MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES «Fourniture de gaz industriels, location de bouteilles de conditionnement et maintenance des matériels de traitement des gaz» PROCEDURE ADAPTEE (Articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics) Numéro de marché : N PA Date de notification du marché: Date de début d exécution du marché : DATE DE REMISE DES OFFRES : 26 février 2014 à 16h30. Marché public PA Fourniture de gaz industriels, location de bouteilles de conditionnement et maintenance des matériels de traitement des gaz - CCATP - 27/01/2014- Page 1 sur 18

2 SOMMAIRE CHAPITRE I : CLAUSES ADMINISTRATIVES 4 ARTICLE 1 CONTEXTE GENERAL OBJET DU MARCHE ALLOTISSEMENT ET FORME DU MARCHE 4 ARTICLE 2 MONTANT DU MARCHE 4 ARTICLE 3 PROCEDURE 5 ARTICLE 4 DUREE 5 ARTICLE 5 RESILIATION 6 ARTICLE 6 DOSSIER DE CONSULTATION 6 ARTICLE 7 CONTENU DES PRESTATIONS CONTENU DE L OFFRE 6 ARTICLE 8 MODALITE D EXECUTION LES ENGAGEMENTS DELAI CONTRACTUEL D EXECUTION CONDITIONS ET LIEU DE LIVRAISON DESIGNATION DES CORRESPONDANTS 9 ARTICLE 9 OPERATIONS DE VERIFICATION OPERATIONS DE VERIFICATIONS QUANTITATIVES ET QUALITATIVES : DECISION APRES VERIFICATION OPERATIONS D ADMISSIONS : DEFAILLANCE DU TITULAIRE 10 ARTICLE 10 CONDITIONS DES PRIX CONTENU DES PRIX DETERMINATION DES PRIX FORME DES PRIX MOIS D ETABLISSEMENT DES PRIX DU MARCHE MODALITES DE VARIATION DES PRIX 11 maintenance des matériels de traitement des gaz CCATP - 27/01/2014- Page 2 sur 18

3 ARTICLE 11 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT 12 ARTICLE 12 VERSEMENT D UNE AVANCE 13 ARTICLE 13 ASSURANCES 13 ARTICLE 14 PENALITES 14 ARTICLE 15 LITIGES 15 ARTICLE 18 DEROGATIONS 15 CHAPITRE II : CLAUSES TECHNIQUES 16 ARTICLE 1 - LOT 1 FOURNITURE DE GAZ INDUSTRIEL ET LOCATION DE BOUTEILLES DE CONDITIONNEMENT CONDITIONNEMENT PRIX PARTICIPATION REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT FICHE DE SECURITE ET CERTIFICAT DE CONFORMITE LISTE DES DEPOSITAIRES TRANSPORT ET FOURNITURE DE BOUTEILLES 17 ARTICLE 2 - LOT 2 MAINTENANCE DES MATERIELS DE TRAITEMENT DES GAZ CONTROLE DES INSTALLATIONS INSTALLATION ET MISE EN ROUTE OBLIGATIONS AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NORMATIVE RESPECT DU PLAN DE SECURITE EN MATIERE DE LA CIRCULATION SUR LES SITES : 18 maintenance des matériels de traitement des gaz CCATP - 27/01/2014- Page 3 sur 18

4 Chapitre I : CLAUSES ADMINISTRATIVES ARTICLE 1 CONTEXTE GENERAL 1.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet l achat de gaz industriels, de location de bouteilles de conditionnement et de maintenance des matériels de traitement des gaz pour l ensemble des services des centres de Rennes, d Angers et de Beg Meil d AGROCAMPUS OUEST, Une liste indicative des produits est détaillée dans le bordereau de prix unitaire ( BPU) annexe 1 du présent C.C.A.T. P. 1.2 Allotissement et forme du marché Allotissement : Le présent marché est composé de 2 lots distincts : - Lot N 1 : l achat de gaz industriels, de location de bouteilles de conditionnement - Lot N 2 : maintenance des matériels de traitement des gaz Forme de marché : Il s agit d un marché fractionné à bons de commande sans minimum et maximum, conclu conformément à l article 77 du code des marchés publics issu du décret du 1er août ARTICLE 2 MONTANT DU MARCHE Les montants indiqués ci-dessous sont estimatifs et non contractuels: achat de gaz industriels, de location de bouteilles de conditionnement maintenance des matériels de traitement des gaz Chiffre d affaires TTC Chiffre d affaires TTC maintenance des matériels de traitement des gaz CCATP - 27/01/2014- Page 4 sur 18

5 ARTICLE 3 PROCEDURE La procédure de consultation utilisée est celle du marché à procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics. Après réception des offres, AGROCAMPUS OUEST, s il le juge nécessaire pourra entamer une phase de négociation avec un ou plusieurs candidats ayant déposé une offre. Cette négociation pourra être écrite (fax et /ou courrier électronique) et respecter l égalité de traitement des candidats. Les candidats pourront également être convoqués pour présenter leur offre au pouvoir adjudicateur. Il ne sera pas donné suite à ce marché si les offres restent irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Une fois la négociation terminée, le pouvoir adjudicateur doit, pour choisir l offre économiquement la plus avantageuse, classer les offres finales en appliquant les critères de choix définis dans les documents de la consultation. ARTICLE 4 DUREE Le marché est conclu pour une période initiale de trois ans à compter de la date de notification. Le marché pourra être reconduit deux fois par période successive d un an (décision expresse du pouvoir adjudicateur adressée au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la fin de la période en cours). La durée totale du marché ne pourra pas excéder cinq ans. Durant cette période de 5 ans, si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché, conformément aux dispositions de l article 77-II du CMP. maintenance des matériels de traitement des gaz CCATP - 27/01/2014- Page 5 sur 18

6 ARTICLE 5 RESILIATION Les dispositions applicables en matière de résiliation du marché sont celles définies au Chapitre VI (articles 29 à 36) du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG / FCS). D autre part, en cas de non respect du délai d exécution énoncé à l article 8.2 du présent CCATP ou de défaillance du Titulaire, le Pouvoir Adjudicateur pourra faire exécuter la prestation par un autre fournisseur aux frais et risques du Titulaire, selon les dispositions de l article 36 du CCAG/FCS. ARTICLE 6 DOSSIER DE CONSULTATION Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : 1 - l acte d engagement (AE) et ses annexes financière et technique ; 2 - le présent Cahier des Clauses Particulières (CCATP) ; 3 - le règlement de la consultation ; 4 - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Fourniture Courantes et de Services (CCAG/FCS), Arrêté du 19 janvier Le Titulaire déclare parfaitement connaître ce document bien qu il ne soit pas matériellement joint au dossier ; ARTICLE 7 CONTENU DES PRESTATIONS 7.1 Contenu de l offre - Lot N 1 : l achat de gaz industriels, de location de bouteilles de conditionnement : L'offre précisera dans l annexe N 1 bordereau de prix unitaire (B.P.U.) : o Les prix pour les produits listés o le ou les taux de remise consentis maintenance des matériels de traitement des gaz CCATP - 27/01/2014- Page 6 sur 18

7 L'offre précisera l organisation du service dans l annexe N 2 annexe technique, notamment : o Le suivi et le traitement des commandes o Les modalités de livraison o Les délais de livraison et de retour des produits o Les mesures de sécurité prises lors de la livraison sur site o Le conditionnement des bouteilles o Le respect de l environnement - Lot N 2 : maintenance des matériels de traitement des gaz L'offre sera présentée sous forme de devis et sera établie au vu des matériels existants sur les 3 sites d Agrocampus Ouest. Une proposition de prix sera présentée également dans ce devis pour tout type de matériel nouveau pouvant être installé. La typologie des matériels concernés sera à évaluer avec les interlocuteurs de site. Pour ce faire, une visite sur chaque site sera programmée par les interlocuteurs (cf. article 14.1 du RC) avant la remise des offres. ARTICLE 8 MODALITE D EXECUTION 8.1 Les engagements Le marché s exécute : - Pour le lot 1 : au fur et à mesure des besoins au moyen des bons de commande établis à partir des tarifs proposés par le Titulaire. - Pour le lot 2 : annuellement au vu d une facture : pour la 1ère année établie au regard des montants inscrits dans l article 4.3 de l acte d engagement pour les années de reconduction suivantes établie au regard des devis avec prix révisés validés par le pouvoir adjudicateur Obligations de l émetteur du bon de commande Les bons de commande sont adressés au Titulaire par un représentant habilité à engager les dépenses d AGROCAMPUS OUEST. Le bon de commande comprend notamment : - le numéro de la commande d achat (bon de commande), maintenance des matériels de traitement des gaz CCATP - 27/01/2014- Page 7 sur 18

8 - l identification du service émetteur (avec l adresse de livraison de la commande) - le nom ou la raison sociale du titulaire, - le numéro du marché (PA ) - le lot concerné - L intitulé des produits ou fournitures commandées - le montant HT de la commande, - le taux et le montant de la TVA - le montant TTC de la commande - le cas échéant, la référence donnée par le prestataire 8.2 Délai contractuel d exécution Le titulaire devra respecter les délais de livraison sur lesquels il s est engagé à l annexe 3. Il devra indiquer le délai moyen exprimé en jours calendaires à compter de la réception de la commande, dans lequel il garantit une livraison unique et une facturation unique. 8.3 Conditions et lieu de livraison Les livraisons sont expédiées, transportées et livrées par le titulaire, à ses frais, aux heures d ouverture, et au(x) lieu (x) (étage, bureau) indiqué(s) sur le bon de commande, pendant les jours et heures ouvrés d AGROCAMPUS OUEST soit du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Les lieux des départements et laboratoires d AGROCAMPUS OUEST, sont situés sur les deux sites définis ci-après : Site de Rennes : 65 rue de Saint-Brieuc RENNES CEDEX Site d Angers : 2 rue Le Nôtre ANGERS CEDEX 01 Site de Beg-Meil ; La cale de Beg-Meil FOUESNANT (La liste des départements et laboratoires d AGROCAMPUS OUEST figure en annexe 4 du CCATP). Le présent marché comprenant la livraison des prestations, le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux. Aucun colis ne doit être déposé par le titulaire à l accueil, dans les couloirs ou dans tout autre espace non prévu à cet effet. Le titulaire ne pourra par la suite invoquer une méconnaissance des lieux pour modifier son prix ou prétendre une rémunération complémentaire de la part de la Personne Publique. maintenance des matériels de traitement des gaz CCATP - 27/01/2014- Page 8 sur 18

9 Les produits doivent être accompagnés d un bon de livraison qui indique les mentions suivantes : Les références du marché (N PA ). Le lot concerné Le nom du service concerné et son adresse. La date de livraison. La référence de la commande. Les caractéristiques essentielles des prestations (références et désignation des articles). 8.4 Désignation des correspondants Avant le début d exécution du marché, le Titulaire désignera une ou plusieurs personnes de son personnel comme interlocuteur privilégié d AGROCAMPUS OUEST pour le suivi comptable des commandes. ARTICLE 9 OPERATIONS DE VERIFICATION Les livraisons de fournitures et produits sont constatées par la délivrance d un récépissé ou d une signature d un double du bulletin de livraison par le responsable du service à l origine de la commande. La signature du représentant de l administration sur le double du bulletin de livraison ne certifie que la bonne réception des colis. Par dérogation à l article 23.1 du CCAG-FCS, il ne sera pas procédé au moment de la livraison aux opérations de vérifications quantitatives et qualitatives simples. Les opérations de vérifications quantitatives et qualitatives seront conduites dans leur ensemble dans les conditions visées ci-après : Opérations de vérifications quantitatives et qualitatives : Dans les 3 jours qui suivent la date portée au bon de livraison, il sera vérifié en premier lieu la conformité de la quantité et de la nature des produits livrés puis la qualité des produits livrés. maintenance des matériels de traitement des gaz CCATP - 27/01/2014- Page 9 sur 18

10 9.2 Décision après vérification Les opérations de vérification sont complétées par les dispositions ci-après : AGROCAMPUS OUEST se réserve le droit d appliquer des pénalités jusqu à l aboutissement de la commande (cf. article 14). Après vérification, les décisions d'admission, de refus, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG / FCS Opérations d admissions : L admission, l ajournement ou le rejet des articles commandés est prononcé dans le délai de 10 jours. Passé ce délai, l admission est réputée acquise. Si les articles ne sont pas conformes, ils sont refusés et doivent être remplacés par le titulaire sur demande verbale ou écrite d AGROCAMPUS OUEST dans le délai moyen de livraison sur lequel le titulaire s est engagé dans l annexe 3. Les frais de retour des articles refusés demeurent à la charge du titulaire Défaillance du titulaire En cas d impossibilité pour le titulaire de répondre temporairement aux clauses du marché, cette interruption portant préjudice au bon fonctionnement, les responsables des commandes pourront s approvisionner auprès d un autre fournisseur. La différence de coût qui en résultera pourra être à la charge du titulaire défaillant. ARTICLE 10 CONDITIONS DES PRIX Les prix seront exprimés en euros Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toute charge fiscale, parafiscale et autre frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison (étage et bureau) Détermination des prix Les prix de règlement des fournitures et produits, objets du marché, sont établis, après application d une remise par le titulaire. maintenance des matériels de traitement des gaz CCATP - 27/01/2014- Page 10 sur 18

11 Le titulaire s engage à appliquer cette remise à tous les articles commandés au catalogue général ou aux différents catalogues proposés, à condition qu ils figurent dans les familles de produits prévues au marché dans l article 7.2 du présent C.C.A.T.P. Le taux de remise consenti par le titulaire, est ferme pour la durée totale du marché, reconductions comprises, et précisé à l annexe 1 - BPU. En cas de promotion exceptionnelle, le titulaire s engage à informer les services gestionnaires des commandes, de l offre promotionnelle et à appliquer le tarif le plus avantageux pour AGROCAMPUS OUEST entre celui ressortissant des conditions normales du marché ou celui résultant de la promotion sans remise Forme des prix Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres Modalités de variation des prix Les prix sont fermes durant le premier exercice, et révisables, au cours des exercices reconduits. lot n 1 : achat de gaz industriels, de location de bouteilles de conditionnement P= Po X ( X (0.30 S/So I/Io)) dans laquelle : P = prix après révision Po = Prix initial hors taxe déterminé à la date S = indice du prix de gaz industriels publié au B.M.S de l INSEE (indice N sur le site de l insee.fr), valeur connue au 1er jour du mois de facturation. So = valeur de l indice connue au premier jour du mois précédant la remise des offres. I = Indice de l ensemble des prix à la consommation pour le marché français, publiés au B.M.S de l INSEE (indice N sur le site insee.fr), valeur connue au premier jour du mois de facturation. maintenance des matériels de traitement des gaz CCATP - 27/01/2014- Page 11 sur 18

12 Io= valeur de l indice connue au premier jour du mois précédant la remise des offres. Le titulaire du marché s engage à fournir à AGROCAMPUS OUEST, les nouveaux tarifs dans un délai de quinze jours calendaires avant la date d entrée en vigueur de son nouveau barème. lot n 2 : maintenance des matériels de traitement des gaz Lors de la reconduction de ce lot du marché, les prix initiaux sont ajustables, à la hausse comme à la baisse. Le titulaire devra proposer sur support papier (fichier Excel), ses tarifs ajustés en faisant apparaître par configuration ou matériels l ancien prix, le nouveau prix HT et le pourcentage de hausse ou de baisse par rapport au prix initial. Clause de sauvegarde : Le représentant du Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de rejeter les nouveaux prix de ce lot lorsque l augmentation constatée par rapport aux prix initiaux du marché à la date d établissement de l offre initiale dépasse un pourcentage de 5% l an. Pour ces 2 lots, le titulaire est tenu de transmettre ses tarifs ajustés en recommandé avec accusé de réception au Service Achats-Marchés d AGROCAMPUS OUEST avec un préavis d un mois avant leur date effective d entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs deviennent contractuels si AGROCAMPUS OUEST n a pas fait d observation dans le délai d un mois à compter de leur date de réception (sauf pour les périodes de fermeture pour congés). AGROCAMPUS OUEST se réserve le droit de demander les documents qui justifient la variation de prix. ARTICLE 11 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de dépassement du délai de paiement, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente maintenance des matériels de traitement des gaz CCATP - 27/01/2014- Page 12 sur 18

13 effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies, portant outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l'adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le nom du service émetteur du bon de commande; - le numéro du présent marché : PA ; - le taux et le montant de la T.V.A. ; - le montant T.T.C. et la date de la facture. Elles seront communiquées à : AGROCAMPUS OUEST Service Financier et Comptable Unite de traitement des factures marchés 65 Rue de Saint Brieuc CS Rennes Cedex Le comptable assignataire de la dépense est l Agent Comptable d AGROCAMPUS OUEST. ARTICLE 12 VERSEMENT D UNE AVANCE Sans objet ARTICLE 13 ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. maintenance des matériels de traitement des gaz CCATP - 27/01/2014- Page 13 sur 18

14 A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE 14 PENALITES Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante (conformément à l'article 14 du C.C.A.G./F.C.S annexé à l arrêté du 19 Janvier 2009). P = V * R / 1000 dans laquelle : P = montant de la pénalité. V = la valeur des fournitures sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l ensemble des prestations si le retard d exécution d une partie rend l ensemble inutilisable. R = le nombre de jours de retard. Cas particulier : concernant la livraison d Hélium, et en cas d impossibilité de livrer, des pénalités supplémentaires seront observées, à savoir 100 par bouteille et par semaine. maintenance des matériels de traitement des gaz CCATP - 27/01/2014- Page 14 sur 18

15 ARTICLE 15 LITIGES Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. Les tribunaux administratifs sont seuls compétents. En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Rennes. Précisions concernant les recours : Requête en référé précontractuel au titre des dispositions des articles L et suivant du code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de la candidature ou de l offre jusqu à la date de signature du marché. Recours pour excès de pouvoir, en annulation de la décision de rejet de la candidature ou de l offre dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification (art. R du code de la justice administrative). ARTICLE 18 DEROGATIONS Clauses CCATP CCAG - FCS Opérations de Art. 9 Art vérification Pénalités Art. 14 Art. 14 Fait en un seul exemplaire original Le. Le candidat Mentions manuscrites «Lu et approuvé» Cachet de l entreprise et signature maintenance des matériels de traitement des gaz CCATP - 27/01/2014- Page 15 sur 18

16 Chapitre II : CLAUSES TECHNIQUES ARTICLE 1 - Lot 1 Fourniture de gaz industriel et location de bouteilles de conditionnement 1.1 Conditionnement Les valeurs et les tailles de bouteilles indiquées dans le quantitatif estimatif ne sont qu indicatives. Ces dernières pourront être modifiées en fonction des besoins des laboratoires Les couleurs des ogives de bouteilles liées au risque principal associé au gaz contenu seront conformes à la norme NF en vigueur. Les raccords de sortie des robinets de bouteilles seront différents selon la nature du gaz conformément à la norme NF en vigueur. 1.2 Prix Le titulaire précisera dans le quantitatif estimatif, le coût de remplissage pour chaque bouteille par capacité et type de conditionnement (annexe N 1/A), puis les frais de location par capacité de bouteille et les forfaits de transport et d éco-taxe (annexe N 1/B). 1.3 Participation Réglementation Environnement Le titulaire précisera dans le quantitatif estimatif le coût de la participation à la réglementation et à l environnement lors des fournitures de bouteilles ou le remplacement de bouteilles chez leur dépositaire ou le titulaire. 1.4 Fiche de sécurité et certificat de conformité Le titulaire remettra avec l offre les fiches de sécurité des différents gaz, ainsi que les certificats de conformité. 1.5 Liste des dépositaires Le titulaire fournira lors de la remise de l offre une liste des dépositaires de bouteilles de gaz industriel sur les centres de Rennes et d Angers. maintenance des matériels de traitement des gaz CCATP - 27/01/2014- Page 16 sur 18

17 1.6 Transport et fourniture de bouteilles Le titulaire précisera le coût de transport dans le quantitatif estimatif, si ce dernier omet de remplir le quantitatif estimatif, la livraison sera estimée franco de port. ARTICLE 2 - Lot 2 maintenance des matériels de traitement des gaz A la mise en place du marché, le titulaire devra effectuer un état des lieux des bouteilles actuellement sur les sites et procéder à l'élimination des bouteilles non identifiées et non conformes. Pour ce faire, les interlocuteurs par site sont identifiés dans le règlement de consultation Contrôle des installations Un technicien du titulaire, dûment habilité, procédera fréquemment aux contrôles des installations mises en place dans le cadre du présent marché. Les cadres de secours et les bouteilles devront être maintenus en bon état et inspectés périodiquement par le titulaire. En cas d'anomalie constatée sur ces installations et équipements, celui-ci devra le signaler immédiatement au Responsable des Services d Hygiène et de Sécurité. En cas de nécessité de remplacement de pièces défectueuses sur ses installations, les remplacements seront effectués par le titulaire à ses frais y compris main-d'œuvre et déplacement ainsi que les recours à charge du titulaire. Le titulaire effectuera régulièrement une visite de contrôle de maintenance les obligations détaillées dans l article 2.2 ci-après. Ces visites seront effectuées en présence d un technicien du laboratoire concerné, et éventuellement de l interlocuteur technique du site concerné, identifié dans le règlement de consultation, et d'un représentant de la société ayant obtenu le marché. Ces contrôles seront effectués sous la responsabilité du titulaire Installation et mise en route Le titulaire n interviendra sur les installations qu après avis et accord des utilisateurs (exemple : aucun changement de bouteille sans l accord des utilisateurs). maintenance des matériels de traitement des gaz CCATP - 27/01/2014- Page 17 sur 18

18 Le titulaire devra prévoir dans son offre, outre la livraison et les frais de transport : le déchargement selon un protocole de chargement/déchargement conformément à l'arrêté du 26 avril 1996 en application des articles R et suivants du code du travail établi avec le déballage, l'installation et la mise en place des bouteilles dans le local réservé à cet effet, le raccordement aux fluides éventuels, après avoir vérifié qu'ils correspondent aux besoins de l'appareil, les essais nécessaires à la vérification du bon fonctionnement (Le contrôle des pressions de départ, Le contrôle des détendeurs, Le contrôle de l'étanchéité l'évacuation des emballages vides, le nettoyage ou la remise en état des locaux, suite à d'éventuelles dégradations liées à l'installation du matériel. Toute manipulation des matériels jusqu'à leur complète mise en œuvre est à la charge et sous l'entière responsabilité du titulaire du marché. Toutes les mesures nécessaires à la protection de l'environnement existant et toutes les mesures de sécurité qui s'imposent, tant pour la protection des personnes que pour la protection du matériel existant, sont également à la charge du titulaire. Un cahier de maintenance sera tenu par le titulaire et laissé à la disposition du service technique de l'etablissement. Les visites de maintenance devront faire l'objet d'un rapport écrit, remis service d Hygiène et de Sécurité d AGROCAMPUS OUEST et du laboratoire concerné. 2.3 Obligations au regard de la réglementation normative Les bouteilles et leurs accessoires nécessaires (robinets) seront conformes à la réglementation en vigueur et le titulaire prendra à sa charge les frais inhérents aux modifications imposées. 2.4 Respect du plan de sécurité en matière de la circulation sur les sites : L annexe 4 (plans des sites de Rennes et d Angers) sera la base de travail pour établir avec le prestataire du marché un plan de circulation à respecter lors des livraisons des marchandises. maintenance des matériels de traitement des gaz CCATP - 27/01/2014- Page 18 sur 18