produits 4 taxes prélevés par les groupements à fiscalité propre millions d'euros CA CU SAN CC à TPU CC 4 taxes tous groupements Produits 4 taxes + compensations - reversements fiscaux disponibles pour les groupements de communes à fiscalité propre millions d'euros CA CU SAN CC à TPU CC 4 taxes tous groupements La hausse soutenue des montants totaux prélevés dans les CA et les CC à TPU est liée au développement fort de cette forme d intercommunalité privilégiant la taxe professionnelle unique (TPU) sur le territoire. 17

8 Une origine très différente des recettes fiscales selon la nature juridique et fiscale des groupements : la TP, première ressource des groupements. Répartition des recettes fiscales selon la nature juridique et fiscale des groupements CU TPU sans fiscalité mixte (7) CU TPU à fiscalité mixte (4) Toutes CU à TPU (11) CU à fiscalité additionnelle et TPZ (3) Toutes CU (14) CA TPU sans fiscalité mixte (149) CA TPU à fiscalité mixte (15) Toutes CA (164) SAN (6) CC TPU à fiscalité mixte (196) CC TPU sans fiscalité mixte (786) Toutes CC à TPU (982) CC à fiscalité additionnelle et TPZ (507) CC à fiscalité additionnelle sans TPZ (900) Toutes CC 4 taxes (1407) Toutes CC (2389) Tous groupements (2573) 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Taxe professionnelle Taxe foncière sur les propriétés non bâties Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe d'habitation Entre parenthèses figure le nombre de groupements concernés. On distingue 2 grands types de régime fiscal, la taxe professionnelle unique ou TPU et la fiscalité additionnelle. La taxe professionnelle unique consiste pour les communes membres du groupement à mettre en commun leurs ressources de taxe professionnelle et à appliquer un taux unique sur le territoire. Il s agit de favoriser la solidarité sur le territoire et d éviter la concurrence fiscale entre communes voisines d un même groupement. En fonction des richesses respectives au moment de la création du groupement, et de la volonté d établir une forme de solidarité communautaire, le groupement reverse aux communes membres une attribution de compensation et une dotation de solidarité communautaire (il s agit de l essentiel des reversements fiscaux). Afin de ne pas faire reposer l intercommunalité uniquement sur les taxes entreprises, les groupements à TPU peuvent opter pour la fiscalité mixte. Il s agit d une option permettant aux groupements à TPU de fixer des taux de taxe additionnelle sur les 3 taxes ménages. La fiscalité mixte est encore peu répandue mais se développe ; les taux pratiqués en complément de la TPU restent faibles. La fiscalité additionnelle (groupements dits 4 taxes) est la forme la plus ancienne de fiscalité intercommunale. Aux taux communaux, le groupement ajoute un taux intercommunal lui permettant de prélever un impôt sur les mêmes bases que les communes membres. Ces impôts peuvent également donner lieu à quelques reversements (situation exceptionnelle d une commune pour laquelle le taux intercommunal est inadapté ) qui restent très marginaux. Les groupements à fiscalité additionnelle peuvent opter pour la taxe professionnelle de zone. Il s agit d une option permettant de définir certaines zones d activité sur lesquelles s appliquera une taxe professionnelle unique (un taux unique sur la zone délimitée et les ressources totalement mutualisées). En dehors de la zone, les bases de taxe professionnelle sont soumises à un taux 18

9 additionnel de la part du groupement. Pour les autres taxes, il s agit d un taux additionnel sur tout le territoire (en pratique en 2006, certains groupements dits à TPZ n ont pas défini de zone alors que dans d autres la zone d activité concentre plus de 80% des bases de taxe professionnelle). Assez logiquement les groupements à TPU tirent l essentiel de leurs ressources de la TP. Ainsi pour les CA, obligatoirement en TPU, la fiscalité mixte ne concerne que 15 groupements et les taxes ménages représentent moins de 5% de leurs ressources fiscales avant reversements fiscaux. Les CC 4 taxes, ou les CU 4 taxes présentent une structure des recettes fiscales plus équilibrée entre les différentes taxes, l exercice de la taxe professionnelle de zone ne modifiant pas beaucoup en moyenne la répartition de la provenance des recettes fiscales. Plus d un groupement sur deux prélève la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM). (Les statistiques de ce paragraphe ne prennent pas en compte la TEOM inscrite dans un budget annexe). La taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue par les groupements à fiscalité propre Montants en millions d'euros évolution en % /2005 CU ,7% CA ,8% SAN ,3% CC à TPU ,8% CC 4 taxes ,6% Ensemble ,2% Depuis quelques années les recettes de la TEOM sont en forte hausse. Cette hausse dans le secteur intercommunal est liée à deux effets, un effet de périmètre et une augmentation des recettes liée à l augmentation des coûts de collecte. De plus en plus de structures intercommunales se substituent aux communes pour gérer la collecte et le traitement des ordures ménagères : 722 groupements exerçaient cette compétence en 2002, ils sont 1300 en (Environ 1500 si on tient compte des budgets annexes) Par ailleurs, le traitement des ordures ménagères est fortement touché par des mesures de mise aux normes des installations et au coût des nouvelles exigences dans ce domaine. 19

10 Importance relative de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 100% poids de la TEOM dans les recettes de fonctionnement 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% NOTE: Dans 80% des groupements la TEOM représente moins de 27% des recettes de fonctionnement, et dans 20% des cas plus de 27%. 0% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% proportion de groupements à fiscalité propre Dans un certain nombre d intercommunalités à fiscalité propre, la TEOM représente une part très importante des recettes de fonctionnement : dans de nombreuses communautés de communes, il s agit de l activité principale du groupement. 2- Les transferts reçus Dotation globale de fonctionnement en 2006 DGF totale DGF: part compensation DGF part intercommunalité DGF en euros par habitant* en millions d'euros CU CA SAN CC à TPU CC 4 taxes Ensemble Source: DGCL, bureau des concours financiers de l'etat * : la population retenue est la somme des populations totales, au recensement de 1999, eventuellement corrigées des recensements complémentaires, des communes membres des groupements. Cette population est différente de la population DGF qui tient compte d'autres éléments comme le nombre de résidences secondaires ou le nombre de places de caravanes. La DGF versée aux groupements à fiscalité propre en 2006 s élève à millions d euros. La dotation d intercommunalité, millions d euros progresse encore de 4,8% sur un an, en retrait toutefois par rapport aux hausses des années précédentes (+5,5% en 2005, +6,3% en 2004, +10,4% en 2003 et +21,6% en 2002). Cette hausse résulte de deux facteurs, l augmentation de la couverture du territoire par l intercommunalité et le choix du comité des finances locales en termes d indexation des dotations moyenne par habitant. La couverture du territoire étant déjà élevée, la progression est nécessairement plus faible que les années précédentes. En 2006, le comité des finances locales a opté pour une hausse de +2,5% de la DGF pour les communautés d agglomération, et +4% pour les CU. 20

11 La dotation d intercommunalité est distribuée par l Etat selon plusieurs critères : la population, le potentiel fiscal et le coefficient d intégration fiscale (CIF). Le calcul est effectué à partir d une valeur de point (dotation moyenne par habitant) propre à chaque catégorie de groupement. Le montant de dotation d intercommunalité est d autant plus important que la structure intercommunale fait partie d une catégorie exerçant de nombreuses compétences et qu elle présente une forte intégration fiscale, c'est-à-dire que la part des recettes fiscales est plus élevée dans le total des impôts levés par l ensemble «communes + groupements». La DGF part compensation s élève à millions d euros en 2006 contre millions d euros un an plus tôt. Cette dotation représente une part très importante des revenus des groupements à TPU, ils en reversent d ailleurs une partie aux communes membres. Parmi les autres transferts reçus, quelques groupements perçoivent la dotation générale de décentralisation (DGD), pour un montant de 44 millions d euros, en hausse de 10% sur un an. La dotation de développement rural (DDR) est elle en forte décroissance (-25%) à 24 millions d euros au total. La DDR est d un montant modeste au regard des autres dotations. Elle n est attribuée qu aux groupements exerçant une compétence en matière d aménagement de l espace et de développement économique, dont la population ne dépasse pas habitants, qui ne satisfont pas aux conditions nécessaires pour une transformation en communauté d agglomération et dont les deux tiers au moins des communes du groupement comptent moins de habitants. Son montant est arrêté par le préfet sous forme de subvention pour la réalisation de projets, après avis d une commission d élus. 21

12 C- Des capacités d autofinancement en hausse En moyenne, les groupements à fiscalité propre dégagent un excédent d exploitation équivalent à 21% des recettes de fonctionnement. Dit autrement, les dépenses de fonctionnement représentent 79% des recettes de fonctionnement, les 21% restant, l épargne brute, servent à financer les opérations d investissement, au premier rang desquelles les remboursements de dette. Ce taux d épargne brute ne varie pas beaucoup entre les différents types de groupement, de 18% pour les CC 4 taxes à 23,4% pour les CU. L épargne nette s obtient en retranchant à l épargne brute, les remboursements de dette, il s agit donc de l excédent de fonctionnement disponible pour les nouvelles opérations d investissement. Toutes les catégories de groupements sauf les SAN parviennent à rembourser leur dette avec l épargne brute et dégagent une épargne nette positive. Cette capacité d autofinancement d investissements nouveaux est en hausse sensible en 2006 passant en moyenne de 8,9% à 13% du montant des recettes réelles de fonctionnement. Les SAN sont des structures particulières, fortement endettées. Elles ont fait dans un passé récent un effort d investissement très important sans commune mesure avec ce qui peut exister ailleurs, lié à la construction ex-nihilo de villes nouvelles. Epargne des groupements à fiscalité propre en millions d'euros en 2006 Données hors gestion active de la dette Par type de groupement: CU CA SAN CC avec TPU 4 taxes Epargne de gestion : recettes de fonctionnement - dépenses de fonctionnement + charges d'intérêts Epargne de gestion en % des RRF* 26,7% 22,0% 37,7% 25,1% 20,3% 23,8% Charges d'intérêts Epargne brute: Epargne brute en % des RRF* 23,4% 19,6% 22,4% 23,1% 18,0% 21,0% Remboursements de dette Epargne nette Epargne nette en % des RRF* 14% 12% -1% 17% 11% 13% Epargne nette en % des RRF* en ,7% 7,0% -2,9% 10,1% 13,0% 8,9% * RRF: recettes réelles de fonctionnement 22

13 D- Financement de l investissement 1- Financement de l investissement : recours à l emprunt modéré dans les CC CU: dépenses d'investissement Financement Financement des dépenses d'investissement en 2006 Remboursements de dettes Subventions versées Dépenses d'équipement brut Autres dépenses d'investissement Excédent de fonctionnement ou épargne brute Subventions reçues SAN: dépenses d'investissement Financement FCTVA autres recettes d'investissement emprunts euros par habitant Financement des dépenses d'investissement en 2006 CA: dépenses d'investissement Financement Remboursements de dettes Subventions versées CC à TPU: dépenses d'investissement Financement CC 4 taxes: dépenses d'investissement Financement Dépenses d'équipement brut Autres dépenses d'investissement Excédent de fonctionnement ou épargne brute Subventions reçues FCTVA autres recettes d'investissement emprunts Ensemble: dépenses d'investissement Financement euros par habitant Pour tous les groupements de communes à fiscalité propre, l épargne brute, c'est-à-dire l excédent des recettes sur les dépenses en fonctionnement, sert à financer une part importante des opérations d investissement. Les recettes d investissement proprement dites représentent une faible capacité de financement, elles sont constituées avant tout des subventions versées, et des sommes versées par le fonds de compensation de la TVA. En général pour les collectivités locales ces compensations dépendent des investissements réalisés deux ans plus tôt. Cependant, les communautés de communes et communautés d agglomérations peuvent bénéficier du FCTVA l année même de la réalisation. Le recours à l emprunt est la troisième source de financement des investissements, celui-ci est important mais reste sensiblement inférieur en volume aux seules dépenses d équipement brut ; Le recours à l emprunt apparaît en moyenne particulièrement modéré dans les CC, où l autofinancement des investissements est une pratique couramment répandue. 23

14 2- Des subventions et dotations en hausse différenciée selon les structures Les subventions d équipement reçues par les groupements s élèvent en 2006 à 1,26 milliard d euros en hausse de 33,6% sur un an. La hausse concerne tous les types de groupements et est particulièrement sensible pour les SAN (+88%). Ceux-ci perçoivent en moyenne près de 4 fois plus de subventions en euros par habitant (94 /hab) que l ensemble des groupements à fiscalité propre (24 /hab). Les dotations sont essentiellement composées du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Celuici représente une masse financière de 531 millions d euros contre 445 en Depuis quelques années ce fonds est en progression forte et régulière témoignant d un effort d investissement soutenu. En effet il s agit du remboursement aux collectivités locales de la TVA qu elles ont acquittée sur leurs dépenses d équipement. En règle générale pour les collectivités locales, la compensation est calculée sur la base des dépenses consenties deux ans auparavant. Pour les communautés d agglomération et les communautés de communes, la compensation est effectuée l année même de la réalisation. La hausse du fonds de compensation de la TVA se répartit différemment suivant les structures. Les CA, encore jeunes ont augmenté très sensiblement leur effort d investissement et perçoivent 208 millions d euros (soit 10 par habitant) au titre du FCTVA, en hausse de 36% sur 1 an. Dans les communautés urbaines, qui perçoivent 17 par habitant au titre du FCTVA, la hausse sur un an est modérée (+4,6%). 3- Un recours à l emprunt plus important Le recours à l emprunt a progressé deux fois moins vite en 2006 (+18%) qu en 2005 (+36%). La hausse est supérieure à celle des dépenses totales mais reste inférieure à celle des dépenses d équipement (+25%), en bref le recours à l emprunt est plus important car les opérations d investissement le sont, mais cela ne modifie pas dangereusement la structure du financement, au contraire même. Ainsi dans les CA ou CU le recours à l emprunt représente 50% des dépenses d équipement brut, 72% dans les SAN, et 27% dans les CC : ce ratio recours à l emprunt sur dépenses d équipement est de 44% en moyenne, il était de 47% en 2005, de plus de 50% en 1999 et de 66% en L évolution annuelle des emprunts est logiquement corrélée à celle des dépenses d équipement, ainsi les CA et les SAN se distinguent des autres groupements avec des hausses respectives de +48% et +29,4%. Au total, les emprunts contractés par groupements de communes à fiscalité propre ont atteint millions d euros en

15 4- L endettement des groupements de communes s accentue en 2006 La dette des groupements de communes à fiscalité propre, représente en moyenne 255 par habitant. Cette moyenne cache de très importantes disparités selon les structures, en effet 337 groupements par exemple ne sont pas endettés, et la dette est supérieure à 700 par habitant dans les CU (ou supérieure à dans les SAN qui sont des structures particulières en termes d investissement, de financement de l investissement, de relations entre le groupement et les communes membres et d endettement). Cependant la dette en euros par habitant a un sens limité, il faut en effet comparer la dette aux capacités de remboursement des structures intercommunales, et sous cet angle, les disparités, certes importantes s estompent. Le ratio dette sur recettes réelles de fonctionnement augmente légèrement pour les CU et les CA et reste stable pour les autres structures. Ce ratio augmente alors même que l emprunt croît moins vite que les dépenses d équipement : les volumes empruntés représentent une part plus faible des investissements, mais une part plus importante des dépenses totales, ou des recettes de fonctionnement ; peu à peu la nature des structures change, et celles-ci deviennent de plus en plus des structures relais des communes en matière d investissement. Alors que la mutualisation de certaines charges de fonctionnement (ordures ménagères) était déjà bien avancée, l intercommunalité progresse dans la mutualisation des investissements. Ces investissements sont financés en partie par emprunt. La dette des groupements au 31/12/2006 Dette au 31/12/2006 en par habitant Nombre d'epci à dette nulle Nombre de groupements Dette/RRF Annuité de dette/rrf CU ,86 9,9% 0 CA ,41 5,6% 10 SAN ,20 29,1% 0 CC à TPU ,29 4,6% 115 CC 4 taxes ,53 9,2% 212 Ensemble ,54 7,0% 337 Les petites structures (moins de habitants) ont en moyenne un ratio dette/rrf équivalent à celui des grandes structures ( habitants et plus). Leur dette en euros par habitant est certes plus faible, mais dans les mêmes proportions que leur capacité financière. Endettement au 31/12/2006 selon la taille des groupements moins de habitants de à moins de habitants de à moins de habitants de à moins de habitants de à moins de habitants plus de habitants Ensemble Dette en par habitant Dette /RRF* 0,61 0,50 0,42 0,33 0,49 0,62 0,54 Nombre de groupements Population en milliers d'habitants *: RRF recettes réelles de fonctionnement 25

16 Répartition des taux d'endettement 1,4 dette/recettes réelles de fonctionnement 1,2 1 0,8 0,6 0,4 0,2 0 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% déciles CC 4 taxes CC à TPU CA CU SAN Note de lecture: 90% des CC à TPU ont un taux d'endettement (dette/recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 0,8. 90% des CA CU SAN ont un taux d'endettement inférieur à 1, et 90% des CC 4 taxes ont un taux d'endettement inférieur à 1,4. La répartition des taux d endettement des différents groupements laisse apparaître des taux relativement homogènes et maîtrisés pour les CA CU SAN et les CC à TPU, en revanche certaines CC à 4 taxes peuvent, au vu de cet agrégat, attirer l attention. Ainsi 20% des CC à 4 taxes ont un taux d endettement supérieur à 0,9, et 10% ont un taux d endettement supérieur à 1,4. Dans certains cas, la réalisation d un équipement structurant pour l avenir explique ce déséquilibre apparent, dans d autres cas la situation est sûrement plus préoccupante. 26

17 E- Des dépenses d équipement brut en forte hausse en 2006 Les dépenses d équipement brut des groupements s élèvent à plus de 6 milliards d euros en 2006, contre moins de 5 en En un an, ces dépenses d investissement ont augmenté de près de 25%. Cette évolution démontre la montée en puissance de l intercommunalité qui prend tout son sens quand les investissements sont mutualisés. La hausse de près de 800 millions d euros de l effort d équipement des CA, à périmètre presque constant, témoigne de cette nouvelle importance des structures intercommunales en matière de décision d investissement au niveau local. Cette hausse des dépenses d équipement est également soutenue par la hausse des prix dans le bâtiment et les travaux publics depuis quelques années. De plus, dans le cycle électoral des communes, l année 2006 est située deux ans avant les échéances de fin de mandat, année où traditionnellement les efforts d équipement ont plutôt tendance à croître en vue des élections. Dépenses d'équipement brut montants en millions d'euros CU CA SAN CC à TPU CC 4 taxes Toutes CC Ensemble Evolutions annuelles des dépenses d'équipement brut évolutions en % CU -5,0-1,1-10,9 7,4 6,8 28,4 12,5 CA 0,8 23,5-12,2 14,3 27,5 18,7 51,8 SAN 33,7 4,6-2,2-11,7 15,8 26,8 35,7 CC à TPU 21,5 29,8 3,9 18,3 21,3 23,1 21,2 CC 4 taxes 23,9 11,7 0,8 6,2 12,4 11,6-2,6 Toutes CC 22,9 19,1 2,2 11,7 16,7 17,4 9,9 Ensemble 5,3 12,5-6,6 10,5 17,0 21,1 24,8 Dépenses d'équipement brut des groupements à fiscalité propre millions d'euros courants CU CA SAN CC à TPU CC 4 taxes Toutes CC

18 F- fonds de roulement Fonds de roulement des groupements au 31/12/2006 Variation du fonds de roulement en 2006 en millions d'euros Fonds de roulement au 31/12/2006 en nombre de jours de dépenses totales CU j CA j SAN 5 3 j CC TPU j CC 4TX j Ensemble j La variation du fonds de roulement est égale au solde entre recettes totales et dépenses totales. En 2006, dans leur ensemble, les collectivités ont accru leur encours moyen de trésorerie de plus de 100 millions d euros. Cependant cette hausse est à relativiser avec la hausse des volumes budgétaires des groupements. Globalement, le fonds de roulement représente en moyenne 42 jours de dépenses totales contre 45 l an dernier. Fin 2006, les communautés urbaines disposent en moyenne d un fonds équivalent à 20 jours de dépenses totales contre 33 l an dernier. On constate toujours un fonds de roulement beaucoup plus important dans les communautés de communes, où il a d ailleurs augmenté en nombre de jours de dépenses totales. Ces niveaux élevés s expliquent dans une large mesure par le décalage dans le temps qui existe entre la mobilisation des ressources et la réalisation concrète des opérations. La dotation globale de fonctionnement et la fiscalité produisent des ressources dès la création des structures intercommunales, alors que la concrétisation d une opération d investissement nécessite un certain délai. De manière générale, moins les structures sont grandes, moins elles disposent des moyens de gérer au plus près leur trésorerie, et sont donc davantage contraintes à prévoir une marge de manœuvre plus importante. 28