Pour bénéficier du dispositif «année blanche» ou de la garantie bancaire, la démarche à suivre se décompose en trois temps :

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1 PRÉFET DE LA MEUSE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Écnmie Agricle Bar-le-Duc, le 24/01/2017 Pacte de cnslidatin et de refinancement des explitatins agricles Mdalités d accès à la mesure dite «année blanche» et à la garantie bancaire La Directin Départementale des Territires infrme que dans le cadre du Pacte de cnslidatin et de refinancement des explitatins agricles (PCREA), la date limite de dépôt du dssier de prise en charge du cût de «l année blanche» et de la garantie bancaire est fixée au 31 mars Ces deux mesures d aides snt destinées aux explitants agricles justifiant une perte d Excédent Brut d Explitatin (EBE) d au mins 20 % en 2016 par rapprt à la myenne «lympique» de l'ebe sur les 5 dernières années. Le dispsitif «année blanche» permet le reprt d un an des annuités bancaires en curs. Le cût lié à cette restructuratin des prêts bancaires est pris en charge à hauteur d un tiers par la banque, un tiers par l État et un tiers par le Cnseil Réginal. Le dispsitif de «garantie bancaire» cnsiste à la suscriptin d une assurance sur le rembursement des prêts bancaires restructurés u la réalisatin de nuveaux prêts de trésrerie lng/myen terme. La suscriptin de cette garantie se fait par la banque auprès de Bpi France u de la SIAGI et sn cût est pris en charge à 100 % par l État. Pur bénéficier du dispsitif «année blanche» u de la garantie bancaire, la démarche à suivre se décmpse en tris temps : 1- Demande auprès d un rganisme cmptable d une attestatin justifiant une baisse d EBE de 20 % 2- Cntractualisatin avec la banque de l année blanche et/u de la garantie bancaire 3- Dépôt du frmulaire de demande d aide rempli par l explitant à la DDT La banque, une fis l «année blanche» et/u la garantie bancaire cntractée avec l explitant, cmmunique directement à la DDT le justificatif permettant de calculer le mntant de l aide. Directin Départementale des Territires de la Meuse 14 rue Antine Durenne CS Bar le Duc Cedex Tel : Fax : Hraires d uverture : 8 H H 14 H 17 H

2 Recmmandatins pratiques pur le remplissage du frmulaire : Page 1 : cmpléter les différentes rubriques avec les infrmatins les plus récentes pssibles. La présence du numér SIRET est bligatire. Page 2 : dans la majrité des cas, cette page n est pas à remplir, vtre rganisme cmptable dit vus furnir un justificatif de vtre éligibilité au FAC vlet B u C à jindre au frmulaire. Les explitatins au frfait fiscal dnt les dnnées cmptables ne snt pas certifiées par un centre de gestin u un expert cmptable divent cmpléter la page 2 et furnir les dcuments qui permettrnt de justifier les valeurs renseignées. Page 3 : Prendre cnnaissance des engagements liés à la demande d aide. Il ne vus reste alrs plus qu à indiquer le nm et prénm du demandeur u de la sciété, de dater et de signer. La signature de tus les assciés est nécessaire si la demande cncerne un GAEC. Page 4 : Une fis l ensemble du dssier cnstitué avec ses annexes, il est recmmandé de cmpléter cette page en cchant les pièces justificatives bligatires que vus avez jint à vtre demande afin de ne rien ublier. Annexes : Annexe 1 : cette attestatin relative aux minimis agricles est à jindre bligatirement à vtre demande. Si la demande cncerne un GAEC, une attestatin dit être furnie pur chaque asscié. Il est nécessaire de ccher la case se situant en bas de la page cncernant les autres régimes de minimis. Annexe 2 : dans le cas de prêts cntractés à titre individuel, il est pssible pur la sciété, quelle que sit sa frme juridique, de demander et percevir l aide pur le cmpte de l individu à cnditin qu il lui en ait préalablement cnfié le puvir en remplissant cette annexe. Il est imprtant de bien lister les prêts cncernés par la garantie bancaire u la restructuratin. Il est également imprtant de furnir un RIB à jur crrespndant au demandeur (individuel u sciété) pur le paiement et tute pièce justificative que vus jugerez utile au dssier (exemple : justificatif si récemment installé, etc). Pur les CUMA, s adresser directement à la DDT de la Meuse pur récupérer le frmulaire. Tus renseignements : Benît PASQUET Page 2 /2

3 N 15526*05 FONDS D ALLÈGEMENT DES CHARGES A DESTINATION DES CEREALIERS, DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ET DU SECTEUR DE L HORTICULTURE ET DES PEPINIERES ORNEMENTALES EN DIFFICULTE DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN 2016 Règlements N 1408/2013 et N 1407/2013 de la cmmissin du 18/12/2013 Décisins de FranceAgriMer INTV-GECRI du 3/6/2016 mdifiée Avant de remplir ce frmulaire, veuillez vus reprter à la ntice explicative N Cerfa Veuillez envyer vtre demande à la DDT(M) du siège de vtre explitatin Au plus tard le 31 mars 2017 pur le vlet C uniquement (Décisin de FranceAgriMer INTV-GECRI ) IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N SIRET (bligatire): DEMANDEUR INDIVIDUEL Nm : ; Prénm : Date de naissance : Adresse : Cde pstal : ; Cmmune : Bénéficiez-vus du statut de jeune agriculteur : ui nn de récent installé (**): ui nn Si ui, veuillez préciser vtre date d installatin :. / /. DEMANDEUR EN SOCIETE Raisn sciale : Adresse : Cde pstal : Cmmune : Frme juridique : veuillez ccher la case crrespndant à vtre situatin et cmpléter le tableau ci-dessus GAEC : Précisez le nmbre d'assciés : EARL : CUMA : Autres : Veuillez préciser : Nm et prénm des assciés (*) N PACAGE Date de naissance Date d'installatin si récent installé (**) (*) Pur les GAEC, indiquer uniquement les assciés demandant l'aide. Chaque asscié devra cmpléter sa prpre attestatin de minimis (annexes 1 et 1 bis de la ntice explicative cerfa N 52080#01) (**) Récent installé : explitant installé, avec u sans aide, après le 1 er février 2011 Capital directement détenu à plus de 50% par des assciés explitants agricles à titre principal : ui nn COORDONNEES DE LA PERSONNE A CONTACTER Nm: Prénm : : : Fixe Mbile Mél : Cerfa N 15526*05 Date de mise à jur : nvembre 2016 Page 1/4

4 CRITERES DE PRIORISATION CRITERES D ELIGIBILITE CRITERE EXPLOITANT : EXCEDENT BRUT D EXPLOITATION EBE du dernier exercice cls (N) : Pur les explitatins au frfait, en l absence de dnnées permettant de le calculer, l EBE peut-être évalué à 40 % du CA dûment justifié. Calcul de l'ebe myen des 5 derniers exercices = EBE des 5 exercices précédents en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse Renseigner OBLIGATOIREMENT les 5 années. Dans le cas ù une u plusieurs années snt manquantes (nuvel installé.), veuillez justifier : EBE exercice N-5 EBE exercice N-4 EBE exercice N-3 EBE exercice N-2 EBE exercice N-1 EBE myen Calcul du taux de perte de l'ebe (dit être supérieur u égal à 20%): aux d(ebe myen EBE du dernier exercice cls) / EBE myen = % u (EBE N-1 EBE du dernier exercice cls) / EBE N-1 = % CRITERE CUMA: Taux d endettement Taux d endettement : rapprt entre la smme des dettes du passif / actif apprécié au regard du dernier exercice cmptable cls, seln la dispnibilité des infrmatins appruvées par les centres de gestin u expert cmptable. Smme des dettes du passif du dernier exercice cls (A) Actif du dernier exercice cls (B) Calcul du taux d endettement :(A)/(B) (dit être supérieur u égal à 35%): % Prductins CRITERES DE PRIORISATION TAUX DE SPECIALISATION Chiffres d affaires du dernier exercice cls././. Taux de spécialisatin A) Chiffre d affaires ttal B) Chiffre d affaires prductin de céréales % (B/A) C) Chiffre d affaires prductin de fruits et légumes % (C/A) D) Chiffre d affaires prductin hrticle % (D/A) Critères supplémentaires définis lcalement Se référer, le cas échéant, à la fiche spécifique à vtre département, furnie par la DDT(M) EXPLOITATION AU FORFAIT Oui Nn Dnnées furnies par un centre cmptable Obligatire pur les explitatins au réel. Nm du centre cmptable et du cmptable respnsable : CERTIFICATION DES DONNEES COMPTABLES Dnnées nn certifiées par un centre cmptable Cas uniquement des explitatins au frfait ne pssédant pas de Centre de Gestin Furnir des dcuments pur justifier les valeurs renseignées dans les tableaux ci-dessus : déclaratin TVA, rembursement frfaitaire agricle, J atteste sur l hnneur de la sincérité des éléments renseignés ci-dessus Signature et cachet du centre cmptable : J atteste sur l hnneur de la sincérité des éléments renseignés ci-dessus Signature et nm de l explitant demandeur : Cerfa N 15526*05 Date de mise à jur : nvembre 2016 Page 2/4

5 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Je sussigné (nm et prénm) : Demande à bénéficier de l aide une aide à l allègement des charges financières à destinatin des céréaliers, des prducteurs de fruits et légumes et du secteur hrticle et des pépinières rnementales dans le cadre du plan de sutien Atteste sur l hnneur : avir puvir pur représenter le demandeur dans le cadre de la présente frmalité, l exactitude des infrmatins furnies dans le présent frmulaire et les pièces jintes, avir pris cnnaissance de décisin du Directeur général de FranceAgrimer INTV-GECRI mdifiée être à jur de mes bligatins fiscales et sciales n avir fait qu une seule demande d aide dans le cadre de cette mesure ne pas avir sllicité d aide pur les vlets B&C dans le cadre du plan élevage 1 (2015) u 2 (2016) avir pris cnnaissance des sanctins encurues en cas de nn respect des dispsitins de la décisin en vigueur, que mn entreprise n est pas en liquidatin judiciaire u n'est pas en prcédure de sauvegarde u de redressement judiciaire ne dispsant pas d'un plan arrêté par le tribunal, être infrmé que le plafnd des aides de minimis est limité à : par explitatin au titre de l exercice fiscal en curs et des deux derniers exercices (Règlement (UE) n 1408/2013 de la Cmmissin du 18 décembre 2013 relatif à l applicatin des articles 107 et 108 du traité sur le fnctinnement de l Unin eurpéenne aux aides de minimis dans le secteur de l agriculture, dit «règlement de minimis agricle»), par entreprise agricle (CUMA) au titre de l exercice fiscal en curs et des deux derniers exercices (Règlement (UE) n 1407/2013 de la Cmmissin du 18 décembre 2013 relatif à l applicatin des articles 107 et 108 du traité sur le fnctinnement de l Unin eurpéenne aux aides de minimis, dit «règlement de minimis entreprise» Ces règlements nt été publiés au Jurnal fficiel de l'unin eurpéenne L 352 du 24 décembre M engage à : à furnir à la DDT/DDTM les dcuments nécessaires à l'instructin de mn dssier. autriser mn (mes) établissement(s) de crédit(s) et mn centre cmptable à cmmuniquer à l administratin tus les éléments nécessaires à l étude et au cntrôle éventuel de mn dssier. cnserver u furnir tut dcument permettant de vérifier l'exactitude de la présente déclaratin, demandé par l'autrité cmpétente, pendant 10 exercices fiscaux à cmpter du versement de l aide demandée dans le présent frmulaire, accepter et faciliter les cntrôles. Fait à, le (bligatire) Signature du demandeur, du gérant en cas de frme sciétaire, de tus les assciés pur les GAEC MENTIONS LEGALES La li du 6 janvier 1978 mdifiée relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés, et en particulier ses articles 39 et 40, s applique à cette publicatin et me dnne drit d accès et de rectificatin pur les dnnées me cncernant, en m'adressant à la directin gestinnaire. L'article du cde pénal puni de deux ans d'emprisnnement et de eurs d'amende, le fait de furnir sciemment une fausse déclaratin u une déclaratin incmplète. Cerfa N 15526*05 Date de mise à jur : nvembre 2016 Page 3/4

6 LISTES DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES A JOINDRE A LA PRESENTE DEMANDE Jindre à la présente demande les pièces justificatives et ccher la case crrespndante ci-dessus. Pièces Pièce jinte Sans bjet Cas général des explitatins agricles u des CUMA avec dnnées cmptables certifiées par un centre de gestin agréé u un expert cmptable : - Frmulaire de demande d'aide cmplété, signé par le demandeur avec les dnnées cmptables (u dnnées cmptables annexées au frmulaire) certifiées (signature, qualité du signataire et cachet). Cas des explitatins au frfait fiscal dnt les dnnées cmptables ne snt pas certifiées par un centre de gestin u un expert cmptable : - Frmulaire de demande d'aide cmplété, signé par le demandeur, cmprtant les dnnées cmptables (page 2 du frmulaire), accmpagné des dcuments permettant de justifier les valeurs renseignées dans le frmulaire de demande, - Ntificatin du frfait par l'administratin, - Déclaratin sur l hnneur attestant du régime frfaitaire de l explitatin Cas des explitatins agricles : - Attestatin signée par le demandeur dans laquelle il liste les aides perçues, u demandées mais pas encre reçues par l'entreprise unique au titre du «de minimis» agricle pendant l'exercice fiscal en curs et les deux précédents (annexe n 1 de la ntice explicative Cerfa N 52080) - Le cas échéant, pur les entreprises ayant reçu, u demandé mais pas encre reçu, des aides de minimis au titre d autres règlements de minimis (règlement de minimis entreprise, de minimis pêche u de minimis SIEG), partie cmplémentaire de l attestatin susvisée (annexe n 1 bis de la ntice explicative Cerfa N 52080) Cas des entreprises agricles (CUMA) : - Attestatin signée par le demandeur dans laquelle il liste les aides perçues, u demandées mais pas encre reçues par l'entreprise unique au titre du «de minimis» entreprise pendant l'exercice fiscal en curs et les deux précédents (annexe n A de la ntice explicative Cerfa N 52080) - Le cas échéant, pur les entreprises ayant reçu, u demandé mais pas encre reçu, des aides de minimis au titre d autres règlements de minimis (règlement de minimis entreprise, de minimis pêche u de minimis SIEG), partie cmplémentaire de l attestatin susvisée (annexe n A bis de la ntice explicative Cerfa N 52080)51992) Le cas échéant, fiche spécifique de vtre département pur les critères de pririsatin définis lcalement dûment remplie Le cas échéant, le puvir (annexe 2 de la ntice explicative Cerfa N 52080) Relevé d identité bancaire u IBAN au nm du demandeur (explitant individuel u sciété) Le cas échéant, pur le vlet b de l aide (prise en charge de la cmmissin de garantie) : Annexe 4 de la ntice explicative Cerfa N certifiant le mntant de la garantie relative au(x) prêt(s) de restructuratin. Dcument à faire certifier par l établissement bancaire (le nm, la signature ainsi que le cachet de l établissement snt indispensables) Le cas échéant, pur le vlet c de l aide (cûts liés à la restructuratin de la dette) : Annexe 5 de la ntice explicative Cerfa N Dcument à faire certifier par l établissement bancaire (le nm, la signature ainsi que le cachet de l établissement snt indispensables) Le cas échéant, pur les récents installés, un dcument justifiant de la date de l installatin (attestatin MSA, certificat de cnfrmité «aides à l installatin des JA» ) RESERVE A L ADMINISTRATION A USAGE DE FRANCEAGRIMER - NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION N de dssier : Date de réceptin : / / Cerfa N 15526*05 Date de mise à jur : nvembre 2016 Page 4/4

7 N 52080#04 FONDS D ALLÈGEMENT DES CHARGES À DESTINATION DES CÉRÉALIERS, DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LÉGUMES ET DU SECTEUR DE L HORTICULTURE ET DES PÉPINIÈRES ORNEMENTALES EN DIFFICULTÉ DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN 2016 CETTE NOTICE PRÉSENTE LES PRINCIPAUX POINTS DE LA RÉGLEMENTATION. LISEZ-LA AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE CERFA N SI VOUS SOUHAITEZ DAVANTAGE DE PRÉCISIONS, VEUILLEZ CONTACTER LA DDT/DDTM DU SIÈGE DE VOTRE ENTREPRISE I) Rappel du cntexte : Dans le cadre des mesures cnjncturelles, le Ministère de l'agriculture, de l'agralimentaire et de la Frêt a décidé de pursuivre le fnds d'allégement des charges financières (FAC) à destinatin des céréaliers, des prducteurs de fruits et légumes et du secteur hrticle et des pépinières rnementales en difficulté, II) Cmment se caractérise cette mesure? Prêts éligibles : - Prêts myen et lng terme d une durée égale u supérieure à 24 mis hrs prêts bnifiés, y cmpris les prêts fnciers. - Les prêts btenus par un asscié à titre individuel snt éligibles pur la sciété, quelle que sit sa frme juridique, à cnditin qu il lui en ait préalablement cnfié le puvir. - les prêts mdulables snt uniquement pris en cmpte dans le cadre d une restructuratin glbale (prtant également sur des prêts nn mdulables) et lrsque les cnditins de restructuratin ne snt pas celles initialement prévues au cntrat. - Les prêts bnifiés snt éligibles dès lrs que le bénéficiaire est un JA. (cf. cnditins au pint 2.3) NB : - Les prêts ayant fait l bjet d une aide publique (PSEA ntamment) snt inéligibles - Les frais relatifs aux uvertures de crédit, besin en fnds de rulement, prêts de trésrerie, crédit bail ne snt pas éligibles. L'aide attribuée dans le cadre de la présente décisin cmprte 2 vlets : Vlet b : Prise en charge de 30 % maximum du mntant de la cmmissin de garantie liée à un nuveau prêt de restructuratin faisant l'bjet d'une garantie de la BPI (Banque publique d'investissement) dans le cadre du plan de sutien Vlet c : Prise en charge partielle des cûts de restructuratin de l'endettement, Ce vlet prte sur la prise du charge du différentiel d'annuités entre les prêts réaménagés u cnslidés et les anciens prêts, déductin faite de la cmmissin de garantie. L aide publique sur le vlet C est égale au maximum à la mitié du cût restant à la charge de l emprunteur, cût généré par la différence entre le mntant ttal des annuités des prêts réaménagés u cnslidés et le mntant ttal des annuités des prêts initiaux sur la durée restant à curir. Opératins éligibles : Les pératins de restructuratin bancaire dnt le surcût peut être pris en charge au titre du vlet C peuvent être les suivantes : - cnslidatin : suscriptin d un nuveau prêt en remplacement de prêts existants. - réaménagement de prêts existants, sans suscriptin de nuveaux prêts Elles visent à réduire u annuler le mntant des annuités à remburser et peuvent ntamment cnduire à une «année blanche». L'aide glbale crrespnd à : Elle est plafnnée : - pur le cas général, à 20% de l'échéance annuelle 2016 (intérêts et capital) des prêts prfessinnels, avant restructuratin-cnslidatin et bjets de la demande d'aide, - pur les récents installés, les récents investisseurs et les CUMA, à 30% de l'échéance annuelle 2016 (intérêts et capital) des prêts prfessinnels, avant restructuratin-cnslidatin et bjets de la demande d'aide, Le mntant minimum de l aide glbale des vlets B et C ne peut être inférieur à 500. Pur les GAEC, le plancher de 500 et le plafnd de s appliquent pur chacun des assciés. Pur les CUMA, l aide est plafnnée à III) Qui peut demander cette aide? L'explitatin dit bligatirement être immatriculée au répertire SIREN de l INSEE par un numér SIRET actif au mment du paiement a frtiri au mment du dépôt de la demande. Peuvent demander cette aide : - les explitants agricles à titre principal, - les grupements agricles d'explitatin en cmmun (GAEC), - les explitatins agricles à respnsabilité limitée (EARL) - autres persnnes mrales ayant pur bjet l'explitatin agricle et dnt au mins 50 % du capital est détenu par des explitants agricles à titre principal, - les grupes d agriculteurs cnstitués pur mettre en cmmun des matériels u des services nécessaires à l activité cncernée (CUMA ayant une activité dminante en céréales, fruits et légumes u prduits hrticles éligibles) Les entreprises cncernées par une prcédure de liquidatin judiciaire snt exclues de la mesure d'aide, de même que les entreprises en prcédure de sauvegarde u de redressement judiciaire qui ne dispsent pas d un plan arrêté par le tribunal. IV) Quelles snt les cnditins à remplir pur puvir bénéficier de cette aide? - Pur les explitants : Présenter une baisse de l excédent brut d explitatin supérieure à 20% par rapprt à la myenne lympique sur les 5 dernières années snt éligibles. (Cncernant les explitants qui ne peuvent btenir une myenne sur ces 5 années, du fait ntamment de leur récente installatin, la baisse de l EBE peut être vérifiée par rapprt à l année u à la myenne de l ensemble des années cmplètes, depuis leur installatin dans le secteur visé. Dans ce cas, une u deux année(s) exceptinnelle(s) purra(nt) être retirée(s) pur les seules explitatins installées depuis 4 u 5 ans. Les explitants se truvant dans cette situatin devrnt justifier de la date d installatin : attestatin MSA, certificat de cnfrmité «aides à l installatin des JA» ).Cette baisse sera appréciée au regard du dernier exercice cls seln la dispnibilité des infrmatins appruvées par les centres de gestin u un expert cmptable. Il est également pssible de s appuyer sur des résultats prévisinnels u sur la base des cmptes arrêtés en curs d'exercice, au plus tard à la date de dépôt du dssier seln la dispnibilité des infrmatins appruvées et certifiées par les centres de gestin agréés u un expert cmptable. Pur les explitatins au frfait fiscal et en l absence de dnnées permettant de calculer l EBE, ce dernier peut être évalué à 40 % du chiffre d affaires dûment justifié Pur les CUMA : présenter un taux d endettement supérieur u égal à 35 % snt éligibles. Le taux d endettement est apprécié au regard du dernier exercice cmptable cls au plus tard à la date de dépôt du dssier seln la dispnibilité des infrmatins appruvées et certifiées par les centres de gestin agréés u un expert cmptable. Le taux d endettement est défini cmme le rapprt entre la smme des dettes du passif / actif du dernier exercice cls. Dans le cadre des cellules départementales d urgence mises en place au niveau lcal, les DDT(M) définissent une pririsatin des dssiers. Les critères lcaux, en lien avec les difficultés écnmiques rencntrées par les explitants, permettent de pririser V) Cmment réaliser sa demande d'aide? Vus devez : prendre cnnaissance des décisins FranceAgriMer INTV-GECRI et 41 remplir le frmulaire de demande d'aide Cerfa N le transmettre, au plus tard le 31 ctbre 2016 à la DDT/DDTM du siège de vtre entreprise en y jignant les pièces listées à la page 4 du frmulaire de demande d'aide. Cerfa N 52080#04 Date de mise à jur : aût 2016

8 Ces aides agricles d'un faible mntant snt ctryées au sein d'un Étatmembre sans ntificatin ni cmmunicatin à la Cmmissin eurpéenne. Elles peuvent être ctryées par l ensemble des autrités publiques (cllectivités territriales, chambres d agriculture, ). Le règlement n 1408/2013 fixe à et le règlement N 1407/2013 à sur une péride de 3 exercices fiscaux le plafnd par entreprise unique (pur cnnaître la définitin, se référer au paragraphe VII.3 du chapitre ci-dessus) Le demandeur dit jindre à sa demande d'aide une attestatin (pur les explitants agricles, annexe 1 et le cas échéant, annexe 1 bis u pur les CUMA, annexes A et le cas échéant A bis de cette ntice). Ces annexes permettrnt de vérifier le respect des plafnds d'aides versées au titre des différentes mesures «de minimis» VI) Dans quel cadre réglementaire s'inscrit cette aide? Cette aide est versée : - pur les explitants agricles, dans le cadre du Règlement (UE) n 1408/2013 de la Cmmissin du 18/12/2013 relatif aux aides «de minimis»agricle, - pur les entreprises agricles, dans le cadre du Règlement (UE) n 1407/2013 de la Cmmissin du 18/12/2013 relatif aux aides «de minimis» entreprise. les demandes individuelles et/u de mduler les mntants d aide à ctryer en fnctin de leur degré de pririté. Ces critères peuvent être harmnisés au niveau réginal.même s'il n'est pas retenu par le département, le critère de spécialisatin dit être cmplété. VII) Cmment cmpléter les annexes 1/1 bis u A/A bis de cette ntice explicative (attestatins «de minimis») 1. Nn cumul des plafnds d'aides de minimis au delà du plafnd le plus haut - Les entreprises du secteur de la prductin primaire agricle qui nt bénéficié : d'aides de minimis SIEG (services d'intérêt écnmique général, plafnd de ), d'aides de minimis entreprise au titre de leurs activités nn agricles (plafnd de ), d'aides de minimis pêche au titre de leurs activités dans le secteur de la pêche u de l'aquaculture (plafnd de ) divent remplir, en plus de l'annexe 1, l'annexe 1 bis du frmulaire d'attestatin. Dans le cas ù vtre entreprise a bénéficié, en plus des aides de minimis agricle, d'aides de minimis entreprise, de minimis pêche u de minimis SIEG : le plafnd maximum d'aides est de en cumulant les aides de minimis agricle, pêche, entreprise et SIEG, de en cumulant les aides de minimis agricle, pêche et entreprise ; et de en cumulant les aides de minimis agricle et pêche. - Les CUMA qui nt bénéficié d'aides de minimis agricle au titre de leurs activités de prductin agricle primaire (plafnd de ), d'aides de minimis pêche au titre de leurs activités dans le secteur de la pêche u de l'aquaculture (plafnd de ), d'aides de minimis SIEG (services d'intérêt écnmique général, plafnd de ), divent remplir, en plus de l'annexe A, l'annexe A bis du frmulaire d'attestatin. Dans le cas ù vtre entreprise a bénéficié, en plus des aides de minimis entreprise, d'aides de minimis agricle, pêche u SIEG : le plafnd maximum d'aides est de en cumulant le mntant des aides de minimis entreprise, de minimis agricle et de minimis pêche et le plafnd maximum d'aides est de en cumulant le mntant des aides de minimis entreprise, de minimis pêche, de minimis agricle, et de minimis SIEG. 2. Transfert des encurs de minimis en cas d'acquisitin, fusin, scissin d'une entreprise Si vtre entreprise a repris une autre entreprise dans le cadre de fusins u acquisitins et/u a fait l'bjet d'une scissin en deux entreprises distinctes u plus, Elle dit tenir cmpte des aides de minimis perçues par la (u les) entreprise(s) pré-existante(s) dans le calcul de sn plafnd d'une aide de minimis * En cas de fusin u acquisitin (reprise ttale) d'une entreprise, la ttalité des aides de minimis agricle et de minimis entreprise accrdées à cette entreprise au curs de l'année fiscale en curs et des deux années fiscales précédentes snt à cmptabiliser dans le cumul des aides de minimis agricle et entreprise du repreneur. Afin d'identifier ces aides cnsidérées cmme transférées à vtre entreprise lrsque vus remplissez les annexes 1 et 1 bis u A et A bis, le numér SIREN auquel elles nt été payées dit être indiqué. Si la smme des aides de minimis agricle ainsi cmptabilisées dans le cumul des aides de minimis agricle du repreneur génère un dépassement de plafnd d'aides de minimis de ce dernier, il ne sera pas demandé au repreneur. de rembursement car ces aides nt été légalement ctryées. Par cntre, le repreneur ne purra pas être éligible à de nuvelles aides de minimis agricle tant que le plafnd d'aides de minimis agricle calculé sur tris exercices fiscaux glissants ne sera pas repassé en dessus de u seln le cas. * En cas de scissin en deux entreprises distinctes u plus, il faut répartir les aides de minimis entreprise et de minimis agricle perçues avant la scissin entre les différentes entreprises résultant de la scissin en ne retenant dans le plafnd d'aide de minimis de chacune que la part des aides de minimis versées au titre des activités cnservées par chacune. Si une telle allcatin n'est pas pssible, alrs les aides de minimis snt réparties prprtinnellement sur la base de la valeur cmptable du capital des nuvelles entreprises à la date effective de la scissin. 3-. Ntin «d'entreprise unique» Le numér SIREN est le seul sus lequel les aides de minimis entreprise peuvent être cmptabilisées dans la limite du plafnd de Il n'est pas pssible de dispser d'autant de plafnds de qu'il y a d'établissements dnc de numérs SIRET au sein d'une même entreprise. Par ailleurs, si vtre entreprise agricle relève de la définitin «d'entreprise unique», vus dispsez d'un seul plafnd d'aides de minimis agricle de ( u d'aides de minimis entreprise de pur les CUMA) cmmun à l'ensemble des entreprises assimilées à une seule et même «entreprise unique». Si vtre entreprise relève de ce cas, il faut abslument vérifier en cmplétant les annexes 1 et 1 bis u A et A bis de vtre demande d'aide de minimis, que vtre entreprise cmptabilise bien à la fis les aides de minimis qui lui nt été versées et celles versées aux autres entreprises cmpsant l'entreprise unique au titre du règlement (UE) n 1408/2013 et du règlement (CE) n 1535/2007 u du règlement (UE) n 1407/2013 et du règlement (CE) n 1998/2006. L'attestatin sur l'hnneur (en annexe 1 et 1 bis u A et Abis) prévit dnc que pur chaque aide de minimis perçue sit indiqué le numér SIREN de l'entreprise qui l'a reçue au sein de l'entreprise unique. Définitin de «l'entreprise unique» : une «entreprise unique» se cmpse de tutes les entreprises (principe des filiales avec des numérs SIREN différents) qui entretiennent entre elles au mins l'un des quatre liens suivants : une entreprise a la majrité des drits de vte des actinnaires u assciés d'une autre entreprise, u une entreprise a le drit de nmmer u révquer la majrité des membres de l'rgane d'administratin, de directin u de surveillance d'une autre entreprise, u une entreprise a le drit d'exercer une influence dminante sur une autre entreprise en vertu d'un cntrat cnclu avec celle-ci u en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, u une entreprise actinnaire u assciée d'une autre entreprise cntrôle seule, en vertu d'un accrd cnclu avec d'autres actinnaires u assciés de cette autre entreprise, la majrité des drits de vte des actinnaires u assciés de celle-ci. 4. Entreprises en difficulté Les entreprises faisant l'bjet d'une prcédure cllective d'inslvabilité ne snt pas éligibles aux aides de minimis ctryées sus frme de prêts u de garanties. 5. Autres précisins Cmment savir si une aide est bien une aide de minimis agricle? La nature «de minimis» de l'aide est précisée sur le dssier de demande d'aide. Ce dssier fait référence au règlement (UE) n 1408/2013 u au règlement (CE) n 1535/2007 lrsqu'il s'agit d'une aide de minimis agricle u du règlement (UE) n 1407/2013 et du règlement (CE) n 1998/2006 lrsqu'il s'agit d'une aide de minimis entreprise. Les aides de minimis agricle peuvent prendre différentes frmes (fnds d allègement des charges, prise en charge de ctisatins sciales, crédits d'impôts, aides de crises...). En cas de dute vus puvez appeler l'autrité publique respnsable de l'instructin de l'aide (DDT(M), services fiscaux, MSA, cllectivités territriales...). Cmment calculer le plafnd si vus avez bénéficié d'une aide de minimis à titre persnnel (par exemple sus frme de prise en charge de ctisatins sciales) et que vus exercez vtre activité au sein de différentes entreprises agricles (plusieurs SIREN)? Vus devez répartir le mntant de l'aide, au chix : sit à parts égales entre les différentes entreprises agricles, sit au prrata du revenu prvenant de chaque entreprise. Cmment calculer le plafnd des assciés d'un GAEC ttal si ce GAEC a bénéficié au titre du règlement n 1535/2007 d'une aide de minimis agricle? Vus devez répartir le mntant de l'aide entre les assciés à vtre chix mais il vus faudra puvir le justifier (ex : à parts égales, au prrata du revenu,...). Cerfa N 52080#04 Date de mise à jur : aût 2016 Page 2/11

9 ANNEXE 1 Attestatin à jindre à tus les frmulaires de demande d'aide au titre du règlement (UE) n 1408/2013 de la Cmmissin du 18 décembre 2013 relatif à l'applicatin des articles 107 et 108 du traité sur le fnctinnement de l'unin eurpéenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture En applicatin de la transparence GAEC, au sein d'un GAEC ttal chaque asscié peut bénéficier d'un plafnd de d'aides de minimis agricle. Pur cela, chaque asscié du GAEC ttal dit cmpléter sa prpre attestatin pur demander la présente aide. Pur les GAEC partiels, la transparence GAEC ne s applique pas : un seul plafnd d aides de minimis pur le GAEC. Je suis infrmé(e) que la présente aide relève du régime «de minimis», cnfrmément au règlement (UE) n 1408/2013 de la Cmmissin du 18 décembre 2013 relatif à l'applicatin des articles 107 et 108 du traité sur le fnctinnement de l'unin eurpéenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, publié au Jurnal fficiel de l'unin eurpéenne L 352 du 24 décembre Je sussigné(e) atteste sur l hnneur : - A) avir perçu (décisin d'ctri u paiement) au curs de l exercice fiscal en curs et des deux exercices fiscaux précédents la smme ttale inscrite dans le tableau ci-dessus au titre des aides dites «de minimis» agricle (en référence au règlement (UE) n 1408/2013 u au règlement (CE) n 1535/2007 de la Cmmissin du 20 décembre 2007) : Intitulé de l'aide Numér SIREN de l'entreprise bénéficiaire (9 chiffres) 1 Date de la décisin d'ctri (u date de paiement si absence de décisin) Mntant figurant dans la décisin d'ctri (u mntant perçu si absence de décisin) Ttal (A) des mntants d'aides de minimis agricle déjà perçus Ttal (A) = - B) avir demandé mais pas encre reçu la décisin crrespndante ni le paiement relatifs à la smme ttale inscrite dans le tableau ci-dessus au titre des aides dites «de minimis» agricle (en référence au règlement (UE) n 1408/2013 u au règlement (CE) n 1535/2007). Intitulé de l'aide Numér SIREN de l'entreprise bénéficiaire (9 chiffres) 1 Date de la demande Mntant demandé Ttal (B) des mntants d'aides de minimis agricle déjà demandés mais pas encre reçus Ttal (B) = - C) demander, dans le présent frmulaire, une aide relevant du régime «de minimis» agricle (règlement (UE) n 1408/2013) : Mntant (C) de l'aide demandée dans le présent frmulaire (C) = Ttal [(A)+(B)+(C)] des mntants à cmptabiliser sus le plafnd de minimis agricle (A)+(B)+(C) = Si la smme ttale des mntants d'aides «de minimis» agricle perçus et demandés [(A)+(B)+(C)] excède , l'aide demandée (C) dans le présent frmulaire ne sera pas accrdée. Je m'engage à cnserver u furnir tut dcument permettant de vérifier l exactitude de la présente déclaratin, demandé par l autrité cmpétente, pendant 10 exercices fiscaux à cmpter du versement de l aide demandée dans le présent frmulaire. Ccher la case crrespndant à vtre situatin : χ J' at t est e sur l ' hnneur ne pas av ir r eçu, u demandé mais pas encr e r eçu, d' aides minimis au titre d'autres règlements de minimis (règlements de minimis entreprise, de minimis pêche u de minimis SIEG) χ J' ai r eçu, u demandé mais pas encr e r eçu, des aides de minimis au titre d'autres règlements de minimis (règlements de minimis entreprise, de minimis pêche u de minimis SIEG). Dans ce cas je cmplète également l'annexe 1 bis. Date et signature 1Attentin : le règlement (UE) n 1408/2013 prévit que le plafnd de d'aides de minimis agricle dit être calculé par «entreprise unique». Une «entreprise unique» se cmpse de tutes les entreprises qui entretiennent entre elles au mins l'une des relatins précisées dans la ntice explicative (paragraphe VII.3). Inscrire également dans les tableaux les aides de minimis agricle cnsidérées cmme transférées à vtre entreprise en cas d'acquisitin, de fusin u de scissin d'entreprise (vir ntice explicative paragraphe VII.2).

10 ANNEXE 2 POUVOIR Objet : FONDS D'ALLEGEMENT DES CHARGES (FAC) A DESTINATION DES CEREALIERS, DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ET DU SECTEUR DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES ORNEMENTALES EN DIFFICULTE DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN 2016 Je sussigné(e), N SIRET Nm et Prénm (u raisn sciale ): Adresse (dmicile) : Cde pstal Cmmune : Si adresse du siège d explitatin est différente, précisez : dnne puvir à (type sciété) N PACAGE N SIREN/SIRET Adresse : Cde pstal Cmmune : de prendre en cmpte, dans sa demande de prise en charge des intérêts, les annuités 2016 (u autre à préciser :.) relatives à des prêts dnt je suis titulaire à titre individuel afin que ne sit réalisé qu un seul versement sur le cmpte de la sciété. Les prêts cncernés snt les suivants : Prêt cncerné Mntant annuité 2016 u autres à préciser :... Etablissement de crédit En délivrant ce puvir, je m engage à ne pas effectuer de demande pur le même bjet. Fait à.., le.. Signature du demandeur, du gérant en cas de frme sciétaire, de tus les assciés pur les GAEC Cerfa N 52080#04 Date de mise à jur : aût 2016 Page 8/11