MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES

Transcription

1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES «Location ponctuelle de courte durée de véhicules de tourisme et de minibus» PROCEDURE ADAPTEE (Articles 28, 30 et 77 du Code des Marchés Publics) Numéro de marché : N PA Date de notification du marché: Date de début d exécution du marché : DATE DE REMISE DES OFFRES : Le lundi 14 janvier 2013 à 16h30. CCATP - 10/12/2012- Page 1 sur 19»

2 SOMMAIRE CHAPITRE I : CLAUSES ADMINISTRATIVES 4 ARTICLE 1 CONTEXTE GENERAL OBJET DU MARCHE ALLOTISSEMENT ET FORME DU MARCHE 4 ARTICLE 2 MONTANT 4 ARTICLE 3 PROCEDURE 5 ARTICLE 4 DUREE 5 ARTICLE 5 RESILIATION 6 ARTICLE 6 DOSSIER DE CONSULTATION 6 ARTICLE 7 CONTENU DES PRESTATIONS 6 ARTICLE 8 MODALITE D EXECUTION CONDITIONS DE REALISATION LES BONS DE COMMANDE DELAI D EXECUTION LIEU D EXECUTION ANNULATION NON-RESTITUTION DES VEHICULES DANS LES DELAIS DESIGNATION DES CORRESPONDANTS 9 ARTICLE 9 PRIX FORME DES PRIX PRIX DE REGLEMENT REVISION DE PRIX 10 ARTICLE 10 - SOUS-TRAITANCE : 11 ARTICLE 11 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT 12 ARTICLE 12 VERSEMENT D UNE AVANCE 14 CCATP - 10/12/2012- Page 2 sur 19

3 ARTICLE 13 PRODUCTION DE STATISTIQUES 14 ARTICLE 14 ASSURANCES 14 ARTICLE 15 PENALITES PENALITES POUR RETARD NON-CONFORMITE DU VEHICULE INSUFFISANCE DE CONFORT ET DE PROPRETE TRANSPORT DE SUBSTITUTION 15 ARTICLE 16 LITIGES 15 ARTICLE 17 DEROGATIONS 16 CHAPITRE II : CLAUSES TECHNIQUES 17 ARTICLE 1 OBLIGATIONS DU TITULAIRE VEHICULES CATEGORIES DE VEHICULES CARACTERISTIQUES GENERALES RESPECT DE L ENVIRONNEMENT VOLUME DE LOCATIONS AU SEIN D AGROCAMPUS OUEST POUR L ANNEE 2011 : OBLIGATION DE RESULTAT 19 CCATP - 10/12/2012- Page 3 sur 19

4 Chapitre I : CLAUSES ADMINISTRATIVES ARTICLE 1 CONTEXTE GENERAL 1.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet l exécution par le titulaire de prestations de location de courte durée de véhicules (tourisme ou minibus) pour les besoins ponctuels des personnels ou des étudiants d Agrocampus Ouest, détenteurs d un permis de conduire en cours de validité depuis au moins 2 ans. 1.2 Allotissement et forme du marché Allotissement : Le marché comporte deux lots distincts : - Lot 1 : Location ponctuelle de courte durée de véhicule de tourisme et de minibus en partance du site de Rennes - Lot 2 : Location ponctuelle de courte durée de véhicule de tourisme et de minibus en partance du site d Angers Forme de marché : Il s agit d un marché fractionné à bons de commande sans minimum et maximum, conclu conformément à l article 77 du code des marchés publics issu du décret du 1er août ARTICLE 2 MONTANT Les montants indiqués ci-dessous sont estimatifs et non contractuels: Chiffre d affaires TTC Chiffre d affaires TTC Lot 1 : Location ponctuelle de courte durée de véhicule de tourisme et de minibus en partance du site de Rennes Lot 2 : Location ponctuelle de courte durée de véhicule de tourisme et de minibus en partance du site d Angers TOTAL CCATP - 10/12/2012- Page 4 sur 19

5 ARTICLE 3 PROCEDURE La procédure de consultation utilisée est celle du marché à procédure adaptée en application combinée des articles 28, 30 et 76 du code des marchés publics. Après réception des offres, AGROCAMPUS OUEST, s il le juge nécessaire pourra entamer une phase de négociation avec un ou plusieurs candidats ayant déposé une offre. Cette négociation pourra être écrite (fax et /ou courrier électronique) et respecter l égalité de traitement des candidats. Les candidats pourront également être convoqués pour présenter leur offre au pouvoir adjudicateur. Il ne sera pas donné suite à ce marché si les offres restent irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Une fois la négociation terminée, le pouvoir adjudicateur doit, pour choisir l offre économiquement la plus avantageuse, classer les offres finales en appliquant les critères de choix définis dans les documents de la consultation. ARTICLE 4 DUREE Le marché est conclu pour une période initiale de un an à compter de la date de notification. Le marché pourra être reconduit deux fois par période successive d un an (décision expresse du pouvoir adjudicateur adressée au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la fin de la période en cours). La durée totale du marché ne pourra pas excéder trois ans. Durant cette période de 3 ans, si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché, conformément aux dispositions de l article 77-II du CMP. CCATP - 10/12/2012- Page 5 sur 19

6 ARTICLE 5 RESILIATION Il est prévu une période d essai de 3 mois, pendant laquelle le marché est résiliable à tout moment par AGROCAMPUS OUEST. Les dispositions applicables en matière de résiliation du marché sont celles définies au Chapitre VI (articles 29 à 36) du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG / FCS). D autre part, en cas de non respect du délai d exécution énoncé à l article 8.3 du présent CCATP ou de défaillance du Titulaire, le Pouvoir Adjudicateur pourra faire exécuter la prestation par un autre fournisseur aux frais et risques du Titulaire, selon les dispositions de l article 36 du CCAG/FCS. ARTICLE 6 DOSSIER DE CONSULTATION Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés cidessous par ordre de priorité décroissante : 1 - l acte d engagement (AE) et ses annexes financière et technique ; 2 - le présent Cahier des Clauses Particulières (CCATP) ; 3 - le règlement de la consultation ; 4 - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Fourniture Courantes et de Services (CCAG/FCS), Arrêté du 19 janvier Le Titulaire déclare parfaitement connaître ce document bien qu il ne soit pas matériellement joint au dossier ; ARTICLE 7 CONTENU DES PRESTATIONS L'offre précisera les conditions d'intervention dans l annexe financière, notamment : - le délai minimal de transmission du bon de commande avant la location CCATP - 10/12/2012- Page 6 sur 19

7 - les conditions de prix sur un bordereau précisant : Mode de calcul (forfait des loyers selon la durée et kilométrage inclus, coût du kilométrage supplémentaire pour chaque type de forfait) Les loyers : ils sont fonctions de la catégorie du véhicule et de la durée de location la redevance kilométrique : elle est fonction du kilométrage parcouru, qui résulte de la différence entre le kilométrage constaté au compteur à la restitution du véhicule et celui mentionné lors de sa mise à disposition pas de supplément «jeunes conducteurs» : l offre proposée intégrera cette notion - l'application éventuelle de pénalités en cas d'annulation du fait d AGROCAMPUS OUEST. L'offre précisera les moyens techniques dans l annexe technique, notamment : - Les moyens mis en oeuvre pour remplir la prestation : Caractéristiques générales des véhicules mis à disposition par l'entreprise Réponse aux normes européennes de respect de l environnement ARTICLE 8 MODALITE D EXECUTION Conditions de réalisation La demande de location sera effectuée directement sur le site de réservation en ligne qui sera mis à disposition pour les besoins d Agrocampus Ouest. Le demandeur devra communiquer au titulaire les renseignements suivants pour les besoins de la commande : L identité du service émetteur de la demande le lieu de départ et destination finale les dates et heures de départ et d arrivée prévues les contraintes éventuelles à respecter CCATP - 10/12/2012- Page 7 sur 19

8 Au vu de ces éléments, le site de réservation devra proposer un véhicule sur la base des prix indiqués dans le bordereau des prix unitaires transmis dans le cadre du présent marché. La confirmation de la réservation intervient avec la communication par écrit (mail, courrier) du bon de commande. 8.2 Les bons de commande Le marché s exécute au fur et à mesure des besoins au moyen des bons de commande établis à partir des tarifs proposés par le Titulaire. Les bons de commande sont adressés au Titulaire par un représentant habilité à engager les dépenses d AGROCAMPUS OUEST. Le bon de commande comprend notamment : - l identification du service émetteur (adresse de livraison du bon de commande) - l identification du ou des conducteurs - le nom ou la raison sociale du titulaire, - le numéro du marché, - le numéro du bon de commande, - la date prévue de la prestation, - les horaires de départ et de retour, - le lieu de mise à disposition et de restitution du véhicule, - la nature et la description des prestations décomposées en fonction du bordereau des prix unitaires (la destination, le kilométrage approximatif) - le montant HT de la commande, - le taux et le montant de la TVA - le montant TTC de la commande - le cas échéant, la référence donnée par le prestataire 8.3 Délai d exécution Les demandes de réservations émanant des services d AGROCAMPUS OUEST peuvent intervenir du lundi au vendredi pendant les heures ouvrables. Ces prestations pourront être exécutées tous les jours de la semaine, week-ends et jours fériés inclus. Les tranches horaires possibles pour l exécution des prestations sont détaillées dans le bordereau de prix unitaires. CCATP - 10/12/2012- Page 8 sur 19

9 Le délai pour commander une location de véhicule devra être indiqué dans l offre du titulaire, au niveau de chaque catégorie proposée. 8.4 Lieu d exécution Le présent marché concerne tous les départements, laboratoires et les services d Agrocampus Ouest, sur les sites définis ci-après : site de Rennes : 65 rue de St Brieuc CS Rennes cedex site d Angers : 2 rue André le Nôtre Angers cedex 01 La mise à disposition des véhicules et leur restitution devra se réaliser directement sur ces sites : le bon de commande précisera le site choisi. Le titulaire du marché aura à sa charge le dépôt et le retrait matériel sur site des véhicules mis à disposition, dont le coût sera intégré aux prix proposés. Le dépôt sur site s opèrera la veille du premier jour de location aux heures d ouvertures du service d accueil d Agrocampus Ouest et le retrait le lendemain du dernier jour. 8.5 Annulation AGROCAMPUS OUEST se réserve la possibilité d annuler une commande de véhicule au plus tard 24 heures avant la date prévue. Toute annulation se fera par courriel ou télécopie et ne pourra donner lieu à indemnisation du titulaire. En revanche, toute annulation intervenant le jour même de la prestation pourra donner lieu dans les conditions citées ci-dessus à une indemnisation à hauteur de 100% du montant de la prestation. 8.6 Non-restitution des véhicules dans les délais Le candidat détaillera dans l annexe financière les modalités de facturation des dépassements d horaires constatés lors d une location, au regard des horaires prévus initialement sur les bons de commandes. 8.7 Désignation des correspondants Avant le début d exécution du marché, le Titulaire désignera une ou plusieurs personnes de son personnel comme interlocuteur privilégié d AGROCAMPUS OUEST pour le suivi comptable des commandes. CCATP - 10/12/2012- Page 9 sur 19

10 ARTICLE 9 PRIX Forme des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges frappant la prestation, ils seront forfaitaires pour chaque type de location. Le dépassement d horaires dû au fait de la volonté du prescripteur de la commande restera à la charge d AGROCAMPUS OUEST. L annexe financière présentera de façon détaillée les éléments constitutifs des tarifs, de façon à ce que le coût de location puisse être évalué par avance, en fonction de la destination, de la date, de la durée Prix de règlement La monnaie de compte est l Euro. Les prix sont réputés complets et comprennent les charges frappant obligatoirement la prestation. Le Titulaire s engage à rechercher les meilleures conditions tarifaires dans le cadre de l analyse des demandes dans l objectif s assurer des économies d échelle et d être en mesure d en apporter la démonstration par tout moyen. 9.3 Révision de prix Le marché est établi à prix unitaire. Les prix sont fermes durant la première année et ajustables, au cours des exercices suivants, à la date anniversaire. L indice (I) de l INSEE retenu pour apprécier l évolution des différents éléments représentatifs du coût des prestations est le suivant : Location et location bail de voitures et véhicules automobiles légers (FBBD771110) Le mode de révision des prix applicable chaque année est donné comme suit : P= Po* ( * (I/Io)) Ou P= Prix de règlement révisé hors TVA Po= Prix initial au moment de la signature du marché hors TVA CCATP - 10/12/2012- Page 10 sur 19

11 0.125 = partie fixe obligatoire 0.875= partie variable Io= valeur de l indice du mois d établissement du prix Po I=valeur du même indice pour le mois de révision Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres. La formule d actualisation ci-dessus et ses paramètres sont modifiés dans les cas suivants : - si leur application est rendue impossible par suite de la disparition d un ou plusieurs indices pris en compte ou de modifications apportées à leur mode de calcul, - si les taxes récupérables (en particulier TVA sur le gazole) sont modifiées en cours de marché alors que l indice correspondant est un indice TTC, la valeur de l indice de référence sera réajustée afin de neutraliser cette modification ARTICLE 10 - SOUS-TRAITANCE : L entreprise sous-traitante doit obligatoirement être acceptée, et ses conditions de paiement agréées, au préalable, par le pouvoir adjudicateur. De plus, la sous-traitance de second rang est interdite. Il est à noter que la sous-traitance en cascade est interdite. Lorsque le montant des prestations sous-traitées est égal ou supérieur à 600 TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et ses conditions de paiement ont été agréées par la Collectivité, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l exécution. L acceptation d un sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement peuvent intervenir en cours de marché. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l exécution du marché, le Titulaire devra fournir en plus du projet d acte spécial, annexés à l acte d engagement : - La déclaration de sous-traitance : formulaire DC4 - L attestation d assurance de l année civile en cours du sous-traitant - L extrait Kbis du sous-traitant - les capacités professionnelles et financières du sous-traitant, - une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics. CCATP - 10/12/2012- Page 11 sur 19

12 En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement responsable de l exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux torts du titulaire. ARTICLE 11 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de dépassement du délai de paiement, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies, portant outre les mentions légales, les indications suivantes : - - le nom et l'adresse du créancier ; - les références complètes et détaillées du déplacement ainsi que le nom du service émetteur du bon de commande : dates et horaires du déplacement, itinéraire (départ, retour), éventuellement, les conditions particulières d exécution ; - - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - - le numéro du présent marché : MAO ; - - le taux et le montant de la T.V.A. ; - - le montant T.T.C. et la date de la facture. Elles seront communiquées à : AGROCAMPUS OUEST Service Financier et Comptable Unite de traitement des factures marchés 65 Rue de Saint Brieuc CS Rennes Cedex Le comptable assignataire de la dépense est l Agent Comptable d AGROCAMPUS OUEST. CCATP - 10/12/2012- Page 12 sur 19

13 En cas de co-traitance : - En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations. - En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à l acte d engagement. Les autres dispositions relatives à la co-traitance s appliquent selon l article 12-1 du C.C.A.G.-F.C.S En cas de sous-traitance : - Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. - Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. - Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. - Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. - Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. - Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. - Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. - En cas de co-traitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. CCATP - 10/12/2012- Page 13 sur 19

14 ARTICLE 12 VERSEMENT D UNE AVANCE Sans objet ARTICLE 13 PRODUCTION DE STATISTIQUES Le Titulaire s engage à produire des statistiques analytiques par destination, mode de transport et montant des prestations pour chaque période de six mois. Le format de présentation des statistiques est laissé à l initiative du Titulaire. En matière de reporting, Agrocampus Ouest appréciera que le candidat traduise dans les tableaux de bord des kilométrages parcourus par type de véhicule, l émissivité CO². Cet indicateur sera un outil de mesure de performance précieux. ARTICLE 14 ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. CCATP - 10/12/2012- Page 14 sur 19

15 ARTICLE 15 PENALITES 15.1 Pénalités pour retard Sauf en cas de force majeure, il sera appliqué, sans mise en demeure, une pénalité équivalente à 10 % du montant HT de la prestation par quart d heure de retard dans la mise à disposition du ou des véhicules Non-conformité du véhicule Insuffisance de confort et de propreté En cas de mise à disposition d un véhicule non-conforme aux exigences décrites dans la partie technique du présent CCATP et en cas d observations motivées de la part des usagers concernant le confort et la propreté d un véhicule, le pouvoir adjudicateur pourra appliquer une pénalité de 20% du montant HT de la prestation Transport de substitution Si le prestataire ne peut fournir le moyen adapté à la demande de location, il devra alors fournir d autres moyens de capacités suffisantes pour assurer correctement la mission et ce dans les mêmes conditions de prix. Dans le cas contraire, il encourra une pénalité de 150 HT en plus du non paiement de la prestation. ARTICLE 16 LITIGES Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. Les tribunaux administratifs sont seuls compétents. En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Rennes. Précisions concernant les recours : Requête en référé précontractuel au titre des dispositions des articles L et suivant du code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de la candidature ou de l offre jusqu à la date de signature du marché. CCATP - 10/12/2012- Page 15 sur 19

16 Recours pour excès de pouvoir, en annulation de la décision de rejet de la candidature ou de l offre dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification (art. R du code de la justice administrative). ARTICLE 17 DEROGATIONS L article 15 du présent CCATP déroge à l article 14 du CCAG/FCS. CCATP - 10/12/2012- Page 16 sur 19

17 Chapitre II : CLAUSES TECHNIQUES ARTICLE 1 Obligations du titulaire 1.1. Véhicules Catégories de véhicules Le candidat sera tenu de mettre à disposition du demandeur le véhicule correspondant au plus juste au déplacement envisagé, et au regard des itinéraires et du nombre de personnes transportées. Le parc des véhicules dédié au marché devra être en nombre suffisant pour satisfaire à toute demande formulée dans les délais spécifiés dans l annexe financière. Les catégories qui seront à présenter dans l offre se détaillent de la manière suivante : Citadine ou Berline ou Monospace : 5 places Grand confort : monospace 5 à 7 places Minibus : 7 à 9 places Caractéristiques générales Les véhicules assurant les prestations de location devront avoir les caractéristiques générales suivantes : Boite de vitesse manuelle Direction assistée Climatisation automatique Radio-CD + chargeur ABS-Air Bag avant, latéraux et arrière Verrouillage centralisé Régulateur et limitateur de vitesse Réglage rétroviseurs intérieur Vitres électriques AV/AR Pneumatique adapté aux saisons Manuel utilisateur personnalisé prévu pour chaque véhicule CCATP - 10/12/2012- Page 17 sur 19

18 1.2.3 Respect de l environnement Les déplacements à Agrocampus Ouest tiennent une large part dans son bilan d émission annuel de gaz à effet de serre. Le poste véhicules compte parmi les priorités de gestion pour œuvrer en faveur de notre impact énergétique sur notre territoire. Pour réussir ce challenge, Agrocampus Ouest aura soin d étudier avec application les conditions d attribution de ses lots de location ponctuelle. Agrocampus Ouest veillera, en plus de vérifier la pertinence technique et économique des propositions, à ce qu une adéquation puisse se faire avec sa politique écoresponsable. Le titulaire s engage à assurer un service respectueux de l environnement en mettant à disposition des véhicules répondant à ces critères : Emission de CO² 140 grammes de CO2 par km étiquette énergétique A à C pour les VL et A à D pour les minibus Consommation énergie /100 km Echappement filtre à particules Motorisation diesel injection directe Aucun véhicule de plus de dix ans après la date de première mise en circulation ne peut être utilisé pour effectuer ces prestations Les véhicules devront répondre aux exigences des normes en vigueur Le prestataire pourra nous communiquer et mettre en avant toutes les actions mises en place par son entreprise dans le cadre d une démarche citoyenne et responsable ainsi que sa participation au développement durable Volume de locations au sein d Agrocampus Ouest pour l année 2011 : CCATP - 10/12/2012- Page 18 sur 19

19 1.3. Obligation de résultat Le titulaire devra disposer d un parc de véhicules en nombre suffisant lui permettant d assurer la prestation objet du marché Dans tous les cas, le prestataire s engage à fournir les moyens adaptés pour accomplir la mission à l heure prévue En cas de défaillance (humaine ou matérielle) et quelle qu en soit la cause, le prestataire s engage à tout mettre en oeuvre pour que la prestation puisse être menée à son terme et à prévenir immédiatement le représentant du pouvoir adjudicateur Fait en un seul exemplaire original Le. Le candidat Mentions manuscrites «Lu et approuvé» Cachet de l entreprise et signature CCATP - 10/12/2012- Page 19 sur 19