Politique d investissement de la. MRC de Caniapiscau. Jeunes promoteurs

Transcription

1 Plitique d investissement de la MRC de Caniapiscau Jeunes prmteurs Adptée le 15 septembre 2015

2 JEUNES PROMOTEURS Ce prgramme vise à aider les jeunes entrepreneurs (18-40 ans) à créer, à acquérir u à assurer l expansin d une entreprise en leur ffrant du supprt technique et financier sur le territire de la MRC de Caniapiscau. Elle vise également à favriser la relève au sein d entreprises existantes situées dans le territire d applicatin. Celle-ci indique à cet effet que plusieurs emplis peuvent être sauvegardés si les entreprises dnt les prpriétaires snt vieillissants se vient sutenues dans le prcessus de transfert de prpriété et de préparatin d une relève adéquate. La MRC s engage à sutenir financièrement les prmteurs en cnsidérant les myens financiers fferts par le guvernement. De plus, la MRC se réserve le drit de refuser une demande de financement à un prmteur ayant déjà accédé à ce prgramme de façn répétitive. Les prjets créant plus de deux emplis (salariés u nn) sernt pririsés. Un empli temps plein représente 35 heures de travail par semaine (envirn 1500 heures par année) ù l empli du prmteur peut être cnsidéré. Un empli à temps partiel représente au mins 15 heures de travail par semaine, sit 750 heures par année. Les emplis saisnniers représentent 1500 heures de travail par année, peu imprte le nmbre de persnnes embauchées. Si la nuvelle entreprise crée de la cncurrence, le prmteur devra s appuyer sur une étude de marché qui pruve la pertinence du prjet. Les dépenses affectées à la réalisatin d un prjet, mais effectuées avant la date de la réceptin de la demande d aide fficielle par la MRC ne snt pas admissibles. L aide financière cnsentie ne peut servir au financement du service de la dette de l entreprise u du jeune entrepreneur, au rembursement d emprunts à venir u au financement d un prjet déjà réalisé. Un maximum de deux persnnes par prjet snt admissibles à dépser une demande sans dépasser la participatin maximale éligible. Critères d admissibilité de chaque candidat : Être cityen canadien u immigrant reçu et être résident permanent du Québec, ainsi qu être résident permanent de la MRC de Caniapiscau; Être âgé d au mins 18 ans et au plus 40 ans; Psséder une expérience u une frmatin pertinente au prjet; S engager à travailler à temps plein dans l entreprise qu ils mettent sur pied; Sumettre un plan d affaires cmplet. Plitique d investissement Jeunes prmteurs Page 2 de 6

3 FORMES D AIDE L aide financière sera versée sus frme de cntributin nn rembursable (subventin). Tus les prjets autrisés fernt l bjet d un prtcle d entente entre la MRC et le jeune prmteur. Cette aide est accessible sus cinq vlets : VOLET 1 : Cncrétisatin de prjets d entreprise Réalisatin d une étude de faisabilité u autre étude préparatire à la cncrétisatin d un prjet cnsidéré admissible au présent prgramme. La participatin maximale purra être de $ pur la réalisatin du prjet. Les aides financières cmbinées prvenant des guvernements prvincial et fédéral et de la MRC ne purrnt excéder 75 % des dépenses admissibles. Les dépenses snt cnstituées des hnraires, des frais d expertise et des autres frais encurus par l entrepreneur pur les services de cnsultants u spécialistes requis pur réaliser les études. VOLET 2 : Créatin d une première u d une secnde entreprise Créatin d une première u d une deuxième entreprise (puvant être déjà légalement cnstituée par l entrepreneur) excluant tute acquisitin u rachat. Œuvrer sur le territire de la MRC de Caniapiscau. La participatin maximale purra être de $ pur la réalisatin du prjet. Les aides financières cmbinées prvenant des guvernements prvincial et fédéral et de la MRC ne purrnt excéder 50 % des dépenses admissibles. Les dépenses snt cnstituées des dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel rulant, frais d incrpratin, à l exceptin des dépenses d achalandage, de l acquisitin de technlgies (savir-faire, licence u accrd de fabricatin, brevet), de lgiciels u prgiciels ainsi que des besins de fnds de rulement se rapprtant strictement aux pératins de l entreprise calculés pur la première année d pératin u de tute autre dépense de même nature. Le prjet dit pursuivre des bjectifs avec les rientatins du Plan d actin lcal pur l écnmie et l empli (PALÉE) Plitique d investissement Jeunes prmteurs Page 3 de 6

4 VOLET 3 : Expansin d une entreprise Expansin d une entreprise légalement cnstituée excluant tute acquisitin u rachat. Œuvrer sur le territire de la MRC de Caniapiscau. La participatin maximale purra être de $ pur la réalisatin du prjet. Les aides financières cmbinées prvenant des guvernements prvincial et fédéral et de la MRC ne purrnt excéder 50 % des dépenses admissibles. Les dépenses snt cnstituées des dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel rulant, frais d incrpratin, à l exceptin des dépenses d achalandage, de l acquisitin de technlgies (savir-faire, licence u accrd de fabricatin, brevet), de lgiciels u prgiciels. Le prjet dit pursuivre des bjectifs avec les rientatins du Plan d actin lcal pur l écnmie et l empli (PALÉE). VOLET 4 : Frmatin de l entrepreneur Acquisitin d une frmatin pertinente à la réalisatin du prjet par un candidat. Advenant qu un prjet Jeune prmteur ne se qualifie pas à la subventin due à la cncurrence, il peut tut de même se qualifier au vlet frmatin. La participatin maximale purra être de $ par prjet. Les aides financières cmbinées prvenant des guvernements prvincial et fédéral et de la MRC purrnt représenter 100 % des dépenses admissibles. Les dépenses snt cnstituées des frais d inscriptin, du cût du matériel didactique et des autres frais que nécessite la participatin de l entrepreneur aux activités de frmatin appruvées. Cet aide n est ffert qu une seule fis. VOLET 5 : Relève Acquisitin d une participatin significative d au mins 25 % de la valeur d une entreprise existante située dans le territire d applicatin. La participatin maximale purra être de $ pur la réalisatin du prjet. Les aides financières cmbinées prvenant des guvernements prvincial et fédéral et de la MRC ne purrnt excéder 80 % des dépenses admissibles. Les dépenses snt cnstituées des dépenses d acquisitin de titres de prpriété de l entreprise visée (actins vtantes u parts) de même que les frais de services prfessinnels directement liés à la transactin d acquisitin. Plitique d investissement Jeunes prmteurs Page 4 de 6

5 Pur le vlet Relève, le prtcle d entente MRC-Jeune entrepreneur devra inclure, en annexe, les dcuments suivants : L accrd liant le jeune entrepreneur au(x) prpriétaire(s) de l entreprise existante, lequel indiquera ntamment que l bjectif visé est d assurer une relève au sein de l entreprise; Les dcuments pertinents attestant des drits de prpriété du jeune entrepreneur dans l entreprise pur au mins 25 % de la valeur de celle-ci. L aide financière cnsentie à l entrepreneur dans le cadre de ce vlet est assujettie à l bligatin de cnserver un minimum de 25 % de la prpriété de l entreprise pur les 2 années qui suivent l ctri de l aide financière. Tute transactin ultérieure ayant pur effet de réduire à mins de 25 % la part détenue par le jeune entrepreneur entraînera pur celui-ci l bligatin de remettre à la MRC, cnfrmément aux mdalités cnvenues dans l entente MRC-Jeune entrepreneur, la part de la subventin établit seln la frmule suivante : (Subventin accrdée) X (24 nmbre de mis depuis l ctri de l aide) / 24 mis. CONDTIONS D ADMISSIBILITÉ VOLET 2 : Créatin d une première entreprise u secnde entreprise S appuyer sur un plan d affaires prtant sur les tris premières années d pératin qui démntre que l entreprise présente de bnnes pssibilités de viabilité et de rentabilité; Créer un empli salarié à temps plein, temps partiel u saisnnier au curs des deux premières années d explitatin; Cmprter des dépenses en immbilisatin; Être financé en partie par une mise de fnds de 10 % effectuée par l entrepreneur. De plus, celui-ci dit démntrer, à la satisfactin de la MRC, que l aide financière est essentielle à la réalisatin de sn prjet. VOLET 3 : Expansin d une entreprise S appuyer sur un plan d affaires prtant sur le premier exercice financier de l entreprise ainsi que sur les deux prchaines années d pératin qui démntre la rentabilité de l entreprise;` Cmprter des dépenses en immbilisatin; Plitique d investissement Jeunes prmteurs Page 5 de 6

6 Expliter sa prpre entreprise depuis au mins 12 mis; Être financé en partie par une mise de fnds de 10 % effectuée par l entrepreneur. De plus, celui-ci dit démntrer, à la satisfactin de la MRC, que l aide financière est essentielle à la réalisatin de sn prjet; L aide financière cnsentie ne peut servir au fnctinnement régulier d un rganisme, au financement de sn service de la dette, au rembursement d un prêt à venir u pur le financement d un prjet d entreprise existant. VOLET 5 : Relève S appuyer sur un plan d affaires prtant les tris prchaines années d pératin qui démntre la rentabilité de l entreprise; Le jeune entrepreneur dit travailler à temps plein dans l entreprise; Le jeune entrepreneur dit se prter acquéreur d au mins 25 % de la valeur de l entreprise dans le but d en assurer la relève; L entreprise dit être pératinnelle et avir une bnne situatin financière; L acquisitin dit être financée en partie par une mise de fnds de 10 % effectuée par le jeune entrepreneur. Plitique d investissement Jeunes prmteurs Page 6 de 6

7 GRILLE DE CONFORMITÉ Jeunes prmteurs Au mins 18 ans et au plus 39 ans Travail à temps plein dans l entreprise Expérience u frmatin dans le dmaine Étude de faisabilité u autre préparatire à la créatin de l entreprise Démarrage de la 1 ere u 2 e entreprise Expansin Frmatin à acquérir Relève Prévir la créatin d au mins un empli dans les deux années suivant le début des pératins Mise de fnds % (minimal 10 %) Autre financement % Autre financement de la MRC % (maximal 50 %) Cncrétisatin du prjet (maximum 75 %) Créatin u expansin du prjet (maximum 50 %) Frmatin (100 %) Relève (maximum 80 %)