Communauté de Communes Saône Vallée

Transcription

1 DEPARTEMENT DE L AIN Cmmunauté de Cmmunes Saône Vallée 627 rute de Jassans - BP CS TRÉVOUX Tél : Fax : cntact@ccdsv.fr PRESTATIONS DE SERVICE DE Cntrat d explitatin d assainissement DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Date et heure limites de remise des ffres Le vendredi 3 Juillet 2015 à 12 h00 REGLEMENT DE LA CONSULTATION

2 RC Cntrat d explitatin Assainissement SOMMAIRE 1. IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR 2 2. ASSISTANT AU MAITRE D OUVRAGE 2 3. OBJET DE LA CONSULTATION 2 4. CONDITIONS DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITIONS EN LOTS FRACTIONNEMENT DU MARCHE SUITES ENVISAGEES COMPLEMENTS OU MODIFICATIONS A APPORTER AU C.C.T.P VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES DUREE DU MARCHE MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION DELAI DE VALIDITE DES OFFRES DEROULEMENT DE L APPEL D OFFRES PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS ET METHODES EXPOSES DANS LES PROPOSITIONS MODE DE REGLEMENT DU MARCHE FORME JURIDIQUE DES GROUPEMENTS D OPERATEURS ECONOMIQUES EVENTUELS 5 5. PRESENTATION ET REMISE DES CANDIDATURES ET OFFRES MODALITE D OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION FOURNI AU CANDIDAT CONSTITUTION DU DOSSIER D OFFRE A REMETTRE PAR CHAQUE CANDIDAT Dcuments relatifs à la candidature Dcuments relatifs à l ffre 8 6. SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES EXAMEN DES CANDIDATURES JUGEMENT DES OFFRES 9 7. PRESENTATION ET CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES _ TRANSMISSION SUR SUPPORT PAPIER TRANSMISSSION SOUS SUPPORT ELECTRONIQUE Frmat de dépôt Certificat de signature électrnique sécurisée Virus Terme de la prcédure VISITE OBLIGATOIRE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 14 A

3 RC Cntrat d explitatin Assainissement 1. IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR L administratin cntractante est la cmmunauté de Cmmunes Dmbes Saône Vallée (CCDSV) ci-après dénmmée. Cmmunauté de Cmmunes Dmbes Sane vallée 627 Rute de jassans BP TREVOUX Tel : Fax : cntact@ccdsv.fr Le représentant légal de Saône vallée est Mr Bernard GRISON, Président u tute persnne ayant délégatin. 2. ASSISTANT AU MAITRE D OUVRAGE L assistant au maître d uvrage désigné par le maitre de l uvrage pur la passatin du marché de prestatins est : ARTELIA Ville & Transprt 2 Avenue Lacassagne LYON Cedex 03 Tel : OBJET DE LA CONSULTATION La présente cnsultatin a pur bjet l'explitatin, l'entretien et la maintenance, par marché de prestatin de service, du réseau, des installatins de refulement et de traitement des eaux usées du territire de la CCDSV. Le marché prte également sur l rganisatin d une astreinte pur l explitatin du service. Les caractéristiques techniques snt détaillées dans le Cahier des Clauses Particulières. 2

4 RC Cntrat d explitatin Assainissement 4. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4.1. ETENDUE DE LA CONSULTATION La présente Cnsultatin s inscrit dans une prcédure adaptée pur furnitures et services applicable aux entités adjudicatrices. Elle est sumise aux dispsitins des articles 33 et 57 à 59 du cde des Marchés Publics DECOMPOSITIONS EN LOTS Les prestatins snt divisées en lts : Lt 1 : Système d assainissement des Brds de Saône : Saint Bernard, Trévux, Reyrieux, Parcieux, Massieux Lt 2 : Système d assainissement des bassins de cllecte : Ambérieux-en-Dmbes, Civrieux, Misérieux, St.Didier de Frmans, St. Jean de Thurigneux, Rancé, Ars sur Frmans, Fareins, Savigneux, Villeneuve Chaque lt fera l bjet d un marché séparé. Les candidats purrnt présenter une ffre pur un u plusieurs lts FRACTIONNEMENT DU MARCHE SUITES ENVISAGEES La prestatin fait l bjet de tranches cnditinnelles qui purrnt être affermies dans la durée du cntrat : LOT 1 : TC1 : Traitement des matières de vidange sur la statin des brds de Saône TC2 : Traitement des prduits de curage sur la statin des brds de Saône Lt 2 TC2 : Traitement des prduits de curage sur la statin des brds de Saône 4.4. COMPLEMENTS OU MODIFICATIONS A APPORTER AU C.C.T.P. Les candidats n nt pas à apprter de cmpléments, ni de mdificatins à ce dcument. 3

5 RC Cntrat d explitatin Assainissement 4.5. VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES Le marché n est pas uvert aux variantes. Le marché ne cmprte pas de prestatins supplémentaires éventuelles (PSE) DUREE DU MARCHE Les prestatins prévues au présent marché débuternt au 1 er Septembre 2015 u à la date de ntificatin du présent marché. La date d échéance est le 31 décembre Le marché peut être recnduit pur une durée de 1 an. La recnductin n est pas tacite, elle se fera sur la base d un currier recmmandé envyé 2 mis avant l échéance du cntrat au Titulaire du marché. Le délai glbal d exécutin des tranches cnditinnelles part à cmpter de la date fixée par l rdre de service prescrivant de cmmencer les prestatins jusqu à la fin du cntrat de la tranche ferme. Le délai d affermissement curt sur la durée du cntrat de la tranche ferme MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION Le Puvir adjudicateur se réserve le drit d apprter, au plus tard 8 (HUIT) jurs avant la date limite fixée pur la réceptin des ffres, des mdificatins de détail au Dssier de Cnsultatin. Les candidats devrnt alrs répndre sur la base du dssier mdifié sans puvir élever aucune réclamatin à ce sujet. Si pendant l étude du dssier par les candidats, la date limite fixée pur la remise des ffres est reprtée, la dispsitin précédente est applicable en fnctin de cette nuvelle date DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des ffres est fixé à 90 (quatre vingt dix) jurs à cmpter de la date limite de remise des ffres, sauf prlngatin éventuelle de cette durée que le candidat purrait cnsentir à la demande du Puvir adjudicateur DEROULEMENT DE L APPEL D OFFRES Le marché sera attribué par le représentant du puvir adjudicateur après classement des ffres. Le représentant du puvir adjudicateur peut à tut mment mettre fin à la prcédure pur des mtifs d intérêt général. 4

6 RC Cntrat d explitatin Assainissement PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS ET METHODES EXPOSES DANS LES PROPOSITIONS Les prpsitins présentées par les Opérateurs écnmiques nn retenus à l issue de la prcédure de cnsultatin demeurent leur prpriété intellectuelle MODE DE REGLEMENT DU MARCHE Le mde de règlement du marché sera le virement FORME JURIDIQUE DES GROUPEMENTS D OPERATEURS ECONOMIQUES EVENTUELS En cas de grupement, la frme impsée par le Puvir adjudicateur après attributin est un grupement slidaire. Si le grupement attributaire du marché est d une frme différente, il purra être cntraint d assurer sa transfrmatin, telle qu il est indiqué ci-dessus, pur la bnne exécutin du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un grupement. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs ffres en agissant à la fis : en qualité de candidats individuels et de membres d un u plusieurs grupements, en qualité de membres de plusieurs grupements, le mandataire étant nminativement désigné dans l Acte d Engagement. 5. PRESENTATION ET REMISE DES CANDIDATURES ET OFFRES 5.1. MODALITE D OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dssier de cnsultatin est téléchargeable à l adresse suivante CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION FOURNI AU CANDIDAT Le dssier de cnsultatin furni au candidat cmprend les dcuments suivants : Pièces cmmunes : Règlement de Cnsultatin Annexes : 5

7 RC Cntrat d explitatin Assainissement Plans furnis à titre infrmatifs Rapprt sur le Prix et la Qualité du Service 2013 Liste télégestin Lt 1 : Acte d engagement - Cahier des Clauses Particulières (AE-CCAP) Brdereau des Prix Unitaires (BPU) CCTP Simulatin de détail Quantitatif et Estimatif (nn cntractuel) Cadre de décmpsitin des prix Annexes (furni à titre infrmatif) : Plans et dcuments divers d EXE Bassin d rage de Trévux Plans et dcuments divers d EXE statin d épuratin des Brds de Saône Plans et dcuments divers d EXE des réseaux cmplémentaires dans le cadre des travaux en curs Plans des réseaux des cmmunes Arrêté préfectral de la STEP des brds de Saône Lt 2 : Acte d engagement - Cahier des Clauses Particulières (AE-CCAP) Brdereau des Prix Unitaires (BPU) CCTP Simulatin de détail Quantitatif et Estimatif (nn cntractuel) Cadre de décmpsitin des prix Annexes (furni à titre infrmatif) : Plan des réseaux des cmmunes Bilan annuel (Ambérieux en dmbes, Civrieux, Misérieux, Saint Didier de Frmans, saint Jean de Thurigneux), Fagne) 6

8 RC Cntrat d explitatin Assainissement 5.3. CONSTITUTION DU DOSSIER D OFFRE A REMETTRE PAR CHAQUE CANDIDAT Les ffres des cncurrents sernt entièrement rédigées en langue française et exprimées en eurs Dcuments relatifs à la candidature Le candidat aura à prduire à l appui de sa candidature les pièces suivantes : Situatin juridique - références requises 1. Lettre de candidature et habilitatin du mandataire par ses ctraitants (Mdèle DC1, dispnible à l'adresse suivante : thème : marchés publics, u papier libre) 2. Déclaratin du candidat (Mdèle DC2, dispnible à l'adresse suivante : thème : marchés publics) 3. La cpie du u des jugements prnncés si le candidat est en redressement judiciaire 4. La déclaratin sur l hnneur dûment datée et signée du candidat justifiant qu il ne tmbe pas sus le cup des interdictins de sumissinner prévues aux dispsitins de l article 38 de l rdnnance du 6 juin 2005 et de l article 29 de la li du 11 février 2005 pur l égalité des drits et des chances, la participatin et la cityenneté des persnnes handicapées. Capacité écnmique - références requises Déclaratin cncernant le chiffre d affaires glbal et le chiffre d affaires cncernant les prestatins bjet du marché, réalisés au curs des tris derniers exercices dispnibles. Déclaratin apprpriée de banques u preuve d une assurance pur les risques prfessinnels. Référence prfessinnelle et capacité technique - références requises 1. Déclaratin indiquant les effectifs myens annuels du candidat et l imprtance du persnnel d encadrement. 2. Présentatin d une liste des principaux services de nature et d imprtance cmparables exécutés au curs des tris dernières années, appuyée d attestatins de bnne exécutin pur les prestatins les plus imprtantes. Ces attestatins indiquent ntamment le mntant, la date et le destinataire public u privé des prestatins, 3. Déclaratin indiquant l utillage, le matériel et l équipement technique dnt le candidat dispse pur la réalisatin de marchés de même nature. 4. certificats de qualificatins prfessinnelles. La preuve de la capacité de l entreprise peut être apprtée par tut autre myen, ntamment par des certificats d'identité prfessinnelle, Pur justifier des capacités prfessinnelles, techniques et financières d autres pérateurs écnmiques sur lesquels il s appuie pur présenter sa candidature, le candidat prduit les mêmes 7

9 RC Cntrat d explitatin Assainissement dcuments cncernant l pérateur écnmique que ceux exigés des candidats par le puvir adjudicateur ainsi qu un engagement écrit de celui-ci. Les renseignements ci-dessus peuvent être prduits en utilisant le frmulaire DC2 en vigueur. Nta : Avant de prcéder à l examen des candidatures, si le Représentant du puvir adjudicateur cnstate que les pièces susvisées snt manquantes u incmplètes, elle peut décider de demander à tus les pérateurs écnmiques cncernés de prduire u de cmpléter ces pièces, dans un délai qui ne saurait être supérieur à 10 jurs, cnfrmément aux dispsitins de l article 52 alinéa 1er du CMP. Les candidats dnt la candidature était cmplète en snt infrmés. Le candidat le mieux classé est retenu sus réserve de faire parvenir les certificats prévus à l article 46 du cde des marchés publics au représentant de lepuvir adjudicateur, dans un délai maximum de huit jurs à cmpter de la réceptin de sa demande. Si le candidat ne peut prduire ces dcuments dans le délai imparti par l puvir adjudicateur, sn ffre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dnt l ffre a été classée en secnde psitin sera alrs sllicité pur prduire ces dcuments avant que le marché ne lui sit attribué. Si les dcuments furnis par le candidat ne snt pas rédigés en langue française, ils divent être accmpagnés d une traductin en français certifiée cnfrme à l riginal par un traducteur assermenté Dcuments relatifs à l ffre Le candidat remettra une envelppe par Lt intégrant l ensemble des pièces ci-dessus. L ffre cmprendra les pièces suivantes pur chacun des lts : un acte d engagement cnfrme au mdèle du DCE à cmpléter et ses annexes (brdereau des prix, déclaratin de sus-traitance), le cahier des clauses administratives (CCAP) jint dans le DCE à accepter, à cmpléter et à signer le cahier des clauses particulières (CCTP) jint dans le DCE à accepter, à cmpléter et à signer, Brdereau de Prix cmplété, daté et signé Détail Quantitatif Estimatif (nn cntractuel) L attestatin de visite signée du maître d uvrage et du candidat Mémire technique qui cmprendra : L rganisatin et les myens que le candidat met en œuvre intégrant à minima:. Les myens humains mbilisés (Ceux-ci sernt nmmément précisés dans l AE), incluant ntamment un rganigramme du persnnel qu il affectera au service (qualificatin et effectif par pste) Les myens techniques affectés au service. Un cmpte d explitatin (cadre furni à cmpléter) précisant par pste du BPU et de la simulatin de DQE, la justificatin des cuts unitaires et durée d interventin 8

10 RC Cntrat d explitatin Assainissement Les mesures que le candidat entend prendre pur assurer la cntinuité de service, l rganisatin des astreintes, les délais d interventin, la capacité d interventin face à une situatin imprévue (casse de matériel, panne, etc..) Un mémire technique précisant le type des interventins prévues sur site par pste (réseaux d assainissement / pstes de relèvement / statins d épuratin) Pur le lt 1 : Descriptin de l interventin prévue en phase de mise en service / péride d bservatin Les mesures prévues en terme de Cnseil et d assistance au maître d uvrage 6. SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6.1. EXAMEN DES CANDIDATURES Les critères qui sernt pris en cmpte pur l acceptatin u nn des candidatures snt par rdre de pririté: Candidat en règle fiscalement, scialement et vis à vis de la réglementatin du travail, Candidat dispsant de références, u tut myen de preuve équivalent, dans des marchés similaires et ayant dnné satisfactin aux dnneurs d rdres, Candidat dispsant des myens techniques et en persnnel pur l exécutin du marché u ayant prévu la façn de les cmpléter (embauche, sus-traitance, etc.). en particulier : Pur le Lt 1 : la capacité des candidats à expliter des statins d épuratin de plus de Eq Hab de même technlgie que celle du marché Pur le Lt 2 : des références sur des linéaires de réseaux et statin d épuratin de mêmes technlgies et capacité que celles existantes. A l issue de cet examen les candidatures sernt acceptées u refusées JUGEMENT DES OFFRES Les ffres inapprpriées, irrégulières et inacceptables snt rejetées. Les critères qui sernt pris en cmpte pur le classement des ffres snt pndérés : Le classement des ffres sera effectué seln les critères suivant avec la pndératin suivante : Valeur technique (appréciée au regard du mémire technique) : 60 % Prix de la prestatin : 40 % 9

11 RC Cntrat d explitatin Assainissement Critère Numér 1 - Valeur technique de l ffre Ce critère sera apprécié en analysant chacun des sus-critères suivants, crrespndant aux éléments du mémire justificatif remis par le candidat. L absence du mémire justificatif cnduira à éliminer l ffre. Valeur technique : sus critère Chérence des myens humains et techniques affectés à l explitatin : CV et référence du persnnel et myens techniques affectés à l pératin, myens techniques centraux Qualité des interventins techniques prévues pur chaque pste,. Pur le lt 1 ce pste cmprendra également le jugement de la qualité de l interventin pendant la péride de mise en service et péride d bservatin Chérence du temps passés par rapprt au niveau de service attendu, présence sur site sur la base du cmpte d explitatin Service d astreinte et délais d interventin Qualité des prestatins prpsées en terme de cnseil et d Assistance au Maître d uvrage Chaque critère se verra attribuée d une nte entre 0 et 5 en fnctin de la qualité du mémire, 0 valant pur absence de dcument. Le critère sera ensuite pndéré à hauteur d une nte sur 60 pints. Critère Numér 2- Valeur financière La nte sur 40 sera calculée par la frmule suivante en utilisant le mntant ttal prpsé au DQE : Nte Prix = Offre la plus basse Offre cnsidérée 40 La nte ttale du prix des prestatins est une nte sur 40 pints. Nte finale La nte finale (sur 100 pints) est alrs calculée suivant la frmule suivante : Nte finale = nmbre de pints attribués sur le critère «valeur technique» + nmbre de pints attribués sur le critère «valeur financière» 10

12 RC Cntrat d explitatin Assainissement Le représentant de l entité adjudicatrice purra, s il le juge nécessaire, engager des négciatins avec les tris candidats ayant présenté les ffres les mieux-disantes en applicatin des critères de jugement des ffres 7. PRESENTATION ET CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 7.1. TRANSMISSION SUR SUPPORT PAPIER Les ffres sernt présentées sus pli cacheté cmprtant 1 envelppe; ce pli prtera l'adresse suivante : avec la mentin : Cmmunauté de Cmmunes de Dmbes Saône vallée 627 rute de Jassans BP CS TRÉVOUX «Prestatins de service pur l explitatin du service de l assainissement» «NE PAS OUVRIR AVANT LA DATE DE DEPOUILLEMENT DES OFFRES» Afin de faciliter l analyse des ffres, les candidats divent remettre une cpie intégrale de leur répnse sur supprt numérique (CD Rm, Clé USB, disque externe). Les brdereaux de prix et simulatin de détail quantitatif estimatif sernt furnis au frmat pdf ainsi qu en frmat excel. Il devra être remis cntre récépissé à l adresse ci dessus- avant la date et l heure indiquées dans la page de garde du présent règlement, u, s'il est envyé par la pste, devra l'être à cette même adresse, par pli recmmandé avec avis de réceptin pstal, et parvenir à destinatin avant ces mêmes date et heure limites. Les bureaux de la Cmmunauté de Cmmunes Dmbes sane vallée snt uverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Pur les mdalités pratiques de cnstitutin et de transmissin électrnique des plis, le candidat devra se cnfrmer aux dispsitins qui suivent : Les dcuments furnis divent être dans l un des frmats suivants, sus peine d irrecevabilité de l ffre : Prtable Dcument frmat (Adbe, pdf) Applicatins bureautiques (MSwrd,.dc, MSexcel,.xls, Pwerpin,.ppt, pendcument,.dt,.dc,.dp) 11

13 RC Cntrat d explitatin Assainissement Texte (.txt) u rich text Frmat (.rtf) Image (frmats gif, jpeg, png) HTML Ne sernt pas retenus et sernt renvyés à leurs auteurs : - les dssiers qui seraient remis u dnt l'avis de réceptin serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sus envelppe nn cachetée ; - les dssiers dnt les mdalités d envi fixées ci-dessus n aurnt pas été respectées. Les dssiers qui seraient remis u dnt l avis de réceptin serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sus envelppe nn cachetée, ne sernt pas retenus ; ils sernt renvyés à leur auteur TRANSMISSSION SOUS SUPPORT ELECTRONIQUE Les candidats snt autrisés à transmettre leur ffre par vie électrnique à l adresse suivante : Les candidats désignent dans les dcuments transmis la persnne habilitée à les représenter. Ils mettent en place les prcédures permettant à la persnne publique de s assurer que leur ffre est transmise et signée par cette persnne. Chaque transmissin fera l bjet d une date certaine de réceptin et d un accusé de réceptin électrnique. Le fuseau hraire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Cpenhague, Madrid. Les frais d accès au réseau et de recurs à la signature électrnique snt à la charge du candidat. A l appui de la transmissin électrnique de leur ffre, les candidats nt la faculté de transmettre à l puvir adjudicateur une cpie de sauvegarde sur supprt physique électrnique (CD, DVD, clé USB ) u sur supprt papier dans les délais impartis pur la remise des ffres. Cette cpie de sauvegarde dit être placée dans un pli scellé avec la mentin «cpie de sauvegarde» Frmat de dépôt Les dcuments furnis divent être dans l un des frmats suivants, sus peine d irrecevabilité de l ffre : Prtable Dcument frmat (Adbe, pdf) Applicatins bureautiques (MSwrd,.dc, MSexcel,.xls, Pwerpin,.ppt, pendcument,.dt,.dc,.dp) Texte (.txt) u rich text Frmat (.rtf) Image (frmats gif, jpeg, png) 12

14 RC Cntrat d explitatin Assainissement HTML En cas de frmat différent, de puvir adjudicateur se réserve la pssibilité de rejeter l ffre du candidat Certificat de signature électrnique sécurisée Cnfrmément aux dispsitins de l arrêté du 15 juin 2012, les dcuments devrnt être signés à l aide d un lgiciel qui permettra la vérificatin de ladite signature et du certificat de signature électrnique. La vérificatin aura pur but de cntrôler leur cnfrmité par rapprt au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Pur infrmatin, l arrêté précité distingue quatre catégries de certificat : Ceux appartenant à la liste de cnfiance française ( Ceux appartenant à la liste de cnfiance d un autre Etat membre ; Ceux utilisables jusqu'au 18 mai 2013 ( Ceux n appartenant à aucune liste de cnfiance. Dans les tris premières hypthèses, le candidat transmettra la prcédure permettant la vérificatin de la validité de la signature électrnique. Dans la dernière hypthèse, pur être acceptée, sn ffre devra cntenir en plus de ce qui est prévu pur les certificats référencés, les infrmatins prévues à l article 2.II.2 dudit arrêté. A défaut, le candidat verra sn ffre rejetée Virus Lrsqu elles ne snt pas accmpagnées d une cpie de sauvegarde, les ffres transmises par vie électrnique et dans lesquelles un prgramme infrmatique malveillant est détecté par l puvir adjudicateur peuvent faire l bjet d une réparatin. Lrsqu elles snt accmpagnées d une cpie de sauvegarde, les ffres transmises par vie électrnique et dans lesquelles un prgramme infrmatique malveillant est détecté par l puvir adjudicateur dnnent lieu à l uverture de la cpie de sauvegarde. Une cpie de sauvegarde dans laquelle un prgramme infrmatique malveillant est détecté peut faire l bjet d une réparatin. En cas d échec de la réparatin, u en l absence de réparatin, tut dcument électrnique relatif à une ffre est réputé n avir jamais été reçu. Le candidat cncerné en sera alrs infrmé Terme de la prcédure Si l puvir adjudicateur est dans l impssibilité technique de pursuivre la prcédure par vie électrnique au-delà de la réceptin des ffres ; en cnséquence, l avertissement des candidats nn retenus se fera sur supprt papier. De même, le marché établi avec l adjudicataire sera re-matérialisé pur être signé. 13

15 RC Cntrat d explitatin Assainissement 8. VISITE OBLIGATOIRE La visite des uvrages est bligatire. Les dates fixées snt les1 er et 2 juin Le prgramme de visite est furni en annexe 1 du règlement de Cnsultatin. Les candidats devrnt remettre une attestatin de visite signée par la CCDSV. 9. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pur btenir tus les renseignements cmplémentaires qui leurs seraient nécessaires au curs de leur étude, les candidats devrnt faire parvenir au plus tard 10 (dix) jurs avant la date limite de remise des ffres, une demande écrite à : Mme Carle BOUCHARD Cmmunauté de Cmmunes Dmbes Saône Vallée 627 rute de Jassans BP CS TRÉVOUX Tél : Fax : cntact@ccdsv.fr Une répnse sera adressée au plus tard 7 jurs avant la date fixée pur la réceptin des ffres à tus les candidats ayant reçu le dssier. O 14

16 RC Cntrat d explitatin Assainissement Annexe : Prgramme de visite 15