CHECKLIST POUR LE CONTRAT DE DISTRIBUTION

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1 CHECKLIST POUR LE CONTRAT DE DISTRIBUTION La plupart des systèmes légaux ne prévient pas de dispsitins légales particulières liées au cntrat de distributin (autres que celle qui relèvent du drit de cncurrence). Afin de cmbler ce vide juridique, les parties nt tut intérêt à négcier un cntrat précis et équilibré. Elles peuvent, par exemple, prendre en cmpte les pints suivants : 1. Intrductin identificatin des parties Précisez la nature du cntrat (sle/exclusive distributrship cncessin de vente exclusive Vertragshändler alleenverkp...) pur différencier ce type de cntrat des autres types de distributin. Précisez le statut juridique, le nm et les sièges sciaux des parties cntractantes. Précisez les numérs sus lesquels les parties nt été enregistrées (registre du cmmerce, répertire des entreprises, registre TVA, etc.). Si nécessaire, indiquez qui représente les parties et en quelle qualité. Dans des cntrats cnclus avec des partenaires cmmn law, les cntrats snt suvent intrduits par une mtivatin (i.e. cnsideratin) : Whereas the Supplier wishes [ ] Nw therefre, in cnsideratin f [ ] The Parties agree as fllws [ ]. 2. Prduits : Précisez les prduits, le distributeur cuvre-t-il : Tus les prduits vendus par le furnisseur? Tus les prduits fabriqués par le furnisseur? Uniquement une sélectin de prduits, mentinnée en annexe? Uniquement une marque, un emballage, etc. spécifique (private label - marque prpre bulk etc.)? Les nuveaux prduits u les prduits amélirés tmbent-ils autmatiquement sus le cntrat? Quid des prduits qui ne snt plus fabriqués par le furnisseur? Cmment le signaler, quelles snt les pérides de préavis? 3. Territire Précisez clairement le territire attribué au distributeur : Territire gégraphique (par pays, prvince, etc.) Type de client dans ce territire (grssistes, détaillant, entités publiques, supermarchés, etc.) Que se passe-t-il en cas de mdificatin du territire lrs de changements (par ex. élargissement de l UE, fusin u acquisitin d une sciété, etc.). Quid des clients existants auparavant? 1

2 Seln quels critères le client est-il allué à un segment du marché? 4. Exclusivité Sur base de sn siège scial adresse de livraisn adresse de facturatin lieu de signature du cntrat/de la cmmande, etc. L agent bénéficie-t-il d un drit exclusif de vendre les prduits du furnisseur dans le territire cntractuel (= exclusivité abslue «exclusive distributr»)? Le fabricant se réserve-t-il le drit de cntacter et/u de répndre directement à des clients ptentiels de le rayn du cntrat, sans désigner d autres distributeurs (u agents) pur ce territire u sans uvrir de bureau dans ce territire (= exclusivité relative «sle distributr»)? Quid des clients situés dans le rayn du cntrat, mais ayant des pints de vente situés dans d autres rayns du cntrat? 5. Prtée de l autrité du distributeur Dans quelle mesure le distributeur est-il autrisé à/bligé d utiliser la marque du principal? Le distributeur peut-il désigner des sus-distributeurs (indépendants) u le cnsentement du furnisseur est-il nécessaire? Clauses de cncurrence : Même s il n'y a pas d'bjectin à la représentatin par le distributeur de prduits cmplémentaires, il est imprtant de lister les prduits cncernés. Interdictin de vendre u de représenter des prduits cncurrents directs. Le cntrat peut-il être transmis à une autre entité d un même grupe? Que se passe-t-il si le distributeur fusinne avec un cncurrent? Que se passe-t-il lrs d un changement de management? 6. Obligatins du distributeur Obligatins générales du distributeur : Vendre en sn prpre nm, pur sn prpre cmpte et à ses risques; Dévelppement d un plan cmmun de marketing et de prmtin Déterminer dans quels cas et sus quelles cnditins certaines dépenses du distributeur snt-elles rembursées (fires, etc.) Frmatins, persnnel suffisant, participatin aux meetings de vente, etc. Visites aux clients (fréquences), fires cmmerciales, expsitins, etc. Rapprt d activités (structure, fréquence, etc) Études de marché (cncurrence, pprtunités, etc.) et suivi des exigences du marché (nrmes prduits, drits d imprtatin, etc.) Cnfidentialité (lrs des négciatins, durant la durée du cntrat, après le cntrat) Surveillance des drits de prpriété industrielle du furnisseur Marques : le furnisseur en reste généralement prpriétaire, il peut accrder une licence au distributeur pur la durée du cntrat. Le distributeur dit-il utiliser la marque du furnisseur u peut-il utiliser sa prpre marque? Qui enregistre la marque? Qui est titulaire de la marque? Le distributeur dit-il avertir le furnisseur en cas de vilatin de ses drits de prpriété intellectuelle (brevet, marques, etc.) et aider le furnisseur à pursuivre ces vilatins en justice? 2

3 Un chiffre d'affaires minimum est-il impsé? Cmment est-il calculé (vlume, chiffre d affaires, pénétratin du marché, évlutin, etc.)? Quelles snt les cnséquences d'un manquement à cette bligatin (perte d'exclusivité, réductin du territire, etc.)? Service après-vente du distributeur : déterminez les standards de qualité que le distributeur dit respecter et dans quelle mesure une indemnité cmplémentaire peut être accrdé. Obligatins du distributeur en termes de stck : Prpriété du distributeur u livraisn du stck en cnsignatin? Quid après le terme du cntrat, drit de liquider le stck u bligatin de reprendre le stck à la fin du cntrat; à un prix déterminé u nn. 7. Obligatins du furnisseur Garantie de livraisn (délais, etc.) Précisez les cnditins qui permettent au furnisseur de refuser une cmmande. Devir d infrmatin en cas de capacité de prductin insuffisante. Sutien du distributeur au myen d échantillns, brchures et matériel publicitaire, frmatin si nécessaire, annnce à temps des changements ayant trait aux prduits, listes de prix et cnditins de vente, etc.; Cmmunicatin des infrmatins pertinentes aux clients du territire. 8. Cnditins de vente spécifiques pur le distributeur cncerné Quelle cnditin de livraisn (Incterms)? Quelle mdalité de paiement (devise, péride, méthde)? Des garanties de paiement snt-elles impsées? Prix d'achat : Listes de prix particulières? Remise sur le prix détaillant/de vente cnseillé? Prcédures d'ajustement des prix, devise de paiement, etc.? Un prix de revente est-il impsé? La plupart des pays interdisent l impsitin d'un prix minimum de revente (fixatin des prix). Les prix de vente cnseillés snt généralement autrisés. Des prix de revente maximums snt autrisés par la plupart des lis sur la cncurrence. Primes - bnus, etc. Intégrez vs cnditins générales de vente au cntrat (en annexe) et faites les explicitement accepter par vtre distributeur! 3

4 9. Garanties et limitatin de la respnsabilité Un revendeur/distributeur essaie généralement de répercuter les garanties impsées par sa législatin en matière de prtectin des cnsmmateurs sur sn furnisseur. Ce dernier sera suvent mieux placé pur gérer et assurer ces respnsabilités étant dnné qu il cntrôle le prcessus de fabricatin. Cmment les risques de respnsabilité prduit snt-ils évalués? Quid des lis de prtectin des cnsmmateurs? 10. Cmmerce électrnique Le distributeur est-il autrisé à utiliser internet pur prmuvir ses ventes? Pur tus les prduits cntractuels - seulement pur certains prduits? Niveau de cntrôle que le furnisseur peut/veut effectuer sur le site web du distributeur? Le distributeur est-il autrisé à utiliser la marque du furnisseur cmme nm (en tut u en partie) du dmaine, de métatag, etc.? Accès (par ex. uniquement au(x) (pages pertinentes du) site web du distributeur via un lien depuis le site web du cncessinnaire)? Structure du site web (lien bligatire vers le site web du furnisseur, interdictin/cntrôle des autres liens, lay-ut, web design, transmissin d'infrmatin cllectée par le distributeur via sn site web, etc.)? Le distributeur peut-il faire de la publicité via d autres sites web? Quid des cmmandes reçues en dehrs du territire du distributeur via internet? Dans quelle mesure les ventes réalisées par le furnisseur via sn site internet tmbe-t-elles sus l exclusivité accrdée au distributeur? Le furnisseur peut-il viser via internet les mêmes clients que ceux, ciblés par le distributeur? L accès au webshp du furnisseur dit-il être restreint aux clients, n appartenant pas au rayn attribué au distributeur? Cmmissin indirecte 11. Durée et terme du cntrat Durée déterminée u indéterminée: Un cntrat à durée déterminée peut-il être recnduit après sn terme avec accrd expresse des parties cntractantes tacitement Le cntrat peut-il être rmpu avant la fin de la péride déterminée u l'accrd ne peut-il être terminé qu'au terme de la péride cnvenue? Durée du délai de préavis en tenant cmpte de la li applicable (mde de rupture, début du délai de préavis, date de fin, etc.) Décrivez les circnstances qui permettent la rupture unilatérale du cntrat avant sn échéance. Cmment ntifier la rupture (frmalités, délais, etc.)? Quid d une "indemnité client" u "cmpensatin"? Autres mesures en cas de rupture: 4

5 Indemnités en cas de rupture: la plupart des pays n impsent pas d'bligatin, mais de nmbreux distributeurs peuvent hésiter à investir dans un cntrat si le furnisseur a le drit d y mettre fin à tut mment et sans cmpensatin. Règlement des transactins en cur Quid des stcks, échantillns, pièces de rechange, listes de prix, brchures, etc. que le distributeur pssède encre? Fin du drit du distributeur d'utiliser la dénminatin cmmerciale, les marques et les designs du furnisseur. Annulatin de l enregistrement (qui prend l initiative, cût, etc.?). 12. Drit applicable Drit natinal des parties Drit natinal "intermédiaire" d un pays tiers Principes généraux du cmmerce internatinal cnsidérés cmme applicables au cntrat de distributin (également appelé "lex mercatria") Vérifiez si la clause de chix de la li applicable est acceptable dans les pays impliqués. 13. Règlement des litiges (juridictin cmpétence, arbitrage) Cur natinale d'une des deux parties (Optinnel) Prcédure alternative de réslutin des litiges (ADR) Arbitrage Vérifier si la clause de chix du frum est acceptable dans les pays impliqués. 14. Divers Date et lieu de signature Qui des arrangements précntractuels? Snt-ils annulés ("Entire cntract clause", «clause d intégralité»)? Quid en cas d'invalidité de certaines clauses? Impactent-elles u nn la validité de l'ensemble du cntrat ("Severance clause" «clause de disjnctin»)? Frce majeure et hardship Transférabilité du cntrat (permise u nn, cnséquences) Entrée en vigueur du cntrat Cmment effectuer des changements dans le cntrat? Langue du cntrat, nmbre d'riginaux, nmbre de pièces jintes Aspects prcéduraux et fiscaux 5