Page 2 sur 5. A CES Avis du Conseil rendu le 19 décembre 2013 Ordonnance promulguée le 8 mai 2014 Ordonnance publiée le 11 juin 2014

Transcription

1 NOTE DE SUIVI Ordnnance mdifiant l'rdnnance du 19 juillet 2001 relative à l'rganisatin du marché de l'électricité en Régin de Bruxelles-Capitale et l'rdnnance du 1 er avril 2004 relative à l'rganisatin du marché du gaz en Régin de Bruxelles-Capitale, cncernant des redevances de viries en matière de gaz et d'électricité et prtant mdificatin de l'rdnnance du 19 juillet 2001 relative à l'rganisatin du marché de l'électricité en Régin de Bruxelles-Capitale Cnseil écnmique et scial de la Régin de Bruxelles-Capitale Bulevard Bischffsheim Bruxelles Tél : Fax :

2 Référence avis A CES Avis du Cnseil rendu le 19 décembre 2013 Ordnnance prmulguée le 8 mai 2014 Ordnnance publiée le 11 juin 2014 Page 2 sur 5

3 1. Demande rencntrée par le Guvernement Néant 2. Demandes nn-rencntrées par le Guvernement La réalisatin d une étude d impacts apprfndie sur la tarificatin prgressive de l électricité devant permettre de vérifier si les bjectifs envirnnementaux et sciaux n est pas explicitement prévue ; Le cas des cmpteurs cllectifs (plusieurs ménages regrupés sur un seul cmpteur) induisant des difficultés pur calculer crrectement les cnsmmatins d électricité n est pas traité dans l rdnnance publiée. 3. Demandes partiellement rencntrées par le Guvernement La ligne directrice instaurant le principe de la tarificatin prgressive de l électricité indique désrmais clairement que le tarif prgressif de l électricité ne cncerne que les «clients résidentiels» 1. Par cntre, cette ligne directrice ne mentinne plus les éléments dnt il faut tenir cmpte lrs de la déterminatin des tarifs prgressifs afin de respecter le principe d égalité. Il est dnc impssible de savir si d autres éléments que ceux qui étaient cités dans l avant-prjet d rdnnance (cmpsitin de ménage, statut de client prtégé, utilisateurs de réseau aut-prducteurs et clients se chauffant à titre principal par un système de chauffage électrique u une pmpe à chaleur) sernt pris en cmpte pur assurer le respect de ce principe (art. 8 2 ) ; Aucune dispsitin cncernant les infrmatins sur l aspect prgressif des tarifs d électricité à mentinner sur les factures n a été ajutée à l rdnnance. Cependant, cette dernière prévit drénavant que les furnisseurs d électricité infrment de manière practive leurs clients quant à leur drit d'btenir des infrmatins précises sur la facturatin et les cûts de l'énergie (art. 14, 4 ). 4. Divers Dans l ensemble du texte, la ntin de «cgénératins de qualité» est remplacée par la ntin de «cgénératins à haut rendement» ; Les définitins des ntins de «garantie d'rigine» et de «cmpteur électrnique» snt ajutées à l rdnnance du 19 juillet 2001 relative à l'rganisatin du marché de l'électricité en Régin de Bruxelles-Capitale (art. 3, 3 et 4 ). En utre, la ntin de «cmpteur électrnique» remplace celle de «cmpteur individuel» (art. 15 et 30) ; Des dispsitins en matière de renuvellement de la désignatin du gestinnaire du réseau de transprt réginal snt précisées (art. 4) ; Des mdificatins snt apprtées aux articles intrduisant un chapitre «De la méthdlgie tarifaire et des tarifs» dans les rdnnances rganisant le marché de l électricité d une part et le marché du gaz d autre part (art. 8 et art. 26) ; 1 Défini cmme suit : «client raccrdé au réseau qui achète l'électricité pur l'usage principal de sn ménage et dnt la facture est établie à sn nm prpre» 2 Cet article 8 intrduit ntamment un article «Art. 9quinquies» dans l'rdnnance du 19 juillet 2001 relative à l'rganisatin du marché de l'électricité en Régin de Bruxelles-Capitale. C est dans cet «Art. 9quinquies» que snt définies les lignes directrices Page 3 sur 5

4 Il est désrmais prévu que certains délais puissent être raccurcis de cmmun accrd entre Brugel et le gestinnaire du réseau de distributin ; Une nuvelle dispsitin autrise Brugel à slliciter l'avis de tut acteur du marché de l'électricité u du gaz qu'elle estime nécessaire pur l'élabratin de la méthdlgie tarifaire ; Il est drénavant exigé de Brugel qu il publie sur sn site «les pièces pertinentes relatives à la cncertatin avec le gestinnaire du réseau de distributin» et nn plus l intégralité de ces pièces ; La dispsitin prévyant que Brugel dispse des puvirs de cntrôle afin de vérifier les cûts relatifs à l exécutin du budget des missins de service public snt pris en cmpte dans les tarifs de manière transparente est supprimée ; De légères mdificatins snt intervenues dans la prcédure permettant au gestinnaire du réseau de distributin d imputer certains cûts aux clients finaux ; La prcédure de recurs n est plus définie dans l rdnnance. Elle est remplacée par un renvi aux articles 29bis, 2, et 29quater de la li du 29 avril 1999 relative à l'rganisatin du marché de l'électricité (dans l rdnnance électricité) u par un renvi articles 15/20, 2, et 15/21, de la li du 12 avril 1965 relative au transprt de prduits gazeux et autres par canalisatins (dans l rdnnance gaz) ; Certaines mdificatins apprtées aux articles intrduisant un chapitre «De la méthdlgie tarifaire et des tarifs» ne cncernent que l rdnnance rganisant le marché de l électricité (art. 8). A savir : L ajut d une dérgatin permettant aux «mdificatins apprtées à la méthdlgie tarifaire en curs de péride tarifaire pur permettre l'intrductin des tarifs prgressifs aux dates visées [de s appliquer] immédiatement, pur autant qu'elles n'aient pas pur effet de mdifier le budget tarifaire de la péride en curs» ; Il est désrmais prévu que le gestinnaire du réseau de distributin tienne ntamment cmpte de «critères d'efficacité énergétique» lrsqu il dit amélirer ses perfrmances, favriser l'intégratin du marché et la sécurité de l'apprvisinnement et mener la recherche et le dévelppement nécessaires à ses activités ; Une nuvelle ligne directrice est inscrite. Celle-ci stipule que : «le slde psitif u négatif entre les cûts rapprtés (y cmpris la rémunératin visée au 9 ) et les recettes enregistrées annuellement au curs d'une péride régulatire par le gestinnaire de réseau est calculé chaque année par celui-ci de manière transparente et nn discriminatire. Ce slde annuel est cntrôlé et validé par Brugel qui détermine seln quelles mdalités il est déduit u ajuté aux cûts imputés aux clients, u affecté au résultat cmptable du gestinnaire du réseau de distributin» ; Le plan d'investissements que les gestinnaires de réseaux divent établir dit désrmais cntenir «une descriptin détaillée des aspects financiers des investissements envisagés» (art. 9, 2 et 25, 2 ) ; Le rapprt sur l'exécutin de tutes les bligatins et missins de service public que dit remplir le gestinnaire du réseau de distributin dit drénavant cntenir «une cmparaisn du budget inscrit et réalisé pur l'exécutin des bligatins de service Page 4 sur 5

5 public avec les recettes indiquées par le gestinnaire de réseau de distributin dans sa prpsitin tarifaire» (art. 12 et 27) ; Les cnditins à remplir afin de puvir demander le statut de «client prtégé» ne fnt plus référence au «statut OMNIO». Cette cnditin est remplacée par le fait qu une persnne suhaitant slliciter le statut de «client prtégé» dit bénéficier «de l'interventin majrée» (art. 13 et 28) ; Le cntrat entre un client et sn furnisseur d électricité dit désrmais préciser «les crdnnées de cntact (ntamment l'adresse Internet) d'rganismes indépendants de cnseil aux cnsmmateurs, d'agences de l'énergie u d'rganismes similaires auprès desquels ils peuvent btenir des cnseils sur les mesures existantes en matière d'efficacité énergétique, sur les prfils de référence crrespndant à leur cnsmmatin d'énergie et sur les spécificatins techniques d'appareils cnsmmateurs d'énergie qui peuvent permettre d'en réduire la cnsmmatin» (art. 14, 1 ) ; L rdnnance prévit désrmais que le gestinnaire de réseau de distributin présente les résultats des dernières études technic-écnmiques pur l'intrductin des cmpteurs électrniques au mment ù il dit prpser sn plan d'investissements (art. 15) ; L rdnnance précise drénavant que «une garantie d'rigine crrespnd à un vlume type d'1 MWh» et que «au maximum une garantie d'rigine est émise pur chaque unité d'énergie prduite» (art. 16) ; Une des missins de Brugel est allégée. En effet, Brugel ne dit plus «rganiser et pilter [ ] une étude en vue de déterminer le ptentiel d efficacité énergétique [ ]» mais seulement «veiller à la mise en œuvre» d une telle étude (art. 18, 2 ) ; * * * Page 5 sur 5