CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE STENAY 6, place de la République STENAY MARCHE 2015 CC 02 PROJET INTERREG CHEMIN DE MEMOIRE : SUR LES TRACES DE LA BATAILLE D AOÛT 1914 PRESTATION DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ()

2 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION Le marché a pour objet des missions de prestation de services auprès des partenaires (opérateurs partenaires et méthodologiques) du projet européen INTERREG intitulé «Chemin de Mémoire : Sur les traces de la Bataille des Frontières d août 1914». Les prestations envisagées sont : - Mise en place d une application mobile pour le Chemin de Mémoire en lien avec les panneaux et tables d orientation implantés sur les territoires, - Mise en place d outils pédagogiques pour les enfants (10-13 ans) des écoles de Belgique (5 communes) et de France (6 Communautés de Communes), - Mise en place d actions de promotion et de communication, notamment avec des organes de communication (presse spécialisée, tour opérator,.) afin de valoriser le projet et les territoires. - Evènementiel (option) : Organisation logistique et matérielle d une soirée fin mai 2015 Le détail des prestations associées à chaque élément est précisé au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Les conditions financières et techniques contractuelles particulières et générales définissent : les contraintes de délais propres aux opérations, le contenu des prix, leur paiement ainsi que le mode de règlement des litiges. L'ensemble du marché forme ainsi un ensemble de documents complémentaires. Le présent CCAP se réfère expressément au CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales), en vigueur, applicables aux marchés publics de fournitures et de services. Les articles de ce CCAG, qui ne sont pas modifiés par le présent CCAP, s'appliquent de plein droit. Le marché est constitué ainsi par les documents contractuels énoncés cidessous : L Acte d Engagement, Le Cahier des Clauses Administratives Particulières, Le Cahier des Clauses Techniques Particulières, Le Règlement de Consultation, Le Bordereau des Prix, Le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicables aux marchés de prestations intellectuelles (arrêté du 16 septembre 2009).

3 ARTICLE 2 FORME JURIDIQUE DU MARCHE 1. Mode de consultation Le présent marché est un marché de prestations de service passé sous la forme d une procédure adaptée, en application des articles 26, 28 et 30 du Code des Marchés Publics. 2. Allotissement Le présent marché fait l objet d allotissement. 3. Tranches, phases, options, variantes. Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en phases. Un lot optionnel (événementiel) est mis en place. De plus, pour le lot n 2, une option sur la création d un concept de support ludique est proposée. Les candidats pourront présenter, en plus des prestations demandées, une variante ou des prestations complémentaires aux prestations proposées. Il reviendra au maître d ouvrage de valider ou non ces dernières. 4. Durée du marché délais de réalisation des prestations Les délais de réalisation des différentes prestations du présent marché sont fixés dans l acte d engagement. La notification et la délivrance de l ordre de service de démarrage valent commencement d exécution du marché. Il est à noter que les prestations devront être terminées et facturées pour le 1 er juin 2015, délai de rigueur. ARTICLE 3 DISPOSITIONS FINANCIERES 1. Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, ainsi que tous les frais afférents à la bonne exécution et tous les frais découlant de l application du CCTP. L article du CCAG présente tous les frais afférents que le prestataire devra prendre en compte dans l établissement de son offre. Dans le cas d un oubli ou d une erreur, le titulaire du marché ne pourra demander une quelconque contrepartie financière pour quelque motif que ce soit.

4 2. Prix de règlement Les prix sont réputés fermes et non révisables pendant toute la durée du marché, à compter de la notification du marché. 3. Application de la TVA Le taux de TVA sera celui en vigueur au moment de la notification du marché. Toutefois, étant donné que les prestations seront mises en œuvre en France et en Belgique, disposant chacun de leur propre taux de TVA, le prestataire se devra de réaliser une facturation pour chaque collectivité avec le taux de TVA correspondant. 4. Avance forfaitaire - Acomptes 1. L entreprise titulaire du marché choisit de ne pas percevoir l avance forfaitaire. 2. Un ou plusieurs acomptes pourront être demandés, après la réception des éléments suivants : Un acompte après réalisation de l ensemble des prestations liées à l application mobile, Un acompte après réalisation de l ensemble des prestations liées à la mise en place de l aspect pédagogique à destination des enfants, Un acompte après réalisation du plan de communication / promotion (montant de rémunération de ce point), Un acompte après réalisation de l évènement de fin mai Le solde sera versé après présentation du décompte général définitif. 3. Montant des acomptes La fréquence des acomptes est déterminée à l article du présent CCAP. Le montant de ces derniers sera calculé à partir de la différence entre deux acomptes périodiques. Par application des articles 11.2 à 11.7 du CCAG-PI, le titulaire du marché envoie ou remet au maître d ouvrage (Communauté de Communes du Pays de Stenay) et aux six autres opérateurs partenaires, son projet de décompte périodique. Ce montant est établi en prix de base hors TVA. Il doit indiquer successivement : l évaluation du montant en prix de base de la fraction de la rémunération initiale à régler compte tenu des prestations effectuées. Les pénalités éventuelles (prévues à l article 6 du présent CCAP), Le titulaire du marché établira un état faisant ressortir : le montant du décompte périodique moins le montant du décompte précédent,

5 l incidence de la TVA, le montant total de l acompte à verser, ce montant étant le récapitulatif des deux points précédents. Le prestataire envoie au maître d ouvrage la proposition d état d acompte. Si le projet du prestataire est modifié, le maître d ouvrage retournera le décompte modifié. Si le projet est accepté, le maître d ouvrage signera l état d acompte et le versement sera effectué sur la base de ces éléments. 5. Garantie Retenue de garantie Il n est pas prévu au marché de période de garantie, ni de retenue de garantie. ARTICLE 4 CONDITIONS DE LIVRAISON MODALITES D EXECUTION Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché, aux prescriptions des normes homologuées et aux spécifications techniques établies au CCTP. ARTICLE 5 FACTURATION DELAIS DE PAIEMENT 1. Facturation Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 11 du CCAG-PI. Outre les acomptes, évoqués à l article 3.4 du présent CCAP, le décompte final sera réalisé après présentation des documents et constat de l achèvement des missions concernées. Aussi, le titulaire du marché adresse au maître d ouvrage une demande de solde sous forme d un projet de décompte final. Le Décompte Général Définitif (ou DGD) sera établi par le titulaire du marché. Il comprendra : Le montant du décompte final (évoqué ci-avant), Le récapitulatif des acomptes versés, Le montant en prix de base, hors TVA, déduction faite des acomptes versés, L incidence de la TVA, L état du solde à verser au titulaire, toutes taxes comprises. Le titulaire du marché transmet aux opérateurs partenaires le décompte général et l état de solde, qui devient définitif dès acceptation par la collectivité ou dans un délai de 15 jours après réception de la facture dans les collectivités, en cas de non réponse de ces dernières.

6 Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Communauté de Communes du Pays de Stenay 6, place de la République BP STENAY Les factures devront être adressées à chaque partenaire ci-dessous, avec copie à la Communauté de Communes du Pays de Stenay, au prorata de l utilisation par les divers partenaires des outils de communication. La répartition lui sera communiquée par le pouvoir adjudicateur. Communauté de Communes du Pays de Stenay 6 Place de la République STENAY France Administration communale de Virton Rue Charles Magnette, VIRTON Belgique Administration communale d Etalle Rue du Moulin, ETALLE Belgique Administration communale de Meix-devant-Virton Rue de Gérouville, MEIX-DEVANT-VIRTON Belgique Administration communale de Musson Place de l Abbé Goffinet, MUSSON Belgique Administration communale de Tintigny Grand Rue, TINTIGNY Belgique Terre Lorraine du Longuyonnais 51 rue Augistrou LONGUYON France. Toute facture non conforme sera immédiatement retournée au titulaire. Dans le cas où la facture n est pas retournée au prestataire dans un délai de cinq (5) jours, celle-ci sera réputée conforme. 2. Délais de paiement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. A compter de la réception d une facture réputée conforme à l article précédent du présent CCAP, le délai global de paiement ne pourra excéder trente (30) jours, conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics. 3. Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des Marchés Publics fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à

7 courir. 4. Co-traitance / sous traîtance En cas de cotraitance : En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations, En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l acte d engagement. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s appliquent selon l article 12.1 du C.C.A.G.- P.I. En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de soustraitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD Lorsque le délai contractuel d exécution précisé dans l Acte

8 d Engagement du présent marché, est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, calculées au moyen de la formule suivante en application de l article 14.1 du CCAG, soit : P = V x R / Où : P = le montant de la pénalité V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors champ d application de la TVA, de la partie des prestations en retard, ou de l ensemble des prestations si le retard d exécution d une partie rend l ensemble inutilisable R = le nombre de jours de retard ARTICLE 7 RESILIATION DU MARCHE Le présent marché pourra être résilié pour faute prouvée du titulaire à tout moment, et ce par simple lettre recommandée avec accusé réception, adressée par la Communauté de Communes du Pays de Stenay. Cette résiliation prendra effet à la date précisée dans la lettre, sans aucune possibilité pour le titulaire du marché de réclamer une quelconque contrepartie financière. ARTICLE 8 LITIGES En cas de litige résultant de l application des clauses du présent CCAP, le tribunal administratif compétent sera le tribunal administratif de Nancy. Fait à, le. Lu et accepté, Le candidat (date, cachet, signature) Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Stenay

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