CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 10 juillet 2014 COMPTE RENDU

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1 L n c s n s «I I» d l a r t i c l d l a l o i A L U R p r é v o i t CONSEIL MUNICIPAL Séanc du 10 juillt 2014 COMPTE RENDU Présnts : Msdams GENEVARD, VOJINOVIC, ROUSSEL-GALLE P., RENAUD, CAIREY- REMONNAY, ROUSSEL-GALLE D., LUTIQUE, HATOT, BOITEUX, LAMBERT, RAWYLER Mssiurs BINETRUY, GAUME, BOLE, BOUNNE, RASPAOLO, DEVILLERS, BOURNEL- BOSSON T., RIEME, GROSPERRIN, HUOT-MARCHAND, ORTIZ Absnts xcusés : Msdams GUILLOT, ROULE, Mssiurs VAUFREY, BOURNEL-BOSSON M., qui ont donné procuration rspctivmnt à Msdams ROUSSEL-GALLE P., RAWYLER, GENEVARD t Monsiur BINETRUY ; Madam CUENOT-STALDER, Mssiurs MOUGIN, FAIVRE. Monsiur Jan-Mari BINETRUY a été élu scrétair Ordr du Jour I - Désignation du délégué d la Commun auprès ds stations vrts II - Rapports annuls ) Prix t qualité du srvic public d'assainissmnt collctif 2) Prix t qualité du srvic public d l'au potabl 3) Contrat d concssion du srvic d distribution publiqu d gaz naturl III - Réalisation d dux parcs rlais d stationnmnt Dmand d subvntion auprès du SYDED IV - Echang d trrains avc l'indivision Rièm V - Constitution d la Commission Communal ds Impôts Dircts VI - Rstauration scolair Fixation ds tarifs VII - Saison culturll 2014/2015 Tarifs ds spctacls VIII - Opération «Octobr ros» - Droit d'inscription IX - Modification du tablau ds subvntions X - Décision Modificativ n 1 au Budgt principal t au Budgt annx «Barostar» XI - Motion d soutin à l'action d l'amf XII Chart agricol citoynn XIII - Constitution ds instancs paritairs d la Commun 1) Rnouvllmnt du Comité Tchniqu 2) Instauration d'un Comité d'hygièn, d Sécurité t ds Conditions d Travail (CHSCT) XIV - Modifications apportés au tablau ds mplois prmannts statutairs du prsonnl communal XV - Plan d formation du prsonnl communal XVI Informations divrss XVII - Décisions du Mair (Articl du CGCT)

2 I DESIGNATION DU DELEGUE DE LA COMMUNE AUPRES DES STATIONS VERTES Madam l Mair rappll au Consil qu la commun adhèr à la Fédération français ds Stations vrts d vacancs t ds Villags d nig, qui rgroup ds dstinations d vacancs offrant un offr prmannt t organisé d loisirs, dans un cadr rspctuux d l'nvironnmnt, t proposant 200 lits n hébrgmnts variés, ds srvics, ds commrcs, ds équipmnts d loisirs t ds spacs d découvrt ds sits ou ds produits locaux. Sur proposition d Madam l Mair, l Consil à l'unanimité désign Monsiur Cédric BOLE, Adjoint n charg du Dévloppmnt Durabl, comm délégué d la commun auprès d ctt fédération. II - RAPPORTS ANNUELS ) Prix t qualité du srvic public d'assainissmnt collctif Madam l Mair inform l Consil qu par délibération n dat du 19 juin 2014, la Communauté d Communs du Val d Mortau, compétnt n la matièr, a pris act du rapport annul 2013 sur l prix t la qualité du srvic d assainissmnt, dont la société Gaz t Eaux st xploitant. Ell précis qu'n application d l articl D du Cod Général ds Collctivités Trritorials, l Consil municipal st invité à prndr connaissanc d c rapport, disponibl dans son intégralité au scrétariat d mairi. Fin 2013, l srvic assainissmnt d la CCVM a la charg d l ntrtin d 181,576 km d résaux, d 26 posts d rfoulmnt t d 5 stations d épuration, dont cll d Grand Comb Châtlu n cours d rconstruction pour un mis n srvic fin Fin 2013, l srvic dssrt abonnés, dont sur Mortau (27 %). Ls volums d'au traités s'établissnt à m 3 (dont m 3 sur la station d Mortau), montants comparabls à cux d Pndant l xrcic, 274 branchmnts d assainissmnt ont été contrôlés sur la CCVM. Ls travaux réalisés sur ls résaux ont concrné principalmnt la commun d Villrs-l-Lac ainsi qu la réhabilitation d la plac d la Hall à Mortau. Ls bous produits, égals à 293,10 tonns d matièrs sèchs, sont toujours traités n majorité par incinération sur l sit d la Chaux d Fonds. Sur la bas d'un consommation d 120 m 3, l prix TTC au m 3 d l'assainissmnt sur l trritoir d la CCVM s'établit n 2013 à 2,94. Au total, la rémunération d l xploitant du srvic d assainissmnt d la CCVM s st élvé n 2013 à ,46 uros, n augmntation d 5,06 % par rapport à 2012 par application d la formul d révision ds prix inscrit dans l contrat t ds avnants intégrant ls linéairs d résaux supplémntairs, 5 nouvaux posts d rlèvmnt, ainsi qu l'établissmnt d convntions ou autorisations d dévrsmnt complémntairs. Monsiur BINETRUY, n tant qu Présidnt d la Communauté d communs, précis ls élémnts suivants : la CCVM a réalisé ss prmièrs stations d'épuration au cours ds annés 70, t fait fac aujourd'hui à lurs réhabilitations ou montés n norms, quand baucoup d communs n disposnt pas ncor ds équipmnts réglmntairs t qu la moitié ds stations d'épuration n Franc ont moins d 10 ans

3 la CCVM, qui n gérait à l'origin qu ls stations d'épuration t ls collcturs principaux, a dû rprndr n 2000 la totalité d la compétnc assainissmnt t donc ds résaux communaux, dont crtains n très mauvais état, générant un important programm d'invstissmnt pour ls rmttr à nivau. Au total, la CCVM a ainsi invsti ntr 2008 t 2013, dont 46 % d réhabilitation d résaux. Ls rjts ds aux n sorti d station dans l miliu naturl mais égalmnt l traitmnt ds bous d'épuration font l'objt d'un suivi tout particulir sur notr sctur. Ainsi, la station d'épuration d Mortau st soumis, à titr xcptionnl pour un équipmnt d sa taill, au suivi ds micro-polluants dans ss ffluants. Par aillurs, l'épandag ds bous sur ls trrs d production du Comté AOC n'étant pas nvisagabl, un grand parti ds bous d'épuration st traité à l'usin d la Chaux d Fonds, solution très satisfaisant n trms écologiqus mais plus onérus. Madam l Mair précis alors qu ds changmnts importants intrvindront fin 2014 avc la mis n srvic d la station d Grand'Comb Châtlu, qui collctra ls fflunts d la parti oust d la commun d Mortau. La station d Mortau vrra ainsi ss volums ntrants diminués, t son fonctionnmnt optimisé. Ls solutions d'attnt miss n œuvr contr ls survrsmnts dans l Doubs pourront alors égalmnt êtr consolidés. Ct xposé ntndu, l Consil municipal à l'unanimité prnd act d c rapport 2013 sur l prix t la qualité du srvic public d'assainissmnt collctif. 2) Prix t qualité du srvic public d l'au potabl Madam l Mair xpos qu conformémnt à la loi n du 2 févrir 1995 t au décrt du 6 mai 1995, l Consil st invité à prndr connaissanc du rapport annul 2013 sur l prix t la qualité d l au potabl, qui présnt ls rnsignmnts tchniqus, statistiqus t dscriptifs sur l évolution t l fonctionnmnt ds installations d au potabl. L'anné 2013 a été marqué par quatr événmnts principaux : l rnouvllmnt d la délégation d srvic public d l'xploitation d l'au potabl, attribué à la Société Gaz t Eaux, à comptr du 1 r novmbr 2013 t pour un duré d 9 ans ; la monté n puissanc d la nouvll rssourc n au du forag du Bois Robrt ; l déploimnt d la télérlèv ds compturs d'au ; ls travaux sur l résrvoir d la Côt. Ls principaux élémnts tchniqus t financirs d l'anné 2013 sont ls suivants : - volum d au mis n distribution : Variation 2013/2012 Forag Pré au Cour Forag Bois Robrt % Volums srvic station* % Achat d'au Montlbon % Total mis n distribution % * purgs, ssais potaux incndis, lavag ds cuvs Au trm ds différnts phass d tst d la nouvll rssourc, la part ds volums d'au achtés auprès d Montlbon dans l total mis n distribution commnc à s'infléchir n fin d'anné, suit à la monté n puissanc du nouvau forag. - volum d'au consommé :

4 /2012 Volum facturé abonnés % Mortau Volum xporté Platau ds % Combs Exploitation, dégrèvmnts, ,81% fuits Total consommés % Ls volums consommés poursuivnt lur baiss. Au-dlà ds variations annulls liés aux conditions climatiqus, l'intégration d nouvaux gsts plus économs n au t l dévloppmnt ds collcturs d'au d plui s traduisnt par un baiss régulièr ds volums consommés par chaqu ménag. D plus, ls nouvaux outils d détction ds fuits prmttnt ds intrvntions plus rapids, d'où d moindrs dégrèvmnts accordés. - linéair d résau : 43,953 km, majoritairmnt n font (88,75 %) t acir (7,08 %). Pas d branchmnt plomb - rndmnt du résau n 2013 : 84,99 % (82,31 % n 2012, soit +3,26 %). C critèr constitu la principal msur d l'fficinc du srvic, t s situ pour Mortau bin audssus ds obligations du Grnll d l'environnmnt, quand crtains collctivités connaissnt ncor ds rndmnts compris ntr 50 t 60 % sulmnt ds volums prélvés. - indic linéair d prts n 2013 : 5,44 m 3 /j/mètr (7,09 n 2012, soit -23 %) - compturs : compturs, n hauss d 1,3 % par rapport à D plus, 221 compturs ont été rmplacés dans l'anné, trminant ainsi l programm d rnouvllmnt contractul % d'analyss bactériologiqus t physico-chimiqus conforms t satisfaisants. L'ARS réalis un prélèvmnt par mois, l nivau d chlor étant msuré tout ls smains. - Au 1r novmbr 2013, dans l cadr du nouvau contrat d délégation d srvic public, l prix moyn du m 3 TTC d l au (pour 120 m 3 consommés) s'établit à 2,21, n baiss d 1,7 % par rapport aux mois précédnts. L débat s'ngag alors sur l prix d l'au à Mortau. Madam l Mair rappll qu l prix facturé à l'usagr st composé pour moitié nviron par l coût d production t d distribution d l'au potabl, t pour l'autr moitié par l coût d l'assainissmnt ds aux usés, dont ls élémnts ont été présntés lors d la qustion précédnt. Ell invit ls usagrs à comparr c prix à la qualité du srvic d l'au : conformité à 100 % ds analyss bactériologiqus t physico-chimiqus, fort rndmnt du srvic, rapidité t fficacité ds intrvntions du gstionnair du srvic n cas d fuit ou d coupur d'au... Enfin, sur la bas d'un consommation annull moynn d 150 m² pour un famill d 2 adults t d 2 nfants, l coût d l'au s'établit à moins d 30 TTC par mois. Au trms d cs échangs, l Consil à l'unanimité prnd act d c rapport 2013 sur l prix t la qualité du srvic public d l'au. 3) Contrat d concssion du srvic d distribution publiqu d gaz naturl

5 Madam l Mair xpos au Consil qu'n application d l'articl L du Cod Général ds collctivités trritorials, GrDF, concssionnair d la distribution publiqu du gaz naturl sur la commun d Mortau dpuis 2005 t pour un duré d 30 ans, a transmis l 24 avril 2014 son rapport annul 2013 d concssion. C rapport, consultabl dans son intégralité au scrétariat d mairi, présnt ls principaux chiffrs clés d la concssion : - 29,326 km d résau d distribution d gaz naturl, uniqumnt n moynn prssion (0,3 à 16 bars), ssntillmnt n polyéthylèn, d 17 ans d âg moyn. La valur d rmplacmnt d c résau st stimé à 5,97 millions d uros clints, n augmntation d 1,23 % par rapport à MWh fournis, n augmntation d 8,90 % par rapport à (+10,79 %) d chiffr d affairs, fourniturs d gaz t prstations divrss d rdvanc d concssion vrsés à la commun - 24 dmands d travaux t 88 déclarations d'intntion d commncmnt d travaux rçus t traités - 16 incidnts (dont 8 fuits d gaz sans incndi ni xplosion) rlvés dans l anné, dont 3 liés à un factur humain. Ls équips sont intrvnus à 99,5 % dans l hur qui suivait (moynn Franch-Comté), t 34 clints (dont un immubl collctif) ont connu un intrruption d la livraison. - La mis n plac d'un journé d'information pour ls srvics du Cntr d scours d Mortau - Pour rappl, ls tarifs du gaz sont définis par la Commission d régulation d l'énrgi au nivau national, t n dépndnt donc pas du résultat d la concssion. L Consil à l'unanimité prnd act d c rapport. Par aillurs, n application du décrt n du 25 avril 2007 portant modification du régim ds rdvancs pour occupation du domain public ds communs t ds départmnts par ls ouvrags d transport t d distribution d gaz, l Consil à l'unanimité fix l taux d ctt rdvanc à hautur d 100 % du plafond d 0,035 /mètr d canalisation défini dans l décrt, soit un montant d au titr d Enfin, Madam l Mair inform l Consil d la mis n œuvr dpuis 2009 par GrDF d la télérlèv ds compturs gaz pour ss 11 millions d clints particulirs t profssionnls, au trm d'un démarch d concrtation avc ls associations d consommaturs. Dans c cadr, ls compturs sont progrssivmnt rmplacés, sous résrv d l'avis favorabl ds communs, par ds compturs équipés d moduls radio, sur un fréqunc d 169 MHz, proch d cll d la FM. Cs compturs transmttnt dux fois par jour lur rlvé à ds récpturs situés sur ds points hauts d la commun. Ls clints puvnt ainsi connaîtr quotidinnmnt lur consommation xact d'énrgi t adaptr lurs usags si nécssair. La facturation st alors basé systématiqumnt sur ls indx réls, ls stimations d consommation étant supprimés. Madam l Mair propos au Consil d l'autorisr à signr avc GrDF un convntion d dévloppmnt d c projt d comptur gaz communicant sur la commun d Mortau, prmttant à GRDF d'ngagr ls étuds tchniqus sur l trrain t d définir ls points hauts suscptibls d'êtr utilisés. Cs points hauts dvront nsuit êtr validés par un nouvll délibération avant l déploimnt d la solution. Un rchrch systématiqu d rgroupmnt avc ls points rlais xistants (télécommunication, rlèv ds compturs d'au, tc...) sra xigé. Ct xposé ntndu, l Consil à l'unanimité autoris Madam l Mair à signr avc GrDF ctt

6 convntion d dévloppmnt du comptur gaz communicant sur la commun d Mortau. III REALISATION DE DEUX PARCS RELAIS DE STATIONNEMENT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SYDED Madam l Mair xpos qu dans l cadr ds travaux d réalisation d dux parcs rlais d stationnmnt qui vont êtr ngagés pndant l'été, ls travaux d réfction ds résaux scs t d l'éclairag public (plac d la Patinoir n particulir) sont stimés à , pour un parti dsquls il st possibl d sollicitr un subvntion auprès du SYDED, lorsqu'ils corrspondnt à un xtnsion du résau actul, t slon ds critèrs tchniqus spécifiqus. L Consil à l'unanimité autoris Madam l Mair à déposr c dossir d dmand d subvntion auprès du SYDED, au taux d 45,10 % d la dépns subvntionnabl. IV ECHANGE DE TERRAINS AVEC L'INDIVISION RIEME Madam l Mair propos au Consil, dans l cadr ds travaux d finition du lotissmnt privé ds Champs Carsss, d'autorisr l'échang d trrains suivant avc l'indivision RIEME, échang ayant rçu un avis favorabl du Srvic ds Domains, au vu ds chargs d'ntrtin qui rvinnnt à la commun : attribution à l'indivision d'un band d trrain communal n bordur d sa propriété, soit 305 m², lui prmttant d confortr l'accès aux parclls voisins attribution à la commun d'un parcll d talus d m² tout au long d la bordur d la rout départmntal 437, prmttant d'nvisagr un ntrtin voir un flurissmnt n ntré d vill. échang sans soult Ct xposé ntndu, l Consil à l'unanimité valid ct échang d trrains. A l'occasion d ctt qustion, Madam l Mair rappll qu la nouvll réglmntation n matièr d publicité rnd illégaux au 1r juillt 2015 tous ls pannaux publicitairs n ntré d vill. C'st pourquoi la commun, n mêm tmps qu'll travaill à la rédaction d'un règlmnt local d publicité spécifiqumnt adapté à son trritoir, a fait l choix d'implantr qulqus abri-bus t suctts publicitairs sur l domain public, afin qu ls annoncurs locaux puissnt disposr d surfacs publicitairs s'ils l souhaitnt. A ctt mêm dat, l Mair, dans l cadr d ss pouvoirs d polic, pourra égalmnt mttr n dmur ls propriétairs privés d déposr ls supports publicitairs illégaux qu'ils pourraint avoir accptés sur lurs trrains ou bâtimnts. V - CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Madam l Mair xpos qu'n application d l'articl du Cod général ds Impôts, il doit êtr institué dans chaqu commun un commission communal ds impôts dircts (CCID), composé du mair ou d son adjoint délégué t d huit commissairs pour ls communs d plus d habitants. La duré du mandat ds mmbrs d la commission st la mêm qu cll du mandat municipal. Ctt commission s réunit un fois par an, t particip à la détrmination ds tarifs d'évaluation ds propriétés non bâtis, drss la list ds locaux d référnc pour ls locaux d'habitation, formul un avis sur la mis à jour annull ds propriétés bâtis t non bâtis, signal à l'administration ls

7 changmnts qu'll a pu constatr t qui n'ont pas été pris n compt t donn un avis sur ls réclamations rlativs à la tax d'habitation. Ls huit commissairs titulairs, ainsi qu lurs huit suppléants, sont désignés par l Dirctur général ds Financs Publiqus sur un list drssé n doubl (16 noms d titulairs t 16 noms d suppléants) par l Consil Municipal. Ls commissairs doivnt êtr âgés d 25 ans au moins t êtr inscrits à l'un ds rôls ds impôts dircts locaux d la commun. Un commissair titulair (t un suppléant) doit êtr obligatoirmnt domicilié n dhors d la commun, t un commissair titulair (t un suppléant) doit êtr propriétair d bois ou forêts. Ct xposé ntndu, l Consil à l'unanimité valid la list ds 32 propositions d commissairs pour la CCID présnté par Madam l Mair. VI - RESTAURATION SCOLAIRE FIXATION DES TARIFS Madam l Mair rappll au Consil qu'n application du décrt n du 29 juin 2006, ls tarifs d rstauration scolair sont librmnt fixés par ls collctivités trritorials, sans toutfois pouvoir êtr supériurs au coût ffctif du srvic d rstauration. Ell propos d actualisr comm suit ls tarifs d rstauration scolair, par application d l'indic INSEE du coût d la vi ds ménags sur l'anné passé, soit 0,7 %, avc fft au 1 r sptmbr 2014 : Elèvs ds écols primairs t matrnlls* : 4,23 Euros/rpas (4,20 n 2013) Adults : 7,45 Euros/rpas (7,40 n 2013) * Pour ls nfants d matrnll, afin d lur évitr la fatigu d'un rpas pris n collctivité, un accuil spécifiqu lur st résrvé (coût total rpas + accuil = 7,15 ) Monsiur ORTIZ s'intrrog sur la nécssité d'augmntr ls tarifs d la rstauration scolair, alors qu ls tarifs d l'accuil périscolair ont égalmnt progrssé. Madam l Mair rappll d'un part qu ctt augmntation, égal à trois cntims, st très modst, t d'autr part qu cs tarifs n couvrnt pas l'intégralité du coût d la rstauration scolair, la commun gardant à sa charg l tirs du prix ds rpas, la totalité du coût ds agnts t ds locaux, d'où un fiscalisation d'un bonn moitié du coût d c srvic. Par aillurs, un aid financièr sur l coût ds rpas put êtr apporté par l CCAS pour ls famills ls plus n difficulté. En matièr d périscolair, la commun a u l'obligation d s'adaptr à la réform ds rythms scolairs, t d proposr aux famills d nouvaux srvics d'accuil n dhors du tmps scolair. Enfin, Madam l Mair précis qu ls ffctifs ds élèvs inscrits à la rstauration scolair n cssnt d'augmntr, surtout parmi ls plus juns, obligant la collctivité à rnforcr régulièrmnt ls moyns humains t mobilirs affctés à c srvic. Ct xposé ntndu, l Consil, par 2 OPPOSITIONS (Madam ROULE, Monsiur ORTIZ), 1 ABSTENTION (Madam RAWYLER) t 23 voix POUR, valid ls nouvaux tarifs d la rstauration scolair tls qu proposés. VII - SAISON CULTURELLE 2014/2015 TARIFS DES SPECTACLES Sur avis d la commission Cultur, Madam l Mair propos au Consil d fixr comm suit ls tarifs ds activités culturlls d la saison : Stag d hip-hop (30 hurs sur 10 mois) : 120 pour l'anné, payabl par trimstr

8 Fstival d dans hip-hop (du 15 au 17 janvir 2015) : pass 3 soirés 21, 1 spctacl 10 tarif normal, 8 pour ls d 12 ans. Un spctacl offrt avc la cart Avantag Juns. Spctacl «Aldbrt, Enfantillag 2» : 25 tarif normal, 20 pour ls d 15 ans t ls carts Avantag Juns Opération spécial soiré Saint Valntin : pris n charg d 18 h 30 à 21 h 30 ds nfants d 6 à 12 ans pour un rpas t l spctacl : 30 (20 spctacl + 10 rpas) Spctacl «It's a long way to Tippray» : 10 tarif normal, 8 pour ls d 15 ans Spctacl «Chour ds Rochs» : 10 tarif normal, 8 pour ls - d 12 ans t ls groups d + 10 prsonns Spctacl «Silnc» : 10 tarif normal, 8 pour ls d 18 ans Spctacl «Th Wackids : World Tour» : tarif scolair : 4 par nfant ; tarif public :10 tarif normal, 8 pour ls d 15 ans L consil à l'unanimité valid l'nsmbl d cs tarifs d la saison culturll 2014/2015. VIII OPERATION «OCTOBRE ROSE» - DROITS D'INSCRIPTION Dans l cadr d l'opération «Octobr Ros» organisé par la Ligu contr l cancr pour incitr ls fmms d 50 à 74 ans à participr au dépistag du cancr du sin, Madam l Mair propos au Consil d'organisr l 15 octobr prochain un «Crazy Pink Run», cours d'nduranc d'un hur n cntr vill résrvé aux fmms t aux homms parrainés par un fmm, dont ls bénéfics sront rvrsés à la Ligu. Ctt manifstation sra organisé n partnariat avc la vill d Pontarlir, inscrit avc succès dans c dispositif dpuis qulqus annés, t qui a choisi l 8 octobr. Ct xposé ntndu, l Consil à l'unanimité fix à 5 ls droits d'inscription à ctt cours (tshirt ros offrt). IX - MODIFICATION DU TABLEAU DES SUBVENTIONS Sur proposition d Madam l Mair, l Consil à l'unanimité valid la modification suivant du tablau ds subvntions inscrits à l'articl 6574 annxé au budgt primitif (budgt principal) : CAM sction Hand Ball: Euros pour l'évolution d'un duxièm équip (sction féminin ds moins d 16 ans) partagé avc Orchamps-Vnns n national à comptr d la rntré 2014 provisions non affctés: Euros La différnc, soit 500 Euros, étant ajouté aux crédits budgétairs inscrits à l'articl 6574 par décision budgétair modificativ n 1 soumis c jour à l'approbation du Consil. X - DECISION MODIFICATIVE N 1 AU BUDGET PRINCIPAL ET AU BUDGET ANNEXE BAROSTAR Sur proposition d Madam l Mair, l Consil à l'unanimité valid ls dux Décisions budgétairs Modificativs au budgt primitif 2014 suivants : Sur l budgt principal, intégration ds amortissmnts ds bins acquis n 2013,

9 compnsé par un diminution du virmnt à la sction d invstissmnt, t pris n compt d différnts délibérations survnus postériurmnt au vot du budgt primitif (indmnités, formation ds élus, plus-valu sur l trrain d football synthétiqu). Sur l budgt annx Barostar, prmirs amortissmnts du bâtimnt t rmplacmnt d un crédit-rlais d Euros, à capital rmboursabl in fin n juin 2014, par un mprunt classiqu d 7 ans, au taux d 2,38 %, incluant un claus d rmboursmnt anticipé sans indmnité n cas d cssion partill ou total. XI MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L'AMF Madam l Mair xpos au Consil qu ls collctivités locals, t n prmir liu ls communs t lurs intrcommunalités, risqunt d'êtr massivmnt confrontés à ds difficultés financièrs d'un gravité xcptionnll. En fft, dans l cadr du plan d'économis d 50 milliards d'uros qui sra décliné sur ls annés , ls concours financirs d l'etat sont applés à diminur : d 11 milliards d'uros progrssivmnt jusqu'n 2017 soit un baiss cumulé d 28 milliards d'uros sur la périod Ctt diminution, d'un amplur xcptionnll, dépass largmnt la capacité ds collctivités à participr à l'ffort d rdrssmnt ds compts publics, t s traduira inévitablmnt par un ralntissmnt important d l'invstissmnt local t donc un fragilisation ds ntrpriss prstatairs, un diminution ds srvics à la population, un baiss d l'mploi public t un tnsion sur la fiscalité local. Dans c contxt, l burau d l'association ds Mairs d Franc a souhaité, à l'unanimité, mnr un action fort t collctiv pour xpliqur d manièr objctiv la situation t alrtr solnnllmnt ls pouvoirs publics sur l'impact ds msurs annoncés pour ls trritoirs, lurs habitants t lurs ntrpriss. Il propos donc aux collctivités d votr un motion d soutin à l'action d l'amf, dont copi n annx, dmandant l réxamn du plan d réduction ds dotations d l'etat ; l'arrêt immédiat ds transfrts d chargs t ds msurs normativs, sourcs d'inflation d la dépns ; ainsi qu la réunion urgnt d'un instanc national d dialogu t d négociation pour rmttr à plat ls politiqus publiqus nationals t uropénns impactant ls budgts ds collctivités locals. Ct xposé ntndu, l Consil à l'unanimité adopt ctt motion d soutin à l'action d l'amf XII CHARTE AGRICOLE CITOYENNE Madam l Mair inform l Consil qu dans l cadr d la smain d snsibilisation organisé dpuis 4 annés par Juns Agriculturs pour mobilisr ls élus t ls citoyns sur la problématiqu foncièr agricol, il st proposé aux collctivités d signr un chart citoynn pour la présrvation ds spacs agricols t l'ncouragmnt à l'installation d juns agriculturs, notammnt lors d l'adoption ou d la modification ds documnts d'urbanism. Ct xposé ntndu, l Consil à l'unanimité autoris Madam l Mair à signr ctt chart citoynn. XIII - CONSTITUTION DES INSTANCES PARITAIRES DE LA COMMUNE

10 1) Rnouvllmnt du Comité Tchniqu Madam l Mair rappll au Consil qu ls ffctifs du prsonnl communal étant supériurs à 50 agnts, la commun d Mortau dispos d un Comité Tchniqu (ancinnmnt dénommé Comité Tchniqu Paritair) propr, organ d concrtation obligatoirmnt consulté sur tous ls dossirs liés à l organisation collctiv du travail : bilan social, modifications dans l organisation ds srvics, calndrir annul ds congés, tc. L Comité Tchniqu n étudi pas ls dossirs individuls ds agnts. La Loi n du 5 juillt 2010 rlativ à la rénovation du dialogu social a apporté d nombruss modifications aux règls régissant la composition t l fonctionnmnt ds organisms paritairs ; cs règls ntrant n viguur au prmir rnouvllmnt général d cs instancs, soit l 4 décmbr L'avis ds organisations syndicals rprésntés au Comité Tchniqu (syndicat CFDT INTERCO) ayant été rcuilli, ll propos au Consil d délibérr sur ls points suivants : fixation du nombr d rprésntants du prsonnl au Comité tchniqu : au rgard d l ffctif du prsonnl communal au 1 r janvir, soit 55 agnts, il st proposé d fixr à cinq l nombr d mmbrs titulairs ds rprésntants du prsonnl. maintin ou non du paritarism dans ctt instanc : afin d consrvr la bonn qualité du dialogu social dans la commun, il st proposé d consrvr l paritarism au sin du Comité Tchniqu d Mortau, t d fixr à cinq l nombr d mmbrs titulairs ds rprésntants d la collctivité. Rcuil différncié d l avis ds rprésntants d la collctivité t d l'avis ds rprésntants du prsonnl : ctt possibilité n smbl pas dvoir êtr prtinnt compt-tnu d la taill d la collctivité, t il st proposé au Consil d n pas la rtnir. Ct xposé ntndu, l Consil à l'unanimité valid l'nsmbl d cs propositions. 2) Instauration d un Comité d hygièn, d sécurité t ds conditions d travail (CHSCT) Madam l Mair rappll au Consil qu la Loi n du 5 juillt 2010 rlativ à la rénovation du dialogu social a pour fft d crér au 4 décmbr 2014 un CHSCT, organ d concrtation obligatoirmnt consulté sur tous ls dossirs liés à l hygièn t à la sécurité t aux conditions d travail, propr à la commun d Mortau. L'avis ds organisations syndicals rprésntés au Comité Tchniqu (syndicat CFDT INTERCO) ayant été rcuilli, ll propos au Consil d délibérr sur ls points suivants : fixation du nombr d rprésntants du prsonnl au futur CHSCT : au rgard d l ffctif du prsonnl communal au 1 r janvir, soit 55 agnts, il st proposé d fixr à cinq l nombr d mmbrs titulairs ds rprésntants du prsonnl. instauration ou non du paritarism dans ctt instanc : afin d consrvr la bonn qualité du dialogu social dans la commun, il st proposé d'instaurr l paritarism au sin du CHSCT d Mortau, t d fixr à cinq l nombr d mmbrs titulairs ds rprésntants d la collctivité. Rcuil différncié d l avis ds rprésntants d la collctivité t d l'avis ds rprésntants du prsonnl : ctt possibilité n smbl pas dvoir êtr prtinnt

11 compt-tnu d la taill d la collctivité, t il st proposé au Consil d n pas la rtnir. Ct xposé ntndu, l Consil à l'unanimité valid l'nsmbl d cs propositions. XIV - MODIFICATIONS APPORTÉES AU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS STATUTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL Madam l Mair rappll qu par délibération n CM/ n dat du 28 mai 2014, l Consil a validé ls modalités d mis n œuvr d la réform ds rythms scolairs à la rntré 2014, réform qui induit nécssairmnt ds modifications dans ls missions t dans ls mplois du tmps ds agnts affctés aux srvics scolair, périscolair t cantin : passag à tmps complt à comptr du 1r sptmbr 2014 d trois agnts bénéficiant jusqu'à présnt d'un tmps partil (69 %, 97 % t 99 %) passag à 97 % d'un agnt bénéficiant jusqu alors d'un tmps partil 94 % Il st précisé qu cs dux points ont pour fft d portr à 56 % (contr 44 % actullmnt) la proportion d agnts à tmps complt parmi ls prsonnls féminins municipaux. modification, sur avis favorabl du Comité Tchniqu Paritair, d dux quotités d travail sur ds posts à tmps non complt, n modifiant comm suit l tablau ds mplois prmannts statutairs du prsonnl communal : Supprssion au 01/09/2014 d un mploi prmannt statutair à tmps non complt 50 % soit 17,5 h hbdomadairs d Adjoint tchniqu d 2 èm class ; Supprssion au 01/09/2014 d un mploi prmannt statutair à tmps non complt d 22,70/35èms soit 22 h 42 minuts hbdomadairs d Adjoint tchniqu d 2 èm class ; Création au 01/09/2014 d dux mplois prmannts statutairs à tmps non complt 60 % soit 21 h hbdomadairs d Adjoints tchniqus d 2 èm class. L nombr d'nfants qui utilisront ls srvics périscolairs du soir n'étant pas ncor clairmnt défini, ls évntuls bsoins d'ncadrmnt supplémntairs sront assurés par ds rcrutmnts ponctuls d'animaturs ou d'agnts. Ct xposé ntndu, l Consil à l'unanimité valid cs modifications d posts à tmps non complt. XV PLAN DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL En application d l'articl 7 d la Loi n du 12 juillt 1984, Madam l Mair propos au Consil d validr l projt d Plan d formation ds agnts d la commun. C documnt formalis un invstissmnt poussé d la commun dans l domain d la formation ds agnts, dans l'intérêt conjoint d la collctivité, d la population, t ds agnts. Il confirm d nombrux partnariats, tant avc l CNFPT (Cntr National d la Fonction Publiqu Trritorial) qu'avc la CCVM t ls collctivités voisins. Son caractèr n saurait êtr xhaustif, mais il a pour vocation d détrminr ds priorités, t notammnt, pour :

12 la formation ds prsonnls ds écols t srvics périscolairs, dans l cadr d la réform ds rythms scolairs ; la sécurité ds agnts au travail t la prévntion ds risqus profssionnls ; la snsibilisation à l'nvironnmnt, aux économis d énrgi t au dévloppmnt durabl. L Consil à l'unanimité valid c Plan d formation du prsonnl communal. XVI INFORMATIONS DIVERSES Information sur ls rlations avc la M.J.C d Mortau : Madam l Mair rappll au Consil qu Madam Nathali FARAH a pris ss fonctions d Dirctric d la MJC d Mortau au 1r juin Rcruté par l Consil d'administration d la MJC, l financmnt d son post st cpndant pris n charg à hautur d par la Commun d Mortau (soit l'intégralité d la charg salarial n dat du 1r juin 2012, à charg pour la MJC d trouvr ls financmnts ds évolutions salarials évntulls). Rapidmnt, Madam FARAH a fait pruv d résistanc, voir d méfianc, dans ss rlations avc la Commun, laissant s dévloppr un climat n'incitant pas à la poursuit d la collaboration constructiv qu la commun connaissait dpuis d nombruss annés avc la MJC, t n particulir pndant ls qulqus 20 annés d dirction d Monsiur Patrick TOULET. Ainsi, malgré ls nombruss pruvs d soutin d la Commun vis-à-vis d la MJC ( annuls d'aids au fonctionnmnt, d financmnt d posts spécifiqus, dont clui d la dirctric, garanti municipal sur l'mprunt d t pris n charg d la moitié d l'annuité, soit par an, d'ntrtin du bâtimnt, d mis à disposition gratuit d salls t locaux) t ls missions complémntairs confiés à la MJC (gstion du RAM, gstion d l'atalant, participation aux choix d la saison culturll.), la Dirctric n'a pas su mttr n plac un rlation propic au partnariat. C climat d défianc installé par Madam FARAH a vu sa concrétisation dans ss propos tnus vis-à-vis d Madam l Présidnt d la MJC t d Monsiur l Vic- Scrétair, propos confirmant son hostilité à l'égard d la municipalité t conduisant cs dux mmbrs du burau à déposr lur démission. Madam l Mair précis qu'll a u l'occasion d fair part d ctt situation au nouvau présidnt d la MJC qulqus jours après son élction. Ell l'a par aillurs informé, par courrir rcommandé n dat du 23 juin 2014, qu la commun souhaitait continur à soutnir la MJC dans ss actions, mais dans l cadr d'un nouvll convntion à fft du 1r janvir 2015 t dans laqull la commun n financrait plus l post d'un dirctric aussi ouvrtmnt hostil à la municipalité t à ss actions. Médiatur d Justic - Appl aux candidaturs Madam l Mair xpos au Consil qu Monsiur Monnin xrc dpuis d nombruss annés déjà la mission d Médiatur d Justic, avc ds prmanncs régulièrs sur Mortau. Désigné par l jug pour aidr ls prsonns à résoudr un conflit d manièr amiabl, t trouvr nsmbl un solution qui sra nsuit homologué par l jug, l Médiatur put égalmnt intrvnir sur dmand dirct ds partis. Monsiur Monnin aurait bsoin d'êtr aidé dans sa tâch, t rchrch un prsonn intérssé pour l scondr t à trm l rmplacr dans ctt mission. Ls prsonns intérssés puvnt prndr dirctmnt contact avc lui ou s'adrssr n mairi.

13 XVII - DECISIONS DU MAIRE (ARTICLE l DU CGCT) décision (03/06/2014) portant acquisition d'un scèn mobil d 45 m² auprès d l'ntrpris SEMIA DEVIANNE, pour un montant d ,00 HT. décision (4/06/2014) portant conclusion d'un contrat d lign d trésorri auprès d la Caiss d'epargn, pour un montant d t indxé sur l T4M + 1,65 point. décision (4/06/2014) portant conclusion d'un contrat d prêt auprès d la Caiss d'epargn d'un montant d , sur 7 ans, au taux fix d 2,38 %, dans l'attnt d la fin d la commrcialisation du cntr d'activités Barostar. décision (11/06/2014) portant attribution du marché à bons d command sur dux ans pour l'accssibilité ds voiris à l'ntrpris VERMOT, pour un montant annul compris ntr un minimum d t un maximum d HT.