CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (C.C.P) Mairie de Leucate Service des Travaux Neufs BP LEUCATE Tél: Courriel: Cahier des Clauses Particulières du Etabli en application du Code des Marchés publics Décret n du 1er août 2006 relatif à : SECRÉTARIAT DE RÉDACTION, MISE EN PAGE ET IMPRESSION DU MAGAZINE DE LA VILLE DE LEUCATE La procédure utilisée est la suivante : Procédure adaptée passée en application des articles 26-II-2 et 28 du Code des marchés publics. Page 1/10

2 Cahier des Clauses Particulières SOMMAIRE CCP du ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ OBJET DÉCOMPOSITION DU MARCHÉ MODALITÉS DE RECONDUCTION SOUS-TRAITANCE INDICATION DES MONTANTS/QUANTITÉS (MARCHÉS À BONS DE COMMANDE) CLAUSES ENVIRONNEMENTALES...5 ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS... 5 ARTICLE 3 - DÉLAIS D'EXÉCUTION DÉLAIS D'EXÉCUTION MARCHÉS À BONS DE COMMANDE...5 ARTICLE 4 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION CONDITIONS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS RÉALISATION DE PRESTATIONS SIMILAIRES DESCRIPTION DE LA PRESTATION REMISE DES FICHIER PAR LE SERVICE COMMUNICATION DE LA VILE DE LEUCATE FINALISATION DE LA MISE EN PAGE AVANT BAT IMPRESSION APPLICATION NUMÉRIQUE TABLETTE CONSEIL EN COMMUNICATION LIVRAISON DU MAGAZINE...6 ARTICLE 5 - OPÉRATIONS DE VÉRIFICATIONS DÉCISIONS APRÈS VÉRIFICATIONS VÉRIFICATIONS...7 ARTICLE 6 - GARANTIE... 7 ARTICLE 7 - SÛRETÉ... 7 Page 2/10

3 ARTICLE 8 - MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX RÉPARTITION DES PAIEMENTS CONTENU DES PRIX RÉVISION DES PRIX...7 ARTICLE 9 - AVANCE... 8 ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT DE L'AVANCE... 8 ARTICLE 11 - ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DÉFINITIFS... 8 ARTICLE 12 - PAIEMENT-ÉTABLISSEMENT DE LA FACTURE MODE DE RÈGLEMENT PRÉSENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT INTÉRÊTS MORATOIRES...9 ARTICLE 13 PÉNALITÉS PÉNALITÉS DE RETARD PÉNALITÉS DE MALFAÇON...9 ARTICLE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ÉTRANGER... 9 ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE... 9 ARTICLE 16 RÉSILIATION ARTICLE 17 ASSURANCES ARTICLE 18 DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX Page 3/10

4 Article 1 - Objet du marché 1-1-Objet Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières concernent les prestations ci-dessous désignées : SECRÉTARIAT DE RÉDACTION, MISE EN PAGE ET IMPRESSION DU MAGAZINE DE LA VILLE DE LEUCATE à partir de la maquette prédéfinie 1-2-Décomposition du marché Tranches Lots Le marché n'est pas décomposé en lots Phases 1-3-Modalités de reconduction Le marché est un marché à bons de commandes passé pour une période d'un an à compter de la notification du marché. Le marché pourra être tacitement reconduit 1 fois pour une période de reconduction d'un an. En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire par courrier 2 mois précédant la date d'anniversaire du marché. 1-4-Sous-traitance Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 TTC. L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur. L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondant est possible en cours de marché selon les modalités définies à l'article 114 du Code des marchés publics et à l'article 3.6 du CCAG FCS. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant : - une déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 43 du Code des marchés publics ; - une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L , L , L et L du code du travail. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché (Article 32.1 du CCAG FCS). 1-5-Indication des montants/quantités (marchés à bons de commande) Les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier dans les limites suivantes : Pour la première période d'exécution: Minimum: HT TTC Maximum: HT TTC A titre indicatif, pendant cette première période la Ville de Leucate publiera un magazine tous les 2 mois. Pour la deuxième période d'exécution: Minimum: HT TTC Maximum: HT TTC A titre indicatif, la Ville de Leucate se laisse la possibilité de publier un mensuel. L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. Page 4/10

5 1-6-Clauses environnementales Article 2 - Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - l'acte d'engagement, les annexes financières et le calendrier d'exécution; - le présent Cahier des Clauses Particulières dont l'exemplaire conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi ; - les pièces particulières, annexes éventuelles ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services). Article 3 - Délais d'exécution 3-1-Délais d'exécution Le titulaire doit respecter son calendrier d'exécution annexé à l'acte d'engagement 3-2-Marchés à bons de commande Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par le moyen de bons de commande qui pourront être faxés, envoyés par voie postale ou par courriel. Ils comportent : - le numéro de référence du bon de commande - la désignation de la fourniture ; - la quantité commandée ; - le prix d'engagement correspondant au prix de la proposition ; - le lieu et la date (ou délai) de livraison ; - l'adresse de facturation La personne habilitée à signer les bons de commande est Thierry SAUZE. Article 4 - Conditions générales d'exécution 4-1-Conditions d'exécution des prestations Les prestations devront être réalisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu'aux dispositions stipulés dans le présent document. Le prestataire est responsable des textes et documents qui lui sont fournis. Il s'engage à en respecter la confidentialité jusqu'à la diffusion des documents Réalisation de prestations similaires En application de l'article 35-II-6 du Code des marchés publics, des marchés négociés pour des prestations similaires pourront être passés ultérieurement Description de la prestation Remise des fichier par le service communication de la Vile de Leucate En début de marché, le Service Communication de la Ville de Leucate remet au prestataire la charte graphique du magazine. Chaque mois, le Service Communication de la Ville de Leucate remet au prestataire l'ensemble des textes et des visuels à maquetter. Page 5/10

6 Le prestataire assurera un secrétariat de rédaction : soutien à la ligne éditoriale, conseil stratégique, relecture, corrections, etc Finalisation de la mise en page avant BAT Le prestataire assure la finalisation de la mise en page en effectuant la relecture complète, en suggérant des améliorations de mise en page au Service Communication et en s'assurant de la bonne résolution des documents visuels afin d'obtenir une qualité d'impression optimale. Le prestataire présente le magazine finalisé sous format numérique pour avis ou corrections. Ensuite, le Service Communication fournira le BAT Impression Une fois la mise en page validée et le BAT émis, le prestataire procédera à l'impression du magazine. Les caractéristiques du magazine mensuel sont les suivants: Caractéristiques du magazine Format A4-21 X 29.7 Grammage Papier Tirage Façonnage Pages intérieures et extérieures: 130 g papier recyclé (cyclus print) exemplaires (hors juillet et août) exemplaires (juillet et août) Piqûre à cheval Nombre de pages 16, 20 ou 24 pages Quadri recto verso Oui Conditionnement 50 exemplaires par carton La Ville de Leucate se réserve la possibilité de modifier le nombre de pages. Le coût des pages supplémentaires est indiqué dans l'annexe financière Application numérique tablette Dans le cadre de ce marché, la Mairie se réserve la possibilité d'utiliser une application tablette numérique. Le montant de cette application est précisée dans l'annexe financière Conseil en communication La Ville de Leucate se réserve la possibilité de demander au titulaire des conseils en communication sur ses documents (le magazine ou tout autres documents utiles à la communication). Le tarif de la prestation est précisé dans l'annexe financière Livraison du magazine Le prestataire devra livrer les documents à l'adresse suivante: Mairie de LEUCATE 34 rue du docteur Sidras LEUCATE Le titulaire assure les opérations de déchargement et de manutention jusque dans les locaux d'entreposage. La quantité à livrer est précisée dans le bon de commande. Page 6/10

7 Article 5 - Opérations de vérifications décisions après vérifications 5-1-Vérifications Les vérifications du bon déroulement du service sont effectuées dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 du CCAG FCS. 5-2-Admission Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du CCAG FCS par le représentant du pouvoir adjudicateur. Article 6 - Garantie Article 7 - Sûreté Article 8 - Modalités de détermination des prix 8-1-Répartition des paiements 8-2-Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison. Le marché est traité à prix unitaires. Les prix de l'annexe financière sont appliqués aux quantités réellement exécutées. 8-3-Révision des prix Les prix du présent marché sont établis sur la base du mois de remise de l'offre appelé "mois zéro". Les prix fixés dans le présent marché seront révisés à la date d'anniversaire de notification du marché par application de l'indice de révision suivant: Indice du prix de la production pour le marché français - Prix départ usine -Papier et carton Identifiant INSEE: Et selon la formule suivante: P = P0 X IPC/IPCo Avec : P: Prix révisé Po: Prix avant révision IPCo: indique la valeur initiale des indices au mois zéro IPC: indique la valeur du dernier indice connu Les nouveaux prix issus de la révision intervenant à la date d'anniversaire de notification du marché, seront, d'une pat, formulés par le titulaire, et, d'autre part, acceptés par le pouvoir adjudicateur. Page 7/10

8 Ceux-ci devront être formulés par le titulaire au moins 3 mois avant la date de renouvellement du marché. En cas de non respect de ce délai, le titulaire sera considéré comme ayant renoncé à la révision des prix pour l'année suivante lorsque la reconduction du marché est effectivement sollicitée par le pouvoir adjudicateur. En cas de disparition d'un indice, les parties conviendront d'un nouvel indice de remplacement. Cette modification fera l'objet d'un avenant. Article 9 - Avance Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance prévue dans les cas et selon les modalités stipulés ci-après, sera effectué si le montant du marché est supérieur à ,00 hors taxes et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement de l'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché. Le montant de l'avance est déterminé par application de l'article 87 du Code des marchés publics. Cette avance est égale à 5% du montant initial toutes taxes comprises du marché, si le délai d'exécution du marché n'excède pas 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à 12 fois le montant initial du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois. Le montant de l'avance versée au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable. Article 10 - Remboursement de l'avance L'avance est remboursée dans les conditions prévues à l'article 88 du Code des marchés publics. Le taux de début du remboursement de l'avance est fixé à 65,00%. Article 11 - Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes et paiements partiels définitifs sont versés au titulaire dans les conditions prévues au CCAG, sous réserve des dispositions du Code des Marchés Publics. Article 12 - Paiement-établissement de la facture 12-1-Mode de règlement Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché sont établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n Siret et adresse du créancier; - le numéro de son compte bancaire ou postal ; - les n du marché et de l'engagement précisés dans le courrier de notification; - le numéro du bon de commande ; - la fourniture livrée ; - la date de livraison; - le montant hors T.V.A. de la fourniture exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant total des fournitures livrées. Les factures devront parvenir à l'adresse suivante : MAIRIE DE LEUCATE Service Comptabilité 34 rue du Docteur Sidras LEUCATE Page 8/10

9 A défaut d'envoi des factures par lettre recommandée avec accusé de réception, le système de marquage de la Mairie de LEUCATE portant réception du document vaudra preuve opposable au fournisseur Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément au Décret N du 21 février 2002 modifié par le Décret N du 28 avril 2008 et le Décret n du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. Article 13 Pénalités 13-1-Pénalités de retard Par dérogation à l'article 14-1 du CCG FCS lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci pourra encourir, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 200 TTC par jour calendaire de retard Pénalités de malfaçon Par le terme malfaçon est entendu par exemple: détériorations ou anomalies apparues après le BAT; erreurs de repérage à l'impression, inversion de cahiers, erreurs de façonnage, qualité non respectée... Pou ce type de malfaçon, le titulaire pourra encourir par édition e sans mise en demeure préalable une pénalité de TTC. Article 14 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l' euro(s). Le prix libellé en euro(s) restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance devra comprendre une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N... du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi N du 31 Décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mes demandes de paiement seront libellées en euro(s) et adressées à l'entrepreneur principal; leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser seront rédigées en français. " Les candidats se référeront aux dispositions du titre IV, chapitre 2 du Code des marchés publics pour connaître les modalités pratiques du recours à la sous-traitance. Article 15 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCP, le tribunal compétent est le tribunal administratif dont relève le pouvoir adjudicateur. Page 9/10

10 Article 16 Résiliation Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus à l'article 44 du Code des Marchés Publics et à l'article 46 du Code des Marchés Publics et selon les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG-Fournitures courantes et Services. Article 17 Assurances Le titulaire doit avoir souscrit un contra d'assurance qui demeure en cour de validité pendant la durée d'exécution du marché, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en cas de dommages corporel et/ou matériels causés au personnel de la Mairie o à de tiers, à es biens et ax biens appartenant à la Mairie ou à es tiers à l'occasion des prestations, objet du marché. Le titulaire s'engage à souscrire une assurance suffisante. Article 18 Dérogations aux documents généraux Dérogation à l'article du CCAG par l'article 13 du présent document. Page 10/10