REUNION PUBLIQUE. du 7 février Document de travail

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1 REUNION PUBLIQUE du 7 février 2018 Document de travail 1

2 Sommaire Le dégrèvement de la taxe d habitation Des dépenses de fonctionnement maîtrisées La Ville maîtrise t elle ses impôts locaux? Quels moyens pour mener à bien les projets? 2

3 LE DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE D HABITATION Répartition des recettes prévisionnelles de la commune en 2018 (22 M ) En milliers d euros 3

4 LE DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE D HABITATION La fiscalité locale Ce sont les 3 taxes perçues par la commune, dont les taux sont votés chaque année par le Conseil Municipal (taux inchangés depuis 9 années). Taux Montants prév (en milliers d'euros) En % Taxe Habitation 14,51% % Taxe Foncière Bâti 19,87% % Taxe Foncière non Bâti 22,16% 8 0% TOTAL % 4

5 LE DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE D HABITATION Le mécanisme Un nouveau dégrèvement sera mis en place à compter du 1 er janvier L État se substituera aux contribuables dans le paiement de la taxe d habitation aux collectivités: Etat Contribuables Collectivités La prise en charge de l Etat correspondra à une réduction de la cotisation des contribuables de 30% en 2018, puis 65% en 2019 et 100% en Année de référence =

6 LE DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE D HABITATION Quel impact pour la Ville? Année Montant total TH (en milliers d ) Dont contribuable (en milliers d ) Dont État = dégrèvement (en milliers d ) % 0 % % 9 % % 20 % % 31 % Payé par 65% des viroflaysiens 20% au niveau national 2021 Pas de visibilité 6

7 LE DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE D HABITATION Profil des contribuables viroflaysiens en 2017 (état fiscal 1386 bis TH): 0 pers à charge 1 pers à charge 2 pers à charge 3 pers à charge 4 pers à charge et + (1) Nombre de personnes exonérées sur l ensemble (imposées ou dégrevées + exonérées) Total Imposés ou dégrevés En % 60,8% 14,1% 16,0% 6,9% 2,2% 100% Exonérés Part des exonérés (1) 6,1% 1,8% 0,5% 0,0% 0,0% 4,2% En 2020, environ 35% des ménages viroflaysiens (*) devraient bénéficier du dégrèvement intégral de leur cotisation de taxe d habitation, par rapport à 80%, prévu au niveau national. (*) selon étude menée par le Sénat (novembre 2017) 7

8 LE DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE D HABITATION Comment se calcule votre cotisation TH (part commune)? Des abattements, obligatoires et facultatifs, se déduisent de la valeur locative brute de votre logement: Obligatoires pour charge de famille (taux votés par les communes, dans la limite de plafonds) : o 10% pour 1 et 2 personnes à charge (fourchette possible: 10% 20%) o 25% à partir de la 3 ème personne à charge (fourchette possible: 15% 25%) Facultatifs à la base (taux votés par les communes, dans la limite de plafonds) o Abattement général à la base: 15% (fourchette possible: 1 à 15%) o Abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées: 10% (fourchette possible: 10% 20%) 8

9 LE DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE D HABITATION Pour bénéficier du dégrèvement intégral, les foyers fiscaux devront disposer d un revenu fiscal de référence ne dépassant pas les plafonds présentés ci dessous (Loi de Finances 2018) Nbre de personnes à charge Profil du contribuable Nbre de parts fiscales = quotient familial Revenu fiscal de référence 0 Célibataire sans enfant Couple sans enfant Famille monoparentale avec 1 enfant 1 Couple avec 1 enfant 2, Famille monoparentale avec 2 enfants 2 Couple avec 2 enfants Couple avec 3 enfants Etc pour chaque demi part au delà Les contribuables bénéficieront d une réduction de leur cotisation de 30% dès 2018, puis 65% en 2019 et 100% à compter de

10 LE DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE D HABITATION 1) Cas d un couple de salariés, mariés avec deux enfants à charge ayant un revenu fiscal de référence de , inférieur au seuil de (seuil couple avec deux enfants) ( 30%) 2019 ( 65%) 2020 ( 100%) Taxe d habitation = = = 0 2) Cas d un couple marié de retraités ayant un revenu fiscal de référence de , inférieur au seuil de (couple sans enfant) ( 30%) 2019 ( 65%) 2020 ( 100%) Taxe d habitation = = = 0 10

11 rajout LE DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE D HABITATION Simulation d une hausse de taux de la taxe d habitation de 2 points 2017 Taux: 14,51% Taux: 16,51% Contribuable Etat 0 0 Différence pour le contribuable Contribuable = Etat Contribuable = Etat Contribuable = Etat

12 La structure du budget 12

13 Dépenses Charges courantes : 18,7 M Fonds de péréquation : 0,7 M Frais financiers : 0,2 M Dépenses total de fonct. : 19,6 M Autofinancement : 22 19,6 = 2,4 M BATIMENT : ENVIRONNEMENT ET PROPRETE : 201 VOIRIE ECLAIRAGE PUBLIC : VIROFLAY 2025 : 756 ACHATS : 488 DEPENSES IMPREVUES : 100 URBANISME : 102 SURCHARGES FONCIERES : 268 Dépenses totales d investis. : 7,3 M Remboursement emprunt : 1 M Recettes Impôts locaux : 10,8 M Produits des services municipaux : 4,8 M Dotation globale : 1,7 M Dotations de compensation : 3,5 M Droits de mutation : 1,2 M Recettes totales de fonct. : 22 M Autofinancement : 2,4 M Subventions Etat, Département : 2,1 M Remboursement TVA: 0,5 M Recettes totales d investis. 2,6 M Emprunt avant affectation du résultat prévisionnel: 3,2 M L équilibre de la section de fonctionnement dégage un autofinancement qui permet de financer les investissements 13

14 DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT MAÎTRISÉES Répartition des dépenses de fonctionnement prévisionnelles de la commune en 2018 (19,6 M ) En milliers d euros 14

15 DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT MAÎTRISÉES Une baisse globale de 3% des dépenses de fonctionnement sur la période En milliers d euros prévisionnel 15

16 DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT MAÎTRISÉES Une augmentation limitée des dépenses de personnel malgré les évolutions réglementaires. 16

17 DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT MAÎTRISÉES Principales économies réalisées : 20% sur le poste «énergie, fluides» 40% sur le poste «assurance» 10% sur le poste «balayage des rues, ménage des bâtiments communaux» Nb : Fermeture de la piscine en juillet 2017 ( 700 k / an) 17

18 DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT MAÎTRISÉES Services aux habitants Affaires Economiques, Communication, Etat Civil, Evénementiel, Sport, Police Municipale Services Supports Archives, Financier, Informatique, Ressources Humaines, Secrétariat Général 18

19 Services aux habitants Affaires Economiques, Communication, Etat Civil, Evénementiel, Sport, Police Municipale Services Supports Archives, Finances, Informatique, Ressources Humaines, Secrétariat Général 19

20 DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT MAÎTRISÉES. malgré des dotations de l État (Dotation Globale de Fonctionnement) en forte baisse et des taux d imposition inchangés depuis 9 ans Milliers Perte cumulée de DGF sur toute la période par rapport à 2012:

21 DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT MAÎTRISÉES. Et des prélèvements (Fonds de péréquation intercommunal et communal) en augmentation Milliers Augmentation cumulée de FPIC sur toute la période: k Cumul DGF + FPIC : k 21

22 Actualité: Dépénalisation du stationnement A partir du 1 er janvier 2018, chaque collectivité peut désormais définir son tarif de stationnement elle même et fixer un forfait poststationnement (FPS) pour remplacer l amende pénale de 17. A Viroflay, le montant du FPS sera de 20. Il s agit d un transfert de charge de l État vers les communes qui ont dû s équiper pour être prêtes au 1 er janvier Coût pour la Ville: de frais de mise en œuvre en 2017 (mise en conformité des horodateurs, connecteur ANTAI, etc.) / an de coût de maintenance à partir de 2018 Recettes estimées:

23 LA VILLE MAÎTRISE T ELLE SES IMPÔTS LOCAUX? Selon les informations connues à ce jour : La Ville peut modifier les taux d imposition des 3 taxes fiscales et des abattements. Mais toutes éventuelles hausses des taux TH ou d abattements, décidées après 2017, seront supportées par le contribuable, sans compensation de l Etat. Après 2020: aucune certitude. 23

24 QUELS MOYENS POUR MENER A BIEN LES PROJETS? Une capacité d autofinancement préservée pour continuer à investir 24

25 Les projets de la Ville Les projets à venir ou en cours de réalisation : Rénovation des courts de tennis et du club house Piscine (démolition/reconstruction) Programme Voirie Nouvelle Cuisine centrale Travaux de mise en accessibilité (bâtiments et voirie), d économies d énergie et de sécurité des bâtiments communaux Programme Viroflay 2025 Les projets réalisés : Aménagement de la RD 10 en centre ville Centre sportif Gaillon intégralement rénové Aménagement du quartier Verdun Rénovation importante de la voirie avec enfouissement des réseaux Projets réalisés grâce à l autofinancement dégagé chaque année, sans recourir à de nouveaux emprunts et en sollicitant des subventions (Région, Département). 25

26 Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) BP Dépenses reports 2016 prév 2018 prév 2019 prév 2020 Entretien, amélioration, sécurité et accessibilité des bâtiments BATIMENT Programme piscine *** Réaménagement des courts de tennis et du club house * Total bâtiment VIROFLAY AMENAGEMENT DES Réaménagement de la place Verdun AP INFRASTRUCTURES CP URBAINES Programme Voirie ** Total Aménagement infrastructures urbaines ENVIRONNEMENT ET PROPRETE Entretien des espaces verts Total Environnement et propreté DEPENSES TOTALES TTC Recettes * Subventions Département + Région ** Subvention départementale programme triennal *** Subvention à solliciter **** Cessions Viroflay 2025 RECETTES TOTALES TTC (hors FCTVA) FCTVA : 16,4% du montant des dépenses TTC