PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à encourager la multimodalité et à faciliter l usage des transports publics par la création de la carte HYPERMOBIL

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1 PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à encurager la multimdalité et à faciliter l usage des transprts publics par la créatin de la carte HYPERMOBIL (dépsée par M. Christs DOULKERIDIS (F) et Mme Céline DELFORGE (F)) Dévelppements 1. Etat du parc autmbile belge et ses cnséquences Avec plus de six millins de véhicule en circulatin sur les rutes belges et près de nuvelles immatriculatins annuelles, les prblèmes de mbilité que nus cnnais sns aujurd hui se fernt crissants dans les années à venir. De plus, le nmbre de vitures de sciété en circulatin en Belgique est en cnstante prgressin alrs qu elles représentent déjà unités et 50 % de l ensemble des vitures neuves mises en circulatin. L usage nn ratinnel de la viture engendre une série de nuisances tant sur ntre santé que sur ntre envirnnement (pllutin atmsphérique, bruit, etc.). En effet, quand n sait que chaque viture rejette entre tris et quatre tnnes de CO2 chaque année et que le secteur du transprt représente 27 % de la cnsmmatin énergétique en Belgique (autant de cntributin aux gaz à effet de serre), il est facile d en imaginer les cnséquences au niveau envirnnemental. Par ailleurs, l engrgement crissant des viries par les autmbiles représente une entrave à la vitesse cmmerciale et dnc à la fréquence et à la régularité des transprts en cmmun de surface tut en en augmentant le cût d explitatin. Sur le plan écnmique, de récents chiffres fédéraux du Transprt et de la Mbilité nus apprennent que les Belges auraient perdu neuf millins d heures dans les embuteillages, ce qui aurait cûté cent quatrze millins d eurs à la sciété. La surccupatin de l espace public par la viture nuit également à la cnvivialité et à la qualité de la vie en ville et cntribue de ce fait à l exde urbain avec pur cnséquence une augmentatin de navetteurs. Si nus désirns influer durablement sur la mbilité et éviter l asphyxie de ns villes et de ns autrutes, nus devns entreprendre avec l ensemble des acteurs une série de mesures qui ne se limitent pas uniquement à des mdificatins techniques, mais qui incitent à des changements de cmprtement. A différentes ccasins, les sciétés des transprts publics et des acteurs écnmiques, sciaux et envirnnementaux se snt penchés sur la prblématique de la mbilité dans et autur de Bruxelles, qui tuche un habitant sur quatre et un travailleur sur quatre dans ntre pays. Sur la base d une analyse des flux et des cmprtements en matière de mbilité à Bruxelles et dans sa périphérie, les différents acteurs arrivent au cnstat qu il est indispensable de prendre des mesures en matière d infrastructure

2 et de multimdalité. Pur ce faire, ils précnisent une cllabratin plus pussée entre les pérateurs du transprt pur une meilleure chérence, cnvergence et crdinatin des myens. 2. Une carte unique pur vyager sur l ensemble des réseaux de transprt publics et une atlernative à la viture de sciété Pur les différents mtifs évqués ci-avant, il est urgent de travailler à la prmtin de mdes de déplacement plus respectueux de l envirnnement et à la créatin d utils favrisant leur utilisatin. A l heure du paiement électrnique et alrs que la Belgique bénéficie d une expertise technique imprtante dans le dmaine du paiement par carte, il est étnnant que nus ne dispsins pas encre d un util unique pur circuler sur les différentes sciétés de transprt. La créatin d une carte unique, qui purrait s appeler HYPERMOBIL, participerait à ces bjectifs en permettant d utiliser les différents réseaux de transprts en cmmun du pays mais également les taxis, les sciétés de car sharing et le vél. Cette carte fnctinnerait seln les mêmes principes qu une carte à puce et permettrait à sn détenteur de vyager avec un seul util sur l ensemble des réseaux des transprts en cmmun (SNCB, STIB, TEC, De Lijn mais également Thalys) mais également de faire usage du taxi et de car sharing, et de luer u d acheter un vél. Cette carte serait prpsée sus deux frmes : un Ecpass pur les particuliers qui l apprvisinneraient seln leurs besins et qui bénéficieraient de tarifs préférentiels; un Ecpass de sciété que les entreprises utiliseraient cmme alternative à la viture de sciété. Dans ce cas; la carte serait alimentée par l entreprise à cncurrence des mêmes mntants servant au financement d une viture de sciété (leasing, assurances, carburant, taxes, parking...). tant que des avantages fiscaux s appliquernt aux vitures de sciété, la carte devra bénéficier au minimum des mêmes avantages fiscaux. Cmme la viture de sciété, l Ecpass de sciété HYPERMOBIL ne serait sanctinné dans sn utilisatin par aucune limite légale d hraire u de trajets. Sn utilisatin serait dnc laissée, cmme pur la viture de sciété, au libre arbitre de sn utilisateur. Bien au cntraire, afin de favriser la multimdalité, le législateur faciliterait au maximum les mdalités de sn utilisatin en permettant que HYPERMOBIL sit, pas exemple, un Ecpass familial. A terme, cette carte et la diminutin des vitures de sciété diminueraient la cngestin des rutes et autrutes, libérant du temps tant pur les persnnes ayant davantage besin d utiliser une viture que pur celles qui bénéficiernt de transprts en cmmun libérés des engrgements.

3 3. Une cncertatin entre les différents niveaux de puvir, les acteurs écnmiques et sciaux et les sciétés de transprt Une cncertatin entre le Guvernement fédéral, la Régin bruxellise, la Régin wallnne, la Régin flamande, les différentes sciétés de transprt, les représentants des emplyeurs, les syndicats des travailleurs, les sciétés de carsharing et les sciétés de taxi est nécessaire à l abutissement du prjet. L améliratin de l ffre et de la crdinatin des transprts en cmmun ainsi que l augmentatin du nmbre de statins de carsharing à Bruxelles et en Belgique incitera également à pter pur la multimdalité. Chaque sciété de transprt cntinuerait à maîtriser sa plitique tarifaire tut en prévyant des tarifs préférentiels pur les utilisateurs de cette carte. Christs DOULKERIDIS (F) Céline DELFORGE (F)

4 PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à encurager la multimdalité et à faciliter l usage des transprts publics par la créatin de la carte HYPERMOBIL Cnsidérant que la plitique de la mbilité cnstitue un enjeu imprtant sur le plan écnmique, scial et envirnnemental; Cnsidérant qu il existe une vlnté de la part des acteurs sciaux et des emplyeurs de prmuvir une mbilité plus respectueuse de l envirnnement; Cnsidérant que la Belgique a ratifié le prtcle de Kyt et s est engagée à diminuer ses émissins de CO2; Cnsidérant que la demande de mbilité augmente cnstamment, et que différentes études belges et eurpéennes prévient une augmentatin des déplacements dans et hrs des villes dans les prchaines années; Cnsidérant que les embuteillages, les accidents de la rute et la pllutin autmbile représentent un cût écnmique et cllectif imprtant; Cnsidérant que le nmbre de vitures en circulatin, et particulièrement le nmbre de vitures de sciété, est en prgressin cnstante; Cnsidérant la vlnté du Guvernement bruxellis d amélirer la mbilité et l ffre des transprts publics sur le territire bruxellis inscrite dans la déclaratin guvernementale de juillet 2004 qui prévit qu «une attentin particulière sera prtée aux transprts en cmmun en synergie avec les autres mdes de transprt»; Cnsidérant l accrd cnclu le 30 mai 2006 entre les tris ministres réginaux de la Mbilité et le Secrétaire d Etat aux Entreprises publiques fédérales visant à infrmatiser et à regruper sur une carte le système de billetique de tus les pérateurs de transprt public; Cnsidérant que la STIB, par la créatin de la carte MOBIB, est la première des sciétés de transprt public belges à infrmatiser sa billetique et que le système mis en place garantit la cmpatibilité entre tus les pérateurs; Cnsidérant les effrts entrepris depuis plusieurs années par la Régin bruxellise en vue d augmenter l ffre de transprts en cmmun et des statins de carsharing; Vu l article 42.1 du cntrat de gestin entre la Régin de Bruxelles-Capitale et la Sciété des Transprts Intercmmunaux de Bruxelle (1);

5 Le Parlement de la Régin de Bruxelles-Capitale demande au Guvernement : de prpser la créatin d une carte «HYPERMOBIL» au sein de la Cnférence interministérielle de la Mbilité sur la base de l accrd cnclu le 30 mai 2006 entre les tris ministres réginaux et le Secrétaire d Etat aux Entreprises publiques fédérales. Cette carte permettrait à sn bénéficiaire de vyager sur l ensemble des réseaux des transprts publics (STIB, TEC, De Lijn, SNCB, Thalys, TGV) et de recurir aux sciétés de taxi et de carsharing, de luer u d acheter un vél. Les particuliers purraient bénéficier d avantages tarifaires de la part des différentes sciétés de transprt. Les emplyeurs seraient encuragés à alimenter le prtemnnaie électrnique des cartes de leurs emplyés, cmme alternative aux vitures de sciété. Une déductin fiscale au minimum cmparable à celle qui existe actuellement pur les vitures de sciété les plus respectueuses de l envirnnement (déductibilité actuelle de 90 %) serait également prévue pur les entreprises qui pteraient pur la carte Hypermbil. de prendre les initiatives nécessaires pur que la STIB favrise la mise en place d un dispsitif permettant l usage d une carte de paiement unique (HYPERMOBIL) à un tarif cmmercial tel que décrit ci-dessus; de pursuivre le renfrcement de l ffre de transprts en cmmun à Bruxelles en augmentant leur capacité, leur temps de parcurs, leur régularité, leur fréquence et leur cnfrt; de pursuivre les effrts visant à augmenter le nmbre de statins de carsharing sur l ensemble du territire de la Régin bruxellise; d infrmer les usagers sur les avantages et les nuisances de chaque mde de transprt et de favriser le dévelppement d attitudes de respnsabilisatin et de changements de cmprtement pur une meilleure mbilité; de dévelpper une attitude psitive envers les entreprises écdynamiques en lançant par exemple le label entreprises «hypermbil»; de frmer les cnseillers en préventin des entreprises aux enjeux de la mbilité. Christs DOULKERIDIS (F), Céline DELFORGE (F) Rachid MADRANE (F) Denis GRIMBERGHS (F) Carla DEJONGHE (N) Marie-Paule QUIX (N) Walter VANDENBOSSCHE (N) Adelheid BYTTEBIER (N)