DOSSIER D ADMISSION CABINET

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1 DOSSIER D ADMISSION CABINET NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE SEULS POURRONT ETRE PRESENTES A LA COMMISSION D ADMISSION LES DOSSIERS COMPORTANT L INTEGRALITE DES PIECES DEMANDEES Chambre Natinale des Cnseils en Gestin de Patrimine 4, rue de Lngchamp Paris Tél. : Fax : christine.rivalain@cncgp.fr Site Internet : Mise à jur : 15 ctbre 2015 page 1 / 12

2 Dssier d admissin Chambre Natinale des Cnseils en Gestin de Patrimine CNCGP Le CABINET (Persnne mrale / Entreprise individuelle) LE CABINET Dénminatin sciale Frme juridique.. (entrepreneur individuel, EURL, SARL, SA, SAS, ) Numér SIREN. Cde APE Nm et prénm du(des) mandataire(s) scial(aux) : NB : Seules des persnnes physiques peuvent gérer u administrer une persnne mrale CIF Adresse du siège scial... CP VILLE.... Adresse de crrespndance si différente de l adresse du siège CP.. VILLE.. Téléphne fixe Téléphne prtable..... Fax Liste de pièces à cmmuniquer : (Ccher les pièces remises avec vtre dssier) extrait k-bis de mins de 3 mis statuts attestatin Orias pur les activités CIF, assurance, IOBSP OU attestatin d immatriculatin en curs carte immbilière délivrée au nm des mandataires sciaux NB : tus les mandataires sciaux divent être mentinnés sur la carte immbilière attestatin RCP si la persnne mrale a une RCP en curs NB : le cntrat RCP de la CNCGP est bligatire. Le cas échéant, le candidat à l admissin devra résilier sn cntrat RCP en curs annexe 1 - descriptif d activité annexe 2 - engagement mral NB : Chaque dirigeant/mandataire scial annexe 3 - engagement RCP dit rencntrer le Président de régin annexes 4 mandats SEPA avant la présentatin du dssier en Relevé d identité bancaire (RIB) chèque de 150 crrespndant aux frais de dssier cmmissin d admissin. Mise à jur : 15 ctbre 2015 page 2 / 12

3 ANNEXE 1 - DESCRIPTIF D ACTIVITE Je sussigné(e). représentant le cabinet.. situé à... et agissant en qualité de..... déclare que les infrmatins suivantes snt sincères et véritables et que cette déclaratin vaut demande d adhésin individuelle au cntrat R.C.P. Structure Répartitin du capital (précisez les nms des assciés et le purcentage qu ils détiennent dans le capital) Nmbre de dirigeant(s) Nm et prénm(s) du(des) dirigeant(s) Effectifs de la structure Effectif ttal de la structure (dirigeants/mandataires sciaux, mandataires cmmerciaux, salariés y cmpris le persnnel administratif) Nmbre de persnnes exerçant l activité de cnseil en gestin de patrimine et/u cnseil en investissements financiers et/u curtage en assurance et/u intermédiatin bancaire et/u transactin sur immeubles et fnds de cmmerce NB : un dssier d admissin dit être présenté pur chacune d elles Nm et prénms des persnnes Statut au sein de la structure Activité CIF envisagée exerçant l activité de CGP. dirigeant salarié mandataire cmmercial. dirigeant salarié mandataire cmmercial. dirigeant salarié mandataire cmmercial. dirigeant salarié mandataire cmmercial. dirigeant salarié mandataire cmmercial. dirigeant salarié mandataire cmmercial. dirigeant salarié mandataire cmmercial. dirigeant salarié mandataire cmmercial. dirigeant salarié mandataire cmmercial NB : Un mandataire cmmercial ne peut pas exercer l activité de CIF ui nn ui nn ui nn ui nn ui nn ui nn ui nn ui nn ui nn Mise à jur : 15 ctbre 2015 page 3 / 12

4 Activités envisagées au sein de la structure (vir page 12 : mentins bligatires sur Kbis) CIF ui nn Dnt RTO sur OPC ui nn Assurance ui nn IOBSP ui nn Immbilier ui nn L activité de Cnseiller en Investissements Financiers Avez-vus déjà exercé l activité de Cnseiller en Investissements Financiers? ui nn Si ui, préciser au sein de quelle assciatin et la fnctin ccupée : Avez-vus déjà été exclu d une assciatin prfessinnelle? ui nn Si ui, préciser purqui : Mdalités de réalisatin de l activité de CIF En indépendance capitalistique A ccher si applicable et prter les précisins nécessaires (identificatin du grupe, du franchiseur, du mandant ) En tant que filiale au sein d un grupe, préciser le nm : Réseau, franchise, préciser le nm : Assciatin à une sciété de gestin de prtefeuille (SGP) Le cabinet est asscié dans une SGP : ui nn Le(s) dirigeant(s) mandataire(s) scial(aux) est asscié dans une SGP : ui nn nm du(des) dirigeant(s) mandataire(s) sciale(aux) cncerné(s) nm de la (des) sciété(s) de gestin : purcentage de la (des) participatin(s) : Mise à jur : 15 ctbre 2015 page 4 / 12

5 Mtivatin Préciser, de manière succincte, vtre prjet prfessinnel faisant apparaître vs mtivatins pur demander le statut CIF Chiffre d'affaires H.T. de l'année 2014 avant rétrcessin (entités déjà en activité) Ou Prévisinnel (structures nuvellement créées) Mntant HT Principaux furnisseurs Hnraires de gestin patrimniale Hnraires CIF Rétrcessins CIF Ex : rémunératins sur PEA, Cmptestitres, OPC : FIP, FCPI, SCPI Curtage en assurance de persnnes IOBSP (crédits, services de paiement) Immbilier direct Divers (à détailler) Préciser : Mntant du chiffre d affaire HT relatif aux pératins DOM/TOM Mise à jur : 15 ctbre 2015 page 5 / 12

6 Typlgie des Instruments Financiers, services et autres prduits qu il est envisagé de traiter Nature Cnseil en investissement prtant sur des instruments financiers Actins (catégrie susceptible de cncerner des pératins de défiscalisatin) Titres de créances (bligatins, EMTN ) Titres émis par des OPC (OPCVM, fnds d investissement à vcatin générale, fnds de fnds alternatifs, FCPR, FCPI, FIP, fnds d épargne salariale, OPCI, SCPI, SEF, rganismes de titrisatin, fnds prfessinnels à vcatin générale, fnds prfessinnels spécialisés, fnds prfessinnels de capital investissement, rganismes prfessinnels de placement cllectif immbilier, SICAF) Cntrats financiers (Optins, futures, swaps, CFD ) Cnseil prtant sur la furniture de services d investissement listés à l article L321-1 du Cde mnétaire et financier NB : il s agit du cnseil prtant sur la furniture de services d investissements par un tiers Exemple : cnseil sur le chix d un mandat de gestin Cnseil prtant sur la réalisatin d pératins sur biens divers (article L550-1 du Cde mnétaire et financier, sit par exemple certains placements dans l art, le vin, ) Autres prduits / placements cnseillés Parts sciales (SARL, SNC) Défiscalisatin Girardin Prduits de drit étranger Autres : préciser A ccher s il est envisagé de les traiter Cmmentaires RTO : ui nn Mise à jur : 15 ctbre 2015 page 6 / 12

7 Nature Cnseil en gestin de patrimine Clientèle de particuliers Typlgie de la clientèle visée Représentativ ité (en %) Mdalités d apprche (Recmmandatin, démarchage, mailing, internet, etc ) Clientèle d investisseurs institutinnels (cmpagnies d assurance, fnds de pensin, assciatin, cngrégatin, ) Cnseil aux entreprises Cnseils aux intermédiaires financiers (sciétés de gestin, entreprises d investissements, CIF, ) Autres cnseils aux entreprises (M&A - fusin/acquisitin, levée de fnds, cnseil en stratégie, évaluatin, ) Cuverture gégraphique Répartitin (en %) Lcale Natinale A l étranger Partenaires / Prducteurs Partenaires Nmbre de partenariats envisagés Sciété de gestin Banques Platefrmes Autres furnisseurs de prduits Qute-part des rémunératins sus frme de rétrcessins Qute-part des rémunératins sus frme d hnraires Mdalités de rémunératins envisagées Purcentage Mise à jur : 15 ctbre 2015 page 7 / 12

8 L assurance RCP Je suis assuré en dehrs de la CNCGP en RCP u prtectin juridique ui nn Si ui, je m engage à résilier mn cntrat RCP individuel à la date la plus prche et à prendre la RCP transitire. Dans le passé, j ai eu un cntrat RCP suspendu u résilié ui nn Si ui, vici des précisins : purqui, date, nm de la cmpagnie. Durant les 3 dernières années, j ai eu cnnaissance de réclamatin, d incident, de désaccrd u de plainte, à l égard de mn cabinet u de l un de mes salariés u mandataire ui nn Si ui, apprtez des précisins et indiquez les mntants cncernés, Fait le à... Nm, Prénm, Qualité, Signature et cachet : Mise à jur : 15 ctbre 2015 page 8 / 12

9 ANNEXE 2 - ENGAGEMENT MORAL DU CANDIDAT A LA CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILS EN GESTION DE PATRIMOINE Je sussigné(e). représentant le cabinet... m engage à : me cnfrmer à la réglementatin en vigueur respecter chacune des stipulatins de la CNCGP cntenues dans ses statuts, sn règlement intérieur, sn cde de déntlgie et sa charte de cmmunicatin, dnt j ai pris cnnaissance autriser le prélèvement de mes ctisatins par la CNCGP, seln les cnditins tarifaires en vigueur, et lui remettre, à cet effet, un mandat SEPA, respecter et faciliter les actins entreprises par la CNCGP, telles que le cntrôle-qualité. Ainsi, ntamment, lrsqu elle me questinnera sur l rganisatin de mn cabinet u ses réalisatins, je ferai preuve de diligence pur répndre travailler seln une méthde et avec des myens prfessinnels agréés par la CNCGP entretenir et dévelpper mes cmpétences par une frmatin cntinue prtéger l intérêt de mes clients en suscrivant le cntrat d assurance en Respnsabilité Civile et Prfessinnelle de la CNCGP Je m attacherai à prmuvir mn titre de Cnseil en Gestin de Patrimine et je veillerai au bn renm de cette prfessin. Dans cet esprit, si par ailleurs, j ai une autre activité prfessinnelle, je m rganiserai pur que l bjet, la structure juridique et cmptable, les cnditins matérielles (lcaux, papier à entête, enseigne, etc.) permettent d'éviter la cnfusin avec mn cabinet de gestin de patrimine. Dans mes relatins avec la clientèle, je m engage : à n intervenir qu à la demande de mes clients et dans la limite de la missin qu ils me cnfient lrsque je facture des hnraires, à ce que ces derniers crrespndent à une juste rémunératin, c est-àdire que leur mntant et leurs cnditins respectent l'intérêt du client et qu ils rémunèrent une réelle prestatin de service à ne pas percevir des fnds de mes clients autres que ceux qui crrespndent à ma rémunératin à respecter le secret prfessinnel le plus strict Dans mes relatins avec mes cnfrères, Cnseil en Gestin de Patrimine : je m interdis tute cncurrence délyale (débauchage, dénigrement, parasitisme, ) avant d'accepter une missin, je m'inquiète de savir si le client n'est pas déjà en relatin avec un de mes cnfrères si je suis dessaisi d un dssier, à la demande du client, je m engage à remettre les dcuments qui m nt été cnfiés par lui u par sn représentant Vis-à-vis des autres praticiens (ntaires, avcats, experts-cmptables, experts-fnciers, ), je m engage, en qualité de généraliste, à ne pas me substituer à eux mais, au cntraire, à travailler avec eux, en cmplémentarité et au service du client. Fait à, le Signature (avec mentin «lu et appruvé») Mise à jur : 15 ctbre 2015 page 9 / 12

10 ANNEXE 3 ACCEPTATION DES CONDITIONS DE GARANTIE EN RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE LA CNCGP Je sussigné(e). représentant le cabinet... déclare : Avir pris cnnaissance de l étendue des garanties du cntrat Respnsabilité Civile Prfessinnelle suscrit par la Chambre, auprès de MMA COVEA RISKS et y adhérer sans restrictin Avir été infrmé que la suscriptin au cntrat cllectif de la Chambre est bligatire Recnnaître que ces garanties cnstituent le minimum bligatire impsé par la Chambre à tus les adhérents agréés et qu elles ne cuvrent ntamment pas les activités suivantes : prmtin et/u gestin immbilière, marchands de biens, prfessin d avcat, expertise-cmptable, cmmissariat aux cmptes u aux apprts, crédit aux entreprises, gestin de prtefeuille, curtage d assurances autres que le curtage d assurances de persnnes Faire mn affaire persnnelle des garanties cmplémentaires que je juge nécessaires, cmpte tenu des éventuelles spécificités de mn activité Renncer à tus recurs cntre la Chambre, en cas de refus de prise en charge par l'assureur d'un sinistre, pur quelque raisn que ce sit En cas de suscriptin d un cntrat RCP individuel en curs au jur de l adhésin, je m engage à : - suscrire la cnventin cmplémentaire transitire impliquant le paiement d une surprime de 500 (sus la frme d un appel de ctisatin de l assureur) - résilier mn cntrat d assurance RCP individuel à la date la plus prche Fait à (Signature et mentin «lu et appruvé») Le Mise à jur : 15 ctbre 2015 page 10 / 12

11 MANDAT de Prélèvement SEPA C A Référence unique du mandat Annexe 4 - MANDAT SEPA (jindre un RIB) CNCGP En signant ce frmulaire de mandat, vus autrisez la Chambre Natinale des Cnseils en Gestin de Patrimine (CNCGP) à envyer des instructins à vtre banque pur débiter vtre cmpte, et vtre banque à débiter vtre cmpte cnfrmément aux instructins de la CNCGP. Vus bénéficiez du drit d être rembursé par vtre banque seln les cnditins décrites dans la cnventin que vus avez passée avec elle. Une demande de rembursement dit être présentée : - Dans les 8 semaines suivant la date de débit de vtre cmpte pur un prélèvement autrisé, - Sans tarder et au plus tard dans les 13 mis en cas de prélèvement nn autrisé. Veuillez cmpléter les champs marqués * Vtre nm Vtre adresse *... Nm / Prénms du débiteur *. Numér et nm de la rue Les crdnnées De vtre cmpte * * Cde Pstal Ville *. Pays * Numér d identificatin internatinal du cmpte bancaire IBAN (Internatinal Bank Accunt Number) * Cde Internatinal d identificatin de banque BIC (Bank Identifier Cde) Nm du créancier * Chambre Natinale des Cnseils en Gestin de Patrimine Nm du créancier *FR54ZZZ Identifiant du créancier * 4 rue de Lngchamp Numér et nm de la rue * * Paris * France Pays Type de paiement Signé à Signature(s) * Paiement récurrent / répétitif Paiement pnctuel *. Le.. /.. /. Lieu Date : JJ/MM/AAAA Veuillez signer ici Nte : Vs drits cncernant le présent mandat snt expliqués dans un dcument que vus puvez btenir auprès de vtre banque. Infrmatins relatives au cntrat entre le créancier et le débiteur furnies seulement à titre indicatif Cde identifiant du débiteur Tiers débiteur pur Le cmpte duquel le Paiement est effectué (si différent du débiteur lui-même) Cntrat cncerné Ctisatins CNCGP Indiquer ici tut cde que vus suhaitez vir restitué par vtre banque.. Nm du tiers débiteur : si vtre paiement cncerne un accrd passé entre (NOM DU CREANCIER) et un tiers (par exemple, vus payez La facture d une autre persnne), veuillez indiquer ici sn nm. Si vus payez pur vtre prpre cmpte, ne pas remplir... Cde identifiant du tiers débiteur.. Nm du tiers créancier : le créancier dit cmpléter cette sectin s il remet des prélèvements pur le cmpte d un tiers. Cde identifiant du tiers créancier Ctisatin trimestrielle Descriptin du cntrat A returner impérativement à : Chambre Natinale des Cnseils en Gestin de Patrimine 4 rue de Lngchamp Paris... Numér d identificatin du cntrat Zne réservée à l usage exclusif du créancier Mise à jur : 15 ctbre 2015 page 11 / 12

12 Vus suhaitez cnnaître l intitulé exact des activités à faire apparaître dans vtre bjet scial et dans vtre extrait k-bis : Les vici : Cnseil pur la gestin et les affaires Cnseil en gestin de patrimine Cnseil en investissements financiers Curtage en assurance Transactin sur immeubles et fnds de cmmerce => si vus pssédez une carte immbilière ne vus autrisant pas la perceptin de fnds, vus rajuterez la mentin «sans encaissement de fnds, effet u valeur» Curtage en pératins de banque et en services de paiement => si vus êtes inscrit auprès de l Orias en qualité de «Curtier en pératins de banque et en services de paiement» La Chambre vus recmmande de mdifier vtre bjet scial si ce dernier n indique pas exactement les mentins ci-dessus. Cmment mdifier sn bjet scial? Vus devez prcéder à une mdificatin du libellé de l bjet scial dans vs statuts en respectant les règles de mdificatin statutaire prpres à la frme juridique de vtre cabinet (SARL, SA, SAS u autre). Tute mdificatin des statuts entraîne des frmalités de publicité : - insertin dans un jurnal d annnces légales du lieu du siège scial, - dépôt au greffe du tribunal de cmmerce du lieu du siège scial en annexe au registre du cmmerce et des sciétés, - inscriptin mdificative au registre du cmmerce et des sciétés, - insertin dans le bulletin fficiel des annnces civiles et cmmerciales (Bdacc) cette insertin étant effectuée à la diligence des greffiers des tribunaux de cmmerce. Mise à jur : 15 ctbre 2015 page 12 / 12