Les faits présentés dans votre demande se résument ainsi : - la Société exploite une entreprise au Québec;

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1 Directin des lis sur les impôts Québec, le 24 mars 2010 ***** Objet : Demande d interprétatin Crédit d impôt pur investissement relatif au matériel de fabricatin et de transfrmatin Pelle sur rues N/Réf. : *****, La présente est pur dnner suite à la demande d interprétatin que vus adressiez à la directin des lis sur les impôts, en date du *****, ayant trait à la qualificatin d un équipement de fabricatin et de transfrmatin acquis par vtre cliente aux fins du crédit d impôt pur investissement relatif au matériel de fabricatin et de transfrmatin (ci-après CII) prévu à la sectin II du titre III du livre IX de la Partie I de la Li sur les impôts (L.R.Q., c. I-3) [ci-après LI]. Faits Les faits présentés dans vtre demande se résument ainsi : - la Sciété explite une entreprise au Québec; - la Sciété a seulement un établissement et il est situé dans la régin *****; - la Sciété n est pas une «sciété exclue» au sens de l article de la LI; - la Sciété est une «sciété admissible» au sens de l article de la LI; - le capital versé de la Sciété, incluant celui des sciétés auxquelles elle est assciée, n excède pas 250 M $; 3800, rue de Marly, secteur Québec (Québec) G1X 4A5 Téléphne : (418) Sans frais : , pste Télécpieur : (418)

2 ***** la Sciété réalise des activités de fabricatin et de transfrmatin, et ce, en cnfrmité avec les dispsitins de la LI; - au mis de *****, la Sciété a fait l acquisitin d un équipement, sit une pelle sur rues, et ce, pur les fins de ses activités de fabricatin et de transfrmatin; - la descriptin smmaire de l utilisatin par la Sciété de sn équipement est la suivante : la pelle est sur rues mais pssède des dispsitifs qui permettent de fixer cette dernière au sl pur qu elle puisse être utilisée dans les activités de fabricatin et de transfrmatin; la pelle sert à alimenter une presse pur que cette dernière puisse fnctinner. En effet, grâce aux électraimants fixés au but de la pelle, celle-ci peut charger et décharger les mrceaux de métaux dans la presse; pur alimenter la presse, il est nécessaire que la pelle sit fixée à cette dernière et, pur ce faire, il ne faut pas que la pelle demeure sur ses rues. Il est dnc bligatire que la pelle sit installée sur ses dispsitifs fixes pur fnctinner et nn pas sur ses rues; les rues de la pelle ne servent qu à déplacer cette dernière à l intérieur des limites du terrain de la Sciété, et ce, pur vaquer aux activités de fabricatin et de transfrmatin de la Sciété. Elle ne sert aucunement à transprter des biens u à prpulser ledit véhicule pur d autres fins que la réalisatin de ses activités de fabricatin et de transfrmatin; la pelle ne peut être utilisée à aucune activité autre que celles de fabricatin et de transfrmatin de la Sciété; - l équipement a été acquis au Québec par la Sciété et était neuf lrs de sn acquisitin....3

3 ***** Questin La Sciété peut-elle bénéficier du CII annncé par le guvernement prvincial dans le discurs sur le budget du 13 mars 2008 à l égard de la pelle sur rues qu elle a acquise après cette date? Opinin Cmme vus le mentinnez dans vtre demande, plusieurs cnditins divent être remplies afin de puvir réclamer le CII à l égard d un bien. Ainsi, parmi les définitins que l n retruve à l article de la LI, n prévit qu un «bien admissible» d une sciété : désigne un bien prescrit qui est acquis par la sciété u la sciété de persnnes, seln le cas, et qui remplit les cnditins suivantes : a) le bien est acquis après le 13 mars 2008 et avant le 1 er janvier 2016, mais n'est pas un bien acquis cnfrmément à une bligatin écrite cntractée avant le 14 mars 2008 u dnt la cnstructin, le cas échéant, par l'acquéreur u pur sn cmpte, était cmmencée le 13 mars 2008; b) le bien cmmence à être utilisé dans un délai raisnnable suivant cette acquisitin; c) le bien est utilisé uniquement au Québec et principalement dans le cadre de l'explitatin d'une entreprise, autre qu'une entreprise recnnue dans le cadre de laquelle un prjet majeur d'investissement est réalisé u est en vie de l'être; d) le bien n'a été, avant sn acquisitin, utilisé à aucune fin ni acquis pur être utilisé u lué à quelque fin que ce sit [ntre sulignement] 1. La ntin de «bien prescrit» n étant pas encre définie dans le Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981, c. I-3, r.1) [ci-après RI], il faut s en remettre au discurs sur le budget du 13 mars 2008 pur circnscrire les biens visés par cette mesure. Les dcuments budgétaires prévient qu un investissement admissible au CII est celui réalisé après cette date relativement à des biens qui se qualifient cmme matériel de fabricatin et de transfrmatin, sit les biens de la catégrie 43 de l annexe B du RI. De plus, l annnce de 1 Le bulletin d interprétatin IMP.130-7/R2, «Amrtissement accéléré de 100 % Matériel infrmatique et matériel de fabricatin u de transfrmatin» (29 juin 2007), peut être cnsulté pur l interprétatin des paragraphes b à d de cette définitin....4

4 ***** l harmnisatin à la mesure fédérale 2 relative aux mdificatins cncernant la déductin pur amrtissement applicables aux biens qui snt des machines et du matériel de fabricatin et de transfrmatin 3 fait en srte que les biens cmpris dans la catégrie 29 de l annexe B du RI deviennent admissibles au CII. De façn générale, la classificatin d un bien pur les fins d amrtissement est principalement une questin de fait qui dépend de la nature, des caractéristiques et de l'utilisatin du bien. Généralement, les biens visés par la catégrie 29 de l annexe B du RI divent être, sit directement u indirectement, utilisés par le cntribuable au Canada principalement pur la fabricatin u la transfrmatin d'articles destinés à la vente u à la lcatin 4 et qui seraient autrement cmpris dans la catégrie 8 (sauf le matériel rulant de chemin de fer et ceux visés au paragraphe i de la catégrie 8, sit le matériel de radicmmunicatin acquis après le 25 mai 1976 et nn cmpris dans une autre catégrie), u qui snt un réservir d eau u de pétrle, un charit élévateur à furche industriel, du matériel générateur d électricité décrit à la catégrie 9 u un bien décrit à l un des paragraphes f et g du premier alinéa de la catégrie 10. L expressin pur les utiliser «directement u indirectement» fait référence aux biens qu un cntribuable acquiert cmme partie intégrante et essentielle de ses activités de fabricatin u de transfrmatin, ainsi qu à tut matériel auxiliaire qui est acquis afin d être utilisé dans ces activités. Le matériel auxiliaire cmprend, entre autres, les meubles et les appareils, le matériel de réparatin et d entretien et les extincteurs d incendie 5. 2 Vir les Renseignements additinnels sur les mesures du budget du 13 mars 2008, à la page A.140 et du budget du 19 mars 2009 à la page A Le budget fédéral du 27 janvier 2009 (Annexe 5 Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires et Avis de mtin de vies et myens, à la page 355) prévit que les biens utilisés pur la fabricatin et la transfrmatin demeurent admissibles à la catégrie 29 de l annexe II du Règlement de l impôt sur le revenu (C.R.C., 1978, c. 945) s ils snt acquis après le 18 mars 2007 et avant Cette annnce vient remplacer celle qui était énncée dans le budget fédéral du 26 février 2008 qui prévyait que les biens acquis en 2010 et en 2011 devenaient admissibles à la catégrie 43 avec un mécanisme de déductin additinnelle. 4 Vir le bulletin d interprétatin IT-147R3, «Déductin pur amrtissement Amrtissement accéléré des machines et du matériel de fabricatin et de transfrmatin» (14 septembre 1992), aux paragraphes 9 à 14. De plus, le bulletin d interprétatin IT-145R, Bénéfices de fabricatin et de transfrmatin au Canada Taux réduit de l impôt sur les sciétés (6 janvier 2004), aux paragraphes 3 à 12, traite du sens de l expressin «fabricatin u transfrmatin» ainsi que des activités exclues. 5 Nus partagens l interprétatin énncée par l Agence du revenu du Canada au paragraphe 9 du bulletin d interprétatin IT-147R3 cité ci-dessus....5

5 ***** À la lumière des infrmatins que vus nus avez transmises, nus smmes d avis que si la pelle sur rues est utilisée directement u indirectement principalement pur la fabricatin u la transfrmatin d'articles destinés à la vente u à la lcatin, elle purrait être un bien visé au paragraphe a de la catégrie 8 et par cnséquent être incluse dans la catégrie 29 de l annexe B du RI et faire en srte que la Sciété puisse réclamer le CII à sn égard. Nus vus exprimns ns regrets pur le retard subi dans l analyse de vtre demande. Quique exceptinnels, de tels retards snt parfis inévitables et nus requérns dans les circnstances vtre cmpréhensin. N hésitez pas à cmmuniquer avec ***** au *****, si des infrmatins additinnelles vus snt nécessaires. ***** Service de l interprétatin relative aux entreprises