Vu les statuts actuels de la Communauté d agglomération de saintes et notamment son article 6 I 3 ) a).

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Vu les statuts actuels de la Communauté d agglomération de saintes et notamment son article 6 I 3 ) a)."

Transcription

1 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX PROJETS DE PRIMO ACCESSION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE SAINTES Vu l arrêté préfectral n -34-DRCTE-B du 8 décembre 0 prnnçant la fusin-extensin entre la Cmmunauté de Cmmunes du Pays Santn et la Cmmunauté de Cmmunes du Pays Buriaud et créant la cmmunauté d agglmératin de Saintes à cmpter du er janvier 03. Vu les statuts actuels de la Cmmunauté d agglmératin de saintes et ntamment sn article 6 I 3 ) a). Par délibératin du Cnseil Cmmunautaire de la Cmmunauté de Cmmunes du Pays santn du mars 0, le Prgramme Lcal de l Habitat (PLH) a été adpté. Il cnvient de mettre en place l actin 3. du prgramme d actins du PLH pur «Intervenir en faveur de l accessin à la prpriété». Cette actin fait partie de l axe 3 : l pératinnalité pur sutenir la requalificatin et la prductin de lgements. Par délibératin du Cnseil Cmmunautaire de la Cmmunauté d Agglmératin de Saintes du septembre 03, la révisin du PLH a été lancée, dans l bjectif d étendre le dcument à l ensemble des cmmunes de la Cmmunauté d Agglmératin de Saintes. A travers une actin spécifique, il s agit de faciliter l accessin à la prpriété des prim-accédants au plus près des pôles de services et d emplis. Cette prximité est d autant plus suhaitable qu elle génère à terme des écnmies pur les ménages en réduisant les cûts liés aux migratins et aux transprts individuels. De même, elle participe à mieux maîtriser l étalement urbain et la cnsmmatin d espace. Cette actin cntribue également à limiter le taux d'endettement et la fragilisatin sciécnmique des prim-accédants. La participatin financière de la Cmmunauté d agglmératin de Saintes cncerne 00 jeunes ménages, sit 0 par an, et dit permettre une première acquisitin immbilière, dans le neuf u de l ancien, dans l une des cmmunes suivantes : Burie, Bussac sur Charente, Chaniers, Chérac, Chermignac, Clmbiers, Crme-Ryal, Curcury, Dmpierre-sur-Charente, Ecyeux, Ecurat, Fntcuverte, La Chapelle des Pts, La Clisse, La Jard, Le Duhet, Les Gnds, Le Seure, Luchat, Migrn, Mntils, Pessines, Pisany, Préguillac, Ruffiac, Saint-Bris-des-Bis, Saint-Césaire, Saint Gerges des Cteaux, Saint-Sauvant, Saint Sever de Saintnge, Saint Vaize, Saintes, Thénac, Varzay, et Vénérand et Villars-les-Bis. Ce sutien financier est subrdnné aux cnditins décrites dans le présent règlement d attributin. Article : Objet du règlement Le présent règlement a pur bjet de définir les critères d éligibilité et les mdalités d attributin des subventins aux prjets de prim accessin situés sur le territire de la CDA de Saintes. Il définit également les cnditins de suivi des bénéficiaires, les engagements et les cnditins de rembursement des aides alluées en cas de rupture de ces derniers. Certains paramètres d éligibilité nt été définis de façn intangible, d autres permettent de hiérarchiser les demandes (cf. grille de lecture en annexe ). Article : Champ d applicatin du règlement. Les bénéficiaires :

2 Au mins une des persnnes cmpsant le ménage dit avir un empli sur le territire des cmmunes citées ci dessus. L aide s adresse aux jeunes ménages, et sernt priritaires : - ) Les ménages avec enfant(s) dnt au mins enfant âgé de mins de 3 ans, - ) Les ménages avec enfant(s) dnt au mins enfant âgé de mins de 6 ans, - 3) Les ménages sans enfant dnt les deux cnjints snt âgés de mins de 30 ans. Les engagements sernt pris respectivement par chacune des deux parties quelque sit l état matrimnial (marital, pacsé, cncubinage, unin libre, ).. Prjet d acquisitin du bien : Les bénéficiaires snt ceux qui prcèdent à l acquisitin d un bien immbilier (immeuble, appartement, maisn, terrain) à titre néreux pur la première fis, et ceci pur l ensemble des bénéficiaires. Le bien immbilier dit cnstituer la résidence principale des bénéficiaires. Afin d éviter tute spéculatin sur la vente des biens, le prjet dit répndre aux cnditins nrmales du marché, après vérificatin des prix du fncier en accrd avec le marché lcal. Cette vérificatin s appuie sur l étude du fncier réalisée dans le cadre de l Observatire de l Habitat qui sera régulièrement réactualisée, et permettra de définir un seuil minimum et maximum seln la lcalisatin du prjet. Sernt priritaires les prjets dnt : - Le cût du prjet avisine le seuil minimum cnstaté, - Le cût du prjet est inférieur au seuil maximum. La référence retenue à l établissement du présent règlement est la suivante pur l année 0 et sera actualisée annuellement par décisin du Bureau Cmmunautaire : Cœur d agglmératin* : 80,00 à 00,00 /m² viabilisé* Espace d agglmératin* : 60,00 à 80,00 /m² viabilisé* Autres territires* : 40,00 à 60,00 /m² viabilisé* *Cf. : carte en annexe La taille des parcelles pur les prjets dans le neuf est fixée cmme suit : Cœur d agglmératin* : mins de 400 m²* Espace d agglmératin* : mins de 500 m²* Autres cmmunes* : mins de 800 m²* La taille des parcelles pur les pératins dans l ancien est fixée cmme suit : m²* maximum pur les parcelles nn desservies par un assainissement individuel, m²* maximum pur les parcelles desservies par un assainissement cllectif. Snt éligibles à ce dispsitif les lgements dnt la typlgie est adaptée à la taille de la famille avec une surface habitable maximum du lgement, de 65 m² pur les pératins dans l ancien, et de 0 m² maximum pur les pératins de cnstructins neuves..3 Le lieu d implantatin du prjet : Le prjet d acquisitin d un lgement dit être impérativement situé sur l une des Cmmunes citées précédemment. *Un seuil de tlérance à 0 % peut être pssible seln certain cas.4 Cnditins relatives à l attributin de la subventin de la CDA : Les bénéficiaires divent accéder à un prêt immbilier. Le mntant et les cnditins de rembursement prpsées divent prendre en cmpte le niveau de revenu, la taille de la

3 famille et sn évlutin, la lcalisatin gégraphique de la future habitatin, sa typlgie, et sa perfrmance énergétique. Tutes ces dnnées peuvent être examinées par la Cmmunauté d agglmératin de Saintes pur s assurer de la faisabilité du prjet et de ne pas atteindre 33 % du taux d endettement glbal du ménage. Les demandeurs devrnt dispser de ressurces inférieures aux plafnds du Prêt à Taux Zér seln le barème ci-dessus qui sera révisé annuellement par parutin au Jurnal Officiel : Nmbre de persnnes destinées à ccuper le lgement Zne B : Saintes, Les Gnds, Fntcuverte Zne C : autres cmmunes persnne persnnes persnnes persnnes persnnes persnnes persnnes À partir de 8 persnnes Les demandeurs devrnt avir recurs au Prêt à Taux Zér + (PTZ+) pur les prjets d acquisitin dans le neuf. Article 3 : Mntant de la subventin de la CDA Acquisitins dans le neuf Niveau de primes par c mmune Primes spéc ifiques Cœur d'aggl Chaniers, Les Gnds, Saint- Ge rges-de s- Côteaux Crme-Ryal, Fntcuve rte Burie, Saint-Brisdes-Bis Chérac, Pisany, Saint- Sauvant pur les lgements acc essibles aux persnnes handic apés Bussac-sur- La Chapelledes-Pts, Chermignac, La Clisse, Dmpie rresur-charente, Ecurat, Luchat, Le Duhet, Charente, Le Seure, Ecyeux, Clmbiers, Pessines, Préguillac, Saint-Vaize, Villars-le s- Migrn, Saint- Curc ury, La Varzay, Saint-Sever-de-Saintnge, Bis Césaire, Jard, Mntils, Thé nac Vénérand Ruffiac eurs pur une pératin en zne U u AU pur une parcelle in férieure à 400 m² Cette subventin s appuie sur : - une subventin de base de 000 à seln l indice de prix du fncier par cmmune, - des primes seln les critères démgraphiques des cmmunes et l ambitin démgraphique du SCOT pur les pôles. 3

4 Acquisitins dans l ancien Subventin de base de pur de l acquisitin dans l ancien et la réalisatin de travaux visant à l écnmie d énergies. Il est requis une prgressin minimum de échelns dans le barème des étiquettes énergétiques allant de la classe A à G avec un minimum après travaux de classe D pur des lgements accessibles aux handicaps Seuls les biens de plus de 5 ans snt éligibles aux dispsitifs. Article 4 : Pièces à furnir en appui de la demande et au versement de l aide financière de la CDA Le demandeur, futur acquéreur du lgement neuf u ancien, sllicitera par écrit la CDA de Saintes pur l btentin de la subventin, avant la signature de l acte de l achat, et en furnissant un dssier de demande cmprenant les pièces suivantes : Pur une acquisitin dans l ancien : - Cmprmis de vente, - Plan de masse du prjet, - Plan descriptif de l habitatin, - Attestatin de classe énergétique furnie avec le cmprmis (DPE u attestatin de perfrmance énergétique dans le cas d un DPE vierge pur cause d absence de mde de chauffage) - Avis d impsitin u de nn impsitin (n-) de l ensemble des ccupants, - Cpie du livret de famille u de la carte d identité, - Imprimé CDA de demande de subventin (cf : annexe 3) cmplété et signé, - Le mntage financier, - Le cas échéant, la déclaratin d intentin d adapter le lgement aux handicaps, - Un justificatif de l empli sur le territire de la cmmunauté d agglmératin. En cas de travaux, le pétitinnaire devra btenir tutes les autrisatins requises au titre du cde de l urbanisme. Pur un prjet dans le neuf : - Cmprmis de vente, - Plan de masse du prjet, - Plan descriptif de l habitatin, - Cpie de l arrêté du permis de cnstruire, - Avis d impsitin u de nn impsitin (n-) de l ensemble des ccupants, - Cpie du livret de famille u de la carte d identité, - La fiche descriptive du prjet, - Imprimé CDA de demande de subventin cmplété et signé, - Le mntage financier, - L accrd du prêt à taux zér, - La déclaratin d intentin d adapter le lgement aux handicaps, - Un justificatif de l empli sur le territire des cmmunes citées en intrductin. Pur le versement de l aide financière d une acquisitin dans l ancien : - L acte de vente, - L attestatin de classe énergétique après travaux (DPE u attestatin). 4

5 Pur le versement de l aide financière d une acquisitin dans le neuf : - La déclaratin attestant l achèvement des travaux. Article 5 : Décisins d attributin Les décisins d attributin sernt prises dans la limite de l envelppe budgétaire et après examen par la cmmissin Habitat du dssier et la délibératin attributive prise en Bureau Cmmunautaire. Cette décisin d attributin sera ntifiée par currier d ctri de subventin du président de la CDA. Article 6 : Versement des subventins La subventin sera versée en une seule fis sur demande écrite du bénéficiaire après accrd de la subventin, au regard des pièces justificatives demandées par la CDA. Tutefis, en cas de nn respect des mdalités du présent règlement, la subventin sera alrs annulée et/u sn mntant rembursé par le bénéficiaire. Article 7 : Encadrement de la revente du lgement financé Le bénéficiaire dit remburser l'aide à la Cmmunauté d agglmératin de Saintes en cas de revente du bien avant la date anniversaire de 5 ans à cmpter de la signature de l acte ntarié. u en cas de changement d'affectatin, à l exceptin de situatins exceptinnelles telles que les accidents de la vie (perte d'empli, décès, ) ù le rembursement dit être partiel u ttal après examen au cas par cas de la situatin par la Cmmissin Habitat. Cette dispsitin sera en utre stipulée dans l acte de vente initial. Le reversement intégral de l aide par le demandeur dit intervenir dans un délai de 6 mis à cmpter de la signature de l acte de cessin. Le nn respect du rembursement entraînera des pursuites et la mise en recuvrement de la smme due. Dans ce cas et afin d éviter une revente spéculative, préalablement à l acte de revente, l acquéreur u ses ayants-drit dit slliciter et btenir l autrisatin de la Cmmunauté d Agglmératin. L autrisatin peut lui être refusée si le prix de revente prpsé dépasse un prix thérique calculé par rapprt au prix initial hrs taxes et réévalué, à savir : - des frais d acquisitin - de l évlutin de l indice natinal du cût de la cnstructin publié par l INSEE,. - du mntant des éventuels travaux u améliratins réalisés dans le lgement En cnséquence, si la revente du lgement u le changement d affectatin du bien est envisagé, l acquéreur s blige à ntifier à la CDA sn prjet par lettre recmmandée avec A.R. La CDA dispsera d un délai de 3 mis pur dnner u nn sn accrd. Article 8 : Dispsitif d accmpagnement annuel et persnnalisé pur sécuriser l accessin des prim accédants pendant les cinq premières années L acquéreur accepte l adhésin au dispsitif d accmpagnement annuel et persnnalisé assuré par les services de la CDA cmprenant une analyse de la situatin sciale et familiale du bénéficiaire, de l évlutin du taux d endettement, des charges lgement. Tute difficulté rencntrée devra être signalée à la CDA dans les plus brefs délais afin de mbiliser les éventuelles mesures adaptées. La CDA se réserve le drit de tute vérificatin u visite annuelle sur site, relative à la demande de subventin. 5

6 ANNEXE GRILLE DE LECTURE DES PRIORITES Age chef de famille-cmpsitin familiale: Pints Ménage avec enfant(s) ; au mins enfant< 3ans Ménage avec enfant(s) ; au mins enfant< 6 ans Ménage sans enfant de mins de 30 ans 3 Typlgie du lgement Type du lgement adapté à la famille Type du lgement adapté à la famille + Ch 3 Prix en accrd avec le marché lcal * Seuil minimum Seuil médium Seuil maximum u plus 0 Secteur priritaire * Cmmunes priritaires Hrs secteur priritaire *détail article. ANNEXE 6

24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION

24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION 24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION 1. Type de prcédure Cette prcédure est un marché privé, passé en appel d ffres uvert à l issue de laquelle

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE Vté en cnseil cmmunautaire le 26 mars 2012 SOMMAIRE Article 1 : Objet du présent règlement... 3 Article

Plus en détail

Règlement d attribution de l aide à l accession à la propriété de la Communauté de l Auxerrois

Règlement d attribution de l aide à l accession à la propriété de la Communauté de l Auxerrois Règlement d attributin de l aide à l accessin à la prpriété de la Cmmunauté de l Auxerris p. 1/8 ARTICLE 1 : Objet du présent règlement Le présent règlement définit les mdalités d attributin de l aide

Plus en détail

APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES

APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES Prgramme pératinnel FEDER/FSE Franche-Cmté et Massif du Jura 2014-2020 Axe 1 Objectif spécifique 1.3 (OT3, Ip 3a) Ouverture de l appel à prjets

Plus en détail

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Dans le cadre de la rupture d un cntrat de travail du fait du décès d un particulier emplyeur, un certain nmbre de frmalités snt à accmplir

Plus en détail

Fiche action N 10 : Observation du secteur de l habitat, suivi, évaluation et pilotage du PLH

Fiche action N 10 : Observation du secteur de l habitat, suivi, évaluation et pilotage du PLH Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de Cmmunes des Pays de Rhône et Ouvèze Fiche actin N 10 : Observatin du secteur de l habitat, suivi, évaluatin et piltage du PLH ENJEUX - Cnnaître les évlutins

Plus en détail

MISES AUX NORMES BIEN-ETRE EN PONDEUSES MODALITES D AIDE AUX ELEVEURS DE PONDEUSES EN CAGES

MISES AUX NORMES BIEN-ETRE EN PONDEUSES MODALITES D AIDE AUX ELEVEURS DE PONDEUSES EN CAGES Unin des Grupements de Prducteurs de Viande de Bretagne Inf INVESTISSEMENTS N 13 - Mars 2011 MISES AUX NORMES BIEN-ETRE EN PONDEUSES MODALITES D AIDE AUX ELEVEURS DE PONDEUSES EN CAGES NON AMENAGEES EN

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES Entre : Le Département des Yvelines, représenté par M. Alain SCHMITZ, Président du Cnseil Général, agissant en cette qualité en vertu d une délibératin

Plus en détail

Régime d aide, exempté de notification, en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité

Régime d aide, exempté de notification, en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité Décembre 2015 Régime d aide, exempté de ntificatin, en faveur de la participatin des prducteurs de prduits agricles à des systèmes de qualité En applicatin du règlement (UE) n 702/2014 de la Cmmissin du

Plus en détail

PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES

PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES OCTOBRE 2015 PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX (CFI) CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ

Plus en détail

Demande de Certification

Demande de Certification Demande de Certificatin Adressé e à PRESTATERRE ZAC des Rmains 1 rute de la Salle BP 29044 74991 Annecy Cedex 9 PAGE 1! /! 5 I. NATURE DU CERTIFICAT DEMANDÉ Attentin : Dans le cas ù il y aurait plusieurs

Plus en détail

FISCAL... SOCIAL... DIVERS... p. 5 Nouveaux plafonds livret A p. 5 Comptes courants d associés... p. 5. LES INDICES... p. 5

FISCAL... SOCIAL... DIVERS... p. 5 Nouveaux plafonds livret A p. 5 Comptes courants d associés... p. 5. LES INDICES... p. 5 Janvier 2013 Vtre réussite, ntre satisfactin Bureau de Belleville : Bureau de Vnnas Bureau de Trevux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du cls 69220 BELLEVILLE 01540 VONNAS 01600 TREVOUX Tel. : 04 74 66 11

Plus en détail

Affichage publicitaire Mode d emploi

Affichage publicitaire Mode d emploi Affichage publicitaire Mde d empli Enseignes, pré-enseignes, publicité : qu ès aquò? Art L581-3 CE Une enseigne se caractérise par tute inscriptin, frme u image appsée sur un immeuble (fncier cmpris) et

Plus en détail

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012 PMCP 04-07-2012 Aût 2012 Réslutin 12-425 Table des matières 1. Faire signer une pétitin-requête par des prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux... 1 2. Dépôt de la pétitin au cnseil... 2 3.

Plus en détail

Appel à projet 2016 du PLIE de l agglomération chalonnaise Cahier des charges

Appel à projet 2016 du PLIE de l agglomération chalonnaise Cahier des charges Appel à prjet 2016 du PLIE de l agglmératin chalnnaise Cahier des charges 1. Le PLIE du Grand Chaln Le Plan Lcal pur l Insertin et l Empli (PLIE) de l agglmératin chalnnaise a pur bjectif de favriser l

Plus en détail

Communauté de communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 2014 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service

Communauté de communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 2014 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Cmmunauté de cmmunes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 214 Rapprt annuel sur le prix et la qualité du service S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Nn Cllectif Smmaire Préambule I Organisatin

Plus en détail

La Communauté d agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe La Commune

La Communauté d agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe La Commune Cnventin entre la CREA et la Cmmune de.. pur la valrisatin des Certificats d Ecnmies d Energie durant le prlngement de la 2 ème péride du dispsitif La Cmmunauté d agglmératin Ruen Elbeuf Austreberthe La

Plus en détail

ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET O RIENTATIONS APPROCHE D INTERVENTION 1. CONTEXTE 2. OFFRE DE SERVICE POUR LES PERSONNES EN EMPLOI

ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET O RIENTATIONS APPROCHE D INTERVENTION 1. CONTEXTE 2. OFFRE DE SERVICE POUR LES PERSONNES EN EMPLOI APPROCHE D INTERVENTION ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET SANS EMPLOI DANS L OFFRE DE SERVICE D EMPLOI-QUÉBEC O RIENTATIONS 1. CONTEXTE Des éléments nt permis d btenir un psitinnement cncernant

Plus en détail

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose?

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose? En France, les trubles muscul-squelettiques (TMS) snt la première cause de maladie prfessinnelle recnnue (plus de 87 %) et leur nmbre a augmenté de 60 % en 10 ans. Ces pathlgies tuchent tutes les entreprises

Plus en détail

AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI FICHE THEMATIQUE 6-3 : PAR LA CREATION D ACTIVITES FORMATIONS PROFESSIONNELLES

AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI FICHE THEMATIQUE 6-3 : PAR LA CREATION D ACTIVITES FORMATIONS PROFESSIONNELLES AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI PAR LA CREATION D ACTIVITES FICHE THEMATIQUE 6-3 : FORMATIONS PROFESSIONNELLES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISES ACCORD CADRE DU CONSEIL REGIONAL 1 Pririté d investissement

Plus en détail

Evaluation comportementale

Evaluation comportementale Evaluatin cmprtementale Le dcteur Garnier est inscrit sur la liste préfectrale des vétérinaires puvant prcéder à l évaluatin cmprtementale des chiens catégrisés (article L211-12) sur le département du

Plus en détail

Contrat de formation professionnelle SAISON 2015-2016

Contrat de formation professionnelle SAISON 2015-2016 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L ORGANISME DE FORMATION Assciatin Human Music 80 rue prt byer 44 300 Nantes Représentée par Julien Bertex, respnsable des frmatins N de déclaratin d activité : 52 44 0749744 N de

Plus en détail

La Stratégie d inclusion de logements abordables Les habitations urbaines pour familles

La Stratégie d inclusion de logements abordables Les habitations urbaines pour familles La Stratégie d inclusin de lgements abrdables Les habitatins urbaines pur familles Cnsultatin publique Les Bassins du Nuveau Havre Le 17 février 2009 1 2 Objectifs de la stratégie Encurager le dévelppement,

Plus en détail

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de.

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de. CONVENTION de HAUT-NIVEAU du jueur intégrant le Pôle Espir Baseball de. Rédigée dans le respect des dispsitins du cde du sprt, ntamment ses articles L 231-3, L 231-6, D.221-17, R.221-26 et A. 231-3 à 231-8

Plus en détail

DEDELIBERATION N CR 06-15

DEDELIBERATION N CR 06-15 1 CR 06-15 DEDELIBERATION N CR 06-15 DU 13 FEVRIER 2015 Plitique culturelle Evlutin du sutien réginal à la restauratin du patrimine bâti. LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le règlement (UE) n 651/2014

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE OPERATION «INITIATIVES JEUNES»

DOSSIER DE CANDIDATURE OPERATION «INITIATIVES JEUNES» DOSSIER DE CANDIDATURE OPERATION «INITIATIVES JEUNES» Règlement : INITIATIVES JEUNES Le département du Calvads suhaite dévelpper une plitique visant à susciter, sutenir, dévelpper et faire cnnaître la

Plus en détail

Règlement de la Bourse HOPIPHARM MSD organisée en 2016 par le SYNPREFH et MSD France

Règlement de la Bourse HOPIPHARM MSD organisée en 2016 par le SYNPREFH et MSD France Règlement de la Burse HOPIPHARM MSD rganisée en 2016 par le SYNPREFH et MSD France 1. CONTEXTE Le SYNPREFH et MSD France (MSD) décernent en 2016 une burse destinée à sutenir des prjets en France dans le

Plus en détail

Picardie Technopole. Appel A Projets Innovation 2015

Picardie Technopole. Appel A Projets Innovation 2015 Picardie Technple Appel A Prjets Innvatin 2015 Règlement Cet Appel à Prjets se substitue à l Appel à Prjets INDUSTRILAB, en l élargissant à tutes les thématiques de la Stratégie de Spécialisatin Intelligente

Plus en détail

Règlement de la Bourse "Endoscopie au cours des MICI : Recherche chez l'homme et/ou chez l'animal" organisée en 2015 Par la SFED et MSD France

Règlement de la Bourse Endoscopie au cours des MICI : Recherche chez l'homme et/ou chez l'animal organisée en 2015 Par la SFED et MSD France Règlement de la Burse "Endscpie au curs des MICI : Recherche chez l'hmme et/u chez l'animal" rganisée en 2015 Par la SFED et MSD France 1. Cntexte La SFED et MSD France (MSD) décernent en 2015 une burse

Plus en détail

PROJET EFFINERGIE - NUMERIQUE

PROJET EFFINERGIE - NUMERIQUE APPEL D OFFRES ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE PROJET EFFINERGIE - NUMERIQUE Le Cllectif Effinergie, assciatin pur la prmtin de l'efficacité énergétique dans les bâtiments (www.effinergie.rg) lance une

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réfrme des retraites La cessatin prgressive d activité Guide de la cessatin prgressive d activité des fnctinnaires et des agents nn titulaires

Plus en détail

AUDIT ÉNERGÉTIQUE POUR LES PARTICULIERS CAHIER DES CHARGES 2014

AUDIT ÉNERGÉTIQUE POUR LES PARTICULIERS CAHIER DES CHARGES 2014 AUDIT ÉNERGÉTIQUE POUR LES PARTICULIERS CAHIER DES CHARGES 2014 Versin en date du 27 mars 2014 Smmaire SOMMAIRE... 2 INTRODUCTION... 3 1. Objectifs... 4 2. Descriptin de l Audit énergétique... 4 3. Mdalités

Plus en détail

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participatin de la persnne prtégée destiné aux mandataires individuels 1 ) Présentatin Générale Cette fiche permet de calculer autmatiquement

Plus en détail

Date et heure limites de remise des projets : 3 février 2014 à 12h00

Date et heure limites de remise des projets : 3 février 2014 à 12h00 AVIS D APPEL A PROJETS CESSION DE TERRAINS SUR L ECOPARC DE CERVONNEX DOSSIER DE PRESENTATION DE L APPEL A PROJETS Date et heure limites de remise des prjets : 3 février 2014 à 12h00 1 Smmaire Préambule

Plus en détail

Madame A. XXXX XXXX XXXX

Madame A. XXXX XXXX XXXX Madame A. Paris, le 21 février 2013 Dssier suivi par : Tél. : Curriel : recmmandatins@energie-mediateur.fr N de saisine : N de recmmandatin : 2013-0207 Objet : Recmmandatin du médiateur sur vtre saisine

Plus en détail

Appel à projet. Réalisation de logements privatifs SECTEUR CHEF-LIEU BARDOT. Cahier des charges de l opération

Appel à projet. Réalisation de logements privatifs SECTEUR CHEF-LIEU BARDOT. Cahier des charges de l opération Opératin immbilière Chef-Lieu Cnsultatin grupement pluridisciplinaire Mairie 73420 DRUMETTAZ CLARAFOND Tel : 04 79 63 64 00 Appel à prjet Réalisatin de lgements privatifs SECTEUR CHEF-LIEU BARDOT Cahier

Plus en détail

Prix pour les jeunes chercheurs

Prix pour les jeunes chercheurs Prix pur les jeunes chercheurs REGLEMENT DE L EDITION 2016 ARTICLE I. OBJET DU PRIX La Fndatin Bettencurt Schueller, recnnue d utilité publique, a pur but de «participer au maintien et au dévelppement

Plus en détail

Politique d investissement de la. MRC de Caniapiscau. Jeunes promoteurs

Politique d investissement de la. MRC de Caniapiscau. Jeunes promoteurs Plitique d investissement de la MRC de Caniapiscau Jeunes prmteurs Adptée le 15 septembre 2015 JEUNES PROMOTEURS Ce prgramme vise à aider les jeunes entrepreneurs (18-40 ans) à créer, à acquérir u à assurer

Plus en détail

Stage pour étudiant-e-s en Master «Sociologie» Document de présentation

Stage pour étudiant-e-s en Master «Sociologie» Document de présentation Stage pur étudiant-e-s en Master «Scilgie» Dcument de présentatin Exemple d image Année académique 2015-2016 Prfesseur respnsable du Master en scilgie : Philip Balsiger LE CONCEPT DE STAGE Dans le cursus

Plus en détail

Comprendre le registre de pénibilité

Comprendre le registre de pénibilité Cmprendre le registre de pénibilité Le cadre réglementaire Dans quel(s) dispsitif(s) se situer? La pénibilité : préccupatin nuvelle? Dans le cadre de la réfrme des retraites du 9 nvembre 2010, la créatin

Plus en détail

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017 COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT Syndicat des emplyés et emplyées de l Université Laval et Université Laval RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017 Date d entrée en vigueur : le 1 er mai 2016 MEMBRES DU COMITÉ Bénédicte

Plus en détail

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Les znes «A» englbent les secteurs de la cmmune, équipés u nn, à prtéger en raisn du ptentiel agrnmique des terres agricles. Seules y sernt autrisées

Plus en détail

CHARTE QUALITE. Engagements des organismes de formation de la branche B.T.P. de Midi-Pyrénées. Actions de formation de 35h et plus

CHARTE QUALITE. Engagements des organismes de formation de la branche B.T.P. de Midi-Pyrénées. Actions de formation de 35h et plus CHARTE QUALITE Engagements des rganismes de frmatin de la branche B.T.P. de Midi-Pyrénées Actins de frmatin de 35h et plus SOMMAIRE I. OBJECTIFS DE LA CHARTE QUALITE CONSTRUCTYS MIDI-PYRENEES..... 1 II.

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION REGIONAL RELATIF AU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES AQUITAINES ANNEXE

REGLEMENT D INTERVENTION REGIONAL RELATIF AU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES AQUITAINES ANNEXE REGLEMENT D INTERVENTION REGIONAL RELATIF AU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES AQUITAINES ANNEXE 1 SOMMAIRE REGLEMENT D INTERVENTION Entreprises ciblées et prirités réginales Présentatin des

Plus en détail

FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE

FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE INTRODUCTION : HISTORIQUE DE L ACTION SOCIALE L actin sciale de l Etat, qui a pur bjet l améliratin des cnditins de vie des agents

Plus en détail

Règlement CORDEE TPE 2011-2013 du Pays Sud Charente

Règlement CORDEE TPE 2011-2013 du Pays Sud Charente Règlement CORDEE TPE 2011-2013 du Pays Sud Charente Objectifs Sutenir un prjet territrial cllectif sur le territire Sud Charente favrisant le maintien et le dévelppement de services marchands de prximité

Plus en détail

AIDE A L INNOVATION RESPONSABLE CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT DE L APPEL A PROJETS «INNOVATION RESPONSABLE ET BATIMENT DURABLE»

AIDE A L INNOVATION RESPONSABLE CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT DE L APPEL A PROJETS «INNOVATION RESPONSABLE ET BATIMENT DURABLE» AIDE A L INNOVATION RESPONSABLE CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT DE L APPEL A PROJETS «INNOVATION RESPONSABLE ET BATIMENT DURABLE» Le texte et le dssier de candidature à cet appel à prjets snt téléchargeables

Plus en détail

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose?

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose? En France, les trubles muscul-squelettiques (TMS) snt la première cause de maladie prfessinnelle recnnue (plus de 87 %) et leur nmbre a augmenté de 60 % en 10 ans. Ces pathlgies tuchent tutes les entreprises

Plus en détail

APPEL A PROPOSITIONS BOURSES DOCTORALES REGIONALES 2014

APPEL A PROPOSITIONS BOURSES DOCTORALES REGIONALES 2014 Directin de l Enseignement Supérieur de la Recherche et du Transfert de Technlgie APPEL A PROPOSITIONS BOURSES DOCTORALES REGIONALES 2014 1. CADRE GENERAL Cmme les années précédentes, la Régin attribuera

Plus en détail

Annexe 1 : détail des critères d éligibilité aux fonds de solidarité Eau

Annexe 1 : détail des critères d éligibilité aux fonds de solidarité Eau Annexe 1 : détail des critères d éligibilité aux fnds de slidarité Eau La première facture d eau (valant cntrat d abnnement Cy ) u le premier décmpte de charge ne peut pas faire l bjet d une aide. L abnnement

Plus en détail

Obj100 APPEL A PROJETS «BÂTIMENT EXEMPLAIRE»

Obj100 APPEL A PROJETS «BÂTIMENT EXEMPLAIRE» Obj100 APPEL A PROJETS «BÂTIMENT EXEMPLAIRE» SOMMAIRE Dans le cadre de la mise en œuvre du PRERURE, la Régin Guadelupe et l ADEME lancent un appel à prjets prtant sur des bâtiments à perfrmances exemplaires.

Plus en détail

RÈGLES PARTICULIÈRES 2015-2016 (Application de l article 154 et suivant de la convention collective)

RÈGLES PARTICULIÈRES 2015-2016 (Application de l article 154 et suivant de la convention collective) COMITÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE RÈGLES PARTICULIÈRES 2015-2016 (Applicatin de l article 154 et suivant de la cnventin cllective) Date d entrée en vigueur : le 1 er mai 2015 MEMBRES DU COMITÉ PARITAIRE

Plus en détail

RÈGLEMENT. Article 4 - Droit d inscription Le dépôt d un dossier d information ne fait l objet d aucun droit d inscription.

RÈGLEMENT. Article 4 - Droit d inscription Le dépôt d un dossier d information ne fait l objet d aucun droit d inscription. RÈGLEMENT Article 1 - Sciété rganisatrice Le pôle événementiel de la sciété Leaders League, immatriculée au RCS de Paris sus le numér Paris B 422 584 532, ayant sn siège scial au 15 avenue de la Grande-Armée

Plus en détail

d un assainissement non collectif

d un assainissement non collectif Service Public d Assainissement Nn Cllectif Cmmunauté de cmmunes de Sablé-sur-Sarthe Place Raphaël Elizé BP 129 72305 Sablé-sur-Sarthe Cedex SPANC de la Cmmunauté de Cmmunes de Sablé sur Sarthe Cahier

Plus en détail

Prix SUEZ initiatives - Institut de France 5 ème édition 2015-2016 RÈGLEMENT. Prix SUEZ initiatives - Institut de France 2015-2016 Règlement

Prix SUEZ initiatives - Institut de France 5 ème édition 2015-2016 RÈGLEMENT. Prix SUEZ initiatives - Institut de France 2015-2016 Règlement Prix SUEZ initiatives - Institut de France 5 ème éditin 2015-2016 RÈGLEMENT 1 RÈGLEMENT de la 5 e éditin (2015 2016) du Prix SUEZ initiatives - Institut de France Article 1. ORGANISATEURS Le Fnds SUEZ

Plus en détail

DEMANDE DE PERMIS DE TOURNAGE

DEMANDE DE PERMIS DE TOURNAGE DEMANDE DE PERMIS DE TOURNAGE (MAISON DE PRODUCTION) (ADRESSE) Identifiée ci-après cmme Ici dûment représentée par (Nm en lettres mulées du respnsable de la demande) Cnvient et s engage

Plus en détail

Qualité de vie au travail

Qualité de vie au travail Qualité de vie au travail Définitin, méthde et calendrier Les agents de la fnctin publique nt cnnu depuis plusieurs années des vagues de réfrmes successives dans un cntexte de cntraintes cntinues. Il en

Plus en détail

Lignes directrices aux fins d octroyer une aide financière aux OBNL locataires dans des immeubles non résidentiels imposables œuvrant dans les

Lignes directrices aux fins d octroyer une aide financière aux OBNL locataires dans des immeubles non résidentiels imposables œuvrant dans les Lignes directrices aux fins d ctryer une aide financière aux OBNL lcataires dans des immeubles nn résidentiels impsables œuvrant dans les dmaines de l art et de la culture, du dévelppement scial et cmmunautaire

Plus en détail

Développement Durable et Énergies Renouvelables

Développement Durable et Énergies Renouvelables Dévelppement Durable et Énergies Renuvelables Vus êtes artisan, cmmerçant, prfessin libérale, rganisme de lgements sciaux, cllectivité lcale, assciatin, entreprise, agriculteur, prpriétaire de lcaux prfessinnels

Plus en détail

Déplacements. Table des matières

Déplacements. Table des matières Table des matières 1. Intrductin 2 2. Principes généraux 3 3. Smmaire des allcatins de déplacement 4 4. Services de vyages des députés 5 5. Vyageurs autrisés 6 6. Système de pints de déplacement 7 7. aériens

Plus en détail

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations www.caissedesdepts.fr DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 03 SEPTEMBRE 2009 DE L ETABLISSEMENT PUBLIC Pôle gestin Administrative DHGA30 secteur du temps, des absences De la maladie et des accidents de service

Plus en détail

Convention de prestations de services pour l accompagnement à l efficacité énergétique du patrimoine

Convention de prestations de services pour l accompagnement à l efficacité énergétique du patrimoine Cnventin de prestatins de services pur l accmpagnement à l efficacité énergétique du patrimine N La cnventin suivante est passée entre : La Cmmune/Cllectivité de représentée par dûment habilité(e) à la

Plus en détail

Aide à l accession sociale à la propriété

Aide à l accession sociale à la propriété Aide à l accessin sciale à la prpriété FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE POUR LES OPERATIONS FINANCEES A L AIDE D UN PRET A TAUX ZERO Date de réceptin : EMPRUNTEUR NOM : PRÉNOM : CO-EMPRUNTEUR NOM : PRÉNOM

Plus en détail

Quels indicateurs pour l analyse de la consommation foncière?

Quels indicateurs pour l analyse de la consommation foncière? Sessin : Territires cherchent indicateurs pertinents Quels indicateurs pur l analyse de la cnsmmatin fncière? Pierre ALBERT pierre.albert@amenis.fr 12 juin 2013 Plan de l interventin Un rappel du cntexte

Plus en détail

GÉNÉRALITÉS. Demandeur (propriétaire de la future installation) Nom* : Prénom*: Rue* : CP* : Commune* : @** : Téléphone* : Nom* : Prénom* : Rue *:

GÉNÉRALITÉS. Demandeur (propriétaire de la future installation) Nom* : Prénom*: Rue* : CP* : Commune* : @** : Téléphone* : Nom* : Prénom* : Rue *: SPANC Tel : 03 80 24 58 79 Fax : 03 80 22 72 84 audrey.gaillard@beaunecteetsud.cm Cmmunauté d agglmératin BEAUNE CHAGNY NOLAY Service Assainissement 14 rue P. Trinquet 21200 BEAUNE DEMANDE D AUTORISATION

Plus en détail

L'lnstance Nationale des Télécommunications (INT),

L'lnstance Nationale des Télécommunications (INT), Décisin n XX/2015 de l Instance Natinale des Télécmmunicatins en date du jj/mm/2015 prtant fixatin du frmat du rapprt d'utilisatin des ressurces de numértatin attribuées et du taux minimum d utilisatin

Plus en détail

DEMANDE D AIDE relative à la plantation de vergers cidricoles

DEMANDE D AIDE relative à la plantation de vergers cidricoles N 14741*06 DEMANDE D AIDE relative à la plantatin de vergers cidricles Décisin INTV-SANAEI-2016-25 du 12/05/2016 Campagne de plantatin : 1 er aût 2016-31 juillet 2017 Veuillez envyer vtre demande à FranceAgriMer

Plus en détail

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS. Les moyens de financement : fonds propres, emprunts, crédit-bail, subventions.

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS. Les moyens de financement : fonds propres, emprunts, crédit-bail, subventions. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Objectif(s) : Les myens de financement : fnds prpres, emprunts, crédit-bail, subventins. Pré-requis : Cnnaissance des dcuments cmmerciaux : factures de DOIT, Maîtrise

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2015

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2015 Dssier à returner cmplet à la Mairie pur le 19 décembre 2014 Tut dssier de demande de subventin nn parvenu à cette date u incmplet ne purra être étudié DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2015 POUR

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S Le dispsitif du Fnds Scial d Aide aux Apprenti-e-s, entre dans le cadre d une véritable stratégie pur la sécurisatin du parcurs des Apprenti-e-s.

Plus en détail

Réunion de concertation du Fonds social européen 2014-2020 27 septembre 2013 - Paris

Réunion de concertation du Fonds social européen 2014-2020 27 septembre 2013 - Paris Réunin de cncertatin du Fnds scial eurpéen 2014-2020 27 septembre 2013 - Paris Atelier 3 «Prmuvir l inclusin sciale et lutter cntre la pauvreté» 1. Cntexte général a. Les rientatins cmmunautaires La crise

Plus en détail

Formation professionnelle et insertion

Formation professionnelle et insertion Frmatin prfessinnelle et insertin REPERES L insertin prfessinnelle reste une catégrie d actin publique située à la crisée des cmpétences des différents niveaux de cllectivités territriales et de l Etat.

Plus en détail

BROCHURE 9 QUESTIONS POUR MIEUX COMPRENDRE LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE POUR LES PETITES ENTREPRISES

BROCHURE 9 QUESTIONS POUR MIEUX COMPRENDRE LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE POUR LES PETITES ENTREPRISES BROCHURE 9 QUESTIONS POUR MIEUX COMPRENDRE LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE POUR LES PETITES ENTREPRISES Service Public Fédéral FINANCES Secteur TVA Avril 2016 AVANT-PROPOS Le régime de la franchise de

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR. Monsieur RONZONI Philippe représentant de l Hôpital Dieudonné Collomp de Banon

CONTRAT DE SEJOUR. Monsieur RONZONI Philippe représentant de l Hôpital Dieudonné Collomp de Banon CONTRAT DE SEJOUR Cntrat de séjur entre les sussignés : Mnsieur RONZONI Philippe représentant de l Hôpital Dieudnné Cllmp de Bann D une part, et Madame Ou Mnsieur Et/pur Madame, Mademiselle, Mnsieur, En

Plus en détail

INSTRUCTION N 2/2011 DU 03/01/2011 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR TITRES (OST)

INSTRUCTION N 2/2011 DU 03/01/2011 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR TITRES (OST) INSTRUCTION N 2/2011 DU 03/01/2011 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR TITRES (OST) MISE A JOUR LE 14/11/2014 SOMMAIRE TERMINOLOGIE Article Premier Les Opératins Sur Titres avec muvement de fnds 4 Article 2 Les

Plus en détail

Fiche Liaison I.E.N./Ecoles N 2005/2006-01

Fiche Liaison I.E.N./Ecoles N 2005/2006-01 Premier Degré Circnscriptin d Olrn-Sainte-Marie http://www.ac-brdeaux.fr/primaire/64/lrn/ Olrn, le 3O aût 2005 Fiche Liaisn I.E.N./Ecles N 2005/2006-01 Au terme de ces vacances d été qui, je l espère nt

Plus en détail

Lundi 25 novembre 2013 14h30. Tribunal de Grande Instance de Versailles

Lundi 25 novembre 2013 14h30. Tribunal de Grande Instance de Versailles Signature de la Cnventin d expérimentatin du téléphne prtable d alerte visant à renfrcer la prtectin des femmes, victimes de vilence cnjugale, en très grand danger Lundi 25 nvembre 2013 14h30 Tribunal

Plus en détail

Charte de fonctionnement du dispositif EVREST

Charte de fonctionnement du dispositif EVREST Charte de fnctinnement du dispsitif EVREST POURQUOI? Cette charte vise à fixer les engagements que divent respecter les utilisateurs et rganisateurs du dispsitif Evrest, cncernant : les cnditins de participatin

Plus en détail

Orientations pour l appel à projets Recherche translationnelle en cancérologie - INCa DGOS

Orientations pour l appel à projets Recherche translationnelle en cancérologie - INCa DGOS Orientatins pur l appel à prjets Recherche translatinnelle en cancérlgie - INCa DGOS Les rientatins prpsées pur l appel 2011 snt les suivantes : l appel à prjets libres cuvre tus les champs de la recherche

Plus en détail

AEROPORTS DE LYON. Fourniture, mise en œuvre et maintenance d une solution de fidélisation clients

AEROPORTS DE LYON. Fourniture, mise en œuvre et maintenance d une solution de fidélisation clients AEROPORTS DE LYON Furniture, mise en œuvre et maintenance d une slutin de fidélisatin clients Entité Adjudicatrice : AEROPORTS DE LYON SA à Directire et Cnseil de Surveillance, Capital de 148 000 eurs

Plus en détail

Le contentieux de l urbanisme. par Raymond Léost, pour l UADL

Le contentieux de l urbanisme. par Raymond Léost, pour l UADL Le cntentieux de l urbanisme par Raymnd Lést, pur l UADL En entrée en matière, quelques phrases frtes : «La bétnneuse ne peut s arrêter» que lrsque le juge : -suspend par ntificatin le permis de cnstruire,

Plus en détail

Actions d insertion 2012/2013

Actions d insertion 2012/2013 Cmmissin Eurpéenne Fnds Scial Eurpéen Actins d insertin 2012/2013 Le Département de Seine-Maritime suhaite sutenir les actins d insertin sciale et prfessinnelle en faveur des bénéficiaires du RSA dmiciliés

Plus en détail

Recommandation n 2009-131/PG. relative à la saisine de Monsieur D. du 29 septembre 2008 concernant un litige avec le fournisseur X

Recommandation n 2009-131/PG. relative à la saisine de Monsieur D. du 29 septembre 2008 concernant un litige avec le fournisseur X Réf. 480718-265507592/FF Recmmandatin n 2009-131/PG relative à la saisine de Mnsieur D du 29 septembre 2008 cncernant un litige avec le furnisseur X Thème : / Mts clefs : * * * * La saisine Le médiateur

Plus en détail

Vers une Assemblée Nationale du XXIème siècle

Vers une Assemblée Nationale du XXIème siècle Vers une Assemblée Natinale du XXIème siècle Le Plan d actin de l Assemblée Natinale pur le Partenariat pur un guvernement uvert Préface du Président de l Assemblée Natinale, Claude Bartlne Parallèlement

Plus en détail

«Enrichir l Organisation par les Hommes» LES REGIMES DE RETRAITE. Le 11 juin 2013 Formation inter entreprises

«Enrichir l Organisation par les Hommes» LES REGIMES DE RETRAITE. Le 11 juin 2013 Formation inter entreprises «Enrichir l Organisatin par les Hmmes» LES REGIMES DE RETRAITE Le 11 juin 2013 Frmatin inter entreprises (Répnse suhaitée avant le 30 avril 2013) Les réfrmes successives des retraites, dnt la plus récente

Plus en détail

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier?

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier? 22 ctbre 2007 EN PRATIQUE : 10 QUESTIONS REPONSES SUR LA MIF 1. Quels snt les principaux apprts de la MIF pur le particulier? 2. Quels prduits snt cncernés? 3. En qui cnsiste l évaluatin du client? 4.

Plus en détail

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France Règlement de la Burse SNPHPU-MSD 2015 rganisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France 1. Cntexte Le SNPHPU et MSD France (MSD) décernent en 2015 une burse destinée à sutenir des prjets en France dans le dmaine

Plus en détail

Fiche pratique N 5. «Elaboration des outils d évaluation des compétences» De quoi s agit-il? 1. Démarche de mise en œuvre

Fiche pratique N 5. «Elaboration des outils d évaluation des compétences» De quoi s agit-il? 1. Démarche de mise en œuvre Fiche pratique N 5 «Elabratin des utils d évaluatin des cmpétences» De qui s agit-il? 1 Evaluer des cmpétences cnsiste, en un instant T, à apprécier le niveau d acquisitin u de maîtrise des cmpétences

Plus en détail

Il est important de s assurer qu il ne manque rien pour éviter des délais inutiles.

Il est important de s assurer qu il ne manque rien pour éviter des délais inutiles. PROJET DE LOTISSEMENT MAJEUR Étapes à suivre pur un prmteur d un prjet de ltissement majeur incluant l uverture d une nuvelle rue et la créatin de plusieurs lts. Dans certains secteurs de la Ville, les

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

PROJET DE POLITIQUE CULTURELLE POUR L ACADEMIE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIRIBEL ET DU PLATEAU

PROJET DE POLITIQUE CULTURELLE POUR L ACADEMIE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIRIBEL ET DU PLATEAU Prjet plitique Académie de Musique et de Danse CCMP et territire 2012-2017 PROJET DE POLITIQUE CULTURELLE POUR L ACADEMIE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIRIBEL ET DU PLATEAU L

Plus en détail

Sous-mesure 8.6 du PDR Champagne-Ardenne 2014-2020 : Aide à l'équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers. Appel à projets 2016

Sous-mesure 8.6 du PDR Champagne-Ardenne 2014-2020 : Aide à l'équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers. Appel à projets 2016 Sus-mesure 8.6 du PDR Champagne-Ardenne 2014-2020 : Aide à l'équipement des entreprises de mbilisatin des prduits frestiers Appel à prjets 2016 1. Cntexte... 2 2. Mdalités de mise en œuvre... 2 Cadre de

Plus en détail

LE SERVICE D ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE. Guichet Unique SAPAD : Contact : 02 98 10 42 56 sapad@pep29.org

LE SERVICE D ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE. Guichet Unique SAPAD : Contact : 02 98 10 42 56 sapad@pep29.org LE SERVICE D ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE Guichet Unique SAPAD : Cntact : 02 98 10 42 56 sapad@pep29.rg FONCTIONNEMENT D UN SAPAD LE SAPAD, POURQUOI? Service d Assistance Pédaggique A Dmicile aux

Plus en détail

Conseils Départementaux

Conseils Départementaux Cnseils Départementaux APPEL À CANDIDATURES RÉGIONAL 2016 POUR L EXPERIMENTATION DE SPASAD INTÉGRÉS EN ILE-DE-FRANCE Appel à candidatures 2016 pur le dépliement des SPASAD intégrés en Ile-de-France Page

Plus en détail

Recrutement de volontaires du service civique

Recrutement de volontaires du service civique Recrutement de vlntaires du service civique Cmme suite à la mise en ligne de l annnce cncernant vtre structure d accueil, les services de la DSDEN de vtre département vus nt fait parvenir les candidatures

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières commun à tous les lots

Cahier des Clauses Techniques Particulières commun à tous les lots MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Syndicat Intercmmunal de Chauffage de Sannis, Ermnt et Francnville -- En mairie de Francnville 11 rue de la Statin BP 90043 95132 FRANCONVILLE cedex

Plus en détail

Tableau de bord de gestion - SISP Article 74 du Contrat de gestion : Transmission du tableau de bord de gestion

Tableau de bord de gestion - SISP Article 74 du Contrat de gestion : Transmission du tableau de bord de gestion Article 74 du Cntrat de gestin : Transmissin du tableau de brd de gestin Pur permettre à la SISP et à la SLRB de suivre la réalisatin des missins du cntrat de gestin de niveau 2, la SISP cmplète et transmet

Plus en détail

Cycle d informations et d échanges

Cycle d informations et d échanges La gestin financière des établissements d enseignement supérieur et de recherche Fiche n 8 : Les cmptables publics : l agent cmptable principal, les agents cmptables secndaires et les régisseurs Ainsi

Plus en détail

CHARTE DE QUALITE POUR L ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES RECRUTES EN CONTRATS AIDES DE L EDUCATION NATIONALE

CHARTE DE QUALITE POUR L ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES RECRUTES EN CONTRATS AIDES DE L EDUCATION NATIONALE Directin Départementale du Travail, de l Empli et de la Frmatin Prfessinnelle de l ARIEGE CHARTE DE QUALITE POUR L ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES RECRUTES EN CONTRATS AIDES DE L EDUCATION NATIONALE La présente

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE GALAXY VIDEO FUTUR SUR LE SUPPORT DES PRODUITS CONNECTES PHILIPS

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE GALAXY VIDEO FUTUR SUR LE SUPPORT DES PRODUITS CONNECTES PHILIPS CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE GALAXY VIDEO FUTUR SUR LE SUPPORT DES PRODUITS CONNECTES PHILIPS Le présent dcument définit les Cnditins Générales d'utilisatin (ci-après les «CGU») régissant

Plus en détail