CIRCULAIRE HYGIENE E T SECURITE ET MEDECINE PREVENTIVE

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1 1 Département des Alpes-de-Haute-Prvence C E N TRE DE GESTION DE LA FONCTION P UBLIQ UE TERR ITO RIALE Chemin de Fnt de Lagier - BP VOLX - Tél Fax currier@cdg04.fr - Site web : A l attentin de : M. le Président du Cnseil Général des Alpes-de-Haute-Prvence, MM. les Maires et Présidents d'etablissements Publics Intercmmunaux, MM. les Directeurs Généraux des Services et Secrétaires de Mairie. CIRCULAIRE HYGIENE E T SECURITE ET MEDECINE PREVENTIVE Référence : Circulaire 12/10/2012 : applicatin du décret du 10/06/1985 après sa mdificatin par le décret du 03/02/ Accrd fnctin publique du 20/11/2009 : 15 mesures autur de 3 axes La circulaire cmprte 10 fiches, résumées ci-dessus et 11 annexes dnt certaines snt jintes au présent résumé. L étude ci-dessus a pur but d insister sur les précisins dnnées par la circulaire au décret du 10/06/1985. Elle cmplète l étude «Hygiène et sécurité et médecine préventive», accessible sur le site du Centre de Gestin (recherche de dcuments / mt clé : «HS»/ ETUDE HGIENE ET SECURITE ET MEDECINE DE PREVENTION) Smmaire I. Règles relatives à l hygiène et la sécurité ; II. Cntrôle de l applicatin des règles en Hygiène et sécurité ; III. Drits d alerte et de retrait ; IV. Frmatin ; V. Services de médecine de préventin ; VI. Cmités techniques (CT) ; VII. Cmités Hygiène et Sécurité de Cnditins de Travail ; CDG04 SK/AH 5/04/13 C:\Users\t.vyez\Desktp\Circulaire Hygiene et securite et médecine preventive 12{2}10{2}2012 (ID 17956).dcx

2 2 I. Règles relatives à l hygiène et la sécurité Elles s appliquent à tus les agents des cllectivités territriales, quel que sit leur statut, sus la respnsabilité de l autrité territriale (bligatin : art. L du cde du travail, et la li n du 10 juillet 2000 du cde pénal tendant à préciser la définitin des délits nn intentinnels). Ce snt les règles définies par les livres I à IV de la 4ème partie du cde du travail (sus réserve des dispsitins du décret du 10/06/1985) ainsi que l article L du cde rural et de la pêche maritime. Il s agit : des principes généraux de préventin ; de l envirnnement physique des agents : adaptatin des pstes de travail, lcaux du travail et installatins annexes (réfectires, vestiaires, sanitaires, ) ; des équipements de travail (machines, prtectins cllectives et individuelles) ; de la préventin de divers dangers : maintenance et psture au travail, prduits dangereux, travail en hauteur, risques chimiques et bilgiques ; de la prtectin cntre l incendie ; des cnditins d hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des persnnes, dans les lcaux et sur les lieux de travail. D autres mesures peuvent également s impser : certaines vaccinatins par exemple. L une de ces règles est la traçabilité des risques prfessinnels avec l bligatin, depuis le 01/01/2012, de la créatin d une fiche de préventin des expsitins aux facteurs de risques prfessinnels. Pur le SIMPr, cette fiche est annexée à celle de pste et de nuisances (vir la nte d infrmatin 2012/23 du 17/04/2012). Snt bligatires : les ntices de pstes de travail établies par l emplyeur pur chaque pste de travail expsant à des agents chimiques dangereux ; la fiche des risques prfessinnels établie par le médecin de préventin et à laquelle l assistant de préventin participe ; le Dcument Unique (DU) ; le plan de préventin des risques qui définit les mesures de préventin. Elles bligent à la désignatin d au mins un assistant de préventin (prximité) et, si nécessaire, à celle d un cnseiller de préventin (crdinatin). Chacun reçit une lettre de cadrage. L assistant peut être : nmmé au sein de la cllectivité ; mis à la dispsitin par une cmmune u un établissement public de cpératin intercmmunal (EPCI) dnt la cmmune est membre ; mis à dispsitin par le centre de gestin. Le cnseiller est désigné si l imprtance des risques prfessinnels u des effectifs le justifient. Il crdnne les assistants. Il peut être un assistant qui, en plus de ce rôle, crdnne les autres assistants de la cllectivité. Il peut être, cmme l assistant, nmmé au sein de la cllectivité u être mis à dispsitin dans les mêmes cnditins. CDG04 SK/AH 5/04/13 C:\Users\t.vyez\Desktp\Circulaire Hygiene et securite et médecine preventive 12{2}10{2}2012 (ID 17956).dcx

3 Le rôle des assistants et des cnseillers est d assister et de cnseiller l autrité territriale ntamment dans une démarche d évaluatin des risques et dans la mise en place d une plitique de préventin des risques. S y ajute la recherche de slutins pratiques, l analyse des risques, l établissement des fiches de risques prfessinnels. Ils assistent, avec vix cnsultative, au CTP/ CHSCT et snt assciés à ses travaux. Ils bénéficient d une frmatin bligatire : 3 jurs avant la prise de fnctin, 2 jurs dans l année qui suit la frmatin initiale et 1 jur par an pendant l exercice des fnctins. Ces règles figurent dans les registres que l autrité territriale dit mettre en place : Le registre de santé et de sécurité au travail (article 3-1 du décret du 10/06/1985), accessible au persnnel (lieu précis) pendant les heures de travail est uvert dans chaque service (u dans la cllectivité, à l appréciatin de l autrité territriale en fnctin ntamment des effectifs). Il est tenu par un assistant u un cnseiller de préventin. Chaque agent peut y inscrire ses bservatins et suggestins. Un registre de santé et de sécurité au travail, dans les services qui accueillent du public est mis à dispsitin des usagers. Le chef de service appse sn visa pur chaque inscriptin, visa qu il peut accmpagner d bservatins. Ce registre peut être cnsulté par l ACFI à tut mment. Il est sumis au CHSCT à chaque réunin pur examen des bservatins. L autrité territriale infrme le CHSCT des suites dnnées aux prblèmes sulevés par les inscriptins. 3 Le registre de signalement d un danger grave et imminent, après le signalement fait directement par un agent u par l intermédiaire d un membre du CHSCT. Il est tenu à la dispsitin du CHSCT et de l ACFI (éventuellement de l inspecteur du travail). CDG04 SK/AH 5/04/13 C:\Users\t.vyez\Desktp\Circulaire Hygiene et securite et médecine preventive 12{2}10{2}2012 (ID 17956).dcx

4 4 II. Cntrôle de l applicatin des règles en Hygiène et sécurité 1. L agent chargé d une fnctin d inspectin (ACFI) : Il est désigné par l autrité territriale. L autrité territriale peut aussi passer cnventin avec le centre de gestin qui met alrs un ACFI à dispsitin. La cllectivité u le CDG peut demander le cncurs des agents de l inspectin du travail pur certaines missins. L ACFI ne peut être assistant u cnseiller de préventin. Ses vérificatins prternt ntamment sur les règles du cde du travail applicables dans les cllectivités (livres I à IV de la quatrième partie du cde du travail). Il cnseille ensuite l autrité territriale sur les mesures à mettre en œuvre. Il est cnsulté sur les règlements et cnsignes en matière d hygiène et sécurité. Il prpse les mesures de nature à amélirer l hygiène et la sécurité au travail. Il a accès aux lcaux de travail. Il est respnsable des supprts d inspectin. Il peut se faire présenter les registres et dcuments hygiène et sécurité, ntamment le DU. Il reçit pur ce faire, une lettre de missin de l autrité territriale. Il peut assister, avec vix cnsultative, aux travaux du CHSCT et, sur demande, aux séances de travail, d étude et de frmatin. Il est asscié aux prcédures prévues dans le cadre du drit de retrait (systématiquement, préalablement quand l inspecteur du travail est sllicité). Il suit une frmatin initiale avant sa prise de fnctin (le prgramme est en curs d élabratin). 2. Les intervenants extérieurs : Parmi eux, le crps des vétérinaires inspecteurs u crps des médecins inspecteurs mais aussi l inspecteur du travail. Ce dernier intervient pur : des missins permanentes u tempraires. Une cnventin entre l autrité territriale et le Ministère est nécessaire. Il s agit d un rôle de cnseil et d expertise ; en cas de désaccrd persistant entre l autrité territriale et le CHSCT sur la réalité d un danger dans une situatin de travail u sur la façn de faire cesser cette situatin. Vétérinaires, inspecteurs et médecins inspecteurs de la santé et de la main d œuvre, service de la sécurité civile peuvent également intervenir ; l inspecteur du travail ne peut être sllicité que si l interventin de l ACFI n a pas abuti ; le CHSCT dans le cadre d une mise en œuvre du drit de retrait. La présence de l inspecteur du travail est pssible quand il y a désaccrd. Les interventins dnnent lieu à un rapprt qui mentinne les manquements cnstatés et les mesures utiles pur y remédier. Ce rapprt est adressé à l autrité territriale, au CHSCT et à l ACFI. L autrité territriale dit adresser à l inspecteur du travail, dans les 15 jurs, une répnse mtivée (mesures prises u à prendre dans un calendrier déterminé). Cette répnse est également adressée au CHSCT et à l ACFI. CDG04 SK/AH 5/04/13 C:\Users\t.vyez\Desktp\Circulaire Hygiene et securite et médecine preventive 12{2}10{2}2012 (ID 17956).dcx

5 5 III. Drits d alerte et de retrait L agent a le drit de se retirer d une situatin de travail face à un danger grave et imminent pur sa vie u sa santé. Il n encurt alrs ni sanctin ni retenue sur salaire : 1. La prcédure d alerte : L agent signale à sn supérieur hiérarchique tute situatin de travail présentant un danger grave et imminent pur sa vie u pur sa santé, ainsi que tute défectusité dans les systèmes de prtectin. Ce signalement peut être verbal. Il est cependant suhaitable que le CHSCT en sit infrmé. Un membre du CHSCT peut également être saisi par un agent ayant fait usage de sn drit de retrait, le membre du cmité en avise immédiatement l autrité territriale. Dans les deux cas, le signalement est inscrit dans le registre spécial (annexe 5 de la circulaire). 2. L exercice du drit de retrait : La ntin de gravité est précisée par la jurisprudence. Il s agit d un danger susceptible de prduire un accident u une maladie entrainant la mrt u paraissant devir entrainer une «incapacité permanente u tempraire prlngée». Le danger grave n est dnc pas le risque habituel, même si l activité est pénible u dangereuse. Le danger imminent signifie que le danger «est susceptible d entrainer un risque grave dans un délai rapprché». Beaucup de situatins nécessitent une étude au cas par cas ; les jurisprudences sciales snt très nmbreuses. En principe la prcédure d alerte précède le drit de retrait. S il y a signalement d un danger sit directement par l agent sit par un membre du CHSCT, l autrité territriale prcède immédiatement à une enquête (à laquelle est asscié bligatirement le membre du CHSCT s il a fait le signalement. Même si le signalement est fait directement par l agent, il est suhaitable qu un membre du CHSCT sit asscié à l enquête). L autrité territriale prend les mesures nécessaires pur faire cesser le danger et en infrme le CHSCT. En cas de désaccrd sur la réalité du danger u les mesures à prendre, l autrité territriale réunit d urgence le CHSCT et en infrme l inspecteur du travail, qui peut assister au CHSCT à titre cnsultatif. Si le désaccrd persiste, l inspecteur du travail est bligatirement saisi. La prcédure est décrite en annexe 3 de la circulaire. Mais attentin : Le drit de retrait ne peut s exercer s il crée pur autrui une nuvelle situatin de danger grave et imminent (cllègues de travail, usagers). Le drit de retrait ne s applique pas aux sapeurs-pmpiers en missin pératinnelle, aux agents de la plice municipale et aux gardes champêtres quand ils remplissent des missins destinées à assurer le bn rdre, la sécurité, la santé et la salubrité publique. CDG04 SK/AH 5/04/13 C:\Users\t.vyez\Desktp\Circulaire Hygiene et securite et médecine preventive 12{2}10{2}2012 (ID 17956).dcx

6 6 IV. Frmatin 1. Des agents : La frmatin est bligatire, lrs de l entrée en fnctins, lrsqu il y a changement de fnctins, de technique, de matériel, de lcaux quand ce changement expse les agents à des risques nrmaux, en cas d accident de service u de maladie prfessinnelle grave u à caractère répété à un même pste de travail u dans les mêmes fnctins, après un accident de travail u une maladie prfessinnelle à la demande du médecin de préventin. La frmatin vise à garantir la sécurité de l agent, celle de ses cllègues et des usagers du service. Elle prte sur : les cnditins de circulatin sur les lieux de travail (accès, issues et dégagements de securs) et utilité des mesures de sécurité prescrites ; les cnditins d exécutin du travail (gestes, cmprtements les plus sûrs pur l exécutin des fnctins, fnctinnement des dispsitifs de prtectin et de securs et utilité des mesures de sécurité prescrites) ; les dispsitins à prendre en cas d accident u de sinistre ; les respnsabilités (persnnelle, administrative u pénale). Aucun cntenu de frmatin n est défini cmpte tenu de la diversité des dmaines d interventin des cllectivités. L autrité territriale définit dnc ce cntenu, en y assciant le médecin de préventin et le service hygiène et sécurité, avec la participatin de l assistant, du cnseiller de préventin et de l ACFI. Le CHSCT prpse des frmatins en matière d hygiène et sécurité, est cnsulté sur les plans de frmatin, examine un prgramme annuel de préventin des risques prfessinnels et d améliratin des cnditins de travail sumis par sn Président. La frmatin à l hygiène et la sécurité est dispensée sur les lieux de travail, pendant les heures de service. Cette frmatin peut être assurée par l assistant u le cnseiller de préventin u par le supérieur hiérarchique, u encre par le securiste. Le médecin de préventin y est asscié. 2. Des représentants du persnnel au CHSCT : La frmatin, bligatire, a une durée minimale de 5 jurs, dispensée pendant le premier semestre du mandat. Elle est renuvelée à chaque mandat. Elle est dispensée par un rganisme agréé u par le CNFPT. Elle prte sur les risques prfessinnels particuliers (dévelpper l aptitude à les déceler) et la plitique de préventin des risques. Nta : frmatin au securisme : dans «chaque service ù snt effectués des travaux dangereux, un u plusieurs agents divent avir reçu bligatirement l instructin nécessaire pur dnner les premiers securs en cas d urgence». Les agents sernt titulaires, de préférence, du certificat de cmpétence «1er securs en équipe de niveau 1» (PSE1) u d un titre équivalent. CDG04 SK/AH 5/04/13 C:\Users\t.vyez\Desktp\Circulaire Hygiene et securite et médecine preventive 12{2}10{2}2012 (ID 17956).dcx

7 7 V. Services de médecine de préventin 1. Organisatin : La cllectivité peut créer sn service de médecine prfessinnelle, en créer un avec d autres cllectivités u adhérer à celui du centre de gestin par cnventin, après avis du CHSCT, u encre à une assciatin de médecins du travail. Ils dispsent de : a) Médecins : 1 heure par mis pur 20 agents Et 1 heure par mis pur 10 agents bénéficiant d une surveillance médicale renfrcée (travailleurs handicapés, reprise après lngue maladie u maladie de lngue durée, femmes enceintes, agents encurant des risques spéciaux ) b) Autres persnnels : Secrétaires médic-sciaux, infirmiers, persnnels chargés de la préventin des risques prfessinnels et persnnels des services sciaux. La pluridisciplinarité garantit un service de qualité, d autant que des spécialistes u des techniciens peuvent être assciés si besin est (ergnmes, psychlgues du travail). Le médecin de préventin anime et crdnne cette équipe, placée sus la respnsabilité de l autrité territriale. Les règles d indépendance des prfessins médicales et celles des persnnes et rganismes extérieurs assciés divent être respectés. A cet effet, pur l interventin des persnnes et rganismes extérieurs, une cnventin fixe : les actins cnfiées et les mdalités de leur exercice ; les myens mis à dispsitin, les règles assurant l accès aux lieux de travail et les cnditins d accmplissement de leur missins (ntamment : la libre présentatin des bservatins et des prpsitins). 2. Les médecins de préventin a) Recrutement : Ils divent être titulaires d un diplôme, titre u certificat prévus par l article R du cde du travail u d un titre recnnu équivalent (décret du 28/05/1982 : médecine de préventin des agents de l Etat). Ces dispsitins nt été mdifiées par le décret du 30/01/2012, entré en vigueur au 01/07/2012 : être qualifié en médecine du travail, avir été autrisé à titre exceptinnel dans les cnditins de l article 28 de la li du 01/07/1998 u de l article 189 de la li du 17/01/2002, être titulaire d une capacité en médecine de santé au travail et de préventin des risques prfessinnels, ce qui est le cas du diplôme de l institut Natinal de Médecine Agricle de Turs. Cette cnditin est exigée par le Cnseil de l Ordre des médecins. Les médecins du travail territriaux snt recrutés après cncurs. Cependant, des médecins de préventin peuvent être recrutés en qualité de cntractuels (art de la li du 26/01/1984) puisqu il n y a pas de cadre d emplis de médecins de préventin. Leur cntrat, d une durée maximale de tris ans, est de drit public, renuvelable dans la limite de 6 ans. Après six ans, la recnductin en fait un CDI. Titulaires u cntractuels, les médecins snt sumis à la même règlementatin et nt les mêmes drits et prérgatives. Leur indépendance, surveillance médicale des agents et actin en milieu prfessinnel est garanti par l article 11.2 du décret du 10/06/1985. Une lettre de missin accmpagne leur recrutement. Ils suivent une frmatin bligatire afin de mettre à jur leurs cnnaissances, dans la limite d un dixième du temps hebdmadaire u mensuel de travail. CDG04 SK/AH 5/04/13 C:\Users\t.vyez\Desktp\Circulaire Hygiene et securite et médecine preventive 12{2}10{2}2012 (ID 17956).dcx

8 8 Ils nt le statut de «salarié prtégé» car utre leur indépendance, ils snt inscris à l rdre départemental des médecins et sumis au cde de déntlgie médicale. S il y a licenciement, les règles snt dnc particulières. Il y a 3 hypthèses : Le nn renuvellement des fnctins pur rérganisatin u nuveau fnctinnement du service (mdificatin des effectifs, cnventinnement avec un autre service de médecine prfessinnelle). Le CHSCT dit en être infrmé. La rupture pur mtif disciplinaire u mtif lié à la persnne du médecin (insuffisance prfessinnelle par exemple). La décisin est sumise à l avis préalable du CHSCT ; l avis est adressé immédiatement au médecin et à l autrité territriale. Le médecin dit puvir cnsulter sn dssier et reçit une cnvcatin écrite pur un entretien pendant lequel l autrité territriale indique les mtifs de sa décisin et recueille les bservatins du médecin. La rupture du cntrat en cas de faute prfessinnelle d rdre déntlgique. La prcédure est celle de l article du cde de la santé publique : c est la chambre disciplinaire de l instance du cnseil de l rdre qui prend la décisin. L autrité territriale peut suspendre le médecin en l attente de la décisin. La décisin de l autrité territriale interviendra après celle de la chambre. b) Rémunératin : Pur les médecins cntractuels, elle peut être fixée en référence à la grille indiciaire des médecins territriaux, et mdulée en fnctin des titres et diplômes, de l expérience et de l ancienneté. S y ajute, le régime indemnitaire (RI) (la grille CISME peut servir également de référence). Les règles de cumul (références : Li du 13/07/1983 et le cde de déntlgie médicale) : la li du 13/07/1983 : les cumuls pssibles snt : une activité assciée d intérêt général auprès d une persnne publique (sans créatin de pste) après autrisatin de l autrité territriale (pas de limite dans la durée ni dans le temps de travail) ; créatin d entreprise : activité libérale dans le privé, après déclaratin à l autrité territriale et avis de la cmmissin de déntlgie (tris ans maximum). Si leur durée hebdmadaire de travail est inférieure u égale à 70% d un temps cmplet, les médecins peuvent cumuler avec : d autres activités publiques après infrmatin de l autrité territriale ; une activité privée lucrative, après infrmatin de l autrité territriale. Le cde de déntlgie : Le médecin ne peut dnner des sins à un agent dnt il assure le suivi (sauf urgence). Il l adresse au médecin traitant u à un autre médecin. Le médecin de préventin qui exerce une autre activité en dehrs du service ne peut assurer le suivi d un agent au titre de ses deux activités. 3. Les missins de la médecine de préventin (cf. Chapitre II du titre III du décret du 10/06/1985). Définitin : «prévenir tute altératin de la santé des agents du fait de leur travail, ntamment en surveillant les cnditins d hygiène du travail, les risques de cntagin et l état de santé des agents». Il y a deux types de missins : L actin sur le milieu prfessinnel : visites ( et nn inspectin) des lieux de travail u d un pste de travail, à l initiative du médecin, à la demande de l autrité territriale u des agents eux-mêmes. Le médecin cnseille alrs l autrité territriale et les agents. Il s agit du tiers temps. La surveillance médicale : visites médicales et / u examens cmplémentaires prescrits par le médecin de préventin lui-même. CDG04 SK/AH 5/04/13 C:\Users\t.vyez\Desktp\Circulaire Hygiene et securite et médecine preventive 12{2}10{2}2012 (ID 17956).dcx

9 9 a) Actin sur le milieu prfessinnel : Le médecin cnseille sur : L améliratin des cnditins de vie et de travail dans les services ; L hygiène générale des lcaux et des services ; L adaptatin des pstes, des techniques et des rythmes de travail ; La prtectin des agents (nuisances, risques d accident de service u de maladie prfessinnelle) ; L hygiène des restaurants administratifs. Le médecin assure une infrmatin sanitaire : Il est asscié aux frmatins à l hygiène et la sécurité, et aux premiers securs au travail. Il peut rganiser u participer aux campagnes d infrmatin de plitique natinale de la santé (SIDA, alclisme, dépistage du cancer, ) et aux frmatins plus spécifiques (travail sur écran, PRAP, ) Les CHSCT peuvent y être assciés. Le médecin est cnsulté sur les prjets de cnstructin u d aménagement imprtants des bâtiments et des équipements. Le médecin est infrmé sur la cmpsitin et la nature des prduits dangereux, avant manipulatin. Il peut demander des prélèvements. Le médecin prpse des mesures de préventin : études épidémilgiques. Il infrme l administratin de tut risque d épidémie. Il cnseille sur la suppressin u réductin des risques. Quand une vaccinatin est indiquée, il le signale à l emplyeur qui peut la recmmander à ses agents. Il peut pratiquer des vaccinatins quand le but est de prévenir les risques prfessinnels. Il assure l applicatin de ces textes en dnnant une infrmatin claire à l emplyeur, aux agents expsés, au CHSCT et aux délégués du persnnel sur les avantages et les risques de chaque vaccinatin. Il peut pratiquer ces vaccinatins (cnditins fixées par lettre circulaire du 26/04/1998 : cf. annexe 8 de la circulaire du 12/10/2012). Ces vaccinatins snt à la charge de l emplyeur. Le médecin cntribue à la recherche des mesures puvant prévenir les accidents de service. L autrité territriale infrme le médecin de chaque accident de service (cpie des déclaratins d accidents) et des demandes de recnnaissance des maladies prfessinnelles. Ces infrmatins figurernt dans le rapprt annuel présenté au CHSCT, à des fins statistiques. Il participe à l élabratin de la fiche de risques prfessinnels, en y assciant le cnseiller u l assistant de préventin. Cette fiche est cmmuniquée à l autrité territriale et tenue à dispsitin de l ACFI et présentée au CHSCT en même temps que le rapprt annuel du médecin. Cette fiche dit être tenue à jur. Les agents figurant sur cette fiche snt sumis à une surveillance médicale particulière. Le médecin cnsigne cette fiche, élabrée par l emplyeur, dans le dssier médical en santé au travail. b) La surveillance médicale des agents : Les bligatins légales : Visite médicale d embauche, visite d aptitude : La visite médicale d embauche effectuée par le médecin de préventin est bligatire (cf. article de la li du 26/01/84 : dispsitin ajutée par la li du 19/02/2007). Elles snt différentes de celle, également bligatire, du médecin agréé, qui statue sur l aptitude à ccuper l empli public pstulé. Le médecin de préventin vérifie la cmpatibilité de l état de santé avec les cnditins de travail liées au pste. Le médecin de préventin ne prescrit pas de traitement (il renvie vers le médecin traitant). Il peut cependant prescrire des examens cmplémentaires en lien avec les fnctins exercées. CDG04 SK/AH 5/04/13 C:\Users\t.vyez\Desktp\Circulaire Hygiene et securite et médecine preventive 12{2}10{2}2012 (ID 17956).dcx

10 Les visites médicales systématiques: il s agit d un examen médical péridique, bligatire, tus les deux ans, pur les agents n encurant pas de risques spéciaux u tus les ans pur les agents sumis à des risques spéciaux ainsi que pur tus les travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un cngé de lngue maladie u de lngue durée u suffrant de pathlgies particulières. Il appartient au médecin de définir cette fréquence. Il peut précniser des examens médicaux cmplémentaires. 10 Réalisatin des visites : Pur l agent, la cnvcatin a un caractère bligatire. Lrs de la première visite, le dssier médical est cnstitué. Il est ensuite cmplété au fur et à mesure des visites médicales. A l issue de chaque visite, une fiche d aptitude avec les cnclusins administratives de l examen est établie (une remise à l agent, une remise à l emplyeur, une versée au dssier médical). Les lcaux, utre le cabinet médical, divent cmprter le bureau du médecin, une salle d attente et éventuellement, un bureau pur la secrétaire. Le cabinet médical dit être aisément accessible à tus les agents, il dit être équipé au minimum d un lit d examen, du petit matériel nécessaire à la cnsultatin, d une islatin phnique, d une cnfiguratin infrmatique. Les lcaux divent être crrectement éclairés et chauffés, avec table, chaises, lavab à prximité avec sanitaires. La cnfidentialité de la visite dit être respectée (pièce d examen nn visible de l extérieur). L aménagement de pste : Le médecin de préventin peut prpser des aménagements de pste, justifiés par l âge, la résistance physique u l état de santé. Il peut prpser des aménagements tempraires pur les femmes enceintes. Si l autrité territriale refuse ces aménagements de pste, les refus divent être mtivés, par écrit et le CHSCT en est infrmé. Si l agent cnteste, le médecin inspecteur réginal du travail et de la main d œuvre peut être saisi pur avis par l autrité. L aménagement peut prter sur : un allègement des tâches ; l ctri de temps de reps (le temps de travail devient dnc inférieur à celui de la cllectivité), des heures de travail peuvent être effectuées à dmicile avec l avis du médecin de préventin et accrd de l autrité territriale ; l équipement matériel du pste. Le dssier médical : Il est cnstitué par le médecin qui retrace les infrmatins sur l état de santé de l agent ainsi que les avis de la cmmissin de Réfrme et du Cmité Médical, dans le respect du secret médical. Y snt cnsignés les expsitins aux risques prfessinnels (bligatire depuis le 01/01/2012). Des échanges entre prfessinnels de santé snt autrisés, sauf ppsitin de l agent. L agent a accès à sn dssier (article L du cde de la santé publique), sit directement sit par l intermédiaire d un médecin (cnsultatin u cpies myennant rembursement des frais). L article 26-1 du décret du 28/05/1982 relatif à la fnctin publique d Etat furnit un mdèle de dssier médical. Le dssier médical est cnservé au sein du cmité médical (armire fermée à clé u sécurité infrmatique. Il ne peut être transmis à une autrité administrative (emplyeur ntamment). En cas de mutatin u de changement de médecine prfessinnelle, il est transmis au médecin de préventin du lieu d affectatin, avec l accrd de l agent. Une cpie du dssier peut être cmmuniquée au médecin inspecteur réginal du travail u, à la demande de l agent, au médecin de sn chix. Le rapprt d activité : CDG04 SK/AH 5/04/13 C:\Users\t.vyez\Desktp\Circulaire Hygiene et securite et médecine preventive 12{2}10{2}2012 (ID 17956).dcx

11 Chaque année, le médecin de préventin transmet sn rapprt d activité à l autrité territriale et au CHSCT. Un mdèle est à dispsitin en annexe d un arrêté ministériel du 13/12/1990 (applicatin de l article du cde du travail). Le centre de gestin établit un rapprt de synthèse de l ensemble des rapprts d activité et le transmet au CSFPT 11 c) Les autres missins La médecine «statutaire» : Le médecin de préventin assure le suivi des dssiers médicaux auprès du cmité médical départemental et de la cmmissin de réfrme. Il a un rôle cnsultatif. Il peut btenir sur sa demande, le dssier de l agent, présenter des bservatins écrites. Il remet un rapprt écrit lrsque le dssier a été examiné à la demande de l autrité territriale. Il remet un rapprt écrit quand : le fnctinnaire territrial demande la recnnaissance d une maladie prfessinnelle u d une maladie due à un acte de dévuement ; le fnctinnaire territrial demande un cngé de lngue durée pur une maladie cntractée dans l exercice de ses fnctins ; l autrité territriale estime que l état de santé de l agent purrait justifier une mise en cngé d ffice de lngue maladie u lngue durée. Il peut également intervenir dans le cadre d un reclassement pur raisn médicale, quand un aménagement de pste est impssible. La participatin aux CHSCT : Le médecin de préventin est cnvqué aux séances du CHSCT. Il assiste de plein drit aux séances. Il apprte des éléments d infrmatin et de réflexin et peut prpser des actins ciblées. Il présente sn rapprt annuel d activité. Il ne participe pas au vte. CDG04 SK/AH 5/04/13 C:\Users\t.vyez\Desktp\Circulaire Hygiene et securite et médecine preventive 12{2}10{2}2012 (ID 17956).dcx

12 12 VI. Cmités techniques (CT) Le CT est cnsulté sur les sujets d rdre général relatifs à l hygiène et la sécurité et aux cnditins de travail. Il est infrmé de l activité du CHSCT : il reçit cmmunicatin du rapprt annuel et du prgramme annuel de préventin des risques prfessinnels ; il peut être saisi par le CHSCT et peut servir le CHSCT sur tutes questins relevant de l hygiène, de la sécurité, de la préventin et des cnditins de travail. Nta : décret du 30/05/1985 mdifié : cmpsitin, désignatin et fnctinnement des cmités techniques. CDG04 SK/AH 5/04/13 C:\Users\t.vyez\Desktp\Circulaire Hygiene et securite et médecine preventive 12{2}10{2}2012 (ID 17956).dcx

13 13 VII. Cmités Hygiène et Sécurité et des Cnditins de Travail (CHSCT) Certains snt bligatires, d autres facultatifs. Ils fnctinnent sus la respnsabilité de l rgane délibérant qui, après avis du cmité technique, fixe leur nmbre et leurs cmpétences. a) Organisatin et cmpsitin : Créatin : les CHSCT bligatires : snt créés dans les cllectivités territriales de 50 agents et plus. Le CHSCT peut être divisé en sectins crrespndant à des spécificités u à des services différents dans la même cllectivité. les CHSCT facultatifs : sit ils snt cmplémentaires du CHSCT bligatire, ils ne le remplacent pas. Ils snt créés quand l imprtance des effectifs et / u des risques prfessinnels le justifient (fréquence et gravité des risques, nature des missins u des tâches, agencement u équipement des lcaux : statins d épuratin, espaces verts, régie municipale d entretien, services des travailleurs sciaux). Sit ils snt créés par délibératins cncrdantes pur : une cllectivité et un u plusieurs établissements publics qui lui snt rattachés ; une cmmunauté de cmmunes, une cmmunauté d agglmératin, une métrple u une cmmunauté urbaine et tut u partie des cmmunes qui la cmpsent ; des cmmunes adhérentes à un établissement public de cpératin intercmmunal. Dans tus les cas, l effectif glbal dit être au mins égal à 50 agents. Depuis la publicatin de la li du 05/07/2010, la cmpsitin n est plus bligatirement paritaire (cmme pur les cllectivités territriales). Cmpsitin : Depuis la li du 05/07/2010, le paritarisme n est plus bligatire ; certains élus peuvent être représentés par des agents de leur administratin. L assemblée délibérante fixe le nmbre des représentants de la cllectivité et des représentants du persnnel, tujurs entre 3 et 5 par cllège, dans les cllectivités qui emplient entre 50 et 200 agents, et entre 3 et 10 par cllège, dans les cllectivités emplyant plus de 200 agents. Chaque membre a un suppléant. Siègent également, mais sans vix délibérative, le médecin de préventin et le cnseiller de préventin, u a défaut l assistant de préventin quand la situatin de la cllectivité est évquée. L ACFI, qui est prévenu de tutes les réunins, peut également assister aux séances, sans prendre part au vte. La durée du mandat est de 4 ans. Le mandat est renuvelable. Le renuvellement cïncide avec celui du cmité technique. La désignatin des représentants du persnnel se fait à partir des résultats aux électins des cllectivités territriales. L autrité territriale : établit la liste des rganisatins syndicales habilitées à désigner des représentants ; fixe le nmbre de sièges de titulaires et suppléants auquel a drit chacune de ces rganisatins syndicales au vu des résultats btenus aux électins des CTP ; fixe le délai de la désignatin des membres par les rganisatins syndicales. Ce délai est au maximum de 1 mis suivant la date des électins des CTP ; CDG04 SK/AH 5/04/13 C:\Users\t.vyez\Desktp\Circulaire Hygiene et securite et médecine preventive 12{2}10{2}2012 (ID 17956).dcx

14 infrme les agents de la cllectivité du nm et du lieu habituel de travail des membres représentants du persnnel : affichage, intranet, Si un CHSCT a un périmètre plus petit que le CTP (pur un service à risques spéciaux par exemple), les bulletins de vte au CTP des agents appartenant au périmètre du CHSCT snt cmptabilisés à part. La répartitin des sièges se fait de la même façn qu au CTP : représentatin prprtinnelle à la plus frte myenne. Si un représentant titulaire ne peut plus siéger (démissin, ), il est remplacé par sn suppléant pur la durée du mandat restant à curir. b) Fnctinnement Les règles snt identiques à celles fixées pur le CTP (article 53 du décret du 30/05/1985 mdifié). Le règlement intérieur est fixé par chaque CHSCT. La circulaire du 12/10/2012 furnit un règlement type dans sn annexe 11, qui peut être adapté. La présidence est assurée par un représentant de la cllectivité, désigné par l assemblée délibérante (u agent de la cllectivité). Pur le CHSCT placé auprès du CDG, le Président est désigné par le Cnseil d Administratin du centre de gestin. Le secrétariat est assuré par un représentant du cllège du persnnel. Les réunins : il y en a 3 par an au minimum. Des réunins supplémentaires snt rganisées : à la demande écrite de 2 représentants titulaires du persnnel (quand le CHSCT cmprend 4 représentants titulaires du persnnel) u 3 représentants (quand le CHSCT cmprend plus de 4 représentants titulaires du persnnel). par le Président à la suite d un accident grave. en urgence, quand il y a désaccrd de l autrité territriale après usage du drit de retrait exercé par un agent. Les séances ne snt pas publiques. Cependant peuvent également assister aux séances, sans prendre part au vte : le secrétaire administratif ; le médecin de préventin ; le cnseiller u l assistant de préventin ; l Agent Chargé des Fnctins d Inspectin (ACFI); à la demande du Président, un u plusieurs agent(s) de la cllectivité u tute persnne qualifiée ; un u plusieurs experts, à la demande du Président u des représentants titulaires du persnnel sur un pint de l rdre du jur. Les avis snt prtés à la cnnaissance des agents : affichage du PV de la réunin (en ccultant les renseignements à caractère nminatif), diffusin par vie électrnique Le suivi : le Président infrme les membres du CHSCT de la suite dnnée à ses avis, dans un délai de deux mis. Il est suhaitable que le suivi des avis sit également examiné à chaque réunin suivante. 14 CDG04 SK/AH 5/04/13 C:\Users\t.vyez\Desktp\Circulaire Hygiene et securite et médecine preventive 12{2}10{2}2012 (ID 17956).dcx

15 c) Attributins du CHSCT (article 33.1, Li du 26/01/1984 mdifiée, les cnditins de travail nt été ajutées en nvembre 2009). Elles prtent sur: des thèmes précis : sur les cnditins de travail : rganisatin du travail : charge, rythme, pénibilité, élargissement et enrichissement des tâches ; envirnnement physique du travail : température, éclairage, aératin, bruit, pussière, vibratin ; aménagement des pstes de travail ; cnstructin, aménagement et entretien des lieux de travail ; durée des hraires de travail ; aménagement du temps de travail ; nuvelles technlgies et incidences sur les cnditins de travail. Les mdificatins imprtantes (effectifs u cnséquences) ayant trait à ces thèmes snt également sumises au CHSCT. sur des persnnes : les femmes : accès à l empli et prblèmes liés à la maternité (pendant la grssesse u pas) ; les travailleurs mis à dispsitin de la cllectivité par une entreprise extérieure (c-activités dans les services) ; les travailleurs handicapés : mesures générales, remise u maintien dans l empli, ntamment par les aménagements de pstes et les reclassements. sur des situatins de risques particuliers : entreprises extérieures ; dcuments adressés aux autrités chargées de la prtectin de l envirnnement ; établissements visins qui expsent les agents de la cllectivité à des nuisances particulières. 15 Des missins d bservatin et de prpsitin en matière de préventin : [Nta : les visites de sites et le drit d enquête dnnent lieu à des autrisatins d absence aux représentants du persnnel.] Préventin des risques prfessinnels : Le CHSCT fait des prpsitins sur les actins à mener en matière de préventin. Il cpère aux actins mises en place pur les agents. Visites des lcaux et drit d accès : les visites divent être faites à intervalles réguliers. Pur cela, les membres nt un drit d accès dans les lcaux de travail. Les visites snt réalisées par une délégatin paritaire, médecin de préventin, cnseiller u assistant de préventin, ACFI peuvent en faire partie. Il est suhaitable qu une délibératin fixe un prgramme annuel des visites sur sites. A l issue d une visite, un rapprt est établi par la délégatin, il est sumis au CHSCT. Un arrêté de l autrité territriale fixe les adaptatins des visites afin d éviter de perturber le plus pssible la bnne marche des services. Enquêtes sur les accidents de travail u les maladies prfessinnelles : Ces enquêtes snt bligatires : en cas d accident de travail grave u de maladie prfessinnelle (u à caractère prfessinnel) grave ayant entrainé mrt d hmme u une incapacité permanente u ayant révélé l existence d un danger grave, même si les cnséquences nt pu être évitées ; en cas d accident de travail u de maladie prfessinnelle présentant un caractère répété à un même pste de travail (pste de travail similaire, même fnctin u fnctins similaires). CDG04 SK/AH 5/04/13 C:\Users\t.vyez\Desktp\Circulaire Hygiene et securite et médecine preventive 12{2}10{2}2012 (ID 17956).dcx

16 Le CHSCT peut décider de la réalisatin d une enquête (même cmpsitin de la délégatin, établissement d un rapprt ) dans les mêmes cnditins. Le rapprt dit indiquer : le fait générateur de l enquête (risque grave, lieu et circnstances de l accident ) l analyse de l accident, de la situatin grave ; les mesures de préventin précnisées et les suites à dnner ; le nm et la qualité des persnnes ayant réalisé l enquête. L autrité territriale infrme le CHSCT des suites dnnées aux cnclusins de l enquête. Le recurs à l expertise agréée demandée par le Président après avis du CHSCT dans les deux cnditins : 16 en cas de risque grave, révélé u nn par un accident de travail u une maladie prfessinnelle, lrsqu il y a un désaccrd persistant entre l autrité territriale et le CHSCT. L inspecteur du travail est alrs saisi. en cas de prjet imprtant mdifiant les cnditins de santé et de sécurité u les cnditins de travail. Des rapprts et prgrammes annuels : le rapprt annuel : il reprend les indicatins du bilan scial pur ce qui cncerne la santé au travail. Le médecin de préventin présente sn rapprt. Chaque CHSCT envie ce rapprt au CDG, qui établit un rapprt annuel bisannuel transmis au CSFPT. Le prgramme annuel : il fixe la liste détaillée des mesures à prendre dans l année en matière d hygiène et sécurité, de l améliratin des cnditins de travail et de la frmatin. Les délais, les persnnes chargées de la mise en œuvre et l estimatin des cuts snt précisés. Le CHSCT émet un avis sur le rapprt et le prgramme, il peut prpser un rdre de pririté et éventuellement, des mesures supplémentaires. d) Dispsitins transitires : sur la cmpsitin et le fnctinnement des cllectivités territriales, dnc après le renuvellement général des cnseils municipaux (juin u septembre 2014). Cependant, si des CHSCT snt créés avant cette péride, des électins des représentants du persnnel sn rganisées, seln les règles prévues pur les CTP. sur les missins : ces dispsitins snt par cntre, d applicatin immédiate. CDG04 SK/AH 5/04/13 C:\Users\t.vyez\Desktp\Circulaire Hygiene et securite et médecine preventive 12{2}10{2}2012 (ID 17956).dcx

17 17 ANNEXE Liste des abréviatins ACFI Agent Chargé des Fnctins d Inspectin CHSCT Cmité Hygiène et Sécurité et Cnditins de Travail CSFPT Cnseil Supérieur de la fnctin publique territriale CT (P) Cmité Technique (Paritaire) DU Dcument Unique EPCI Etablissement Public de Cpératin Intercmmunal PSE Premiers Securs en Equipe CDG04 SK/AH 5/04/13 C:\Users\t.vyez\Desktp\Circulaire Hygiene et securite et médecine preventive 12{2}10{2}2012 (ID 17956).dcx