DÉPARTEMENT DU VAL-D OISE (95)

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1 RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE DÉPARTEMENT DU VAL-D OISE (95) Exercices 2007 et suivants Observations définitives délibérées le 11 juillet 2014

2 SOMMAIRE SYNTHÈSE... 4 RECOMMANDATIONS... 6 OBSERVATIONS INTRODUCTION Rappel de la procédure Présentation de la collectivité ANALYSE FINANCIÈRE Section de fonctionnement Résultat de fonctionnement Ratios d autofinancement Produits de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement Section d investissement Recettes d investissement Dépenses d investissement Financement disponible pour l investissement Endettement Fonds de roulement et trésorerie Analyse financière prospective Mesures d économie Mesures relatives au fonds de soutien des départements en difficulté Effectifs de personnel des établissements médicosociaux financés hors champ de compétence GESTION BUDGÉTAIRE Orientations budgétaires Calendrier Présentation des engagements pluriannuels Structure du budget Une structure simple Règlement budgétaire et financier Section de fonctionnement Taux d exécution de la section de fonctionnement Gestion pluriannuelle (AE/CP) Section d investissement Taux d exécution des recettes et des dépenses Restes à réaliser de la section d investissement Programme pluriannuel d investissements (PPI) Gestion pluriannuelle selon le dispositif des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) Équilibre budgétaire Reprise exceptionnelle de l excédent d investissement en section de fonctionnement Restes à payer de 2010 apurés en S / VA 2/57

3 4. FIABILITÉ DES COMPTES Opérations patrimoniales État de l actif Frais d études, de recherche et de développement Subventions d équipement versées Immobilisations corporelles reçues au titre d une mise à disposition Immobilisations en cours Politique d amortissement Opérations pour le compte de tiers Opérations de fin d exercice Rattachement des charges et des produits à l exercice Provisions pour dépréciation des comptes de redevables Travaux d amélioration en cours CONTRÔLE INTERNE Définition Analyse du contrôle interne du département Parc d ordinateurs portables, de téléphones mobiles et de tablettes numériques Cartes carburant et cartes de péage autoroutier Cartes bancaires Véhicules de fonction et de service Affranchissement du courrier...46 ANNEXES...47 Annexe n 1 : Exécution budgétaire de la section de fonctionnement...47 Annexe n 2 : Exécution budgétaire de la section d investissement...48 Annexe n 3 : Échantillon de factures du report de charges de 2010 en Annexe n 4 : Évolution des produits, des charges et de la capacité d autofinancement...50 Annexe n 5 : Données financières...51 GLOSSAIRE DES SIGLES...56 S / VA 3/57

4 SYNTHÈSE Un modèle de gestion remis en cause par la crise Collectivité de 1,18 million d habitants, dotée d un budget annuel d environ 1,2 Md 1, le département du Val-d Oise a subi, au cours de la période , le plein effet de la crise économique, qui s est manifesté, à partir de 2008, par une évolution en ciseaux de ses dépenses et recettes. Les dépenses ont crû, pour partie, du fait de l augmentation des demandes de prestations sociales et des frais de personnel consécutifs aux nouveaux transferts de compétences, tandis que les recettes ont diminué, en particulier, les recettes fiscales indirectes tirées des transactions immobilières. L augmentation des dépenses sociales a ravivé la question de la compensation financière des transferts de compétences, dont le département estime l insuffisance, entre 2004 et 2012, à environ 700 M 2. L année 2010 semble avoir été le point d orgue des difficultés, car, pour préserver l équilibre de son budget, la collectivité a repris, à titre exceptionnel, une partie de l excédent de la section d investissement (20,5 M ) pour équilibrer la section de fonctionnement. Autre signe de tension, 10 M de dépenses de l année 2010 ont été reportés sur la gestion 2011 en raison d une insuffisance de crédits, ce qui constitue une entorse au principe de l annualité budgétaire. La survenance de la crise a mis fin à un modèle de gestion reposant sur une fiscalité stable, avec des taux inchangés, jusqu en 2010, et un endettement dynamique pour financer les investissements, nonobstant l impact de la réforme de la fiscalité intervenue en Tout au long de la période sous revue, les ressources de fonctionnement sont demeurées inférieures à la moyenne de la strate des départements similaires de plus d un million d habitants, en dépit de la hausse des recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la suite de l augmentation des taux en 2011 et Désormais, le département ne semble plus disposer que d une faible marge de manœuvre fiscale. En outre, la réforme de la fiscalité l expose davantage aux variations importantes du rendement d impôts et taxes (CVAE et DMTO) sensibles à la conjoncture économique. Dans ce contexte, marqué par le gel des dotations, le département a vu se dégrader son autofinancement, ce qui limite le financement disponible pour les investissements. Par conséquent, l endettement a progressé, chaque année, avec un appel, pour la première fois en 2012, au marché obligataire, pour un montant total de 29 M. L endettement, en euros par habitant, demeure élevé et atteint environ le double de la moyenne de la strate sur la période. Un effort de rétablissement à accentuer au regard de l endettement Depuis 2011, le département a engagé un effort de rétablissement de sa situation financière, en vue, notamment de limiter le recours à l emprunt. Cet effort consiste en la réduction et le plafonnement des investissements autour de 130 M, la maîtrise des dépenses (révision des subventions accordées et mise en place d un plan d économie des dépenses de fonctionnement) et une augmentation des recettes de taxe foncière. Cette action a été menée afin de respecter l engagement pris envers l État pour bénéficier d une subvention exceptionnelle de 8,6 M, en 2011, impliquant notamment un recentrage sur ses compétences obligatoires. Ces mesures ont permis de stabiliser la dette, en Toutefois, l encours a augmenté à nouveau, en 2013, à un rythme annuel plus faible que pendant la période , pour se rapprocher du seuil symbolique d un milliard d euros (979 M, fin 2013). 1 Md : milliard d euros. 2 M : millions d euros. S / VA 4/57

5 La maîtrise de la dette constitue désormais une priorité, si la collectivité souhaite conserver à l avenir la notation AA-, décernée par une agence en charge d apprécier sa gestion, qui est indispensable pour bénéficier d un financement à taux bas sur le marché obligataire. Cela implique de veiller à obtenir un niveau d autofinancement satisfaisant par une maîtrise stricte des dépenses de fonctionnement, notamment des dépenses d action sociale et de personnel, et une modération des dépenses d investissement. En effet, eu égard aux simulations financières réalisées par le département en liaison avec l agence de notation susmentionnée, la dette continuerait à croître si le département ne révisait pas son programme d investissement tel qu il est prévu. Un renforcement de la gouvernance de la gestion pluriannuelle des investissements Pour la période , l examen de la gestion pluriannuelle des investissements, suivant le mécanisme des autorisations de programme et des crédits de paiement, a mis en évidence un bon taux d exécution budgétaire. Cette gestion repose, en amont, sur le plan pluriannuel d investissement (PPI), outil interne de programmation et de pilotage, dont la gouvernance a été renforcée par la mise en place d un comité d engagement et de suivi des investissements, afin de veiller attentivement à la soutenabilité des projets au regard de la capacité financière. Dans le même temps, le règlement budgétaire et financier, mis à jour en 2007, fera l objet d une nouvelle actualisation, au terme du chantier de rénovation de la fonction comptable, lancé au cours du premier trimestre Une information patrimoniale et un contrôle interne comptable à améliorer Il résulte de l analyse de la tenue des comptes qu il est nécessaire d améliorer le suivi du patrimoine de la collectivité, en procédant à l imputation définitive des encours d immobilisations et à l apurement de certains comptes d immobilisations incorporelles (frais d étude, subventions d équipement versées), dans le cadre de l engagement pris avec la paierie départementale. À l occasion du projet de refonte de la fonction comptable, la collectivité a décidé de mettre en place un contrôle interne organisé, permanent et formalisé afin de garantir sa fiabilité. S / VA 5/57

6 RECOMMANDATIONS Recommandation n 1 : gestion budgétaire... p. 34 Dans le cadre du chantier de réorganisation de la fonction comptable, mettre à jour le règlement budgétaire et financier afin d améliorer la présentation de la gestion pluriannuelle des investissements en autorisations de programmes. Recommandation n 2 : contrôle interne... p. 45 Mettre en place un dispositif de contrôle interne comptable, formalisé et permanent, selon les orientations définies par la collectivité, le 3 avril Recommandation n 3 : contrôle interne... p. 46 Préciser par une note officielle les règles d usage du service du courrier et de l affranchissement à l ensemble des utilisateurs. S / VA 6/57

7 «La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» Article 15 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen 1. INTRODUCTION 1.1. Rappel de la procédure OBSERVATIONS La chambre régionale des comptes d Ile-de-France a inscrit à son programme l examen de la gestion du département du Val-d Oise, conformément aux dispositions des articles L et R et suivants du code des juridictions financières (CJF). Par une lettre en date du 14 décembre 2012, M. Arnaud Bazin, président du Conseil général, a été informé de l ouverture de cet examen, pour les exercices 2007 et suivants. MM. François Scellier et Didier Arnal, ordonnateurs précédemment en fonction, respectivement jusqu en mars 2008 et de mars 2008 à mars 2011, ont également été avisés par des lettres du 14 décembre L examen a essentiellement porté sur la fiabilité des budgets et des comptes et sur l analyse financière. L entretien prévu par l article L du CJF a eu lieu avec M. Bazin, le 16 décembre Des entretiens ont eu lieu avec M. Arnal, le 9 décembre 2013, et avec M. Scellier, le 16 décembre 2013, en ce qui concerne leur période de gestion. Par courriers du 20 février 2014, la chambre a transmis au président du Conseil général ses observations provisoires, délibérées le 23 janvier 2014, et aux précédents ordonnateurs les extraits concernant leur période de gestion. MM. Scellier et Arnal ont répondu aux observations provisoires par des lettres du 15 et du 14 avril M. Bazin a répondu par une lettre du 15 avril A sa demande, il a été entendu par la chambre, le 10 juillet 2014, en application des dispositions de l article L du CJF. Dans sa séance du 11 juillet 2014, après avoir examiné les réponses reçues, la chambre a arrêté les observations définitives ci-après Présentation de la collectivité Le département du Val-d Oise, créé en 1968 à la suite du démembrement du département de Seine-et-Oise, compte environ 1,18 million d habitants. Situé au nord de la région parisienne, son territoire, à la fois rural et touristique, présente également des zones urbaines denses, comme Argenteuil, Sarcelles et l ancienne ville-nouvelle de Cergy, où est implanté l hôtel du département. L assemblée départementale est composée de 39 conseillers généraux et la collectivité départementale emploie environ agents titulaires. Le budget annuel est de l ordre de 1,2 Md. S / VA 7/57

8 L organisation de la collectivité, réaménagée en , repose sur quatre directions générales - administration, solidarité, développement et aménagement du territoire -, regroupant les différentes directions support et métiers. Elles sont placées sous la responsabilité d un directeur général des services, auquel sont également rattachées les directions des ressources humaines, des affaires juridiques, de la communication (en liaison avec le directeur de cabinet), ainsi qu un service de communication interne et une mission innovation. Selon les informations fournies, la collectivité participe ou contribue à 15 organismes, à savoir sept associations, dont les trois plus importantes 3 sont le centre départemental de formation et d'animation sportif (CDFAS), le comité d expansion économique du Val-d Oise (CEEVO), le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement du Val-d'Oise (CAUE 95), cinq sociétés d économie mixte (Sem) ou établissements publics (Sem du château d Auvers-sur-Oise, Sem d aménagement du Val-d Oise, EPCC de La Roche Guyon..), deux offices publics de l habitat et la fondation de Royaumont. Le département du Val-d Oise est adhérent à huit syndicats mixtes intervenant essentiellement dans le domaine de la gestion des espaces naturels et la prévention des risques naturels et des épizooties. 2. ANALYSE FINANCIÈRE Les données financières exploitées proviennent des comptes de gestion et des fiches de la direction générale des finances publiques (DGFiP 4 ). Les ratios comparatifs en euros par habitant sont également issus des fiches de la DGFiP Section de fonctionnement Résultat de fonctionnement Selon les comptes de gestion, le résultat de fonctionnement a été déficitaire deux années de suite, en 2008 (- 0,6 M ) et 2009 (- 22,9 M ), en raison d un effet de ciseaux caractérisé par un accroissement des charges supérieur à celui des produits 5. Le résultat de fonctionnement est redevenu positif à compter de 2010 (+ 22,3 M ), notamment sous l effet de la reprise exceptionnelle de l excédent de la section d investissement, nonobstant l existence d un report de charges de 10 M sur Pendant toute la période contrôlée, le résultat de fonctionnement est demeuré, chaque année, nettement en dessous de la moyenne des départements de plus d un million d habitants. En 2012, le ratio était de 11 par habitant pour le Val-d Oise, alors qu il était de 72 pour la strate d appartenance (cf. annexe 5 tableau 27). 3 Financement supérieur à 1 M en Cf. portail Les principales informations sont reprises en annexes 4 et 5. 5 Ainsi, en 2008, le total des produits s est élevé à 815,1 M, pour un total des charges de 815,7 M. En 2009, le total des produits a été de 807,6 M, pour un total de charges de 830,5 M. 6 Cf Les «restes à payer» de 2010 apurés en S / VA 8/57

9 Ratios d autofinancement Capacité d autofinancement brute La capacité d autofinancement (Caf) brute, bien que positive sur toute la période , diminue fortement en 2009, pour atteindre un point bas de 18,6 M. Elle remonte sensiblement les années suivantes, pour s établir autour de 70 à 80 M. Par comparaison avec les résultats de la strate, la Caf brute, exprimée en euros par habitant, a chuté de 63 % en 2009 (Val-d Oise : 16 / strate : 89 ) par rapport à 2007 (Val-d Oise : 43 / strate : 100 ). Le ratio a progressé à compter de 2010, pour atteindre 61 par habitant en 2012, soit la moitié du niveau de la strate (cf. annexe 5 tableau 29) Marge d autofinancement courant La marge d autofinancement courant (Mac) (cf. annexe 5 tableau 28), différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement majorées du remboursement du capital de la dette, s est dégradée de plus de 10 points, entre 2007, où elle était positive (+ 33,423 M, montant égal à 4,4 % des recettes de fonctionnement), et 2012, où elle est devenue négative ( 59,215 M, montant égal à 6 % des recettes de fonctionnement). La dégradation a été particulièrement nette en 2009, avec une diminution de 14 points, imputable à la forte baisse des recettes tirées des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Il est à relever qu en 2008 et 2009, le département a subi une dégradation sensible de son résultat de fonctionnement, de sa capacité d autofinancement brute et de sa marge d autofinancement courant, en raison d un effet de ciseaux entre recettes et dépenses Produits de fonctionnement Évolution des produits de gestion courante Entre 2007 et 2012, les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de 16,3 %. Néanmoins, pendant toute la période sous revue, le niveau des recettes est resté inférieur de près de 18 % à la moyenne de la strate nationale des départements. Tableau n 1 : Évolution du ratio des recettes de fonctionnement par habitant Source : DGCL Recettes de fonctionnement réelles par habitant du département Recettes de fonctionnement réelles par habitant de la strate Écart département / strate (en %) -18 % -20 % -21 % -18 % -18 % -18 % Les recettes sont constituées, pour près de 70 %, par les produits de la fiscalité directe et indirecte, le solde étant essentiellement composé des dotations et participations. Le produit des impôts directs, relativement stable sur la période, est la plus grande part des recettes réelles de fonctionnement, soit 35 % en moyenne (38 % pour la strate). Il constitue une part deux fois plus importante que les DMTO. S / VA 9/57

10 Les DMTO, principal produit fiscal indirect, sont une recette non négligeable, mais leur volatilité ne garantit pas un niveau de ressources pérenne, eu égard aux variations sensibles du produit constatées en 2007 (139 par habitant) et 2009 (88 par habitant) (cf. annexe 5 tableau 30) Examen des produits Dotations Évolution des dotations de l État D un montant total de 239 M en 2012, les dotations et participations, qui ont pourtant progressé de 19 % en volume depuis 2007, restent toujours inférieures à celles de la strate nationale (en 2012, 205 contre 261 par habitant). Tableau n 2 : Évolution des dotations de l État En milliers d euros / / / / / (BS) 2012/2007 DGF -Dotation forfaitaire ,32 % ,86 % ,34 % ,24% ,45% ,36 % DGF -Dotation de péréquation urbaine ,31 % ,66 % ,19 % ,60% ,00% ,62 % DGF -Dotation de compensation ,27 % ,01 % ,29 % ,00% ,00% ,01 % DGD ,09 % ,02 % ,00 % ,00% ,00% ,11 % Source : comptes de gestion et budgets de la collectivité. Dotation globale de fonctionnement (DGF) La DGF représente 17,94 % des recettes de fonctionnement en 2012, contre 19,70 % en Elle constitue environ 70 % du total des dotations et participations (cf. annexe 4), soit 165 M en Au cours de la période examinée, le montant de la dotation globale de fonctionnement a toujours été inférieur à celui de la strate nationale. Chaque année, l écart est de l ordre de 23 par habitant. En 2012, le ratio par habitant est de 141 pour le Val-d Oise et de 164 pour les départements de la même strate. La dotation de péréquation urbaine a progressé d environ 20 %, entre 2007 et Pour 2013, les prévisions inscrites au budget primitif et au budget supplémentaire le sont à des montants similaires à ceux de 2012, intégrant ainsi un gel prolongé en valeur des dotations versées par l État. Dotation générale de décentralisation (DGD) La DGD, destinée à compenser les transferts de compétences non accompagnés d un transfert de fiscalité, est demeurée stable autour de 5 M pendant la période observée. Attributions de péréquation et de compensation Le montant perçu par le département, au titre de la compensation par l État des exonérations d impôts locaux et surtout de la réforme de taxe professionnelle (DCRTP), est inférieur à celui de la strate nationale. Il s élève à environ 11 par habitant contre 12, en 2007, puis 22 par habitant contre 29, en Le total reçu en 2012 est d environ 25 M. Selon la collectivité, cette situation résulte d un choix de modération fiscale qui ne lui aurait pas permis de bénéficier de mesures de compensation plus avantageuses, lors de la réforme de la taxe professionnelle en S / VA 10/57

11 Dotations versées par la caisse nationale de solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (CNSA) Tableau n 3 : Évolution des versements de la CNSA En milliers d euros / / / / /2007 CNSA APA ,61 % ,24 % ,22 % ,24 % 22,68 % CNSA PCH ,43 % ,12 % ,29 % ,87 % 13,42 % CNSA - MDPH ,46 % ,52 % 971-0,51 % 957-1,44 % 9,37 % Total ,49 % ,15 % ,04 % ,34 % 18,21 % Source : comptes de gestion. Les dotations de la CNSA comprennent les dotations versées au titre de l allocation personnalisée d autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elles ont progressé de 18,21 % entre 2007 et Recettes fiscales Entre 2007 et 2012, le montant total des impôts et taxes a crû de 18 % (cf. annexe 5 tableau 32) pour atteindre 649 M, en raison notamment de l augmentation des impôts locaux directs et de diverses taxes. Au cours des années 2010 et 2011, les hausses de recettes fiscales, dues notamment aux DMTO et à diverses taxes, ont été particulièrement significatives, avec respectivement + 10,73 % et + 6,13 %. Selon le compte administratif de , les recettes fiscales nettes ont progressé de 2,7 %, atteignant 667 M Produits de la fiscalité directe Entre 2007 et 2010, avant la suppression de la taxe professionnelle, les produits tirés de la fiscalité directe, composée des quatre taxes locales, ont augmenté de 11 % (cf. annexe 5 tableau 32), sous l effet de l évolution des bases. Le niveau de ces recettes demeurait inférieur à la moyenne de la strate (en 2007, 244 /hab. contre 297 /hab. ; en 2012, 274 /hab. contre 327 /hab.). Cette situation tenait à ce que, jusqu en 2010, les taux d imposition sont restés inchangés. À partir de 2011, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ont augmenté : ils sont passés de 6,65 % à 11,24 %, en 2011, et 13,25 % en Cette augmentation a résulté, à parts égales, d une hausse mécanique liée à la réforme de la fiscalité locale et des relèvements intervenus en 2011 et En 2012, le taux de cette taxe fixé par le département est devenu supérieur à la moyenne de la strate (12,24 %), tout en demeurant inférieur à la moyenne nationale (14,92 %). 7 Projet transmis à la chambre le 18 juin S / VA 11/57

12 Impact de la réforme fiscale Les ressources fiscales directes, avant la suppression de la taxe professionnelle, comprenaient : la taxe professionnelle (TP) ; la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ; la taxe d habitation (TH). Tableau n 4 : Vérification du régime de transition pour l année 2010 Produits des impôts locaux Bases nettes au profit du département En milliers d'euros Euros par habitant Moyenne de la strate Bases nettes au profit du département En milliers d'euros Euros par habitant Moyenne de la strate Vérification à bases constantes Taxe habitation ,01 17,01 Foncier bâti ,04 15,04 Foncier non bâti ,41 5,41 Taxe professionnelle ou Compensation-Relais Total Source : site collectivites-locales.gouv.fr. La taxe professionnelle a été supprimée par l article 2 de la loi de finances pour 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), qui se compose d une taxe foncière, la contribution foncière des entreprises (CFE), attribuée uniquement au bloc communal, et d une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), perçue par l ensemble des collectivités territoriales. Cette suppression s est aussi accompagnée de la création d une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette réforme s est appliquée pleinement, en 2011, pour les collectivités locales, après une année 2010 de transition, caractérisée par la mise en place d une compensation-relais. Le tableau ci-dessus fait ressortir que la compensation prévue par la loi de finances pour 2010 a été respectée. Elle inclut une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de 14,32 M. À compter de 2011, la réforme fiscale s est traduite pour le département par la suppression des autres produits directs, à l exception de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à laquelle s est ajoutée la part régionale de cette même taxe, ainsi que les frais de gestion afférents. En 2011, les principales ressources directes perçues ont été la TFPB, pour un montant de 163,9 M, et la CVAE, pour un montant de 112,9 M, constituant respectivement 56,3 % et 38,7 % des produits issus de la fiscalité directe (291 M ). Il convient d y ajouter le montant de 11,02 M, perçu au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), et le produit de l IFER, soit 0,7 M. Les produits fiscaux indirects pris en compte, dans les conditions prévues par la réforme fiscale (transferts de DMTO et de la taxe spéciale sur les conventions d assurance TSCA), le département a bénéficié, en 2011, d'un nouveau «panier de recettes» qui lui a garanti le maintien de ses ressources au niveau constaté en S / VA 12/57

13 Toutefois, si l autonomie financière 8 a été préservée, la réforme a substitué des impôts indirects (part de DMTO et TSCA) et des impôts directs assortis de taux fixés au niveau national (CVAE et IFER) à des impôts directs dont la maîtrise des taux appartenait jusque-là au département. Tableau n 5 : Évolution du taux d autonomie fiscale Produits des impôts locaux (en milliers d'euros) Taxe habitation Foncier bâti Foncier non bâti Taxe professionnelle ou Compensation-Relais Total impôts votés Total ressources propres Taux d'autonomie fiscale en % 37,19 22,24 17,77 Source : comptes de gestion. Ainsi, le taux d autonomie fiscale directe, défini comme la part de fiscalité directe rapportée aux ressources propres, est passé de 37,19 %, en 2009, à 22,24 %, en 2010, et 17,77 %, en Dans sa réponse aux observations provisoires, l ordonnateur fait état de taux légèrement différents : 37,84 %, en 2009, 23,20 %, en 2010, 17,70 %, en 2011, et complète la série en donnant le taux pour 2012, en l occurrence 21,35 % Produits de la fiscalité indirecte La fiscalité indirecte, composée essentiellement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, ex TIPP) et de la taxe spéciale sur les conventions d assurance (TSCA), affectées dans le cadre de la compensation des transferts de compétences, a connu, entre 2007 (257,5 M ) et 2012 (312,7 M ), une croissance globale plus importante (21,45 %) Produits des DMTO En d'euros milliers Tableau n 6 : Évolution des produits des DMTO / / / / / /2007 DMTO ,36 % ,96 % ,83 % ,92 % ,95 % - 14,01 % Source : comptes de gestion. Le montant des DMTO apparaît difficilement prévisible, eu égard à l écart constaté entre les prévisions et les réalisations. En 2008 et 2009, les réalisations ont été inférieures aux prévisions respectivement de 15 M et 19 M, d où des taux de réalisation de 90 % et 84 %. En sens inverse, en 2007 et 2010, les réalisations ont été supérieures aux prévisions, respectivement de 21 M et 32 M, d où des taux de réalisation de 115 % et de 127 %. 8 Au sens de l article 72-2 de la constitution, qui définit le principe selon lequel : «les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources» et des articles 3 et 4 de la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l autonomie financière des collectivités locales, qui définit les notions de ressources propres (c est-à-dire les impositions dont les collectivités territoriales fixent le taux ou déterminent l assiette). S / VA 13/57

14 En 2011 et 2012, les réalisations se sont avérées relativement proches des prévisions, du fait, selon la collectivité, de l utilisation d un outil prévisionnel des recettes de DMTO procédant par reconduction des évolutions observées depuis 2001 et actualisées en fonction des dernières recettes perçues. En 2013, le département a retenu une hypothèse basse, en inscrivant 111 M au budget primitif. Ce montant a été porté à 117,3 M au budget supplémentaire, compte tenu d un niveau d encaissement des DMTO plus élevé au mois de mai Selon le compte administratif , le montant perçu a été de 133,4 M. Par ailleurs, l évolution des recettes de DMTO est impactée par le mécanisme de péréquation entre départements : le département du Val-d Oise a été contributeur net en 2011 et 2012, à hauteur, respectivement, de 7,1 M et 8 M Produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) Tableau n 7 : Évolution du produit de la TICPE En milliers d'euros / / / / / /2007 TICPE, ex-tipp ,96 % ,22 % ,20 % ,16 % ,89 % 30,51 % En / habitant 58,82 65,03 72,21 77,88 86,23 75,75 Source : comptes de gestion et site La TICPE a augmenté de manière soutenue pendant la période sous revue. La croissance annuelle moyenne a été de 5,93 % et la hausse totale, entre 2007 et 2012, de plus de 30 %. L assiette de cette taxe a été peu dynamique pendant la période récente. L évolution des recettes départementales procurées par cette taxe résulte de fractions supplémentaires accordées, chaque année, par les lois de finances Produit de la taxe spéciale sur les conventions d assurance (TSCA) En d'euros milliers Tableau n 8 : Évolution du produit de la TSCA / / / / / /2007 TSCA % % ,65 % ,70 % ,42 % 197,41 % Source : comptes de gestion. La TSCA est la ressource qui a eu la croissance la plus forte. Les recettes ont quasiment triplé entre 2007 et Les fortes hausses constatées en 2008 et 2011 résultent des transferts de ressources intervenus en compensation des transferts de compétence et lors de la réforme fiscale de L assiette de cette taxe est particulièrement dynamique, mais le département n a aucun pouvoir en ce qui concerne son taux, celui-ci étant déterminé par la loi de finances. 9 Projet transmis le 18 juin S / VA 14/57

15 Taxe départementale sur la consommation finale d électricité (TDCFE) En d'euros milliers Tableau n 9 : Évolution du produit de la TDCFE / / / / /2007 Taxe sur ,30 % ,15 % ,22 % ,94 % 23,24 % l'électricité Source : comptes de gestion. Jusqu à 2010, la taxe locale sur l'électricité (TLE) était un impôt local fixé par les départements, pesant sur 80 % du montant hors taxes de la facture des consommateurs résidentiels et petits professionnels. Le département avait fixé la TLE au taux maximum de 4 %. Par application de la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l électricité, la TLE, à compter du 1 er janvier 2011, est devenue la taxe départementale sur la consommation finale d électricité (TDCFE). Elle a pour assiette les consommations et non plus le prix. Cette modification a eu pour effet une augmentation du produit de cette taxe de l ordre de 8,22 %, bien supérieure aux hausses annuelles constatées les années antérieures Taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) En d'euros milliers Tableau n 10 : Évolution de la TDENS / / / / /2007 TDENS ,55% ,77 % ,49 % ,13 % 49,42 % Source : comptes de gestion. Le département perçoit également une taxe sur les espaces naturels, régie par l article R du code de l urbanisme Dépenses réelles de fonctionnement En volume, les charges de fonctionnement réelles, qui s élevaient à 695 M, en 2007, ont atteint 851 M, en 2012, d où une progression de 22,5 %. Tableau n 11 : Évolution des charges réelles de fonctionnement En milliers d'euros / / / / / /2007 Charges de fonctionnement ,6 % ,5 % ,1 % ,1 % ,5 % 22,5 % réelles Source : comptes de gestion. Le volume des charges de fonctionnement a fortement augmenté entre 2007 et 2008 (+ 5,6 %) et entre 2008 et 2009 (+ 7,5 %), alors qu entre 2011 et 2012 il n a progressé que de 1,5 %. Pendant la période , les charges (par habitant) sont demeurées moins élevées que celles de la strate (en 2007, 618 par habitant pour le département et 764 par habitant pour la strate ; en 2012, 728 par habitant pour le département et 837 par habitant pour la strate). Leur croissance (+17,8 %) a été plus forte que celle de la strate (+12,3 %), mais la tendance s est inversée, en ce qui concerne les deux dernières années. S / VA 15/57

16 Dépenses sociales Selon les comptes administratifs du département 10, les dépenses globales d action sociale représentaient 61 % des dépenses réelles de fonctionnement, en 2007 (423 M ), et 66 %, en 2012 (537 M ). Elles ont augmenté de 26,8 %, entre 2007 et 2012, et avoisineraient 562 M en Allocation personnalisée d autonomie (APA) Les dépenses liées à l APA se sont élevées à 54 M en Leur progression de 14 %, par rapport à 2007, est à mettre en relation avec le vieillissement de la population et la constante augmentation du nombre des bénéficiaires. On dénombrait bénéficiaires, en 2010, et , en Tableau n 12 : Évolution du taux de couverture des dépenses d APA En milliers d'euros Dépenses APA CG Recettes APA CG Taux de couverture CG 95 23,23 % 23,84 % 23,01 % 22,26 % 23,76 % 24,57 % Source : tableaux de suivi du Conseil général. Les recettes ne couvrent que le quart des dépenses, même si elles augmentent à un rythme plus rapide que les dépenses durant la période examinée RMI/RSA (revenu minimum d insertion/revenu de solidarité active) Les dépenses afférentes au RSA pendant la période sont retracées dans le tableau ci-après. Elles se sont élevées, en 2013, à 159,3 M. Leur croissance a été de 42 %, entre 2008 et Tableau n 13 : Évolution du taux de couverture des dépenses RMI/RSA En milliers d'euros Dépenses RMI/RSA CG Recettes RMI/RSA CG Taux de couverture CG 95 79,06 % 79,63 % 79,47 % 74,29 % 70,38 % 66,06 % Source : tableaux de suivi du conseil général. Les dépenses augmentent quasiment deux fois plus vite que les recettes 11 et le taux de couverture a diminué de 16 % sur la période, passant de 79 %, en 2007, à 66 %, en Cf. annexes de présentation croisée par fonctions (dépenses réelles des fonctions 4, 5, 5-4, 5-5 et 5-6, frais de personnel inclus). 11 Il s agit d une partie des recettes de DMTO, de TSCA, de TICPE et autres concours. S / VA 16/57

17 Graphique n 1 : Évolution du nombre de chômeurs valoisiens et des dépenses d allocations RMI/RSA Source : Conseil général. L évolution des dépenses est en corrélation avec l augmentation du nombre de chômeurs et la revalorisation annuelle du RSA. La conjoncture économique a conduit le département à prévoir une hausse des dépenses du RSA pour Prestation de compensation du handicap (PCH) Entre 2007 et 2012, les dépenses à ce titre ont augmenté de 396 %, alors que les recettes correspondantes ont évolué à un rythme de + 2,7 %. Dans ces conditions, le taux de couverture est passé de 193 %, en 2007, à 40 %, en Tableau n 14 : Évolution du taux de couverture des dépenses de PCH En milliers d'euros prévu 2012/2013 Dépenses PCH CG ,39 % Recettes PCH CG ,66 % Taux de couverture CG 193,12 % 91,29 % 59,43 % 46,92 % 40,78 % 39,94 % 39,55 % - 79,32 % 95 Source : tableaux de suivi du conseil général Dépenses de séjour et d hébergement des personnes handicapées Les dépenses afférentes aux frais de séjour et d hébergement des personnes handicapées sont en constante progression. Elles ont augmenté de 37 % entre 2008 (41 M ) et 2012 (56 M ). Pendant cette période, les deux postes de dépenses les plus dynamiques ont été les foyers d accueil médicalisé (FAM) et les foyers d hébergement (FH), leur croissance respective étant de % et + 52 %. Ces hausses s expliquent, en partie, par l ouverture de nouvelles places. S / VA 17/57

18 Tableau n 15 : Dotations versées au secteur des PH de 2008 à 2012 Type ESMS Taux évolution 2012/2008 AJ ,71 % FAM ,76 % FH ,08 % FV ,92 % SAMSAH ,43 % SAVS ,08 % Total ,35 % Source : département. En conclusion, les dépenses globales d action sociale sont en forte croissance en raison du nombre de bénéficiaires de prestations individuelles, du vieillissement de la population et de l augmentation du nombre de chômeurs. Le renchérissement des frais de séjour et l ouverture d établissements, notamment pour les personnes handicapées, contribuent également à cette hausse Règlement départemental d aide sociale Conformément aux dispositions des articles L et L du code de l action sociale et des familles (CASF), le département a l obligation d adopter un règlement départemental d aide sociale. Or, il n existe de ce document précisant les conditions d attribution des prestations légales et extra-légales allouées par le département qu une version datant du 23 février 1996, non accessible sur le site internet de la collectivité. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l ordonnateur a indiqué qu un nouveau règlement serait adopté en Dépenses de personnel Dépenses personnel Tableau n 16 : Évolution des dépenses de personnel de / (CA) En milliers d'euros ,25 % Par habitant ,82 % 127 Strate ,91 % Source : site Alors que, depuis 2007, la moyenne des dépenses de personnel des départements de la même strate, en euros par habitant, a crû de 27 %, elle a augmenté de près de 44 % dans le Val-d Oise. S / VA 18/57

19 Tableau n 17 : Évolution de la part des dépenses de personnel dans les charges de fonctionnement Dépenses de personnel / (BS) En milliers d'euros ,25 % En % des charges / CG 95 14,40 % 15,30 % 17,10 % 17 % 17,60 % 16,40 % 13,89 % En % des charges / strate 16,70 % 18,10 % 18,50 % 18,10 % 19,40 % 17,74 % 6,23 % Source : site Le poids de ces dépenses dans les charges de fonctionnement est, certes, inférieur à ce qu il est dans les départements de la même strate, mais le différentiel tend à se réduire fortement, avec un écart qui est passé de 2,3 %, en 2007, à 1,3 %, en Par ailleurs, tandis que la part des dépenses de personnel dans les charges de fonctionnement a progressé de 6,23 %, en ce qui concerne la strate, celle du département a augmenté de 13,89 %, entre 2007 et Cette croissance rapide des dépenses de personnel s explique, entre autres, par une hausse de 48,8 % des effectifs. Le département a, en effet, accueilli 974 agents à la suite des transferts de compétences relatifs aux collèges et aux routes. Le département comptait ainsi agents 12, en 2012, au lieu de 2 225, en Hors transferts, les effectifs ont augmenté d une centaine de postes. Le département a affiché sa volonté de maîtriser la croissance de ses effectifs, en supprimant huit postes, en 2012, cette diminution succédant à une augmentation de 29 postes, l année précédente. Par ailleurs, dans le cadre de la loi du 12 mars 2012 relative à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, sur 500 agents disposant de contrats temporaires, environ 140 ont été concernés par les dispositifs de résorption de l emploi précaire. En résumé, tout en demeurant inférieures à la moyenne de la strate, exprimée en euros par habitant, les dépenses de personnel du département ont augmenté plus rapidement, entre 2007 et La hausse des effectifs consécutive aux transferts de compétences a fortement pesé sur les charges de fonctionnement Charges financières Les charges financières sont restées relativement contenues, sauf en 2008, où elles ont augmenté de 21 %. Elles sont stabilisées à hauteur de 23 M, depuis Elles s avèrent supérieures d environ 40 % à la moyenne de la strate. 12 Le budget primitif 2012 indique un effectif proche de agents, dont titulaires, tandis que le compte administratif 2012 fait apparaître un effectif budgétaire de agents titulaires, dont postes pourvus. S / VA 19/57

20 Tableau n 18 : Évolution des charges financières Charges financières / (CA) En milliers d'euros ,54 % En euros par habitant ,26 % 22 Strate ,00 % Source : site et collectivité Subventions de fonctionnement versées Le montant des subventions versées a augmenté jusqu en 2011 (47,5 M ), avant de diminuer à compter de 2012 (41,1 M ). Les versements aux associations et autres organismes de droit privé ont été stabilisés. Ils n ont augmenté que de 2,76 %, passant de 28,3 M, en 2007, à 29,1 M, en Toutefois, il a été constaté une diminution des subventions destinées aux communes et structures intercommunales de 22,23 % entre 2007 (9,7 M ) et 2012 (7,5 M ) Section d investissement Recettes d investissement Emprunts Les ressources d investissement de la collectivité sont constituées, pour l essentiel, d emprunts : 110 M, en 2007 et 2008, 170 M, en 2009, année du plan de relance, 159,5 M, en 2010, 120 M, en 2011, et 73,5 M, en Autres ressources d investissement Les attributions du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) se sont élevées à un peu plus de 13 M en Elles avaient atteint 48,1 M, en 2009, le plan de relance ayant eu pour effet que le département a reçu, la même année, les attributions afférentes aux deux exercices 2007 et Les subventions reçues ont diminué, passant de 35 M, en 2007, à environ 21 M, en En 2012, elles ont eu deux origines principales : la région d Île-de-France, pour près de 13 M, et l État, au titre de la dotation départementale d équipement des collèges, dont le montant s est élevé à 6,9 M. Les cessions d immobilisations, ressource limitée, ont, cependant, progressé à partir de 2010, pour atteindre près de 2,8 M en Dépenses d investissement Jusqu en 2010, les dépenses d investissement par habitant étaient supérieures à la moyenne des départements de plus d un million d habitants. Ensuite, elles sont devenues inférieures. S / VA 20/57

21 L annuité de remboursement du capital des emprunts a évolué comme suit : 48,6 M, en 2007, 54,4 M, en 2008, 59,8 M, en 2009, 64,1 M, en 2010, 67,8 M, en 2011, 72,1 M, en Plan de relance En 2009, l augmentation des dépenses d investissement a correspondu à la possibilité de percevoir un versement anticipé du FCTVA, au titre des dépenses réalisées en Selon le département, les dépenses d investissement réalisées au cours de l exercice 2009 se sont élevées à 233,9 M. Comme elles étaient supérieures au montant de référence de 227,6 M, la collectivité a pu bénéficier du versement anticipé du FCTVA Subventions d équipement versées Le montant total des subventions versées a baissé entre 2007 (93 M ) et 2012 (55 M ), soit une variation de - 41 %. L examen de la répartition des subventions d équipement versées montre que les communes et structures intercommunales en ont été les principales bénéficiaires (cf. annexe 5 - tableau 35). Pendant la période sous revue, celles-ci ont reçu environ 65 % du montant total des subventions versées chaque année (37 M sur 55 M, en 2012) pour financer diverses opérations d investissement (centres de loisirs, maisons de quartier, salles polyvalentes et de restauration scolaire, vidéosurveillance, etc.). Ce sont donc ces collectivités qui sont concernées en priorité par la baisse de subventions départementales Plan pluriannuel d investissement (PPI) Après le pic de dépenses de 2009, les investissements ont baissé d environ 19 %, chaque année, entre 2010 et 2012 (cf. annexe 5 tableau n 37), avant d augmenter de 13 %, en 2013, pour atteindre 134,8 M. Pour la période 2014 à 2017, la collectivité a affiché sa volonté de plafonner ses investissements à 130 M par an Financement disponible pour l investissement Tableau n 19 : Financement propre de l investissement (En milliers d'euros) Var % 2012/2007 Caf brute ,81% Remboursement de capital ,30% Caf nette ,83% Recettes d'investissement hors emprunts ,01% dont FCTVA ,61% dont subventions d'investissement ,54% dont produits des cessions ,12% Financement propre disponible ,19% Source : site collectivites-locales.gouv.fr. S / VA 21/57

22 Le financement propre disponible est constitué des ressources dont dispose la collectivité pour réaliser ses investissements, hors emprunt. Il comprend l autofinancement net, défini comme l excédent de fonctionnement, une fois déduite l annuité de remboursement du capital des emprunts, et les autres catégories de recettes analysées précédemment. Au cours de la période , le département a subi une forte érosion de son financement propre disponible : 36 M, en 2012, au lieu de 112 M, en 2007, soit une baisse de 68 %. Dans le même temps, le volume des autres recettes d investissement s est contracté de 41 %, ce qui a également affecté la capacité de financement de la collectivité. La baisse des dépenses d investissement n a pas été suffisante pour limiter dans le même temps le recours à l emprunt. Le renforcement de la capacité d autofinancement est donc à poursuivre pour permettre au département de préserver ses marges de manœuvre en matière d investissement Endettement Évolution de l encours Tableau n 20 : Évolution de l endettement Montant de la dette (CA) Endettement (+)/ Désendettement (-) (en milliers d'euros) Var % 2012/ ,50% En euros par habitant ,62% Moyenne de la strate (en euros par habitant) n.c 52,61% Caf brute ,81% Capacité de désendettement (nombre d'années) 6,62 9,83 43,74 12,69 11,42 13,62 13,50 105,71% Source : site comptes administratifs et projet compte administratif Entre 2007 et 2013, la dette a augmenté de moitié, passant de 649 M à 979 M. L encours a été stabilisé en 2011 et En 2013, l augmentation a légèrement repris. Sous l effet de cette progression, le niveau d endettement par habitant s est maintenu à près du double de celui de la strate. En 2012, il était de 824 pour le Val-d Oise, la moyenne de la strate étant de 438. La capacité de désendettement (dette/caf brute) s est réduite, passant de 6,6 ans, en 2007, à 13,5 ans, en Selon les prévisions de l agence de notation du département 13, elle atteindrait, en 2016, 14,6 ans, pour un encours de 1,04 Md. L endettement du département a donc atteint un niveau préoccupant, qui obère ses marges de manœuvre. Les prévisions relatives à une amélioration de cette situation à court terme demeurent fragiles. 13 Cf. rapport de septembre S / VA 22/57

23 Accès au marché obligataire Dans un contexte de raréfaction et de renchérissement de l offre bancaire, le département a souhaité s orienter vers les marchés obligataires. Il s est inscrit dans un programme d émissions de titres EMTN (Euro Medium Term Notes) qui constitue le cadre juridique d un programme d émission de titres à moyen et long terme, permettant de lancer des émissions obligataires en une ou plusieurs fois par an, dans la limite d un milliard d euros sur une période de 30 ans. Ainsi, la première émission obligataire a été réalisée, en 2012, pour un montant de 29 M (3,01 % de l encours de la dette), auprès d un organisme bancaire en charge du placement. Elle comportait deux offres, l une de 15 M sur 10 ans, au taux de 2,972 %, et l autre de 14 M sur 11 ans, au taux de 3,119 %. En 2013, les montants des obligations souscrits se sont élevés à 90,5 M, pour des durées comprises entre 5 et 15 ans et des taux bas, entre 1,31 % et 2,90 %. Les emprunts obligataires réalisés en 2012 et 2013 seront amortis in fine 14. La collectivité indique qu elle s emploie, d ores et déjà, à constituer une réserve de trésorerie pour faire face aux échéances qui s étaleront entre 2018 et 2028, en fonction des différentes maturités Classification des emprunts selon la charte de bonne conduite «Gissler» Selon la grille de classification des emprunts dite «charte Gissler», la structure de l encours de la dette apparaît saine, en l absence de produits structurés à forte volatilité. La dette totale de , en 2012, est, en effet, constituée de : 74 produits peu risqués, classifiés A1, pour un montant de (97,61 % de l encours) ; trois prêts classifiés B1, d un montant total de (1,45 % de l encours) ; deux emprunts structurés à barrière, classés B4, d un montant de (0,94 % de l encours). D après la réponse de l ordonnateur aux observations provisoires, l un des deux emprunts était totalement échu en 2013 et le second, au capital restant dû de 3,3 M, devait s éteindre en Fonds de roulement et trésorerie Fonds de roulement Entre 2007 et 2012, le fonds de roulement, entendu comme la différence entre les ressources stables du passif et les emplois immobilisés de l actif, a diminué, passant de 56 M, en 2007, à 16 M, en 2012, après deux années négatives en 2009 (- 4,5 M ) et 2010 (- 0,9 M ). 14 Remboursement du capital à la dernière échéance de l emprunt. S / VA 23/57

24 Trésorerie (En milliers d'euros) Tableau n 21 : Évolution de la trésorerie Var % 2012/2007 Trésorerie ,23% Évolution N/N-1 23,53% -89,85% 93,32% -34,79% -38,21% Source : comptes de gestion et fiches DGFiP. Entre 2007 et 2012, le niveau de trésorerie au 31 décembre de chaque exercice 15 a diminué sensiblement. Par comparaison, et à titre indicatif, en 2011, le niveau de trésorerie était de 4 par habitant dans le département, soit 1,3 jour de décaissement, alors que la moyenne était de 80 par habitant dans les départements de la même strate, soit 23,3 jours de dépenses. Il s agit donc d un mode de gestion de la trésorerie dit trésorerie zéro. D après la réponse de l ordonnateur aux observations provisoires, ce mode de gestion évite à la collectivité d avoir une trésorerie excédentaire qui serait coûteuse, eu égard à l absence de rémunération des dépôts au Trésor public, et de sur-utiliser des lignes de trésorerie générant des coûts bancaires très élevés, compte tenu des marges actuellement pratiquées. La diminution de la trésorerie disponible est compensée par des tirages de fonds sur un nouvel emprunt assorti d une ligne de trésorerie. Dans sa réponse aux observations provisoires, l ordonnateur indique que la collectivité s est dotée d outils pour rendre sa gestion de trésorerie plus performante. Elle dispose de crédits revolving (OCLT) et, en complément, un programme de billets de trésorerie (mis en place en février 2014) permettant de se financer sur des durées courtes à des conditions attractives (marges comprises en 0,03 % et 0,1 %). Les lignes de trésorerie, conservées à titre de sauvegarde, complètent ces deux outils. L ordonnateur précise qu il effectue des mouvements quotidiens sur ces outils afin de réduire au maximum les excédents de trésorerie et réduire ainsi les charges financières Analyse financière prospective Selon un document prospectif du département datant de juin 2012, les perspectives pour les années 2013 à 2015 étaient les suivantes. Les charges de gestion devaient augmenter à un rythme supérieur aux produits et les charges financières s alourdir, ce qui aurait pour effet de réduire la capacité d autofinancement brute. Du fait de la progression de l endettement, la capacité d autofinancement net se détériorerait et deviendrait négative en Au cours de cette période, la collectivité prévoyait de maintenir des dépenses d investissement plafonnées à 130 M par an. Selon les prévisions plus récentes, exposées dans un rapport de l agence de notation ci-dessus mentionnée, paru en septembre 2013, et un communiqué de ladite agence, daté du 9 mai 2014, la capacité de désendettement du département se stabiliserait autour de 14 ans. La dette augmenterait modérément pour atteindre un milliard d euros en , sur la base d un montant annuel de dépenses d investissement de 130 M. 15 Il s agit du solde des comptes financiers de classe 5, correspondant aux disponibilités et aux valeurs mobilières de placement. S / VA 24/57

25 Il ressort de ces analyses financières prospectives qu il est nécessaire au département, quoi qu il en soit, de maintenir ses efforts pour maîtriser ses dépenses de gestion, voire les faire diminuer, s il entend poursuivre une politique d investissement dynamique, bien que plafonnée, sans accroître de manière préoccupante son endettement Mesures d économie Mesures relatives au fonds de soutien des départements en difficulté En contrepartie d une subvention exceptionnelle de 8,6 M, attribuée par l État en application d une convention signée le 18 novembre 2011, le département s est engagé à rétablir durablement sa situation financière sur les exercices 2011 à Les mesures visaient à : réduire les dépenses relatives au train de vie, notamment en matière de communication ou de charges à caractère général ; se désengager du financement d opérations qui ne relevaient manifestement pas des compétences obligatoires du département ; revoir le dispositif de subventionnement du fonctionnement des tiers privés et publics, avec l objectif de diminuer de 10 % les subventions versées. Les premières actions, au titre de 2011 et 2012, détaillées dans l annexe à la convention, ont, d abord, consisté à obtenir des recettes supplémentaires en agissant sur le levier fiscal, alors que la convention entendait, avant tout, limiter les dépenses. Ainsi, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ont été augmentés, en 2011 et 2012, pour atteindre 11,24 %, puis 13,25 %. D autres sources de recettes ont également été mobilisées, comme les cessions immobilières, mais elles ont apporté un montant de recettes relativement marginal. En matière de maîtrise des dépenses, les efforts se sont concentrés sur la période Les subventions de fonctionnement ont été réduites de 3 M entre 2010 (44 M ) et 2012 (41 M ). Cette réduction a essentiellement touché les subventions versées aux communes et intercommunalités. Une baisse de 8 M était prévue en 2013 (cf. annexe 5 tableau 33). En définitive, le total des mesures d économie devait s élever à 55 M pour la période , dont 37 M entre 2011 et Après une baisse de 20 % entre 2010 et 2011, les dépenses de communication ont été stabilisées autour de 2,4 M. Les dépenses de personnel ont augmenté, chaque année, d environ 1 %, depuis 2010, ce qui est peu, compte tenu de l évolution des charges sociales et de l effet du glissement vieillesse technicité (GVT). Cet effort est à relier à la réorganisation des services dans le cadre du projet interne d'administration pour une collectivité territoriale efficace (PACTE). En 2013, le département a sollicité une nouvelle subvention exceptionnelle de l État en arguant de sa situation financière dégradée, eu égard au poids des dépenses sociales. Sa demande a été rejetée, le 27 août Elle ne satisfaisait pas, en effet, au critère de la diminution des versements aux fonds de péréquation (DMTO et CVAE) entre 2012 et 2013, ceux-ci ayant augmenté de 8,8 M pour le Val-d Oise. S / VA 25/57

26 Effectifs de personnel des établissements médicosociaux financés hors champ de compétence Le département a financé, hors compétence, les frais de personnel médical et paramédical dans 83 établissements médico-sociaux, afin de pallier l'absence de financements de l Agence régionale de santé (ARS). Selon les informations données par les services du département, cette prise en charge correspond à 43,52 agents à temps plein, pour un coût annuel de 2,3 M, hors régime indemnitaire. Le coût cumulé, de 2007 à 2013, serait de 17 M, auquel il conviendrait d ajouter les dépenses relatives au régime indemnitaire, soit 2,8 M 16. En incluant les dépenses de médicaments et des dispositifs médicaux, réglées en dehors du champ de compétence défini à l article L du code de l action sociale et des familles, le coût global supporté par le département serait de 20 M. En conclusion générale, des économies ont donc été réalisées, en 2012 et 2013, en application de la convention de soutien aux départements en difficulté. Cependant, les efforts en matière de réduction des dépenses de fonctionnement doivent être poursuivis, si le département entend rétablir durablement sa situation financière et améliorer sa capacité à financer par ses propres ressources ses dépenses d investissement. 3. GESTION BUDGÉTAIRE 3.1. Orientations budgétaires Calendrier L article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit «dans un délai de deux mois précédant l examen du budget, un débat ( ) sur les orientations budgétaires de l exercice et sur les engagements pluriannuels envisagés». Ce délai a été respecté pour chaque budget de 2007 à 2013, même si la collectivité a cessé, à compter de 2010, de présenter les orientations budgétaires et d adopter le budget avant le commencement du nouvel exercice. Les budgets sont désormais approuvés au cours du premier trimestre de l année en cours. Cette modification s explique, en partie, par la volonté de la collectivité de disposer d estimations de recettes prévisionnelles plus fiables, dans un contexte marqué par la réforme de la fiscalité et la crise financière. La modification du processus budgétaire semble dorénavant pérenne, compte tenu du besoin de visibilité sur les ressources et les charges du département, dans un environnement législatif évolutif. Tel a été encore le cas, par exemple, pour le budget 2014, adopté après la promulgation de la loi de finances pour 2014 qui, en matière de ressources départementales, a ouvert la possibilité d augmenter pendant deux ans le taux des droits d enregistrement, de 3,8 à 4,5 %. 16 La part indemnitaire oscille entre 20 et 24 %, selon les catégories de professionnels de santé. S / VA 26/57

27 Présentation des engagements pluriannuels En conformité avec les dispositions de l article L du CGCT, la collectivité présente les autorisations d engagement et les autorisations de programmes qui seront adoptées lors de l examen du budget, comme l indiquent les délibérations relatives à la présentation du débat d orientation budgétaire (Dob) Principales orientations pour la période L analyse des débats d orientation budgétaire fait ressortir deux points principaux : l appréciation d une insuffisante compensation financière des transferts de compétence par l État, soulevée avec une acuité particulière en 2010 et 2011 ; une priorité au rétablissement de la situation financière, à compter de Compensation des transferts de l État Les Dob 2010 et 2011 mettent en évidence les incertitudes sur les ressources du département liées à la réforme de la taxe professionnelle et à l évolution dynamique des dépenses sociales, dans un contexte de crise économique. L insuffisance de la compensation financière des transferts de compétence est régulièrement évaluée, par le département. Elle l a été pour le budget 2010 et dans le cadre du Dob Selon le tableau de suivi des coûts liés à la décentralisation qui est établi par le département, après intégration des éléments des budgets primitif et supplémentaire 2013, les dépenses cumulées de 2002 à 2013, au titre du revenu minimum d insertion (RMI), du revenu minimum d activité (RMA) et du revenu de solidarité active (RSA) s élèveraient au total de 1,752 Md, tandis que les compensations reçues ne dépasseraient pas le total de 1,039 Md, d où un manque à gagner de 713 M. Le département a introduit, à cet égard, des recours contentieux devant le juge administratif, le 30 décembre 2010, pour chacune des allocations. Le tribunal administratif a rejeté les trois recours par des jugements du 27 septembre Une question préalable de constitutionnalité, à l initiative de la collectivité, a également été écartée Priorité donnée au rétablissement de la situation financière depuis Comme indiqué supra, l effort d investissement, en 2009, s inscrivait dans le cadre du plan de relance de l économie, lequel prévoyait le versement anticipé des recettes du FCTVA. La convention signée le 1 er avril 2009, révisée le 1 er décembre 2009, indiquait un montant de référence d investissement de 227 M. 17 Jugements n os , RMI-RMA-RSA, n PCH et n APA. S / VA 27/57

28 Les efforts de rétablissement de la situation financière, mis en avant dans les Dob de janvier et de mars 2012, se caractérisent ainsi : évaluation prudente des recettes de fonctionnement et d investissement, prenant appui sur la hausse, en 2011, du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (11,24 %) ; réduction de 10 % des subventions aux associations, après examen ; mise en place d un plan d économies de fonctionnement, avec un objectif quantifié de 40 M de réductions de dépenses, s appuyant en particulier sur la réorganisation interne des services, dans le cadre du PACTE , et mise en place d un contrôle de gestion en réseau ; plafonnement des investissements à hauteur de 140 M, afin de limiter l endettement. De plus, il est fait mention de la limitation du recours à l emprunt. Ainsi que l ordonnateur le fait remarquer dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la stabilisation de l encours de la dette devient un objectif explicite dans le Dob de 2013 et celui de Le Dob de 2013 confirme les orientations de Il fait état d un montant d économies attendu, pour 2013, de 37,7 M. Il souligne l importance des ratios d épargne brute et d endettement suivis par l agence de notation pour apprécier la gestion du département. Pour conserver sa notation AA- et F1+ avec une perspective stable, reflet de «fondamentaux économiques solides, [d ]une gestion financière de qualité, [d ]un profil budgétaire moyen et [d ]un niveau d endettement élevé», la collectivité doit maintenir une épargne brute au-dessus de 7 % des recettes réelles de fonctionnement et une capacité de désendettement limitée à 15 ans 18. Au regard des ratios d épargne brute et d endettement, qui constituent désormais des indicateurs prioritaires dans l appréciation externe de la gestion de la collectivité, le maintien de la notation attribuée en 2012 apparaît comme le principal objectif Structure du budget Une structure simple Le budget du département se compose d un budget principal, d environ M en 2012, et de deux budgets annexes relatifs à des services publics administratifs (SPA) : le foyer de l enfance du Val-d Oise, budget de 3,5 M, dont les recettes sont constituées quasi-exclusivement de subventions ; le laboratoire départemental d analyse de l eau, budget de 0,8 M. Le budget principal est décliné en politiques, secteurs, programmes et opérations, cette segmentation ayant été retenue à la suite d une démarche engagée en La mise en place de cette structuration budgétaire pré-lolf 19 a été marquée par le déploiement d une application spécifique, dénommée Grand Angle. Cette déclinaison du budget a également été mise en œuvre par d autres départements. 18 L attribution d une notation supérieure serait subordonnée à un taux d épargne brute correspondant à 15 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) et un encours de dette inférieur à 75 % des RRF. 19 Déclinaison du budget de l État en missions-programmes-action-sous-action (MPASA), introduite par la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. S / VA 28/57

29 Règlement budgétaire et financier Le règlement budgétaire et financier du département a été élaboré en 1999, puis mis à jour en Ce document précise, notamment, les règles applicables en matière de comptabilité d engagement et détaille les procédures budgétaires relatives aux dépenses et aux recettes. Diffusé sur l intranet de la collectivité, il est accessible aux agents et aux élus, mais n a pas été soumis à l adoption de l assemblée délibérante. Il mériterait d être actualisé, notamment en ce qui concerne les outils de gestion pluriannuelle (typologie des AE et des AP, toilettage des dispositions relatives au bilan de programme), sans oublier une mise à jour du texte de référence sur la comptabilité publique, à savoir le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Son actualisation est envisagée à court terme dans le cadre du projet de rénovation de la fonction comptable, pour lequel la collectivité a fait appel à un cabinet de conseil Section de fonctionnement Taux d exécution de la section de fonctionnement Sur la période , le taux d exécution des dépenses s est amélioré, en atteignant, voire dépassant 95 %, alors qu il était de 85 % en 2007 (cf. annexe 1). Ce progrès a été renforcé par une diminution des annulations de crédits, passée de 6 %, en 2007, à 1 ou 2 %, sur les exercices suivants, à l exception de Bien que le volume des crédits en jeu soit faible, inférieur à 1 % (5,2 M ) du total des dépenses de fonctionnement exécutées en 2011 (915 M ), le ratio des crédits exécutés au titre des autorisations d engagement a augmenté pour atteindre près de 100 % en fin de période, alors qu il n était que de 78 %, en 2007 et Par comparaison, le taux d exécution des recettes est plus élevé, car il est compris entre 96 % et 100 % (cf. annexe 1). Il n a pas atteint le maximum en 2008 (97 %) et en 2009 (96 %), du fait d une moindre perception de ressources consécutive à la crise économique et immobilière. Le suivi des consommations budgétaires fait l objet d un tableau de bord mensuel, élaboré par la direction des finances à l intention de la direction générale Gestion pluriannuelle (AE/CP) Le département utilise la possibilité de suivre une partie des dotations budgétaires sous la forme d autorisations d engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), ainsi que le prévoient les articles L et R du CGCT. Conformément au champ limité d application de ces dispositions en section de fonctionnement 20, ce sont les subventions qui font essentiellement l objet de ce type de gestion budgétaire. 20 Cf. art. L , II : cette faculté est «réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le département s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel». S / VA 29/57

30 Comme indiqué précédemment, le volume des autorisations est faible, même s il a progressé en 2013 pour atteindre 24,3 M, contre 4,5 M en Ce volume était couvert, à hauteur de 86 %, par des crédits de paiements réalisés fin 2012 (20 M ) et prévus pour 2013 (1 M ) Section d investissement Taux d exécution des recettes et des dépenses Les taux d exécution des dépenses et des recettes sur la période 2007 à 2012 sont satisfaisants et s établissent autour de 90 à 95 % entre 2009 et 2011 (cf. annexe 2). En matière de dépenses, ce taux a progressé par rapport à 2007 (87 %) et à 2008 (76 %), année d étiage, puisqu il dépasse 90 %, depuis Le ratio d exécution des dépenses suivies sous AP/CP s établit également à un niveau satisfaisant, compris entre 86 % et 98 %, entre 2007 et Cette augmentation s explique, pour partie, par une hausse des crédits annulés, de l ordre de 7 % à 8 %, depuis 2010, qui compense la disparition de restes à réaliser, à compter de En effet, entre 2007 et 2009, les restes à réaliser représentaient de 2 % à 4 % du total des crédits ouverts. Il semble que, face à la crise économique, marquée par une restriction des financements bancaires externes, une des mesures prises a été d ajuster les dépenses et les recettes d investissement pour éviter des restes à réaliser qui auraient nécessité la recherche de financement pour garantir leur couverture. Le département indique avoir procédé à des arbitrages, en matière d investissement, qui l ont conduit à reporter ou annuler plusieurs projets de déviation de routes et de restructuration de collèges. Le programme pluriannuel d investissement (PPI) de 2007 à 2013 atteste, à cet égard, de la forte diminution du poste infrastructures de déplacement, dont le montant est passé de 114 M, en 2009, année du plan de relance de l économie, à 52 M, en 2011, et à 38 M, en L évolution de la consommation des crédits de la section d investissement fait aussi l objet d un suivi mensuel, sous la forme de tableaux destinés à la direction générale Restes à réaliser de la section d investissement En sus des constatations du point précédent, le département précise que l absence d inscription de restes à réaliser, à compter de 2010, résulte aussi d une application renforcée et systématisée des procédures de lissage et d ajustement des autorisations de programmes (AP), dans le cadre de la gestion pluriannuelle. Tableau n 22 : Évolution des restes à réaliser en section d investissement (En milliers d euros) Résultat de fonctionnement Résultat d investissement Résultat total du budget Solde des restes à réaliser en investissement Dépenses Recettes Résultat cumulé Source : Comptes administratifs. S / VA 30/57

31 Le tarissement des restes à réaliser, dû à la mise en place d une analyse plus fine de l évolution des recettes et des dépenses et au recours plus marqué à l annulation de crédits, tout en attestant d un suivi plus précis de la programmation pluriannuelle des investissements, a, par ailleurs, contribué à l obtention d un résultat cumulé excédentaire, en dépit d un résultat de fonctionnement en forte baisse ou faible jusqu en Programme pluriannuel d investissements (PPI) Un outil de pilotage interne Le département ne dispose pas d un PPI sous la forme d un document unique et présenté à l assemblée délibérante. Le PPI est surtout un outil de pilotage interne, dynamique, alimenté par un dialogue interactif entre la direction des finances et les directions fonctionnelles du département et validé par les arbitrages rendus par l autorité décisionnelle. Il comporte des tableaux rétrospectifs et prospectifs. Il sert à planifier, présenter et piloter les investissements suivis en majeure partie selon le mécanisme des AP/CP. Son périmètre est, en effet, plus large, car il peut comprendre des opérations qui n ont pas encore le statut d AP. Il englobe, cependant, les crédits de paiement de toutes les dépenses d investissement (AP et hors AP). Il constitue un outil de régulation des investissements et d aide à la décision de l autorité exécutive. La gouvernance du PPI a été récemment mise à jour, grâce à la création d un comité d engagement et de suivi des investissements, afin de renforcer le pilotage de la programmation par l autorité exécutive, au regard de la capacité financière de la collectivité. Ce comité rassemble le président du conseil général, trois vice-présidents, le directeur général des services, trois directeurs généraux adjoints et la directrice des finances. Il s est réuni deux fois depuis sa création, les 30 septembre et 12 novembre Évolution du PPI Comme indiqué supra, sur la période , les dépenses d investissement devraient être limitées à 130 M par an dans le cadre de la trajectoire de rétablissement de la situation financière. Cela traduit une accentuation de l ajustement à la baisse des investissements, amorcée dès 2010 (185 M de dépenses réalisées) et poursuivie en 2011 (153 M ), en réponse à la crise financière. Le département précise que ce plafond de 130 M sera révisable en cas d évolution favorable des recettes tirées des droits de mutations à titre onéreux (DMTO). Le surcroît de ressources devrait alors être affecté au financement des équipements structurants, mais générant peu de charges de fonctionnement. S / VA 31/57

32 Gestion pluriannuelle selon le dispositif des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) Couverture des dépenses d équipement en AP/CP Sur la période , la part des dépenses d équipement (chapitres 13 Subventions d investissement, 21, 22 et 23 relatifs aux immobilisations et chapitre 204 Subventions d équipement versées) suivies sous AP/CP oscille autour de 80 % en termes de crédits ouverts Adoption et révision des AP Adoption des AP En application des articles L et R du CGCT, le département utilise le mécanisme des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) pour programmer et suivre ses dépenses d investissement. Les autorisations de programme, définies comme «( ) des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par le département, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers», sont accompagnées d un calendrier de répartition prévisionnelle des crédits de paiements, destinés à les couvrir pendant leur durée de vie Clôture des AP Elle intervient lors de l adoption d une décision modificative de fin d exercice. Ainsi, simultanément au vote de la décision modificative n 2 du 23 novembre 2012, le département a clôturé 62 AP représentant un budget voté de 444 M et un total réalisé de 405 M Typologie et durée des AP La collectivité n a pas défini de typologie d AP assortie d une durée maximale. Le règlement financier évoque le cycle de vie des AP et préconise une durée de cinq ans, sans que celle-ci constitue une limite Stock d AP Selon la situation des autorisations de programme, annexée au compte administratif 2012, le stock d AP votées disponibles à l affectation en début d exercice 2012 est de 1,36 Md. Il est de 2,15 Md, selon le budget supplémentaire Il est réalisé en crédits de paiement à hauteur de 50 %, si l on additionne les crédits de paiement antérieurs à 2013 (0,98 Md ) et les crédits ouverts sur cet exercice (0,1 Md ). S / VA 32/57

33 Gestion par millésime Des millésimes difficilement identifiables dans les annexes budgétaires L analyse de l annexe du compte administratif 2012 sur la situation des autorisations de programme fait ressortir une gestion par millésime qui apparaît, de prime abord, incohérente avec la durée préconisée de cinq ans. Tableau n 23 : Stock des AP au 31 décembre 2012 par millésime "Année" extraite du n AP Nombre d'ap référencées Nombre AP sans CP mandatés au budget N Nombre d'ap avec CP mandatés au budget de l'année Somme de CP mandatés au budget de l'année N (5) , , , , ,47 Total général ,59 Source : CA Annexe C7 - Situation des autorisations de programme. Tableau n 24 : Stock des AP au 31 décembre 2012 restant à financer "Année" extraite du n AP Nombre d'ap affectées au 31/12/N SANS restes à financer Nombre d'ap affectées au 31/12/N RESTANT à financer Somme de restes à financer au titre des AP affectées au 31/12/N , , , , ,94 Total général ,93 Source : CA Annexe C7 - Situation des autorisations de programme. En effet, fin 2012, il apparaît que 150 AP sur un total de 160 relèvent des années 1998 et Il est également constaté que 85 AP comportant une racine 1998 et 5 AP ayant un identifiant débutant par 1999 n'ont donné lieu à aucun mandatement de CP en Enfin, 101 AP année 1998, affectées au 31 décembre 2012, étaient sans restes à financer, ainsi que neuf au titre de l année En réalité, ces années anciennes ne sont pas des millésimes, mais un code programme qui sert à identifier les autorisations par rapport à la classification des politiques, dont la plus grande partie a été définie lors de la mise en place, en 1998, du logiciel Grand Angle, servant à la gestion pluriannuelle. Cette base a, par la suite, peu évolué, faute de besoin. Le département explique que la création de nouveaux programmes reste aujourd'hui exceptionnelle, la classification d'origine restant pertinente au regard des besoins. Il en résulte un grand nombre de programmes ayant tous la même racine «1998P», mais dont les enveloppes sont créées à chaque début d'exercice (millésime). Il résulte de l analyse de la liste des programmes créés à partir de 1998 que, sur 206 codes, 169 sont identifiés avec la racine 1998, soit 82 %. Le millésime n est donc pas donné à lire directement dans l annexe explicative budgétaire. Il est indiqué dans le libellé de l AP, pratique généralisée à compter de S / VA 33/57

34 En définitive, selon les informations complémentaires adressées par le département, il n existait que sept AP millésimées 1998 (289,6 M votés et 189,9 M ordonnancés) et une AP millésimée 1999 (1,6 M votés et 0 M ordonnancé) qui demeuraient actives, en 2013, dépassant, de ce fait, le délai préconisé de cinq ans Une information plus claire à l appui des délibérations budgétaires Les états relatifs à l ouverture ou à la clôture des AP, joints au rapport de présentation des délibérations budgétaires, sont plus précis. Les tableaux font apparaître, pour chaque AP, le code-programme d identification des politiques et le millésime de création. Ces informations figurent clairement dans les états des autorisations de programme proposées à la clôture pour 2012 et 2013, joints respectivement aux rapports de présentation de la décision modificative n 2 du 23 novembre 2012 et de la décision modificative n 2 du 22 novembre Bilan de programme Le bilan de programme est «( ) établi pour l assemblée départementale et annexé au compte administratif (qui) récapitule par objectif, secteur et programme, les AP votées, leur répartition en CP, leur exécution, ainsi que les soldes disponibles». Ce document, distinct de l annexe à joindre à chaque budget, selon la rédaction du règlement financier, n est pas disponible. En conclusion, l analyse de la gestion pluriannuelle de l investissement fait ressortir un bon taux d exécution budgétaire. La mise à jour du règlement budgétaire et financier, dans le cadre du chantier de réorganisation de la fonction comptable, permettra d améliorer la présentation de cette gestion en autorisations de programme. Recommandation n 1 : Dans le cadre du chantier de réorganisation de la fonction comptable, mettre à jour le règlement budgétaire et financier, afin d améliorer la présentation de la gestion pluriannuelle des investissements en autorisations de programme. La chambre prend note que la recommandation est en cours de mise en œuvre Équilibre budgétaire Reprise exceptionnelle de l excédent d investissement en section de fonctionnement Par la délibération du 14 janvier 2011 approuvant la décision modificative n 3 relative à la reprise exceptionnelle au budget 2010 de l excédent d investissement en section de fonctionnement, le département a repris en section de fonctionnement, à hauteur de 20,5 M, l excédent d investissement, constaté au titre de deux exercices consécutifs. S / VA 34/57

35 Le nouvel article D du CGCT (applicable au département par renvoi de l article L à l article L du CGCT) autorise une reprise de l excédent de la section d investissement en section de fonctionnement dans les trois situations suivantes : lorsqu il s agit du produit de cession d une immobilisation reçue au titre d un don ou d un legs (si le légataire ou le donataire ne l a pas expressément affecté à l investissement) ; lorsqu il s agit du produit de la vente d un placement budgétaire, pour la part issue à l origine de la section de fonctionnement ; lorsqu il s agit de l excédent de la section d investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2 de l article R du CGCT, constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs, afin de contribuer à l équilibre de la section de fonctionnement. Dans tous les cas, la reprise fait l objet d une délibération motivée de l assemblée délibérante qui précise son origine et les conditions de son évaluation. L opération de reprise correspond, en l espèce, pour le département, au troisième cas. La décision est intervenue après une analyse demandée au comptable public, à laquelle était joint un scénario de reprise transmis par le département. L analyse de ces documents fait ressortir la conformité de la décision aux dispositions de l article D du CGCT : il s agit bien d un excédent de la section d investissement issu de la mise en réserve complémentaire, constaté pendant deux exercices consécutifs, en 2008 et 2009, et repris à hauteur du strict besoin de financement de la section de fonctionnement. Toutefois, l identification précise de l origine de cette réserve reste difficilement vérifiable. Selon le département, l excédent «( ) avait principalement pour origine une augmentation plus importante que prévue, au titre des années précédentes, des ressources propres d investissement, provenant notamment : en 2009, du montant plus élevé du FCTVA, du fait du versement anticipé au titre de l année N-1, dans le cadre du plan national de relance économique (48,1 M contre 24,7 M en 2008) ; en 2008, du niveau des subventions de la région augmenté de près de 10 M (37,2 M contre 27,8 M en 2007). Pour légale qu elle soit, cette opération était un indice révélateur des difficultés de la collectivité à équilibrer sa section de fonctionnement Restes à payer de 2010 apurés en 2011 Ces restes à payer s analysent, pour l essentiel, comme un report de 10 M de charges de l exercice 2010 sur l exercice suivant. Faute de crédits disponibles, des dépenses qui auraient dû être imputées à l exercice 2010 ont été engagées et payées sur la gestion Il s agit, notamment, de factures d hébergement de personnes, reçues au cours du dernier trimestre Tel est le constat s imposant à l issue de l examen d un échantillon de 30 factures 21 dont le total s élevait à ,21, transmis par la collectivité à la demande de la chambre (cf. annexe 3). 21 Cf. échantillon de factures de 2010 reçues en 2010 et factures de 2010 reçues début S / VA 35/57

36 Il s est agi d une entorse aux règles de sincérité budgétaire, dont l impact, certes, a été peu significatif, eu égard au pourcentage des dépenses reportées dans le total des dépenses de fonctionnement exécutées en 2010 (1,15 %), mais qui ont constitué un autre signe de la fragilité de la situation financière de la collectivité. 4. FIABILITÉ DES COMPTES 4.1. Opérations patrimoniales État de l actif L état de l actif le plus récent, arrêté au 31 décembre 2010, tel qu il a été élaboré par le comptable public à partir des données transmises par l ordonnateur dans le cadre de la tenue de l inventaire, conformément aux dispositions de l instruction budgétaire et comptable M52 22 applicable aux départements, fait ressortir un descriptif insuffisant pour les comptes 203 «Frais d études, de recherche et de développement» et 204 «Subventions d équipement versées». Une ligne unique retrace le flux de l année, ce qui ne permet pas d identifier la nature et l origine des opérations Frais d études, de recherche et de développement Les comptes 2031 «Frais d études» et 2033 «Frais d insertion» ne sont pas détaillés à l état de l actif, car les indications se rapportent uniquement à des flux annuels. Plus de 15 M de flux antérieurs à 2007 subsistent au compte Ces opérations n ont pas vocation à rester imputées à ces comptes. Elles sont, par conséquent, à apurer, soit par leur transport à la subdivision appropriée du compte d immobilisations en cours (compte 23), lors du lancement des travaux, par une écriture d ordre budgétaire, soit, si les études ne sont pas suivies de réalisation, par leur amortissement sur une période qui ne pourra pas dépasser cinq ans. Il est à noter que la comptabilisation des frais d étude et des immobilisations à l actif de la collectivité fait l objet d une action dans le cadre de la convention signée en 2012 par l ordonnateur avec la paierie départementale Subventions d équipement versées Le compte «Subventions d'équipement versées aux communes et structures intercommunales» présentait, fin 2012, un solde brut de 560,9 M, les amortissements s élevant à 119 M. Ce solde incluait une somme de 309 M, correspondant à une opération non budgétaire de régularisation du compte «Subventions d'équipement versées aux organismes publics divers». Il s agissait d un «stock» antérieur à Le compte 2043 «Subvention d'équipement versées - Ets scolaires» comprenait un solde antérieur à 2003 de 14,9 M. Il convient de rechercher l origine et la nature exactes de ces subventions d équipement versées et de veiller, au besoin, à leur apurement en procédant à leur amortissement. 22 Cf. Tome II, Le cadre budgétaire, Titre 4, chapitre 3, L inventaire. S / VA 36/57

37 Immobilisations corporelles reçues au titre d une mise à disposition En application des dispositions de l article L du code de l éducation (modifiant l article 79, I, de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d extension, ce transfert est de droit, à sa demande. Le transfert de propriété à titre gratuit, prévu par l article 79 de la loi précitée, doit faire suite au régime de la mise à disposition. Il a été constaté que l ensemble des collèges transférés dans la comptabilité départementale demeurait enregistré au compte «Immobilisations corporelles reçues au titre d une mise à disposition bâtiments scolaires», pour un montant de 372,9 M au 31 décembre Le département a lancé une campagne de régularisation, en concertation avec la paierie départementale. À la fin d octobre 2013, sur les 109 collèges gérés par le département, 26 étaient entièrement la propriété du département, neuf étaient en cours de régularisation et 74 étaient des collèges mis à disposition à titre gratuit par des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU). La collectivité s est engagée à procéder aux intégrations comptables à partir de 2014, simultanément à l enregistrement des biens dans son inventaire Immobilisations en cours Les immobilisations qui ne sont pas terminées sont inscrites au compte 23 «Immobilisations en cours». Une fois achevées, elles sont à transporter aux subdivisions du compte 21 correspondant à leur nature, par opération d ordre non budgétaire. L évolution du solde du compte 23, qui a augmenté de 53 % sur la période pour atteindre 1,47 Md 23, dénote l absence d apurement régulier dudit compte, d où une image infidèle des actifs détenus par la collectivité. Selon l état de l actif au 31 décembre 2010, près de 680 M enregistrés au compte 23 sont antérieurs à la réforme de l instruction M52, intervenue à compter du 1 er janvier Selon le département, l intégration des travaux en cours en valeurs immobilisées sera réalisée dans les trois prochaines années, en application de l engagement pris dans le cadre de la susdite convention de services comptable et financier signée le 13 décembre Lors de l imputation définitive des immobilisations en cours, il conviendra d apporter une attention particulière aux biens amortissables. Les manquements aux règles d imputation des immobilisations avaient déjà été relevés, lors du précédent examen de la gestion portant sur la période Source : comptes de gestion. Le solde était de 0,96 Md en S / VA 37/57

38 Communauté d agglomération Val et Forêt Pour financer le projet d aménagement de la zone d aménagement concerté de la gare à Ermont, le département du Val-d Oise s est engagé, par une convention du 23 octobre 2008, à verser une avance de à la communauté d agglomération Val et Forêt, remboursable au terme d une durée de cinq ans à compter de son versement. Cette avance est à payer en trois tiers annuels, de 2008 à L organisme intercommunal doit rembourser l avance au terme des cinq années suivant l année civile du versement. Selon un rapport au département du 20 mai 2011, l échéancier des versements de l avance a été celui-ci : , le 18 novembre 2008, , le 1 er juillet 2009 et , le 10 juin Selon ce rapport et la délibération du 20 mai 2011, le remboursement de chacun des trois versements est respectivement attendu le 24 novembre 2012, le 1 er juillet 2013 et le 10 juin Or, aucun titre de recettes n a été émis par le département en vue du recouvrement des deux premiers remboursements de 2012 et Selon le département, en effet, l échéancier des remboursements mentionné dans la délibération du 20 mai 2011 était erroné. Les remboursements interviendront donc en 2014, 2015 et 2016, en application de l article V de la convention prévoyant que le remboursement a lieu l année suivant celle de la fin des cinq ans que dure l avance, soit six ans à compter de la date de chaque versement. Ces modalités ont été rappelées dans une lettre du 11 juin 2012 adressée par le président du conseil général au président de la communauté d'agglomération Val et Forêt. Afin de prévenir toute ambiguïté dans le suivi et le remboursement de ses avances, il serait souhaitable que la collectivité veille à l avenir à rédiger de manière claire et précise les modalités financières des conventions qu elle conclut Politique d amortissement Le département a défini les règles internes d amortissement des biens par des délibérations du 27 janvier 2003 et du 21 janvier Pour les biens concernés, il a été retenu les durées d amortissement maximum proposées par l instruction M52. Les articles de faible valeur, dont le montant est inférieur à 1 500, sont amortis sur un an. Cette dernière disposition donne lieu, en pratique, à des cas d amortissement différents, selon que les biens sont acquis par lot ou non. Au cours de la période sous revue, les dotations aux amortissements ont augmenté, chaque année, et devaient atteindre 63 M, en Elles concernaient, à 80 %, des subventions d équipement versées aux organismes publics et privés, amorties respectivement sur 15 et cinq ans. Tableau n 25 : Dotation aux amortissements (En M ) Chapitres 20 et 21 Immobilisations corporelles et incorporelles 2 166, , , , , ,3 Compte Dotation aux amortissements 15,9 81,1 41,5 49,4 52,8 57,8 Source : Comptes de gestion. La variation importante des dotations aux amortissements, entre 2007 et 2008, s explique par une régularisation de subventions d équipement enregistrées au compte 204, pour lesquelles les dotations aux amortissements n avaient pas été prises en compte, en 2007, à la suite d une erreur d imputation. S / VA 38/57

39 Opérations pour le compte de tiers Seule des trois opérations réalisées pour le compte de tiers subsistant en dépense dans la comptabilité du département (au compte 455), une opération, antérieure à 2007, intitulée Cité mixte Gérard de Nerval, n était pas clôturée. Il s agissait de la réalisation d un ensemble immobilier comportant à la fois un collège et un lycée, pour un montant de 1,4 M. Elle a été récemment apurée, à la suite de la décision modificative n 3 du 17 janvier 2014, par l inscription d une subvention d équipement, afin de régulariser l erreur d imputation d une participation de la région Île-de-France, survenue lors du changement de nomenclature comptable. Ce montant devra être amorti sur une durée de 15 ans Opérations de fin d exercice Rattachement des charges et des produits à l exercice Le département a mis en œuvre les dispositions de l instruction M52 relatives aux rattachements des charges et des produits à l exercice, dans sa version applicable au 1 er janvier Aux termes du règlement financier, établi en mars 1999 et actualisé en mars 2007, les dépenses supérieures à pour les subventions et à 500 pour les autres dépenses sont à rattacher à l exercice d origine. Aucun seuil n a été défini pour les produits. Il est néanmoins procédé à leur rattachement «chaque fois que ceux-ci ont un fondement juridique certain et un impact économique significatif, dans le respect d une permanence des méthodes entre les exercices». Tableau n 26 : Rattachement des charges pour factures non parvenues (En milliers d euros) Charges rattachées c/ Source : Comptes de gestion. La forte diminution des charges rattachées, en 2011, s explique par un effort interne en direction des services pour obtenir les factures ou les états des sommes dues en 2011, afin de les solder dans les délais autorisés de mandatement. Il est à noter que le montant des charges rattachées en 2010 a été minoré, en raison d un report de charges d environ 10 M sur l exercice 2011, ainsi qu il a été exposé supra Provisions pour dépréciation des comptes de redevables Conformément aux dispositions de l instruction M52, la constitution d une provision pour dépréciation des comptes de redevables permet d étaler, sur plusieurs exercices, l incidence des décisions d admission en non-valeur, lorsque, par exemple, l issue des poursuites engagées pour tenter de recouvrer une créance d un montant important est incertaine. La mise en œuvre de cette provision requiert une concertation étroite avec le payeur départemental, afin de recenser les titres de recettes dont le recouvrement paraît compromis. S / VA 39/57

40 Le département a constitué, en 2011, une provision pour dépréciation de comptes débiteurs de 7,057 M dans le cadre du recours contentieux en annulation du titre du même montant intenté par la SNC Sarcelles Investissement, filiale de Dalkia. Par une délibération du 12 septembre 2011, la commission permanente a décidé, en effet, de mettre à la charge de la SNC Sarcelles Investissements le coût des travaux réalisés et avancés pour son compte par le département. Elle a autorisé le président à émettre à l encontre de cette société un titre de recettes de ,24 pour recouvrer les frais avancés en sa faveur. Il résulte de l examen des pièces du dossier qu un désaccord existait, dès avril , sur la question de l imputation du coût des travaux de dévoiement du réseau de chauffage en cause. Ceux-ci avaient été enregistrés en compte de tiers, sans donner lieu à l inscription d une provision au compte 15, car le contentieux ne s est noué qu au moment de l émission du titre de recettes, en Travaux d amélioration en cours Le 13 décembre 2012, le département a signé une convention de service comptable et financier (CSCF) avec les services territoriaux de la direction générale des finances publiques, pour la période Celle-ci porte notamment sur le chantier de la dématérialisation des pièces, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d échange standard d Hélios (PSV V2), l échéance étant fixée au 1 er janvier 2015 au plus tard. Elle vise aussi à améliorer la fiabilité des comptes, en incluant un volet patrimonial, l objectif étant d atteindre une totale concordance entre les données de l état de l actif tenu par le comptable public et celles de l inventaire des biens tenu par l ordonnateur. Des actions sont également prévues au titre des subventions transférables et de l état des emprunts. 5. CONTRÔLE INTERNE 5.1. Définition Le contrôle interne est un dispositif organisé, permanent et documenté qui vise à maîtriser le fonctionnement et les activités d une entité, à s assurer de la réalisation et de l optimisation de ses opérations, à garantir la protection de ses actifs et de ses ressources financières, ainsi que la qualité des informations qu elle produit, en particulier comptables, budgétaires, tout en veillant à la conformité aux lois et règlements. Un contrôle interne qui n est ni documenté ni organisé est supposé faible, épars ou préexistant. En effet, il importe que les risques soient identifiés et que les processus concourant à la réalisation des objectifs recherchés (conformité aux lois et règlements, maîtrise des activités, sauvegarde du patrimoine et des ressources financières, etc.) soient précisément répertoriés et testés afin d apprécier la fiabilité du dispositif de contrôle. S appuyant sur une analyse des processus, le contrôle interne présente des analogies ou des points communs avec d autres domaines du management et du pilotage comme, par exemple, le contrôle de gestion et la démarche qualité. Toutefois, il convient de prêter garde à toute confusion, car les finalités sont différentes. De même, le contrôle interne ne se confond pas avec l audit interne, qui est, entre autres, chargé d apprécier la fiabilité du contrôle interne. 24 Le montant de l opération s élevait, en 2008, à 5,9 M selon le compte (source : compte de gestion). S / VA 40/57

41 5.2. Analyse du contrôle interne du département L analyse de la fiabilité du contrôle interne du département a été réalisée sur certains sujets de sauvegarde du patrimoine et des ressources financières. Elle a porté sur le suivi des matériels technologiques attractifs (ordinateurs portables, téléphones mobiles, tablettes numériques, etc.), des cartes de carburant et/ou de péage autoroutier, des cartes bancaires, des véhicules de fonction ou de service Parc d ordinateurs portables, de téléphones mobiles et de tablettes numériques Les ordinateurs portables et les tablettes numériques sont enregistrés dans une base de données de la direction des systèmes d information, avec une identification par code-barres. Le parc des téléphones mobiles est suivi sous Excel. Selon l extraction transmise, le parc d ordinateurs portables est constitué de 237 articles, dont 54 ne comportent pas de valeur (23 %). Les 183 matériels valorisés (77 % du parc) le sont pour un total de Le département détient également 353 téléphones mobiles, ainsi que 47 tablettes numériques, dont 39 mises à disposition des élus «dans le cadre du projet de dématérialisation des rapports et délibérations des séances de l assemblée délibérante et de la commission permanente ( )». Ces états ne sont pas valorisés. Lorsque les élus ont été dotés de tablettes numériques, le choix leur a été laissé de racheter à leur valeur résiduelle 25 les ordinateurs portables et les périphériques mis à leur disposition ou de les restituer, ce qui peut s analyser comme une mesure pertinente de sauvegarde du patrimoine de la collectivité Suivi du parc d ordinateurs portables Les ordinateurs portables sont suivis, comme les autres matériels, avec l indication de leur position dans l outil de gestion du parc de la direction des systèmes d information (DSI). La prise en compte est formalisée dans cet outil. Une charte informatique, signée par l ensemble des utilisateurs, rappelle leur responsabilité de détenteur du matériel confié. Le département précise aussi que «lors de la remise des tablettes numériques aux élus, une feuille de remise de matériel leur est adressée par la DSI». Toutefois, l analyse de ce document révèle qu il s agit d une lettre d informations techniques. Il serait souhaitable que la charte informatique et la lettre de remise de matériel à des élus ou des cadres indiquent précisément que les matériels mis à disposition sont à restituer à la fin des fonctions administratives ou électives des détenteurs. 25 La valeur résiduelle correspond à la valeur nette comptable, soit la différence entre la valeur d acquisition et le cumul des amortissements sur une durée de cinq ans. S / VA 41/57

42 Amortissement du parc L amortissement des appareils apparaît quelque peu complexe, selon que la valeur de référence est la valeur unitaire ou celle du lot d acquisition. Selon les délibérations du 27 janvier 2003 et du 21 janvier 2005 définissant les catégories de biens et les durées d amortissement correspondantes, les matériels de ce type sont amortissables sur cinq ans, sauf les articles d une valeur inférieure à 1 500, qui sont à amortir sur un an. Selon l inventaire de la DSI, évoqué précédemment, ces ordinateurs seraient tous à amortir sur un an, car aucun article ne dépasse la valeur unitaire de Toutefois, l analyse de l état de l actif 2010 fait apparaître que les micro-ordinateurs et portables recensés au compte «Autres matériels informatiques» sont quasi-exclusivement constitués de lots sans indication individualisée du montant d amortissement. Ce mode d enregistrement et d amortissement par lot pose la question de la concordance avec le parc physique, un suivi individuel étant nécessaire pour identifier les équipements existants et les sorties. Selon les explications fournies, les ordinateurs portables et matériels apparentés sont suivis en comptabilité dans le module de gestion patrimoniale du système d information Grand Angle. Ils sont ainsi entrés à l actif (en immobilisations) : cas 1 : à leur valeur unitaire et amortis sur un an, si l équipement acheté seul a une valeur inférieure à TTC ; cas 2 : à leur valeur unitaire et amortis sur cinq ans, si le matériel acheté seul a une valeur supérieure à TTC ; cas 3 : à la valeur moyenne des articles composant le lot et amortis sur cinq ans, si le matériel, quoique d une valeur unitaire inférieure à TTC, fait partie d un lot dont la valeur totale dépasse Un récolement annuel serait effectué entre le parc physique de la DSI et l application comptable Grand Angle. Il conviendrait, néanmoins, de préciser les règles de suivi et d amortissement des matériels en question, afin de prévenir les risques d erreur et garantir ainsi l image fidèle du parc. À cette occasion, la valeur de référence TTC du seuil d amortissement des articles pourrait être formellement inscrite Cartes carburant et cartes de péage autoroutier Volant de cartes Selon la liste communiquée par la collectivité, il existe 25 cartes de péage autoroutier, donnant accès à l ensemble du réseau national. Une note de la direction de la logistique du 23 mars 2012, signée par le directeur général des services, donne des précisions sur l utilisation de 16 d entre elles, confiées à cinq sites dépositaires. Les cartes sont attribuées à des services demandeurs, sous la responsabilité de leur direction. S / VA 42/57

43 Le département dispose également de 429 cartes de carburant répertoriées et rattachées à 89 centres de coûts. Celles-ci permettent aussi de bénéficier de prestations de lavage des véhicules. Leur utilisation sera précisée, à compter de décembre 2013, dans un dépliant d usage des véhicules de service Contrôle de l usage des cartes Le service du parc de la direction des routes est chargé du suivi des consommations, dans le cadre de l exécution du marché des cartes de carburant. Il est destinataire des factures bimensuelles du prestataire. Il effectue un contrôle à partir de l application de gestion de la flotte, enrichie des données du fournisseur, ce qui permet de repérer d éventuelles anomalies (surconsommations, délivrances injustifiées de carburant hors horaires de bureau, etc.). Ce service intervient également dans la délivrance et le suivi de la facturation des cartes de péage autoroutier. Il enregistre les dépenses et communique annuellement le coût à la direction des achats publics et des ressources (DAPR). Toutefois, la responsabilité de l utilisation de ces cartes relève des directions d appartenance des agents envoyés en mission. S il existe bien un suivi, il conviendrait de formaliser les contrôles, en identifiant, en particulier, les acteurs concernés et en précisant les vérifications à opérer, leur périodicité et leur restitution Cartes bancaires La collectivité ne met pas de cartes bancaires à la disposition des élus et des agents. Il existe, toutefois, deux cartes bancaires internationales détenues par le régisseur et le mandataire de la régie de la coopération internationale, devenue permanente depuis le 1 er décembre 2012, selon l arrêté de transformation du 11 février Elles servent uniquement à régler les frais d hébergement, de restauration et de représentation, lors du déplacement des élus dans le cadre du partenariat noué avec le gouvernement d Osaka, au Japon. Ce dispositif a été recommandé par la direction départementale des finances publiques et fonctionne sous le contrôle de la pairie départementale Véhicules de fonction et de service Composition de la flotte Le parc automobile léger, hors véhicules techniques, comprend 338 véhicules pour l ensemble des sites de la collectivité, ainsi répertoriés : un véhicule de la présidence ; 109 véhicules, dits «pool», gérés en pool, dotés de carnets de bord et suivis dans l application «Toppark» (gestion des réservations et utilisations) ; 85 véhicules de service, dits «VS», également gérés en pool, dotés de carnets de bord, mais non suivis dans le logiciel précité ; S / VA 43/57

44 107 véhicules de service affectés, dits «VSA», attribués à des agents en raison de contraintes de déplacements spécifiques, pour les trajets domicile-travail et avec autorisation de remisage à domicile ; 29 véhicules de direction, dits «VDD», attribués aux membres du comité de direction soumis aux astreintes de cadre, avec remisage à domicile permanent et déplacements privés autorisés, le carburant n étant toutefois pas pris en charge en dehors de la région Île-de-France et des départements de l Oise et de l Eure ; sept véhicules utilitaires. L organisation du parc automobile est répartie entre deux directions, en l occurrence la direction des routes et la direction de la logistique, devenue direction des achats et des ressources (DAPR), selon la note de service du 18 février Le règlement relatif à l utilisation des véhicules de service, mis à jour au 1 er juillet 2013, précise les dispositions applicables aux véhicules gérés en pool et aux véhicules de service affectés. Il comporte un point particulier sur la responsabilité des agents et sur les contraventions et délits Dispositif de contrôle Le dispositif de contrôle repose sur les carnets de bord en ce qui concerne les 194 véhicules mutualisés («pool» et «VS»), soit 56 % du parc, et sur l utilisation de l application «Toppark» pour les 109 véhicules «pool» et le véhicule de la présidence. 20 véhicules supplémentaires seront suivis, en 2014, dans ce logiciel. Les informations consignées dans les carnets de bord sont collationnées dans cette application informatique, ce qui permet d effectuer un suivi des usages et de produire des statistiques d utilisation. Ainsi, des bilans statistiques portant sur l année 2011 ont été adressés aux circonscriptions de Garges-lès-Gonesse et d Argenteuil, assortis du rappel de la nécessité de renseigner correctement le logiciel «Toppark». Un rappel a également été effectué par la direction générale de la solidarité, à l intention des responsables de circonscriptions, sur leur rôle dans la bonne utilisation des véhicules. Pour les 85 véhicules «VS», le contrôle est réalisé «( ) par les secrétariats des sites distants, qui peuvent alerter leur hiérarchie lorsque les carnets de bord sont mal renseignés. La direction concernée peut alors se rapprocher de la DAPR, afin qu un rappel soit effectué». La fiabilité de ce suivi semble moins garantie que dans le cas précédent. Quant aux contrôles de l utilisation des véhicules de service affectés et des véhicules de direction, leur nature n a pas été précisée par la collectivité. Il ressort de cette analyse que des éléments de contrôle existent, mais qu il ne s agit pas d un dispositif de contrôle interne complet applicable à l ensemble de la flotte. Il conviendrait, notamment, d identifier davantage l ensemble des acteurs concernés, d indiquer la nature et la périodicité des contrôles à opérer et de préciser les règles de formalisation et de conservation des vérifications. S / VA 44/57

45 Avantages en nature liés aux véhicules Entre 2007 et 2012, 27 à 30 agents ont bénéficié d un avantage en nature lié à l utilisation d un véhicule de fonction ou de service, dont la somme a oscillé entre 44 et 49 milliers d euros par an, selon le tableau récapitulatif transmis par la collectivité. Cet avantage figure sur les bulletins de paie et il est réajusté, chaque année Amélioration de la gestion de la flotte Selon les notes du 11 juillet 2012 et du 30 septembre 2013 rendant compte de réunions du comité de direction, il a été lancé une action d amélioration de la gestion de la flotte de véhicules, qui prévoit, notamment, de réduire de 10 % le nombre de véhicules sur 10 ans. Ce chantier comprend aussi une révision des autorisations de remisage à domicile. Engagé depuis septembre 2012, le recensement de ces autorisations a abouti à des notifications individuelles de maintien (73) ou de retrait (31) de l autorisation, qui ont été adressées, le 30 septembre 2013, aux agents concernés. En cas de retrait, un délai d un an a été accordé, soit jusqu à octobre * * * En conclusion, l analyse relève l existence de points de contrôle, qui ne constituent toutefois pas un dispositif de contrôle interne complètement organisé et permanent. D où sa recommandation ci-après. En réponse aux observations provisoires de la chambre, l ordonnateur a indiqué qu une feuille de route, validée le 3 avril 2014, visait à mettre en place un dispositif de contrôle interne en deux phases. Une première phase, fin 2014, porterait sur un périmètre organique délimité et des processus déterminés, elle serait suivie d une phase de généralisation à l ensemble des directions et des autres processus, fin Les axes principaux du dispositif sont l achat public en lien avec le risque pénal des élus, les matériels attractifs 26 et le contrôle interne sur la chaîne comptable dans le cadre du projet de réorganisation de la fonction comptable. Recommandation n 2 : Mettre en place un dispositif de contrôle interne comptable, formalisé et permanent, selon les orientations définies par la collectivité, le 3 avril La chambre a pris note que la recommandation est en cours de mise en œuvre. 26 Carburant et cartes essence, ordinateurs portables, tablettes et téléphones mobiles. S / VA 45/57

46 Affranchissement du courrier Le département fait état de l existence de règles internes sur le bon usage de l affranchissement du courrier et sur le dispositif de vérification. Elles portent sur les modalités d affranchissement, en vue d en garantir un usage économe. Aucun renseignement n a, cependant, été donné sur l existence d une information officielle destinée aux utilisateurs du service du courrier sur la nature des envois autorisés, selon que ceux-ci sont liés à l activité de la collectivité ou relèvent d un usage privé. Par une note du 26 mars 2014, le directeur général des services a précisé les règles d usage du service du courrier et de l affranchissement à l attention des agents chargé du traitement du courrier. Recommandation n 3 : Préciser par une note officielle les règles d usage du service du courrier et de l affranchissement à l ensemble des utilisateurs. La chambre note que la recommandation a été partiellement mise en œuvre par un rappel des règles d usage limité à une catégorie d agents et non à l ensemble des utilisateurs. S / VA 46/57

47 ANNEXES Annexe n 1 : Exécution budgétaire de la section de fonctionnement Source : comptes administratifs (III B). Source : comptes administratifs (III B). S / VA 47/57

48 Annexe n 2 : Exécution budgétaire de la section d investissement Source : comptes administratifs (III A). Source : comptes administratifs (III A). S / VA 48/57

49 Annexe n 3 : Échantillon de factures du report de charges de 2010 en 2011 S / VA 49/57