Que faire lorsqu une ordonnance de non-communication a été rendue contre vous

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1 1 Que faire lrsqu une rdnnance de nn-cmmunicatin a été rendue cntre vus Que faire lrsqu une rdnnance de nncmmunicatin a été rendue cntre vus If Yu Have a N Cntact Order Made Against Yu Dans cette fiche de renseignements, le mt partenaire (partner) désigne la persnne avec qui il vus est interdit de cmmuniquer. Qu est-ce qu une rdnnance de nn-cmmunicatin? What s a n cntact rder? Si vus avez été impliqué dans un incident de vilence familiale, le tribunal peut avir rendu une rdnnance de nn-cmmunicatin cntre vus. Une rdnnance de nn-cmmunicatin est une rdnnance judiciaire qui rend illégale tute tentative de vtre part de cmmuniquer avec vtre partenaire, de manière directe u indirecte. Cette décisin tient même si c est vtre partenaire qui tente de vus jindre. Vus purriez être cndamné à l emprisnnement u à une amende si vus tentez de jindre vtre partenaire de quelque manière que ce sit, par exemple : par téléphne par écrit, y cmpris par curriel par des persnnes interpsées par des visites au lieu de travail u à la résidence de vtre partenaire Il existe cinq types d rdnnances judiciaires cmmunément appelées des rdnnances de nn-cmmunicatin. Mise en liberté sus cnditin avant prcès (cnditin f release frm custdy befre trial [bail]) : Si vus avez été accusé de vies de fait u de menaces à l égard de vtre partenaire, le tribunal peut rendre une rdnnance de nn-cmmunicatin cntre vus jusqu à la tenue de vtre prcès. Cette rdnnance peut être rendue par un juge u un juge de paix. Une mise en liberté sus cnditin s applique jusqu à la fin de vtre prcès, et (si l n vus truve cupable) jusqu à ce que vtre peine sit prnncée. Vus puvez accéder à la versin anglaise de cette publicatin en ligne u cmmander une versin imprimée auprès de Crwn Publicatins sur

2 2 Que faire lrsqu une rdnnance de nn-cmmunicatin a été rendue cntre vus Cnditin de prbatin (cnditin f prbatin) : Si vus plaidez cupable u que vus êtes truvé cupable de vies de fait u de menaces à l égard de vtre partenaire, le juge peut vus mettre en prbatin au lieu de vus cndamner à une peine d emprisnnement. Le juge peut également rendre une rdnnance de prbatin une fis que vus êtes remis en liberté. Généralement, le juge peut rdnner que vus respectiez certaines cnditins (cnditins règles) pendant vtre péride de prbatin. L une de ces cnditins peut être une rdnnance de nn-cmmunicatin. Une cnditin de prbatin peut être valable pur une durée allant jusqu à tris ans. Cndamnatin avec sursis (cnditinal sentence) : Si vus êtes déclaré cupable d un crime et qu un tribunal vus cndamne à une peine avec sursis, cela veut dire que vus n irez pas en prisn. Au lieu de cela, vus purgerez vtre peine dans la cmmunauté et devrez respecter certaines cnditins. Ces cnditins peuvent cmprendre une rdnnance de nn-cmmunicatin. Une cndamnatin avec sursis peut être valable pur une durée allant jusqu à deux ans mins un jur. Engagement de ne pas trubler l rdre public (peace bnd) : Vtre partenaire u la plice peut demander un engagement de ne pas trubler l rdre public à vtre encntre pur prtéger vtre partenaire u les enfants. Une audience aura lieu devant un tribunal criminel lrs de laquelle le juge décidera s il dit rendre une rdnnance d engagement de ne pas trubler l rdre public et quelles cnditins y sernt assrties. L engagement de ne pas trubler l rdre public est généralement assrti d une cnditin de nn-cmmunicatin avec vtre partenaire (ainsi qu avec vs enfants u ceux de vtre partenaire). L engagement de ne pas trubler l rdre public ne vus dnne pas de casier judiciaire. Tutefis, vus puvez être accusé d infractin criminelle et avir un casier judiciaire si vus n en respectez pas les cnditins Un engagement de ne pas trubler l rdre public est valable pur une durée allant jusqu à un an. Ordnnance de prtectin relative au drit de la famille (Family law prtectin rder) : Pur btenir cette rdnnance, vtre partenaire dit faire une demande au tribunal de la famille. Il purrait éventuellement dépser une demande à vtre insu. Quant à l rdnnance, elle peut être rendue même si vus n êtes pas présent à l audience. Vus recevrez tutefis une cpie de l rdnnance. Le juge peut vus interdire de cmmuniquer avec vtre partenaire (ainsi qu avec vs enfants u ceux de vtre partenaire). Vus devrez vus tenir à l écart des lieux spécifiés ù ils purraient se truver. L rdnnance de prtectin relative au drit de la famille peut aussi cmprendre d autres rdnnances, cmme celle relative à la pssessin d armes u d autres bjets. Si vus estimez que cette rdnnance est déraisnnable, vus puvez vus présenter devant un tribunal pur demander à ce qu elle sit annulée (set aside sans effet). Une rdnnance de prtectin relative au drit de la famille ne vus dnne pas de casier judiciaire. Tutefis, si vus ne respectez pas les cnditins de l engagement, vus purriez être accusé d infractin criminelle et avir un casier judiciaire.

3 3 Que faire lrsqu une rdnnance de nn-cmmunicatin a été rendue cntre vus Une rdnnance de prtectin relative au drit de la famille est valable jusqu à la date indiquée sur l rdnnance. Si la date d échéance n est pas indiquée sur l rdnnance, elle est valable pur une durée d un an. Si vus enfreignez (breach ne respectez pas) les cnditins d une rdnnance de nn-cmmunicatin quelle qu elle sit, vus purriez être accusé d infractin criminelle et risquer l emprisnnement. Une rdnnance de nn-cmmunicatin a été rendue. Si mn partenaire me téléphne et suhaite me vir, est-ce acceptable de le rencntrer? A n cntact rder is in place. If my partner phnes and wants t see me, is it kay t meet? Nn. Vus purriez être accusé d infractin criminelle si vus tentez de cmmuniquer avec vtre partenaire, même si vus suhaitez tus les deux vus rencntrer. Vus devez en faire la demande à un juge et faire mdifier l rdnnance du tribunal avant de puvir entrer en cntact avec vtre partenaire. Cmment puis-je faire mdifier l rdnnance de nn-cmmunicatin? Hw d I get a n cntact rder changed? Vus puvez présenter une demande au tribunal qui a rendu l rdnnance pur la mdifier (vary la changer). Vtre partenaire dit cnsentir à la mdificatin et se présenter devant le juge pur expliquer ses raisns. Le juge dit être cnvaincu que vus ne cnstituez plus une menace pur vtre partenaire (ainsi que pur vs enfants u les enfants de vtre partenaire). Cnsultez vtre avcat u un avcat de garde (duty cunsel furni par l aide juridique) au palais de justice sur la manière de demander au tribunal de mdifier l rdnnance. J ai été arrêté et détenu pur une nuit après un incident de vilence familiale. Est-ce que mn partenaire a le drit de changer les serrures et de m interdire l accès à la maisn? I was taken t vernight lck-up after a family vilence incident. Des my partner have the right t change the lcks and keep me ut f my huse? Oui, vtre partenaire a ce drit si une rdnnance de nn-cmmunicatin a été rendue cntre vus et qu une cnditin interdit vtre retur à la maisn. La plice u un juge de paix peut vus interdire d entrer en cntact avec vtre partenaire lrsque vus serez libéré. Même si aucune rdnnance n est rendue, vtre partenaire peut crire que vtre retur à la maisn cnstitue une menace. Cnsultez vtre avcat u un avcat de garde au palais de justice pur cnnaître la marche à suivre pur demander au tribunal une rdnnance vus permettant de rentrer à la maisn en tute légalité.

4 4 Que faire lrsqu une rdnnance de nn-cmmunicatin a été rendue cntre vus J ai été remis en liberté et une rdnnance de nn-cmmunicatin a été rendue cntre mi. La plice m a accmpagné à la maisn pur récupérer mes effets persnnels parce que je n ai plus le drit d y vivre. J ai ublié mn rdinateur prtable et mes vêtements de travail. Que puis-je faire? I was released frm lck-up and a n cntact rder was made. The plice tk me hme t pick up my things because I m nt allwed t live there nw. I frgt my laptp and wrk clthes. What can I d? N entrez pas en cntact avec vtre partenaire directement u par l entremise d une autre persnne. Vus purriez être accusé de cntrevenir à l rdnnance de nncmmunicatin. Vus puvez demander une rdnnance au tribunal pur récupérer vs effets. Cnsultez vtre avcat, un cnseiller parajudiciaire u un cnseiller en justice familiale pur en cnnaître la marche à suivre. Une rdnnance de nn-cmmunicatin a été rendue cntre mi m interdisant de parler à mn partenaire u de m apprcher de la maisn. Puis-je vir mes enfants? A n cntact rder is in place saying I can t speak t my partner r g near the hme. Can I see my children? Lrsque vus êtes accusé de vies de fait u de menaces à l égard de vtre partenaire, le tribunal peut aussi vus interdire de cmmuniquer avec vs enfants. Faites de vtre mieux pur cnvaincre le tribunal criminel de ne pas rendre une telle rdnnance. Vus purriez demander au tribunal d rdnner plutôt «qu aucune cmmunicatin u aucun temps parental ne sit permis sans une rdnnance d un tribunal de la famille». Cette cnditin vus permettrait de cnclure un arrangement avec un tribunal de la famille pur passer du temps avec vs enfants. Ainsi, vus n auriez pas à demander une mdificatin de l rdnnance de nn-cmmunicatin. Une demande de mdificatin d une rdnnance de nn-cmmunicatin peut s avérer un prcessus lng et difficile. Si vtre partenaire a btenu une rdnnance de prtectin relative au drit de la famille, vus avez pssiblement btenu une rdnnance parentale. L rdnnance parentale prévit, par exemple, si vus avez drit à du temps parental u si vus puvez cmmuniquer avec vs enfants et quelles en snt les cnditins le cas échéant. L rdnnance de prtectin a cependant préséance sur l rdnnance parentale. Si vus avez btenu une rdnnance parentale, cnsultez un avcat de garde en drit de la famille au palais de justice u un cnseiller en justice familiale pur savir cmment cnclure des arrangements pur vir vs enfants. Il est pssible que vus deviez vus présenter devant un tribunal pur cnnaître vs drits à ce sujet. Le juge peut rdnner que vus puissiez cntinuer d avir du temps parental u de cmmuniquer avec vs enfants en respectant certaines cnditins. Par exemple, il purrait exiger que vs visites auprès de vs enfants sient supervisées par une autre persnne.

5 5 Que faire lrsqu une rdnnance de nn-cmmunicatin a été rendue cntre vus Le tribunal a rdnné qu une autre persnne supervise les cntacts et le temps parental que je passe avec mes enfants. Cmment puis-je faire changer cette rdnnance? The curt rdered that my parenting time r cntact with my children must be suspended. Hw can I get that changed? Vus devrez pruver au juge que vtre situatin s est suffisamment amélirée pur que cette demande sit raisnnable. Le juge tiendra cmpte des intérêts supérieurs des enfants pur rendre sa décisin. Pur btenir de l aide pur faire mdifier une rdnnance, cnsultez un avcat de garde en drit de la famille au palais de justice u vérifiez l admissibilité de vtre demande en téléphnant au service Family LawLINE (vir les numérs de téléphne à la page suivante). Un cnseiller en justice familiale purrait également vus infrmer sur la manière de dépser une requête en mdificatin au tribunal. Pur de l aide en ligne sur le prcessus de mdificatin d rdnnance, visitez le site Web du drit de la famille en C.-B. Où puis-je truver de l aide juridique? Where can I find legal help? Tribunal criminel : Cmmuniquez avec un avcat de garde (au palais de justice), un cnseiller parajudiciaire autchtne si vus êtes un membre des Premières natins (Native Curtwrker and Cunselling Assciatin f BC : , sans frais) u l rganisme d intervenants sciaux de vtre régin. La Sciété Elizabeth Fry : La Sciété Jhn Hward : (dispnible en anglais seulement) Tribunal de la famille : Cmmuniquez avec un avcat de garde en drit de la famille (au palais de justice) u un cnseiller en justice familiale (au Justice Access Centre u au centre de justice familiale) de vtre régin (Service BC : , sans frais). Ligne téléphnique Family LawLINE : Vus purriez être admissible à btenir gratuitement des cnseils juridiques par téléphne d un avcat spécialisé en drit de la famille (par exemple pur des questins relatives au temps parental u pur cmmuniquer avec vtre enfant). Pur jindre le service d aide juridique : (Grand Vancuver) (sans frais, ailleurs en Clmbie-Britannique) de 9 h à 15 h les lundi, mardi, jeudi et vendredi et de 9 h à 14 h 30 le mercredi.

6 6 Que faire lrsqu une rdnnance de nn-cmmunicatin a été rendue cntre vus Service de référence aux avcats : Si vus n avez pas d avcat, appelez au service pur que l n vus en réfère un. Pur 25 $ plus les taxes, vus puvez btenir une cnsultatin d une demi-heure pur déterminer si vtre cause est recevable et pur cnnaître les hnraires pur recurir aux services d un avcat. Ce service n est pas ffert dans tutes les régins de la C.-B (Grand Vancuver) (sans frais, ailleurs en Clmbie-Britannique) Infrmatin sur le système de justice pénale : Demandez des publicatins gratuites à vtre bureau d aide juridique lcal u btenez-les en ligne (vir page suivante). Cmment vus défendre d accusatin de vies de fait Cmment vus défendre pur vilatin d rdnnance du tribunal Vus représenter vus-même lrs d un prcès criminel Vus adresser au juge avant vtre cndamnatin Vir aussi le site Web de Justice BC. (dispnible en anglais seulement) (dispnible en anglais seulement) Renseignements sur le drit de la famille lrs de situatins de mauvais traitements et de vilence familiale : vir le site Web du drit de la famille en C.-B.

7 7 Que faire lrsqu une rdnnance de nn-cmmunicatin a été rendue cntre vus Pur btenir les publicatins gratuites de la Legal Services Sciety Pur cnsultatin en ligne : Pur cmmander : (Sus Quick Links, cliquez sur BC Public Legal Educatin & Infrmatin) Des questins cncernant les mdalités de cmmande? Téléphne : distributin@lss.bc.ca Des cmmentaires cncernant cette publicatin? publicatins@lss.bc.ca Cette fiche de renseignements présente la Li de façn générale. Elle n est pas destinée à vus furnir des cnseils juridiques cncernant vtre prblème particulier.