Via sicura Programme d action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière Résultats de la procédure de consultation
|
|
- Jean-Luc Després
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Département fédéral de l envirnnement, des transprts, de l énergie et de la cmmunicatin DETEC Via sicura Prgramme d actin de la Cnfédératin visant à renfrcer la sécurité rutière Résultats de la prcédure de cnsultatin
2 Table des matières 1. Situatin initiale 5 2. Participants à la cnsultatin Liste des abréviatins des participants à la cnsultatin Cantns Partis plitiques représentés à l Assemblée fédérale Assciatins faîtières natinales des cmmunes, des villes, des régins de mntagne et de l écnmie Services cantnaux Cmmunes Organisatins Privés 9 3. Répnses au questinnaire Remarques générales cncernant le prjet mis en cnsultatin Remarques cncernant les variantes de mise en œuvre Remarques générales Augmentatin du supplément sur la prime d assurance-respnsabilité civile pur véhicules autmbiles Affectatin liée des amendes de circulatin Répnses aux questins cncernant les variantes de mise en œuvre Questin 1 Pssibilité prévue au chiffre 3.1 du rapprt explicatif Questin 1.1 Augmentatin à 2,5 % du supplément sur la prime d assurance RC? Questin 2 Pssibilité prévue au chiffre 3.2 du rapprt explicatif Questin 2.1 Augmentatin du supplément à 5 pur cent sur la prime d assurance RC? Questin 2.2 Affectatin du prduit des amendes? Questin 3 Pssibilité prévue au chiffre 3.3 du rapprt explicatif Questin 3.1 Augmentatin du supplément à 5 pur cent sur la prime d assurance RC? Questin 3.2 Affectatin du supplément? Remarques cncernant les mesures prpsées Li sur la circulatin rutière Questin 4 Acceptez-vus les mesures relatives aux infrastructures? (art. 6a - 6d) Questin 5 Acceptez-vus que le Cnseil fédéral fixe des exigences minimales cncernant l aptitude caractérielle des cnducteurs? (art. 14, al. 1, let. d et 25, al. 3, let. a) Questin 6 Acceptez-vus que les persnnes qui snt seulement titulaires du permis de cnduire à l essai ne puissent pas accmpagner des curses d apprentissage? (art. 15, al. 1) Questin 7 Acceptez-vus l intrductin d une frmatin cmplémentaire bligatire (1 jur tus les 10 ans) pur les cnducteurs de vitures autmbiles et de mtcycles? (art. 15, al. 5) Pur les cnducteurs de vitures autmbiles et de mtcycles? Seulement pur les cnducteurs de vitures autmbiles? Seulement pur les cnducteurs de mtcycles? Questin 7 Acceptez-vus l intrductin d une frmatin cmplémentaire bligatire (1 jur tus les 10 ans) pur les cnducteurs de vitures autmbiles et de mtcycles? (art. 15, al. 5) Pur les cnducteurs de vitures autmbiles et de mtcycles? Seulement pur les cnducteurs de vitures autmbiles? Seulement pur les cnducteurs de mtcycles? Questin 8 Acceptez-vus les durées de validité du permis de cnduire prpsées? (art. 15b et 15c) Questin 9 Acceptez-vus la fréquence des enquêtes sur l aptitude à la cnduite des cnducteurs nn prfessinnels? (art. 15c, al. 1-3) 40 2/107
3 Questin 9.1 Acceptez-vus que les permis de cnduire des catégries pur les véhicules qui cmptent plus de huit places assises en plus du siège du cnducteur échient dès que le titulaire atteint 70 u 75 ans? (art. 15c, al. 7) Questin 10 Acceptez-vus l bligatin impsée à l autrité cantnale d rdnner une enquête lrsque l aptitude à la cnduite sulève des dutes au sens de l art. 15d? (art. 15d) Questin 11 Acceptez-vus le curs d éducatin rutière prévu en cas de retrait du permis de cnduire? (art. 16e) Questin 12 Acceptez-vus que les cnducteurs dnt le permis a été retiré pur infractin grave aux prescriptins relatives à la vitesse ne puissent cnduire que des véhicules munis d un enregistreur de dnnées? (art. 17a et 99, ch. 9) Questin 13 Acceptez-vus le nuvel âge minimum requis pur cnduire un cycle? (art. 19, al. 1 et 1bis) Questin 14 Acceptez-vus le relèvement de l âge minimum requis pur cnduire un véhicule à tractin animale? (art. 21, al. 1 et 2, 1 re phrase) Questin 15 Acceptez-vus que le Cnseil fédéral prenne des mesures pur assurer la qualité des enquêtes sur l aptitude à la cnduite? (art. 25, al. 3, let. f et g) Questin 16 Acceptez-vus que le Cnseil fédéral applique une alclémie inférieure (0,1 pur mille) à la limite générale fixée par l Assemblée fédérale (0,5 pur mille) aux catégries de persnnes indiquées ci-dessus, auxquelles incmbe une respnsabilité accrue dans la circulatin u dnt émane un danger particulier? (art. 31, al. 2 bis ) Questin 16.1 Les persnnes effectuant le transprt cncessinnaire u internatinal de vyageurs par rute? Questin 16.2 Les persnnes transprtant, à titre prfessinnel, des vyageurs u des marchandises (au myen de camins)? Questin 16.3 Les persnnes cnduisant des vitures de livraisn? Questin 16.4 Les mniteurs de cnduite? Questin 16.5 Les accmpagnants de curses d apprentissage? Questin 16.6 Les titulaires d un permis d élève-cnducteur? Questin 16.7 Les titulaires d un permis de cnduire à l essai? Questin 17 Acceptez-vus l bligatin de l usage diurne des phares? (art. 41, al. 1) Questin 18 Acceptez-vus l intrductin du cntrôle de l haleine à titre d établissement des preuves? (art. 55, al. 6 et 7, let. d) Questin 19 Acceptez-vus que le Cnseil fédéral sit habilité à impser le prt du casque aux cyclistes? (art. 57, al. 5, let. b) Questin 20 Acceptez-vus que le Cnseil fédéral intrduise le prt bligatire du casque à vél pur les enfants de mins de 14 ans? (art. 57, al. 5, let. b) Questin 21 Acceptez-vus le devir des assurances RC de recurir cntre les auteurs de vilatins grssières des règles de la circulatin rutière? (art. 65, al. 3) Questin 22 Acceptez-vus l intrductin de la déclaratin des sinistres causés? (art. 68a) Questin 23 Acceptez-vus que le Fnds natinal de garantie assure la cuverture à titre subsidiaire pur les dégâts causés par les usagers d engins assimilés à des véhicules? (art. 76, al. 2, let. d) Questin 24 Acceptez-vus que le juge puisse rdnner la cnfiscatin et la destructin du véhicule en cas d infractin cmmise sans scrupules? (art. 90a) Questin 25 Acceptez-vus les sanctins plus sévères prévues à l encntre des persnnes ayant cnduit sans être titulaires du permis de cnduire requis? (art. 95, ch. 1 et 1 bis ) Questin 26 Acceptez-vus que la liste des infractins punissables en matière d avertissements de cntrôles du trafic sit augmentée? (art. 98a) Questin 27 Acceptez-vus la nuvelle réglementatin cncernant la statistique des accidents de la circulatin? (art. 104, al. 2, 104 f. et 104g) Questin 28 Acceptez-vus que les assureurs aient accès au registre des mesures administratives? (art. 104b, al. 2 et 6, let. g) Questins relatives à diverses mesures de la li sur les amendes d rdre Questin 29 Prcédure de l amende d rdre : la respnsabilité civile du détenteur du véhicule prpsée dit-elle être intrduite? (art. 6, al. 3 et art. 6a, al. 3 LAO) 80 3/107
4 Questin 30 Prcédure de l amende d rdre : la prcédure rdinaire ne dit-elle plus être appliquée qu en cas de cntestatin explicite de l infractin réprimée par l amende d rdre? (art. 6, al. 2, let. b et art. 6a, al. 2, let. b LAO) Questin cncernant une mesure prévue par la li sur les prduits thérapeutiques Questin 31 Acceptez-vus l bligatin d infrmer clients et patients impsée de façn explicite et légale aux spécialistes habilités à distribuer des médicaments? (art. 26, al. 3 LPTh) Autres questins Questin 32 La Cnfédératin dit-elle entamer des travaux pur simplifier, crdnner et unifrmiser les prcédures relatives aux infractins au drit de la circulatin en créant des juridictins spécialisées, les tribunaux de la circulatin? (rapprt explicatif, ch. 6.6) Questin 33 Acceptez-vus les mesures cncernant la recherche, le dévelppement et les statistiques? (rapprt explicatif, ch ) Questin 34 Avez-vus d autres remarques 88 Annexes 96 Liste des destinataires de la cnsultatin Cantns Partis plitiques représentés dans l Assemblée fédérale Assciatins faîtières des cmmunes, des villes et des régins de mntagne qui œuvrent au niveau natinal Assciatins faîtières de l écnmie qui œuvrent au niveau natinal Autres 100 Liste des abréviatins 107 4/107
5 1. Situatin initiale Le Cnseil fédéral a uvert, en date du 5 nvembre 2008, la prcédure de cnsultatin cncernant Via sicura, le prgramme d actin de la Cnfédératin visant à renfrcer la sécurité rutière. Cette cnsultatin, cnduite sus la frme d un questinnaire, a duré jusqu au 15 mars Via sicura cntient quelque 60 mesures crdnnées entre elles, dnt la mise en œuvre dit permettre de réaliser l bjectif, frmulé en 2005 par le Cnseil fédéral, de réduire de manière significative au curs des prchains dix ans le nmbre de mrts et de blessés graves de la circulatin rutière. Lrs de la cnsultatin, l accent a prté sur les mesures requérant des mdificatins d actes de l Assemblée fédérale. Il s agit ntamment de la li fédérale sur la circulatin rutière 1, de la li sur les amendes d rdre 2, de la li sur une cntributin à la préventin des accidents 3, de l rdnnance de l Assemblée fédérale cncernant les taux d alclémie limites admis en matière de circulatin rutière 4, de la li fédérale sur l assurance-invalidité 5 et de la li sur les prduits thérapeutiques 6. S agissant de la mise en œuvre des mesures prpsées, tris variantes de financement impliquant des cûts, des surces de financement et des effets différents, snt mises en discussin. La première variante prévit une augmentatin du supplément sur la prime d assurance-respnsabilité civile pur véhicule autmbile (prime RC), de 0,75 pur cent actuellement à 2,5 pur cent, dnt il résulterait une cntributin de financement de 45 millins de francs par an. La deuxième variante prévit une augmentatin du supplément de la prime RC à 5 pur cent, cmbinée à une affectatin liée de 50 pur cent du prduit des amendes de circulatin (cntributin au financement de 300 millins de francs par an). La trisième variante cnsiste en une augmentatin du supplément sur la prime RC à 5 pur cent (cntributin au financement de 110 millins de francs par an). 2. Participants à la cnsultatin Outre les destinataires permanents visés à l art. 4, al. 2, let. a à d, de la li fédérale sur la prcédure de cnsultatin 7, 421 rganisatins supplémentaires nt été invitées à participer à la cnsultatin. L Office fédéral des rutes (OFROU) a reçu 198 prises de psitin au ttal. Tus les cantns, six partis plitiques représentés dans l Assemblée fédérale, sept assciatins faîtières natinales représentant les cmmunes, les villes, les régins de mntagne et l écnmie, 106 autres rganisatins et 50 privés nt répndu. Deux rganisatins nt explicitement renncé à prendre psitin. Aperçu des répnses reçues Acteurs sllicités (ttal) Répnses d acteurs sllicités Répnses d acteurs nn sllicités Cantns Partis Autres rganisatins Privés Ttal Ttal des répnses 1 RS RS RS RS RS RS RS /107
6 2.1 Liste des abréviatins des participants à la cnsultatin Cantns Tus les cantns Partis plitiques représentés à l Assemblée fédérale Les Verts PBD PDC PEV PLR PS UDC Les Verts. Parti éclgiste suisse, 3011 Berne Parti burgeis-démcratique suisse (cantns de Berne et des Grisns) Parti démcrate-chrétien suisse, case pstale 5835, 3001 Berne Parti évangélique suisse, case pstale 3467, 8021 Zurich Les Libéraux-Radicaux, case pstale 6136, 3001 Berne Parti scialiste suisse, 3011 Berne Unin Démcratique du Centre, case pstale 8252, 3001 Berne Assciatins faîtières natinales des cmmunes, des villes, des régins de mntagne et de l écnmie ACS Assciatin des Cmmunes Suisses, 3322 Urtenen-Schönbühl ecnmiesuisse Fédératin des entreprises suisses, case pstale, 8032 Zurich SAB Grupement suisse pur les régins de mntagne, 3001 Berne usam Unin suisse des arts et métiers, case pstale, 3001 Berne USP Unin suisse des paysans, Berne USS Unin syndicale suisse, case pstale, 3001 Berne 23 UVS Unin des villes suisses, 3000 Berne Services cantnaux App. Ger. BS CRec BE IML BE IRM BS IRM SG IRM ZH Kap AI MFK SO Pl. cant. GE ReK TG SCRN VS TBA NW Appellatinsgericht Basel-Stadt (Cur d appel du cantn de Bâle-Ville), 4051 Bâle Cmmissin de recurs du cantn de Berne cntre les mesures LCR, 3011 Berne Institut de médecine légale, Dr. rer. nat. Werner Bernhard, 3012 Berne Institut für Rechtsmedizin, Dr. phil. Thmas Briellmann, Frensische Chemie und Txiklgie (Institut de médecine légale, chimie frensique et txiclgie), 4056 Bâle Institut für Rechtsmedizin, Frensische Chemie und Txiklgie (Institut de médecine légale, chimie frensique et txiclgie), 9007 Saint-Gall Universität Zürich, Institut für Rechtsmedizin (Institut de médecine légale), 8057 Zurich Kantnsplizei Appenzell Innerrhden (plice cantnale d AI), 9050 Appenzell Mtrfahrzeugkntrlle des Kantns Slthurn (cntrôle des véhicules autmbiles de SO), case pstale, 4512 Bellach Plice cantnale genevise, Officier de circulatin, Cap Y. Escher, 1211 Genève Rekurskmmissin für Strassenverkehrssachen des Kantns Thurgau (Cmmissin de recurs en matière de circulatin rutière de TG), 8280 Kreuzlingen Service de la circulatin rutière et de la navigatin du Valais, 1950 Sin Tiefbauamt Nidwalden (Office des pnts et chaussées de NW), 6371 Stans Cmmunes Fräschels Ingenbhl Surpierre Cmmune de Fräschels, cantn de Friburg, 3284 Fräschels Cmmune d Ingenbhl, cantn de Schwyz, 6440 Brunnen Cmmune de Surpierre, cantn de Friburg, 1528 Surpierre 6/107
7 2.1.6 Organisatins ACPSS Assciatin des chefs de plice de sûreté suisses, Brun Fehr, plice cantnale saintgallise actif-trafic actif-trafic, Thmas Stahel, case pstale, 8036 Zurich AGU Arbeitsgruppe Unfallmechanik (grupe de travail sur la mécanique des accidents), 8006 Zurich ANCV Assciatin natinale des cpératives vitivinicles suisses, 3011 Berne asa Assciatin des services des autmbiles, 3000 Berne 6 ASA Assciatin Suisse d Assurances, case pstale 4288, 8022 Zurich ASCV Assciatin suisse du cmmerce des vins, 3011 Berne ASESR Assciatin suisse des enseignants en matière de sécurité rutière, 9402 Mörschwil ASG Arbeitsgemeinschaft der schweizerischen Getränkebranche (Cmmunauté de travail de l'industrie suisse des bissns), 3011 Berne ASMC Assciatin Suisse des Mniteurs de Cnduite, 3000 Berne 7 ASO Assciatin Suisse de l Optique, 4601 Olten ASP Assciatin suisse du pneu, case pstale 316, 3000 Berne 7 ASPE Fndatin suisse pur la prtectin de l enfant, case pstale 6949, 3001 Berne ASTAG Assciatin suisse des transprts rutiers, 3007 Berne ASVE SDHM/ASVE Assciatin Suisse des Véhicules d Epque, case pstale 156, 5745 Safenwil ATE Assciatin Transprts et Envirnnement, case pstale 8676, 3001 Berne ATVSL Assciatin Aut Tuning et Design Suisse-Lichtenstein, case pstale 313, 3360 Herzgenbuchsee Autmbile Club Autmbile Club de Suisse, 3000 Berne aut-suisse Assciatin des imprtateurs suisses d autmbiles, case pstale 5232, 3001 Berne BNA&FNG Bureau Natinal Suisse d Assurance et Fnds Natinal Suisse de Garantie, 8152 Opfikn-Glattbrugg bpa Bureau de préventin des accidents, 3011 Berne CAPS Cnférence des autrités de pursuite pénale de Suisse, case pstale 6250, 3001 Berne Car Turisme Suisse Car Turisme Suisse, Car-Grupe ASTAG, Assciatin suisse des transprts rutiers, 3007 Berne CC CCPCS/SCPVS Cmmissin de la circulatin de la Cnférence des cmmandants des plices cantnales de Suisse / Sciété des chefs de plice des villes de Suisse, 4415 Lausen CCCS Cmmunauté de travail des chefs des plices de circulatin rutière de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein, case pstale, 8021 Zurich CCDJP Cnférence des directrices et directeurs des départements cantnaux de justice et plice, 3000 Berne 7 (cnjintement avec la DTAP) CDF Cnférence des directrices et directeurs cantnaux des finances, 3003 Berne CDPVS Cnférence des directeurs de plice des villes suisses, case pstale, 8021 Zurich CDS Cnférence suisse des directrices et directeurs cantnaux de la santé, 3000 Berne 7 Centre Patrnal Centre Patrnal, 1094 Paudex CIET CI Ecnmie et Transprt, case pstale, 3000 Berne 7 CIM CI Mtards (IG Mtrrad), case pstale 3005, 8021 Zurich COCRBT Cnférence des fficiers de circulatin rutière de Rmandie, de Berne et du Tessin, Dminique Rssi, 1014 Lausanne Cnf. vél Cnférence Vél Suisse, case pstale 1262, 2501 Biel/Bienne CSA Club des Suisses sans Autmbile, 8048 Zurich CSR Cnseil suisse de la sécurité rutière, président et bureau, case pstale 8616, 3001 Berne Dachrgan Dachrgan Alkhl/Drgen im Strassenverkehr (rgane faîtier en matière de drgues et d alcl dans la circulatin rutière), Paul Gisin, 8006 Zurich Distiswiss Distiswiss, 3011 Berne DTAP Cnférence suisse des directeurs des travaux publics, de l aménagement du territire et de l envirnnement, 3000 Berne 7 (cnjintement avec la CCDJP) 7/107
8 ec swiss ECO SWISS, rganisatin de l'écnmie suisse pur la prtectin de l'envirnnement, la sécurité et la santé au travail, 8006 Zurich FER Fédératin des Entreprises Rmandes, case pstale 5278, 1211 Genève 11 FMH Fédératin des médecins suisses, 3000 Berne 15 FMS Fédératin Mtcycliste Suisse, 8500 Frauenfeld FRE Fédératin rmande des écles de cnduite, 1007 Lausanne FSFP Fédératin suisse des fnctinnaires de plice, 6005 Lucerne FSS Fédératin suisse des spiritueux, 3011 Berne FSVA Fédératin Suisse des Véhicules Anciens, case pstale, 3001 Berne Future Bike Verein Future Bike Schweiz (assciatin suisse de véhicule à prpulsin humaine), Jürg Zryd, 8003 Zurich GastrSuisse Fédératin de l hôtellerie et de la restauratin, 8046 Zurich Ind.Archä. Rédactin de la revue «IndustrieArchälgie», Oskar Baldiger, 5222 Umiken ISPA Institut suisse de préventin de l alclisme et autres txicmanies, 1001 Lausanne ISV Interprfessin suisse du vin, 3011 Berne (Ernest Daellenbach) IVT EPF ZH Institut für Verkehrsplanung und Transprtsysteme (Institut de planificatin et des systèmes de transprt), EPF de Zurich, 8093 Zurich Kibü BS Kinderbür Basel (Bureau de l enfance), 4051 Bâle La Pste La Pste Suisse, 3030 Berne LITRA Service d infrmatin pur les transprts publics, case pstale 7123, 3001 Berne LSC Ligue suisse cntre le cancer, case pstale 8219, 3001 Berne MfE Médecins en faveur de l envirnnement, case pstale 111, 4013 Bâle Mbilité piétnne Mbilité piétnne, Assciatin suisse des piétns, 8032 Zurich mtsuisse Assciatin des imprtateurs suisses de mts et scters, case pstale 496, 3000 Berne Netzwerk K&V Netzwerk Kind und Verkehr (réseau «Enfant et trafic»), Dr. Marc Hüttenmser, 5630 Muri Nez ruge Fndatin Nez ruge, 2800 Delémnt OPTICS Assciatin suisse des furnisseurs de verres, mntures, lentilles de cntact, instruments, lgiciels. Bureau : Dr. B. Rust, 8022 Zurich PRO VELO Berne PRO VELO Berne, case pstale 6711, 3001 Berne PRO VELO Bienne PRO VELO Biel / Bienne-Seeland, case pstale 7120, 2500 Biel / Bienne 7 PRO VELO Emmental PRO VELO Emmental, Thephil Bucher, case pstale 1229, 3401 Berthud PRO VELO Friburg PRO VELO Friburg, case pstale 1235, 1701 Friburg PRO VELO Suisse PRO VELO Suisse, case pstale 6711, 3001 Berne PRO VELO Thune PRO VELO Thune, case pstale, 3601 Thune PSL Parti suisse de la liberté, 4622 Egerkingen RFBS Reginaler Fahrlehrerverband Basel (assciatin bâlise des mniteurs de cnduite), Thmas Kalt, 4106 Therwil RadCrss Fndatin des victimes de la rute, 8004 Zurich rutesuisse Fédératin Rutière Suisse (FRS), case pstale 8224, 3001 Berne Rutiers Les Rutiers Suisses, 1026 Echandens SAA swiss autmtive aftermarket, case pstale 28, 8042 Zurich sev Syndicat du persnnel des transprts, 3000 Berne 6 SEVS Sciété des encaveurs de vins suisses, 3011 Berne (Ernest Daellenbach) SIMB Sciété d Intérêts des Mniteurs de Cnduite Bernis, Peter Baumann, 3019 Berne SPAA Service de préventin des accidents dans l agriculture, 5040 Schöftland SPC Sciété Suisse de Psychlgie de la Circulatin, c/ Praxis zum Adler, A. Widmer, 4600 Olten SPS Santé publique suisse, case pstale 8172, 3001 Berne SSML Sciété Suisse de Médecine Légale, Prf. Dr. med. Vlker Dittmann, président, Dr. phil. Thmas Briellmann, président de la Cmmissin Circulatin rutière, 4056 Bâle SuisseMbile Fndatin SuisseMbile (anciennement «La Suisse à vél»), case pstale, 3001 Berne Suva/CNA Caisse natinale suisse d assurance en cas d accidents, case pstale 4358, 6002 Lucerne 8/107
9 SVI Assciatin suisse des ingénieurs et experts en transprts, case pstale, 9001 Saint- Gall SVS Schausteller-Verband Schweiz (Assciatin des frains de Suisse), Ernst Hauser, 9430 Saint-Margrethen swisst.net swisst.net, 8604 Vlketswil TCS Turing Club Suisse, 3001 Berne UPSA Unin prfessinnelle suisse de l autmbile, case pstale 5232, 3001 Berne USMCM Unin Suisse des Mécaniciens en Cycles et Mts, 5001 Aarau UTP Unin des transprts publics, 3000 Berne 6 vélsuisse Assciatin suisse des furnisseurs de bicyclettes, case pstale 496, 3000 Berne VfmF Verein für menschenfreundlichere Fahrzeuge (assciatin pur des véhicules plus respectueux des persnnes), case pstale, 8031 Zurich Viniharass Cpérative Viniharass, 3011 Berne Privés Altenbach Amsler Brauchli Briner-Lienhard Burgunder Bütler-Odermatt Buser Dauberschmidt Décurnex Dber Dudler Edelmann Erni Fawer Fricker-Blumer Gasser Gehring Gretler Herren Hildbrand Hunziker Jrdan Kalberer Kälin-Treina Kappeler O. Kappeler R. Kaufman Kelly Keller Lerch Mantegani Mengis Müller Natz Pella Perring Pfenninger Rth Ruch D. Heidi Altenbach, 4153 Reinach Barbara Amsler, 3014 Berne Rudlf Brauchli, 8856 Tuggen Petra und Thmas Briner-Lienhard, 8400 Winterthur Pascal Burgunder, 1006 Lausanne Katharina Bütler-Odermatt, 6032 Emmen Buser Fritz, 4600 Olten Isabelle Dauberschmidt, 8610 Uster Mariylaure Décurnex, 1197 Prangins Andreas Dber, 5000 Aarau Felix Dudler, 2504 Bienne Beat Edelmann, 3006 Berne Manuela Erni, 8057 Zurich Laurent Fawer, 1007 Lausanne Famille Fricker-Blumer, 4125 Riehen Marcel Gasser, 2504 Bienne Marianne Gehring, 8002 Zurich Sarah Barbara Gretler, 8057 Zurich Rland Herren, 3665 Wattenwil Hans Hildbrand, 8048 Zurich Drthee Hunziker, 2560 Nidau Ruth Jrdan, 1024 Ecublens Tni Kalberer, 8722 Kaltbrunn Claudia Kälin-Treina, cht GmbH, 8832 Wilen bei Wllerau Oliver Ch. Kappeler, 8542 Wiesendangen Remy Kappeler, 3014 Berne Christph L. Kaufman, 3052 Zllikfen Martin Kelly, 8192 Glattfelden Christian Keller, 5415 Nussbaumen AG Hansruedi Lerch, 4600 Olten Elvezi Mantegani, 8600 Dubendrf Gisèle Mengis, 6005 St-Niklausen Jürg Müller, 3110 Münsingen Maja und Werner Natz, 8800 Thalwil Anne-Laure Pella, 1006 Lausanne Richard Perring, 1110 Mrges Heinz Pfenninger, 8307 Effretikn Sascha Rth, 5075 Hrnussen Dra Ruch, 3800 Unterseen 9/107
10 Ruch P. Santschi Schürch Seiler Staub Stöckli Threns Tgnazza Vgt Wlfisberg Zimmermann Peter Ruch, 3800 Unterseen Pierre Santschi, 1007 Lausanne Peter Schürch, 8037 Zurich Dr. med. Karl Seiler, 9500 Wil Nicle Staub, D Eimeldingen Mnika Stöckli, 8002 Zurich Olivier Threns, 1066 Epalinges Eduard Tgnazza, 9240 Uzwil Brun Vgt et Fina Burgener Vgt, 4415 Lausen Armin Wlfisberg, 6012 Obernau Tni Zimmermann, 6370 Stans 10/107
11 3. Répnses au questinnaire En raisn du nmbre et de la grande diversité des répnses, l évaluatin ne peut abrder que les pints les plus fréquents et les plus imprtants. Les avis snt frtement abrégés et réduits à l essentiel. Les prpsitins et remarques similaires snt regrupées. 3.1 Remarques générales cncernant le prjet mis en cnsultatin Apprbatin d un renfrcement de la sécurité rutière - Les effrts visant à renfrcer la sécurité rutière snt expressément appruvés (AG, BL, GE, JU, SG, SO, TI, UR, PEV, SCRN VS, bpa, DTAP, FMH, Mbilité piétnne, SIMB, CCDJP, LSC, LITRA, SPS, ISPA, ASA, ATE, VfmF, SPC, ASESR). - Le prjet est appruvé en principe (AI, AR, BS, FR, LU, SH, TG, UR, VS, ZH, Autmbile Club, UPSA, ANCV, ASCV, ASG, ASPE, ASTAG, aut-suisse, SPAA, Car Turisme Suisse, Distiswiss, ecnmiesuisse, ec swiss, FSS, CIET, ISV, Kap AI, CCPCS, Netzwerk K&V, La Pste, SAB, USP, SuisseMbile, ASVE, SEVS, USMCM, usam, rutesuisse, SVI, vélsuisse, Viniharass, UTP). - L rientatin du prjet est jugée psitivement (BE, BS, UR, ZH, Future Bike, Kap AI, CDPVS, CRec BE, USS). - Une majrité des mesures prpsées snt appruvées (GE, GR, rutesuisse, TCS, CSR). - Sus quelques très rares réserves, le train de mesures est entièrement sutenu (PS). - Large accrd quant aux réflexins et cnclusins présentées (ASMC). - La sécurité rutière de la Suisse est en bnne vie, mais des effrts supplémentaires snt nécessaires. L intrductin d un nuveau renfrcement du drit des mesures dans le dmaine de la circulatin rutière, après celui déjà survenu en janvier 2005, suscite certaines préccupatins (PLR). Remarques générales en marge de l apprbatin - L évlutin psitive de la statistique des accidents ces dernières années ne dit pas cculter le fait que la circulatin rutière revendique encre trp de mrts et de blessés graves (PS). - En matière de sécurité, il ne faut pas appliquer de référence plus stricte pur la circulatin rutière que dans les autres dmaines de risque (Autmbile Club, UPSA, ASTAG, ecnmiesuisse, CIET, rutesuisse). - Ne pas sanctinner la majrité des usagers de la rute, qui se cmprtent crrectement, pur une minrité (chauffards) (SAB, USP, CIET, usam, rutesuisse). - Pur garantir la sécurité rutière, la pririté dit être dnnée à la répressin (applicatin des règles) et nn pas à la préventin ; les rganes de cntrôle divent être dtés des myens nécessaires crrespndants (SH, CDF). - Les myens les plus efficaces pur réduire les accidents de la rute snt l améliratin des infrastructures rutières (La Pste, ASA) et la densificatin de la présence plicière (ASA, BNA&FNG). - Cmmencer par utiliser les instruments déjà dispnibles pur accrître la sécurité du trafic et cibler les aspects répressifs (VD). - La répartitin des tâches entre la Cnfédératin, les cantns et les cmmunes ne dit pas être mdifiée dans le cadre de Via sicura (BL, ACS). - Refus d affecter des aspects de plitique institutinnelle très délicats, cmme la suveraineté plicière et financière des cantns, en substituant partiellement la prcédure d amende d rdre à la prcédure de pursuite, en cncluant des cnventins de prestatins u en liant l affectatin de myens financiers (AI, Kap AI). - Actuellement, la sécurité rutière est mise en œuvre par les cantns et les cmmunes. La Cnfédératin devrait leur laisser ces tâches d exécutin à l avenir également (ec swiss). - Glbalement, le prgramme causerait un cût financier et administratif disprprtinné (usam). - Pas d augmentatin des charges administratives des cantns (UR). - Les besins en ressurces et en persnnel augmenternt massivement dans de nmbreux dmaines, ce qui présuppse que les myens nécessaires sient mis à dispsitin et que les infrastructures nécessaires sient créées (CCDJP). 11/107
12 - Bien que le Cnseil fédéral sit à l rigine du présent prjet, il ne furnira pas de sutien financier. L intégralité des cûts liés aux mesures sernt répartis entre les usagers de la rute et les cantns. Ceux-ci devrnt en assumer les cnséquences sur les infrastructures et la lgistique (VD). - Une mise en œuvre, même partielle, induit des cûts supplémentaires cnsidérables (MFK SO). - Les incidences financières et administratives sur les cmmunes ne snt pas représentées (LITRA). - Le prgramme ne cmprte pas de pririté claire (SAB, USP). - Des pesées d intérêts fnt très largement défaut entre les mesures qui nt des cnséquences financières et les autres tâches et les bjectifs de plitique financière supérieurs des cantns (DTAP, CCDJP, LITRA). - Il faut pursuivre une planificatin des transprts plus durable, qui permette la cexistence des usagers et qui sutienne davantage les besins de la mbilité duce (ATE). - On ne tient pas suffisamment cmpte du fait que, pur les plus faibles usagers de la rute (enfants, persnnes âgées), nn seulement la sécurité, mais aussi la liberté de muvement dit être amélirée (MfE, ASPE, Kibü BS, Netzwerk K&V). Remarques générales cncernant les mesures - Une part imprtante des mesures prpsées est cmpréhensible et facile à défendre (CSR). - Il faut ajuster le train de mesures aux principales causes d accident. Les mesures visant à renfrcer la sécurité rutière divent être systématiquement cntrôlées quant à leurs effets (p. ex. suppressin du signe de la main avant de traverser le passage pur piétns) (PLR). - Réalisatin des bjectifs uniquement par des mesures cmpréhensibles, cnvaincantes et réalisables (ZH, asa). - Les mesures qui prcèdent par la discriminatin de certains grupes de persnnes snt rejetées. C est par exemple le cas de l assurance RC bligatire en fnctin de la natinalité (PS). - Les mesures dans les dmaines de la préventin et de l intégratin snt judicieuses et divent être sutenues. A cet effet, les persnnes des divers grupes divent être atteintes par les canaux apprpriés (PS). - L apparent gain d efficacité de certaines mesures se traduit justement par des effets négatifs sur la sécurité rutière (prblèmes d établissement de la preuve liés à l intrductin de la frce prbante du test de la présence d alcl dans l haleine ; cûts supplémentaires liés au renvi de la prcédure d amende d rdre à la prcédure de pursuite, ce qui affaiblirait le drit pénal et le drit de prcédure pénale et cmprmettrait leur effet dissuasif) (ZH). - Réduire autant que pssible le nmbre de nuvelles mesures et privilégier celles qui, simples à mettre en œuvre, prduisent le plus grand effet pssible (ACS). - Se cncentrer sur la suppressin des endrits dangereux (mesures de cnstructin) et sur les grupes à risque (p. ex. les chauffards) (ACS). - Il faut dnner la pririté aux mesures cncernant les infrastructures et l explitatin (ASTAG, CIET, Car Turisme Suisse, rutesuisse). - La mise en œuvre des mesures n est judicieuse que si ces dernières snt adéquatement prprtinnées et pertinentes (ecnmiesuisse). - Ne pas incriminer ni mettre sus tutelle les cnducteurs (ANCV, ASCV, ASG, ASTAG, Car Turisme Suisse, Distiswiss, ecnmiesuisse, FSS, CIET, ISV, La Pste, SEVS, usam, Viniharass). - Pas de mesure restreignant la liberté persnnelle, cmme le perfectinnement bligatire u les tests de persnnalité visant à évaluer l aptitude caractérielle (PLR). - Imprtantes réserves face aux mesures qui établiraient la respnsabilité u incrimineraient en termes pénaux et financiers, dans une mesure disprprtinnée, les cnducteurs qui cnduisent crrectement (ASVE, usam, rutesuisse). - Les mesures de plice peut suvent être plus facilement appliquées, et à un bien mindre cût, que les mesures de cnstructin ; leur rapprt cûts-utilité est en utre meilleur. Les mesures de cnstructin ne permettent d atteindre qu une petite partie des effets glbaux visés (SO, DTAP, CCDJP, LITRA). - Il faut cncentrer les ressurces de manière à accrître la présence plicière sur les rutes (UR). - Les mesures ne divent pas entraîner de restrictins exagérées pur les cityens et ni être épruvées cmme une sanctin cllective (GL) ; éviter d impser des cntraintes seln le système de l arrsir (LU). - Les mesures extrêmes, difficiles à mettre en œuvre, qui ne snt pas acceptées et qu n ne saurait cntrôler, divent être abandnnées u sumises à un examen apprfndi (TCS). 12/107
13 - Il y a lieu de se demander si de nmbreuses mesures prpsées présentent un rapprt cûts-utilité adéquat et si elles ne sulèvent pas plutôt un sentiment de pressin excessive parmi la ppulatin (TI). - Les mesures ne suffisent de lin pas à satisfaire l exigence d une plitique de sécurité rutière chérente (Mbilité piétnne, VfmF). Il faut frmuler une visin, fixer des bjectifs cntraignants, mettre un cadre financier suffisant à dispsitin, cmpléter le train de mesures envisagé par des mesures cncrètes et impliquer davantage les cantns dans la respnsabilité du travail en matière de sécurité rutière (Mbilité piétnne). - Les mesures de sécurité rutière ne divent pas entraver la prmtin de la mbilité duce (Cnf. vél). - Se limiter aux mesures qui : crrespndent à des prirités efficaces (DTAP, CCDJP, LITRA), snt suivies d effets démntrables (ASTAG, UPSA, Car Turisme Suisse, CIET, usam, rutesuisse), présentent un rapprt cûts-utilité favrable (ASTAG, Car Turisme Suisse, usam), suscitent un large sutien (ASTAG, UPSA, DTAP, Car Turisme Suisse, CIET, CCDJP, LITRA, rutesuisse), snt d une véritable utilité, cmpte tenu des expériences sur le plan internatinal (Future Bike), nt des effets sensibles au mindre cût administratif supplémentaire (GR), ne restreignent pas le libre chix du myen de transprt et la respnsabilité prpre, tut en amélirant les infrastructures et le cmprtement des usagers de la rute (TCS). Remarques particulières cncernant les cntrôles du trafic - Les activités de cntrôle cnstituent l une des mesures essentielles les plus efficaces, à caractère préventif, pur éviter les victimes d accidents (ATE). - Il est indispensable de prcéder à une mise en œuvre systématique lrs de l intensificatin des cntrôles du trafic, ntamment dans le cas de cmprtements fautifs affectant la sécurité (bpa). - Fcalisatin accrue des cntrôles de plice sur les infractins cmprmettant la sécurité du trafic (TCS). - Le crps des gardes frntières et l Administratin fédérale des duanes ne divent pas prcéder à des cntrôles du trafic rutier ni infliger des amendes d rdre (relativisatin de la réglementatin cnstitutinnelle des cmpétences ; entraînerait des cnflits de cmpétences nn nécessaires) (CCCS, ACPSS). - La plice dit dispser des ressurces nécessaires à un cntrôle efficace (VS, PS). - La tendance à des cntrôles plus rigureux renfrce au sein de la ppulatin le sentiment d une pressin disprprtinnée (TI). - Refus des cnventins de prestatins prévues, car : il s agirait d une restrictin de la marge de manœuvre pératinnelle indispensable de la plice (ZH, CCCS, ACPSS) ; cela reviendrait à une ingérence dans la tactique plicière et dans la marge de manœuvre des plices municipales, c est-à-dire à une limitatin, vire à une vilatin de l autnmie cmmunale (CDPVS). Remarques générales accmpagnant le refus du prjet dans sn entier - On peut se demander si la mise en œuvre de Via sicura est nécessaire si tôt après l entrée en vigueur de la révisin de la li sur la circulatin rutière, en date du 1 er janvier Il faut attendre tris à quatre ans pur que sient cnnus tus les effets de cette révisin (NE). - La statistique des accidents a évlué psitivement (Centre Patrnal). - Il est réjuissant de cnstater que le nmbre de mrts et de blessés graves a reculé en 2008 par rapprt à l année précédente (PDC). - Evaluer les cnséquences financières avant la mise en œuvre (Centre Patrnal). - La mise en œuvre du train de mesures par les cantns n est pas réalisable sans l ctri de ressurces supplémentaires (NE). - Ne pas incriminer les persnnes qui dépendent d un véhicule à mteur (Centre Patrnal). - L élément central de la respnsabilité persnnelle fait ttalement défaut dans le prjet (PDC). - Le principe de prprtinnalité n est pas respecté (UDC, dans l esprit, Centre patrnal). - Aucune cmpétence fédérale n érige la sécurité rutière en tâche de la Cnfédératin (UDC). 13/107
14 - Les atteintes massives à la liberté persnnelle entraînent une incriminatin et une mise sus tutelle de fait des usagers de la rute dnt le cmprtement est crrect et qui fnt l bjet d un supçn généralisé (UDC). - Incriminatin accrue des usagers de la rute (mtsuisse). - Davantage de bureaucratie et dévelppement massif de l appareil administratif (UDC). - Les instruments de financement snt clairement insuffisants (UDC). - Pas de nuvelles taxes bligatires par l augmentatin du supplément sur les primes de l assurance RC pur véhicule autmbile à 5 pur cent (CIM). - Cntre la surveillance ttale et l incriminatin des usagers de la rute (CIM). Remarques générales accmpagnant un refus partiel du prjet - Le principe de prprtinnalité n est pas respecté (SZ, FMS par analgie). - Les mesures d infrastructure peuvent susciter d autres améliratins ; pas d entrave supplémentaire au trafic individuel et pas d abaissement général des vitesses maximales autrisées (FMS). - Le financement éventuel dit être garanti par l impôt sur les huiles minérales à affectatin liée (FMS). 3.2 Remarques cncernant les variantes de mise en œuvre Remarques générales - La respnsabilité de la cnstructin, de l explitatin et de l entretien du réseau des rutes incmbe aux cantns (AR, SG, SO, CDF). - Il manque dans le prgramme d actin une présentatin des cûts et des effets par catégries de mesures, par exemple par mesures de cnstructin u de plice. Il y a dnc lieu de mettre sérieusement en questin le rapprt cûts-utilité de l ensemble du prjet (DTAP, CCDJP, LITRA). - Des dnnées fnt défaut tant quant aux répercussins financières des mesures que s agissant des cûts indirects (examens médicaux, renuvellement du permis de cnduire pur les titulaires et les cantns, charge de travail supplémentaire des tribunaux et des ffices de la circulatin rutière) (VD). - La mise en relatin du nmbre d accidents avec les mdèles de financement est prblématique et incmpréhensible (ZH). - Il faut évaluer les mdèles de financement seln le rapprt cûts-utilité (SO). - Il faut vérifier les mesures quant à leur efficacité, leurs cûts et leur acceptatin (PLR). - La Cnfédératin dit subvenir au financement prpsé de l améliratin du réseau rutier dans le dmaine de tâches des cantns (SG, SO). - Les ressurces vulues divent être mises à dispsitin pur tutes les mesures qui entraînent des charges supplémentaires dans les cantns (BS). - La Cnfédératin dit en partie financer les mesures (FR). - Les mesures prpsées devraient respecter les structures/cmpétences prévues par la RPT et ne pas cnduire à de nuveaux enchevêtrements (BL). - La délimitatin des cmpétences seln la RPT ne dit être influencée ni directement ni indirectement (SO, DTAP, CCDJP, LITRA). - Financement cmplet avec les myens actuellement dispnibles (ASTAG, Car Turisme Suisse, CIET, La Pste, ASVE, rutesuisse), puisque le trafic rutier est déjà lurdement mis à cntributin par d autres redevances (ASTAG, Car Turisme Suisse, CIET). - Des indicatins cncrètes fnt défaut quant à savir cmment sernt utilisées les taxes existantes à affectatin liée (impôt sur les huiles minérales, etc.) (mtsuisse). - Si la Cnfédératin demande des mesures de cnstructin sur les rutes cantnales, elle dit en financer les cûts supplémentaires par ses prpres myens (LITRA). - La variante de 300 millins de francs par an est cnsidérée cmme un minimum abslu. L affectatin liée du prduit des amendes cnstitue un élément essentiel (ATE). - Un financement supplémentaire n est pas nécessaire, puisque presque tutes les mesures peuvent être mises en œuvre sans frais par la vie de l rdnnance (ec swiss). - Pas d intrductin de nuvelles taxes à la charge des usagers de la rute (usam). 14/107
15 Augmentatin du supplément sur la prime d assurance-respnsabilité civile pur véhicules autmbiles - Le mntant du supplément sur la prime d assurance RC pur véhicules autmbiles ne devrait être fixé que sur la base des résultats de la cnsultatin, puisqu n ne saura qu à ce mment-là cmment les mesures sernt regrupées (GR). - L augmentatin à 1 pur cent, déjà pssible actuellement, du taux de cntributin financière à la préventin des accidents, cnstituerait un apprt imprtant à l améliratin de la préventin, de la recherche, de la frmatin, du perfectinnement et des campagnes (ASA). - Le financement par un supplément sur la prime de l assurance RC pur véhicules autmbiles est plus cnfrme au principe de causalité que ne le serait un financement par les recettes fiscales générales des cantns et des cmmunes (DTAP, CCDJP, LITRA). - Supprimer l affectatin liée prévue par la li sur une cntributin financière à la préventin des accidents de la rute, car elle entre en cntradictin avec les principes de la RPT (DTAP, CDF, CCDJP, LITRA). - Raisns du refus : financement des mesures d infrastructure et d explitatin par les revenus prvenant de l impôt sur les huiles minérales à affectatin liée et de la redevance pur l utilisatin des autrutes en cmbinaisn avec l affectatin liée prpsée du prduit des amendes (Autmbile Club, rutesuisse), pas cnfrme au principe de causalité, puisque l n ne prend pas en cmpte le nmbre de kilmètres parcurus et la mise en danger des usagers de la rute (ec swiss), le financement des mesures crrespnd à une mesure étatique rdinaire, qui dit dnc être assuré par les budgets des cllectivités publiques cncernées (Cnfédératin, cantns et cmmunes) (ASA), Financement uniquement par une partie du prduit des amendes (TCS) Affectatin liée des amendes de circulatin - Utilisatin également pur des mesures d éducatin et d infrmatin (Autmbile Club, rutesuisse). - Apprbatin même si la déterminatin de l affectatin n atteint pas 50 pur cent (rutesuisse). - Raisns du refus: restrictin de la marge de manœuvre du cantn et de la marge de manœuvre des rganes respnsables au niveau plitique (BE), atteinte à l autnmie financière des cantns et des cmmunes (GR, DTAP, CDF, CCDJP, LITRA), vilatin d imprtants principes de la RPT, du principe de subsidiarité et du principe d équivalence (GR, DTAP, CDF, CCDJP, LITRA) Répnses aux questins cncernant les variantes de mise en œuvre Quelle pssibilité de mise en œuvre prévue au chiffre 3 du rapprt explicatif dit être retenue? Questin 1 Pssibilité prévue au chiffre 3.1 du rapprt explicatif Questin 1.1 Augmentatin à 2,5 % du supplément sur la prime d assurance RC? Oui Nn Pas de prise de psitin / nn cncerné Cantns Partis Assciatins faîtières Autres rganisatins Privés Ttal /107
16 Apprbatin : AR, BE, FR, NE, OW, SG, SO, TI, VD, VS, ZH, PEV, DTAP, USS, FRE, Kap AI, CCDJP, CDPVS, LITRA, Pl. cant. GE, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thune, ASMC, SCRN VS, SVI, SVS, actif-trafic, FSFP, CSR, 32 privés Remarques, critiques, prpsitins - Les myens ne suffisent pas pur réaliser les bjectifs visés (FR, FRE). - La plus faible augmentatin de prime purrait truver une majrité (CSR). - Il faut vérifier péridiquement les mesures quant à leur efficacité, afin de puvir apprter des crrectins ciblées (OW). - Déterminatin de l augmentatin seulement après l évaluatin de la cnsultatin, puis limitatin à une durée de cinq ans (DTAP, LITRA, CCDJP). - L applicatin des règles existantes et l intensificatin des cntrôles nt la pririté (DTAP, LITRA, CCDJP). - Respect du principe de causalité (TI). - Le recurs cntre les respnsables ptentiels d accidents représente une vie justifiable (CSR). - L augmentatin dit être cmmuniquée de façn apprpriée (PEV). - Apprbatin seulement si aucun lien n est établi avec des cnventins de prestatins (AR, ZH, Kap AI) u des affectatins liées (AR, Kap AI). Refus : AG, AI, BL, BS, GE, GL, JU, LU, NW, SH, SZ, TG, UR, ZG, PLR, Les Verts, PS, ecnmiesuisse, SAB, ACS, Autmbile Club, AGU, UPSA, ANCV, App.Ger. BS, ASCV, ASG, ASTAG, ATVSL, aut-suisse, bpa, SPAA, Car Turisme Suisse, CSA, Centre Patrnal, COCRBT, Dachrgan, Distiswiss, ec swiss, CDF, FER, FMH, FMS, PSL, Fräschels, FSS, SIMB, CIET, Ingenbhl, ISV, IVT EPF ZH, CCPCS, mtsuisse, BNA&FNG, La Pste, RFBS, RadCrss, Rutiers, SAA, ASVE, SEVS, USMCM, rutesuisse, ASA, TCS, ATE, SPC, Viniharass, 4 privés Remarques, critiques, prpsitins - Financement de la cnstructin, de l entretien et de l explitatin des infrastructures rutières par les redevances rutières à affectatin liée (PLR, Autmbile Club, UPSA, ASTAG, aut-suisse, Car Turisme Suisse, CIET, mtsuisse, La Pste, rutesuisse). - Ne crrespnd pas au principe de causalité (GL, SH, App.Ger. BS). - Manque de myens pur la mise en œuvre (AG, Les Verts, PS, bpa, FMH, RFBS, SAA, ASVE, ATE), en particulier pur amélirer les infrastructures et les cntrôles de plice (Les Verts, bpa, SPC). - Financement par les budgets rdinaires des cantns, en fnctin des besins de sécurité du trafic (BL). Financement par les budgets rdinaires de la Cnfédératin et des cantns cncernés, c est-à-dire par les impôts et les redevances à affectatin liée (ASA, BNA, FNG, TCS). - En épuisant la cntributin prévue à l art. 1, al. 2, de la li sur une cntributin à la préventin des accidents, n dispse de myens supplémentaires suffisants pur amélirer qualitativement la préventin en matière de circulatin rutière (ASA, BNA, FNG). Une augmentatin à 1 pur cent dit prvisirement suffire à financer les mesures, en nmbre relativement peu élevé, que nus cnsidérns judicieuses et que nus sutenns (SPAA). - L applicatin des règles existantes a la pririté (CDF). - N est pas nécessaire cmpte tenu de la tendance psitive bservée dans la statistique des accidents (PDC). - D autres mesures mins cûteuses cnduisent au même but (SIMB). - Une meilleure attributin des revenus existants prvenant du supplément actuel serait plus judicieuse (JU). - Une utilité supplémentaire n apparaît pas (USMCM). - Seuls ceux dnt le cmprtement n est pas respectueux divent assumer la charge (ASCV, ANCV, ASG, Distiswiss, FSS, ISV, SEVS, Viniharass). - Malgré le refus, les mesures suivantes snt jugées imprtantes pur accrître la sécurité du trafic : intensificatin des cntrôles du trafic, mesures éducatives et infrmatives, en lien avec des cntrôles de plice (SZ). - Seulement au cas ù l une des variantes de financement prpsées était chisie (ec swiss). 16/107
17 Pas de prise de psitin / nn cncerné : MfE, asa, ASPE, Future Bike, IML BE, IRM BS, IRM SG, Kibü BS, CAPS, MFK SO, Netzwerk K&V, Nez ruge, OPTICS, SPS, CRec BE, ReK TG, ASP, SuisseMbile, ISPA, SSML, ASO, Cnf. vél, vélsuisse, UTP Questin 1.2 Affectatin à des mesures éducatives et infrmatives? Cantns Partis Assciatins faîtières Oui Nn Pas de prise de psitin / nn cncerné Autres rganisatins Privés Ttal Apprbatin : BE, GR, JU, TI, VS, VD, PEV, USS, usam, Autmbile Club, UPSA, App.Ger. BS, ASTAG, ATVSL, aut-suisse, Car Turisme Suisse, COCRBT, FER, FMH, FMS, PSL, Fräschels, FRE, SIMB, CIET, CDPVS, mtsuisse, Pl. cant. GE, La Pste, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thune, RadCrss, SAA, ASVE, ASMC, rutesuisse, SCRN VS, SVS, TBA NW, TCS, actif-trafic, 33 privés Remarques, critiques, prpsitins - Les affectatins crrespndent aux bjectifs à atteindre (COCRBT). - Il faudrait élargir les affectatins aux mesures visant les infrastructures et l intensificatin des cntrôles de plice (AG). - Il faudrait mettre une partie du mntant à la dispsitin des cantns pur des mesures éducatives et infrmatives (SCRN VS). - En ce qui cncerne l éducatin rutière, tus les établissements sclaires devraient, indépendamment d une décisin du cantn, puvir bénéficier des cntributins du Fnds de sécurité rutière (PEV). - Affectatin en particulier pur encurager la sensibilisatin au trafic dans les écles (BE). - L affectatin prévue est trp étrite et ne tient pas cmpte des futurs nuveaux besins (CDPVS). - Si l augmentatin à 2,5 pur cent devait survenir (Autmbile Club, UPSA, ASTAG, aut-suisse, Car Turisme Suisse, FMS, PSL, CIET, mtsuisse, La Pste, SAA, ASVE, usam, Rutesuisse, ATVSL), uniquement pur des mesures éducatives et nn pas pur des mesures répressives (TCS). - Si une augmentatin devait survenir : affectatin exclusive aux mesures éducatives et infrmatives (Centre Patrnal). - Les myens générés divent entièrement servir à accrître la sécurité rutière (SIMB). - La Cnfédératin devrait être en mesure de mettre à la dispsitin des cantns un minimum de myens financiers en vue de réduire le nmbre de victimes d accidents du trafic (FRE). - Questin de savir si la cmpétence de cnclure des cnventins de prestatins ne devrait pas être dévlue à l OFROU plutôt qu au Fnds de sécurité rutière (CDPVS). - L affectatin actuelle de 0,75 pur cent devrait être recnsidérée, sachant que les mesures infrmatives snt néreuses et qu elles n atteignent pas nécessairement l bjectif fixé (JU). Refus : AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH, PLR, Les Verts, CCCS, ANCV, ASCV, ASG, bpa, DTAP, Distiswiss, ec swiss, FSS, Mbilité piétnne, Ingenbhl, ISV, IVT EPF ZH, Kap AI, CCDJP, LITRA, BNA&FNG, RFBS, Rutiers, SEVS, USMCM, SVI, ASA, ATE, VfmF, SPC, Viniharass, FSFP, CSR, 1 privé Remarques, critiques, prpsitins - L affectatin prévue est trp étrite (FR, SG, ATE, VfmF). - Des mesures éducatives et infrmatives ne permettrnt pas de prduire les effets vulus, raisn pur laquelle il faut mettre l accent sur la présence plicière et les cntrôles (AR, GL, ZH, Kap AI). 17/107
18 - Il faut engager des myens supplémentaires pur les infrastructures, des cntrôles accrus et des mesures de préventin (SVI). - Il n est pas pertinent de limiter les mesures à certains usagers de la rute (Mbilité piétnne). - Il faudrait également financer le cntrôle du trafic et l améliratin des infrastructures (CSR). - Pas d affectatin exclusive aux mesures éducatives et infrmatives (AI, AR, ec swiss). - Financement de mesures supplémentaires : ptimisatin du chix des myens de transprt (VfmV), mettre en évidence les myens de transprt mtrisés qui ccasinnent les risques les plus faibles (VfmV), ajuter des mesures de sensibilisatin des multiplicateurs (p. ex. planificateurs des transprts, respnsables cmmunaux, cmmerçants de vitures, etc.) (VfmV), apprt de fnds pur la recherche dans le dmaine de la sécurité du trafic (VfmV). - Duteux pur des raisns d efficacité (AR). - Réductin des ressurces pur les activités de préventin des assciatins et des rganisatins (Les Verts, PS, bpa, SPC, ASA, BNA, FNG). - Le 0,75 pur cent actuel n est pas encre cmplètement utilisé pur les mesures d éducatin rutière et de sensibilisatin au trafic (PLR). - Si l n rennce à intensifier les cntrôles de plice, l efficacité du train de mesures en sera surprprtinnellement affaiblie (SH). - Le myen le plus efficace pur influencer le cmprtement cnsiste à effectuer de fréquents cntrôles, hautement susceptibles d abutir à l identificatin d infractins, et à amélirer les infrastructures (CSR). - L applicatin des règles existantes a la pririté sur les mesures éducatives et infrmatives (CDF). - Il appartient aux cantns de décider cmment ils entendent renfrcer la sécurité rutière dans leur dmaine de cmpétence (GL, ZH). - Atteinte aux drits suverains des cantns garantis par la Cnstitutin (CSR). - Cntredit les principes de la RPT, dnt la nuvelle frme de financement tend aux transferts frfaitaires sans affectatin spécifique plutôt qu aux transferts à affectatin liée (GE). - Les cnventins de prestatins limitent la nécessaire flexibilité d affectatin tactique des cantns, leur permettant de répndre à la situatin (AR, Kap AI). Risque de restrictin nn nécessaire de la marge de manœuvre de la plice et d un surcût administratif cnsidérable sans utilité supplémentaire (ZH). Limitatin disprprtinnée de la marge de manœuvre pératinnelle indispensable de la plice. L applicatin du drit est une tâche suveraine qui ne saurait faire l bjet de cnventins (CCCS). - Les cnventins de prestatins empiètent sur le mnple du puvir étatique et sur la suveraineté cantnale de la plice (GL, Kap AI). Les mesures incitatives si tant est qu il en faille divent être réservées à la Cnfédératin et ne sauraient être transférées à une fndatin à participatin privée (Kap AI, ZH). - La plice purrait être gênée dans ses chix tactiques et la définitin de ses prirités (FSFP). - Apprbatin seulement pur les mesures éducatives (RFBS) au cas ù une augmentatin à 2,5 pur cent serait retenue (CIET). Pas de prise de psitin / nn cncerné : PS, ecnmiesuisse, AGU, MfE, asa, ASPE, CSA, Dachrgan, CDF, Future Bike, IML BE, IRM BS, IRM SG, Kibü BS, CAPS, MFK SO, Netzwerk K&V, Nez ruge, OPTICS, SPS, CRec BE, ReK TG, ASP, SuisseMbile, ISPA, SSML, ASO, Cnf. vél, vélsuisse, UTP, 1 privé. 18/107
19 Questin 2 Pssibilité prévue au chiffre 3.2 du rapprt explicatif Questin 2.1 Augmentatin du supplément à 5 pur cent sur la prime d assurance RC? Cantns Partis Assciatins faîtières Oui Nn Pas de prise de psitin / nn cncerné Autres rganisatins Privés Ttal Apprbatin : AG, SH, UR, ZG, Les Verts, PS, AGU, bpa, DTAP, CSA, COCRBT, CDF, FMH, FRE, Mbilité piétnne, IVT EPF ZH, CCDJP, LITRA, Nez ruge, SPS, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thune, RFBS, RadCrss, TBA NW, actif-trafic, ATE, VfmF, SPC, CSR, 31 privés. Remarques, critiques, prpsitins - Cette variante permet de réaliser les bjectifs de Via sicura (SH, FRE). - Seule cette variante permettra de mettre tutes les mesures en œuvre (PS, ATE). - Déterminatin de l augmentatin seulement après évaluatin de la cnsultatin et limitatin de la durée à cinq ans (DTAP, LITRA, CCDJP). - Permet des mesures de grande prtée à différents niveaux (FMH). - L acceptatin crît si les myens snt aussi versés dans la frmatin dès la première phase (RFBS). - La plice reçit des myens supplémentaires nécessaires pur intensifier sn actin (UR). - La plus faible augmentatin (2,5 pur cent) a le plus de chance d être appruvée (CSR). - Mettre 4,25 pur cent à dispsitin en faveur des mesures d infrastructure (cantns) (IVT EPF ZH). - Utilisatin exclusivement pur amélirer les infrastructures (SVI). - Il faut prévir un financement de 200 millins par an à titre d impulsin pendant cinq ans (Mbilité piétnne, VfmV). - L affectatin prévue est rejetée, car des myens seraient alrs sustraits à des acteurs épruvés de la préventin des accidents. Prpsitin : mdificatin de l art. 2, al. 1, de la li sur une cntributin à la préventin des accidents : le Fnds de sécurité rutière (FSR) affecte au mins 1 pur cent des primes nettes de l assurance-respnsabilité civile pur véhicules autmbiles à des mesures de préventin des accidents de la rute menées par des rganisatins et assciatins. Le FSR utilise les myens prvenant des cntributins qui dépassent 1 pur cent pur les cnventins de prestatins avec les cantns et le bpa, pur les activités scientifiques et de recherche visant la crdinatin de ces activités (bpa, SPC). - Le principe de causalité est ignré, puisque les persnnes nn cncernées par l assurance RC pur véhicule autmbile ne cntribuent pas à leur prpre sécurité (SH). - La mesure cncerne tus les cnducteurs, bien que seule une minrité d entre eux se rendent cupable d infractins (COCRBT). Refus : AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZH, PEV, PLR, ecnmiesuisse, SAB, USS, ACS, usam, Autmbile Club, UPSA, ANCV, App.Ger. BS, ASCV, ASG, ASTAG, ATVSL, aut-suisse, SPAA, Car Turisme Suisse, Centre Patrnal, Dachrgan, Distiswiss, ec swiss, FER, FMS, PSL, Fräschels, FSS, SIMB, CIET, Ingenbhl, ISV, Kap AI, CCPCS, CDPVS, mtsuisse, BNA&FNG, Pl. cant. GE, Rutiers, SAA, ASVE, SEVS, USMCM, ASMC, rutesuisse, SVA, VS, SVS, ASA, TCS, Viniharass, FSFP, 5 privés. 19/107
20 Remarques, critiques, prpsitins - Financement de la cnstructin, de l entretien et de l explitatin des infrastructures rutières avec les redevances rutières à affectatin liée (Autmbile Club, ASTAG, aut-suisse, Car Turisme Suisse, FMS, CIET, mtsuisse, La Pste, SAA, ASVE, rutesuisse). - S agissant du financement des mesures d infrastructure, il faut envisager une augmentatin de l impôt sur les huiles minérales au lieu d augmenter le prduit des amendes (ASA). - Il serait duteux que les mesures de cnstructin permettent la réalisatin des bjectifs ; de ce fait, une augmentatin des primes ne serait pas hnnête (AR). - Financement par les budgets rdinaires des cantns en fnctin des besins de sécurité rutière (BL). - Cntredit le principe de la liberté d affectatin des myens financiers et représente une atteinte à la suveraineté des cantns et des cmmunes (VD). - Une augmentatin ne peut être appruvée que si les cantns et la plice ne divent pas assumer d bligatins supplémentaires (AI, ZH) et si n prcède à la répartitin des myens entre les cantns sans mandat de prestatins et sans affectatin liée (AI, ZH, Kap AI). - Des prjets judicieux ne peuvent suvent pas être financés (AGU). - Le cût administratif absrberait une partie cnsidérable des myens dispnibles (BE). - Ne crrespnd pas au principe de causalité (GL). - Il serait plus judicieux d amélirer l attributin des revenus existants issus du supplément actuel (JU). - Seuls ceux dnt le cmprtement est irrespectueux divent supprter la charge (ASCV, ANCV, ASG, Distiswiss, FSS, ISV, SEVS, Viniharass). - Un supplément de 5 pur cent purrait entraîner des primes excessives (USS). Pas de prise de psitin / nn cncerné : MfE, asa, ASPE, Future Bike, IML BE, IRM BS, IRM SG, Kibü BS, CAPS, MFK SO, Netzwerk K&V, OPTICS, CRec BE, ReK TG, ASP, SuisseMbile, ISPA, SSML, ASO, Cnf. vél, vélsuisse, UTP, 1 privé Questin 2.2 Affectatin du prduit des amendes? Oui Nn Pas de prise de psitin / nn cncerné Cantns Partis Assciatins faîtières Autres rganisatins Privés Ttal Apprbatin : PEV, Les Verts, PS, ecnmiesuisse, USS, usam, Autmbile Club, AGU, UPSA, App.Ger. BS, MfE, ASTAG, aut-suisse, bpa, DTAP, Car Turisme Suisse, CSA, Centre Patrnal, COCRBT, Dachrgan, FER, FMH, FMS, PSL, FRE, Mbilité piétnne, SIMB, CIET, Ingenbhl, IVT EPF ZH, Kibü BS, CCDJP, mtsuisse, LITRA, Netzwerk K&V, Nez ruge, SPS, La Pste, PRO VELO Emmental, PRO VELO Thune, RFBS, Rad- Crss, SAA, ASVE, ASMC, rutesuisse, SCRN VS, SVI, SVS, TBA NW, TCS, ATE, VfmF, SPC, CSR, 30 privés. Remarques, critiques, prpsitins - Mesure à caractère préventif essentielle la plus efficace de Via sicura pur éviter les accidents de la rute (Les Verts). - Applicatin du principe de causalité (PEV, FMH), l attentin se cncentrant sur les cnducteurs à risque (PEV, usam). - Affectatin liée en faveur de la préventin (Nez ruge). - Affectatin liée en faveur des mesures éducatives et infrmatives (Autmbile Club, UPSA, FMS, FRE, autsuisse). 20/107
Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:
Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de
Plus en détailFiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action 2007 2013. Jeunesse
Fiche prgramme Bureau Aquitaine Eurpe Le prgramme Jeunesse en actin 2007 2013 Jeunesse Le prgramme eurpéen Jeunesse en Actin sutient des prjets à but nn lucratif à l intentin de jeunes âgés de 15 à 28
Plus en détailFiche de projet pour les institutions publiques
Fiche de prjet pur les institutins publiques Infrmatins pratiques Nm de l institutin publique ayant intrduit le prjet: SPF Technlgie de l'infrmatin et de la Cmmunicatin (Fedict). Nm du prjet : egv Mnitr
Plus en détailCONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE
CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE Le Préfet de l Ardèche, Le Prcureur de la République près
Plus en détail- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES
- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Présentatin du tableau de brd, Principes de la remntée des cmptes. Outils de gestin prévisinnelle, d'analyse financière
Plus en détailDSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1
DSP cmpétences prfessinnelles régin NPC Grupe de travail n 1 Identificatin des mdalités de mise en œuvre pératinnelle par les pérateurs futurs délégataires Questin : Eléments de répnse Exemples : 2 Faciliter
Plus en détailPOLITIQUE DE REMUNERATION
ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive
Plus en détailChap I : Economie d'entreprises
Chap I : Ecnmie d'entreprises Au sens large, le terme entreprise s'utilise pur des prjets uniques mais d'apparence risquée u difficile (par exemple, un grand vyage u une recherche scientifique), car il
Plus en détailMarché public de prestations intellectuelles ETUDE PRELIMINAIRE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D UNE DECHETERIE A PLAISANCE DU TOUCH (31)
Syndicat Mixte DECOSET 6 bis avenue des Pyrénées BP 39 31242 L Unin Cedex Tel : 05.62.89.03.41 Fax : 05.62.89.03.40 Curriel : cntact@decset.fr Marché public de prestatins intellectuelles ETUDE PRELIMINAIRE
Plus en détailApproche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties
Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires
Plus en détailProgramme Eau, Climat et Développement pour l'afrique. Termes de référence pour le recrutement d un Expert Socio/agro-économiste
Prgramme Eau, Climat et Dévelppement pur l'afrique Termes de référence pur le recrutement d un Expert Sci/agr-écnmiste Dans le cadre de l élabratin de l étude sur l intégratin des impacts du changement
Plus en détailCommunication pour le changement social
INFORMATION TECHNIQUE ESSENTIELLE ASSISTANCE POUR TECHNIQUE L ELABORATION DES PROPOSITIONS Cmmunicatin pur le changement scial La cmmunicatin est un élément essentiel des effrts de préventin, de traitement
Plus en détailCAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif
CAHIER DES CHARGES Cnsultatin expert en investissement participatif Date de publicatin : 06/04/2014 Date de reprt des candidatures : 10/01/2014 à 13h00 Le présent cahier des charges a pur bjet une missin
Plus en détailService de mobilité interbancaire - Règlement
versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire
Plus en détailVille de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal
Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée
Plus en détail- culture - tourisme - sport - actions sociales
NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes
Plus en détailComment s impliquer dans un projet éolien?
Cmment s impliquer dans un prjet élien? Implicatin lcale dans l'élien - Attert 1 élien participatif : implicatin des cityens Cmment s impliquer? S infrmer : Le plus en amnt pssible RIP, enquête publique,
Plus en détailCharte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)
Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement
Plus en détailI N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité
I N A M I Institut Natinal d Assurance Maladie-Invalidité Circulaire aux Offices de tarificatin Circ. OT 2011/023 Service des Sins de Santé Crrespndant: Blandine Divry Attaché Tél: 02/739 78 01 Fax: 02/739
Plus en détailIDENTIFICATION DU POSTE. N de l emploi : Contractuel. Intitulé du poste : Chargé de mission FC
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 34, Avenue Carnt - B.P. 185-63006 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 FICHE DE POSTE IDENTIFICATION DU POSTE N de l empli : Cntractuel Intitulé du pste : Chargé de missin FC FILIERE
Plus en détailÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA
AVIS DE PRATIQUE DE L OMBUDSMAN DU MANITOBA Les avis de pratique snt préparés par l Ombudsman du Manitba afin d aider les persnnes qui utilisent la législatin. Leur bjet en est un de cnseil seulement et
Plus en détailGUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES
GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3
Plus en détailDélibération n 01/2014
Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002
Plus en détailSociétés Non Financières - taux endettement - % PIB, valeur nominale
T1 1999 T4 1999 T3 2000 T2 2001 T1 2002 T4 2002 T3 2003 T2 2004 T1 2005 T4 2005 T3 2006 T2 2007 T1 2008 T4 2008 T3 2009 T2 2010 T1 2011 T4 2011 T3 2012 T2 2013 Accmpagner le muvement de désintermédiatin
Plus en détailCoefficient 4. L ACRC est validé par le contrôle des compétences suivantes :
BTS MUC CCF Finalités et bjectifs E5 ANALYSE ET CONDUITE DE LA RELATION COMMERCIALE Cefficient 4 Cette épreuve permet d évaluer les aptitudes du candidat à prendre en respnsabilité des activités curantes
Plus en détailObligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues
Obligatins des emplyeurs par seuils d effectifs de l entreprise Tutes entreprises cnfndues Affichages bligatires Déclaratin et cmmunicatin à caractère péridique : Déclaratins et cmmunicatins à caractère
Plus en détailTerrain de jeu Analogie au sport professionnel
Terrain de jeu Analgie au sprt prfessinnel USO : US Oynnax Rugby : management dans le sprt Le 9 décembre 2009, Olivier Nier, entraîneur de l USO, Pr D2 de rugby, réalisait dans le cadre d une cnférence
Plus en détailPREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente
PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Tulis et chargée de missin en écnmie et gestin ptin vente Sus le piltage de Christine Françis IEN Définir PFMP :.. Vus
Plus en détailSTATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE)
STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) Le 16 février 2010, les membres fndateurs de l Assciatin Suisse des Amis des Grandes Ecles (ASAGE) se snt réunis au restaurant la Mère
Plus en détailPROPOSITION DE CREATION DE SITE INTERNET
PROPOSITION DE CREATION DE SITE INTERNET OBJET : La fédératin départementale Sarthe Nature Envirnnement (SNE) suhaite dévelpper un site Internet. Celui-ci ayant pur but de diffuser du cntenu rganisé. Ce
Plus en détailMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Directin générale de l ffre de sins Sus-directin de la régulatin de l ffre de sins Bureau du premier recurs (R2) Jcelyn Vidn-Buthin Tél. 01 40 56 64 86 jcelyn.vidn-buthin@sante.guv.fr
Plus en détailBourse Étienne-Beauclair Banque Nationale
La Burse Étienne-Beauclair Banque Natinale Burse d' excellence destinée aux persnnes ayant une déficience visuelle pur la réalisatin de prjets nvateurs 15 000 $ Dépsez vs candidatures entre Le 15 décembre
Plus en détailREGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde»
REGLEMENT COMPLET «3D Wrld Kksijde» ARTICLE 1 Sciété rganisatrice ASSA ABLOY, situé au Heide 9, 1780 Wemmel, rganise du 03/07/2015 au 31/07/2015 inclus un jeu natinal avec bligatin d achat appelé «Yale
Plus en détailService de mobilité interbancaire - Règlement
versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire
Plus en détailConsultation : Soutien à la réalisation du plan de communication du Pôle PASS
Cnsultatin : Sutien à la réalisatin du plan de cmmunicatin du Pôle PASS Page 1 1 > INTRODUCTION 1.1 > PRESENTATION DES ACTEURS Le Pôle de cmpétitivité Parfums Arômes Senteurs Saveurs (PASS) représente
Plus en détailLe dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires)
Le dispsitif de qualificatin OPQIBI pur les audits énergétiques (réglementaires) (01/12/14) 1. Rappel du cntexte réglementaire Depuis le 1 er juillet 2014, cnfrmément à la Li n 2013-619 du 16 juillet 2013
Plus en détailPHASE 1 : choix et définition du sujet du TM.
PHASE 1 : chix et définitin du sujet du TM. Le chix du sujet est une partie imprtante du TM. Ce chix se fait durant la 1 ère phase. La prblématique du thème cncerne le rapprt entre la chimie et la vie
Plus en détailFICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Contrôle des opérations Financières FONCTION : CHEF DE DIVISION CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES
Fnctin : Chef de Divisin Cntrôle des pératins Financières Versin : 3 Nvembre 2014 FONCTION : CHEF DE DIVISION CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DÉPARTEMENT : Département Opérateurs DIVISION : Divisin
Plus en détailVu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant,
REPUBLIQUE FRANÇAISE -------------------------- DEPARTEMENT LANDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YCHOUX NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Cnseil Municipal En exercice
Plus en détailPRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS
PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS Guide d intégrité dans la cnduite des affaires Plitiques glbales Service Éthique & Cnfrmité La relatin de bimérieux avec ses partenaires Chez bimérieux, nus
Plus en détailREGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile
ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des
Plus en détailA toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique
SERVICE INFORMATIQUE Luxemburg, le 20 ctbre 2010 Référence: SI/DW/101020 A tutes les Directrices et à tus les Directeurs des établissements sclaires de l enseignement secndaire et secndaire technique Cncerne:
Plus en détailINC Retraite 6 mai 2015. Actualités des Missions Réseau Déléguées
INC Retraite 6 mai 2015 Actualités des Missins Réseau Déléguées Enjeux: Les missins réseau déléguées : un nuveau levier pur ptimiser Amélirer la maîtrise des acticités Maintenir la cntinuité de service,
Plus en détailFOCUS : LES SYSTÈMES D INFORMATION
Une autre apprche pur un enjeu stratégique Les systèmes d infrmatin, qui innervent l entreprise et qui impactent de manière sensible sn fnctinnement, cnstituent encre suvent un dmaine «réservé aux experts»,
Plus en détailMISSIONS COMMERCIALES
DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les
Plus en détailChangement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel
Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.
Plus en détailLE RVER EN UN COUP D ŒIL
LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)
Plus en détailOBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ
OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ Grâce à la directive «services», les cnsmmateurs purrnt accéder plus facilement à une gamme de services plus large et de meilleure qualité à
Plus en détailGUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES
GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS Préparatin aux examens de l AMF Pur : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES Prfesseur : Jacques Bélanger 04-2012 TABLE DES MATIÈRES I.
Plus en détailGuide d aide à la rédaction d un essai
Guide d aide à la rédactin d un essai Un essai peut avir plusieurs bjectifs, mais la structure de base reste la même quel qu en sit le sujet. Vus puvez l écrire afin de discuter d un pint de vue particulier
Plus en détailChap 10 : L évaluation et la valorisation du potentiel de l équipe commerciale
Chap 10 : L évaluatin et la valrisatin du ptentiel de l équipe cmmerciale I. L évaluatin du ptentiel de l équipe A. Les enjeux de l évaluatin Les enjeux : Pur l évaluateur : Faire le bilan de l année :
Plus en détailFiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger
Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant
Plus en détailRèglement de consultation
Mairie de Salaise sur Sanne BP 20318 19 rue Avit Niclas 38150 SALAISE SUR SANNE Tel : 04.74.29.00.80 Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé
Plus en détailLes assurances automobiles
Les assurances autmbiles I. Les différentes assurances a) L assurance au tiers est une bligatin légale Cette assurance au tiers que l n peut qualifier de base cuvre uniquement les dmmages causés à un tiers.
Plus en détailPROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS
PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS NOTE: Les mniteurs qui suivent la frmatin de mise à niveau et de mise à niveau à distance ne snt pas tenus de remplir
Plus en détailACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION
ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit!: Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire
Plus en détailTitre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours
Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au sins de premier recurs Article 18 : Généralisatin du tiers-payant Cmmuniqué du Ministère Purqui le Guvernement prend-il cette mesure? De nmbreux Français renncent
Plus en détail"TSPM" «TENSTEP PROJECT MANAGER» ( * ) ACADEMIE TENSTEP USA GEORGIA FORMATEUR : Pr. Rodolfo CASABONNE D.G TENSTEP FRANCE
& ORGANISENT DU 29 NOVEMBRE AU 3 DECEMBRE 2010 UNE FORMATION EN GESTION DE PROJET ET UNE CERTIFICATION INTERNATIONALE : "TSPM" «TENSTEP PROJECT MANAGER» ( * ) ACADEMIE TENSTEP USA GEORGIA FORMATEUR : Pr.
Plus en détailVente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015
Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités
Plus en détailUtilisation de RAMSIS dans la conception automobile Lisa Denninger Apports et Limites des Mannequins Virtuels 18 Novembre 2014
Utilisatin de RAMSIS dans la cnceptin autmbile Lisa Denninger Apprts et Limites des Mannequins Virtuels 18 Nvembre 2014 Préambule Prise en cmpte de l ergnmie dans la cnceptin autmbile Les marques Peuget,
Plus en détailCoalition énergie et construction durable
RÉALISATION D UN CONCEPT D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS UN CADRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR LE BÂTIMENT DE MOISSON MONTRÉAL CONCEPT PRÉPARÉ PAR L ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS MEMBRES DU COMITÉ EXPERTS
Plus en détail2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE
CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube
Plus en détailAnnexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «expert en automobile»
Annexe 1 Annexe technique de la cnventin d habilitatin «expert en autmbile» «Expert en autmbile indépendant» (cnventin cmplète) 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 Principe général de l habilitatin...2
Plus en détailIl y a du nouveau dans les lois anticorruption - Aspects pratiques
Il y a du nuveau dans les lis anticrruptin - Aspects pratiques Ordre des Avcats de Paris Cmmissin Paris - New Yrk Avec le sutien de : Assciatin Internatinale des Jeunes Avcats Cmmissins Drit Pénal Internatinal
Plus en détailNouveautés apportées à l assessment-tool
Nuveautés apprtées à l assessment-tl La dcumentatin et les utils d aide de Friendly Wrk Space snt régulièrement révisés, actualisés et dévelppés. Ainsi, la directive a une nuvelle fis été mise à jur en
Plus en détailDéveloppement Durable et Énergies Renouvelables
Dévelppement Durable et Énergies Renuvelables Vus êtes artisan, cmmerçant, prfessin libérale, rganisme de lgements sciaux, cllectivité lcale, assciatin, entreprise, agriculteur, prpriétaire de lcaux prfessinnels
Plus en détailITIL V3. Les principes de la conception des services
ITIL V3 Les principes de la cnceptin des services Créatin : janvier 2008 Mise à jur : janvier 2010 A prps A prps du dcument Ce dcument de référence sur le référentiel ITIL V3 a été réalisé en se basant
Plus en détailHaut Conseil de la santé publique
Haut Cnseil de la santé publique AVIS relatif à la vaccinatin par le vaccin pneumcccique cnjugué 11 décembre 2009 Vaccin pneumcccique cnjugué Un nuveau vaccin pneumcccique cnjugué (Prevenar 13 ), cmpsé
Plus en détailRésumé du module 6 : Coût et structure du capital
Résumé du mdule 6 : Cût et structure du capital Ce mdule explique tut d abrd cmment une sciété établit sn cût du capital. Vus apprenez cmment calculer la pndératin des cmpsantes et les cûts du capital
Plus en détailCommunauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche
Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn intégratin au réseau public. Prtcle validé par délibératin en Cnseil
Plus en détailDivision des Statistiques du Commerce Extérieur
Fnctin : Chef de Service Statistiques des Imprtatins Versin : FONCTION : CHEF DE SERVICE STATISTIQUES DES IMPORTATIONS DEPARTEMENT : DIVISION : SERVICE : RESPONSABLE HIERARCHIQUE : RESPONSABLE FONCTIONNEL
Plus en détaila) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ;
Chapitre 3 : Analyse de la trésrerie 1 Intrductin La gestin de la trésrerie est indispensable à tute entreprise puisqu elle lui permet d assurer sa slvabilité. Le rôle du gestinnaire de trésrerie demande
Plus en détailVILLE DE LÉVIS. Regroupement des organismes bénévoles. Programme d assurances de dommages 1 er octobre 2014 au 1 er octobre 2015
VILLE DE LÉVIS Regrupement des rganismes bénévles Prgramme d assurances de dmmages 1 er ctbre 2014 au 1 er ctbre 2015 Mise à jur : ctbre 2014 Avis : Ce smmaire n est furni qu à titre d infrmatin, sans
Plus en détailRÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES "COOPÉRATIVES CITOYENNES"
RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES "COOPÉRATIVES CITOYENNES" L'Agence pur l'entreprise et l'innvatin (AEI) met en œuvre un nuveau dispsitif de sutien aux prjets de cpératives cityennes. Dès septembre
Plus en détailFinancement des investissements Page 1 sur 6
Financement des investissements Page 1 sur 6 Une UC a tujurs besin d investir que ce sit pur : - Remplacer du matériel bslète (ex : investir dans l util infrmatique) - Augmenter sa capacité de vente (ex
Plus en détailÉLECTIONS MUNICIPALES
ÉLECTIONS MUNICIPALES MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE D ÉLECTION Le 3 nvembre 2013, vus aurez le privilège d'exercer vtre drit de vte en vue du chix des élus municipaux de la Municipalité de Lac-du-Cerf. Le drit
Plus en détailRENOUVELLEMENT DU BUREAU D'ÉCOLO J APPEL À CANDIDATURES
RENOUVELLEMENT DU BUREAU D'ÉCOLO J APPEL À CANDIDATURES Le Kern et une partie des membres du bureau d écl j arrivent à la fin de leur mandat de 2 ans. Nus smmes dnc à la recherche d une nuvelle équipe,
Plus en détailR è g l e m e n t. d e l a c r è c h e - n u r s e r y. Ce règlement est valable dès le 1er janvier 2012 «A Petits Pas».
R è g l e m e n t d e l a c r è c h e - n u r s e r y Ce règlement est valable dès le 1er janvier 2012 «A Petits Pas». c r è c h e - n u r s e r y A P e t i t s P a s... P la c e du Par c 6 1 6 3 6 Br
Plus en détailVous construisez? Avez-vous pensé à tous les risques?
Vus cnstruisez? Avez-vus pensé à tus les risques? Les risques d'un chantier Cnstruire est un grand défi qui nécessite des myens imprtants. Dans cette périlleuse entreprise, vus n êtes pas à l abri d une
Plus en détailDOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International
Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Master Transprt, Lgistique Et Cmmerce Internatinal Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien
Plus en détailPROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP»
Département de la frmatin et de la sécurité Service de l'enseignement Departement für Bildung und Sicherheit Dienststelle für Unterrichtswesen PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» 2 Table
Plus en détailGroupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires
Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les
Plus en détailCATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS»
CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS» APS Frmatin 15 Rue de Ngent 51100 REIMS Tel : 03.26.82.84.84 / Fax : 03.26.82.58.23 www.apscnsult.fr CONTEXTE Dans l Entreprise, le rôle de l Expert-Cmptable
Plus en détail29 août 2013. Chers membres,
29 aût 2013 Chers membres, Nus ne puvns pas laisser cette péride de vacances sans une nuvelle éditin de la CRMnews. L actualité a été riche ces derniers mis et nus avns de nmbreux cnseils et avis à vus
Plus en détailPOLITIQUE RELATIVE A LA SECURITE DE L INFORMATION
POLITIQUE RELATIVE A LA SECURITE DE L INFORMATION DIRECTION SYSTÈMES TECHNOLOGIQUES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 12 DÉCEMBRE 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION NO 14
Plus en détailGérant Salvatore IANNI. Bureau de Fontaine 130 Bd Joliot Curie 38600 Fontaine 04 76 26 68 09 Agrément : E 11 03 38 08750
Viture Mt Frmatin cntinue Gérant Salvatre IANNI Bureau de Fntaine 130 Bd Jlit Curie 38600 Fntaine 04 76 26 68 09 Agrément : E 11 03 38 08750 : fntaine@bastille-frmatin.cm Brchure de renseignements AAC
Plus en détailCONTEXTE DRSI Paris12 - Site de Créteil
Délégatin Réginale du Système d Infrmatin Paris12 CONTEXTE DRSI Paris12 - Site de Créteil SUJET CCTP Slutin libre d'inventaire et de gestin de parc micr-infrmatique référence CCTP-OCS&GLPI.dc versin statut
Plus en détailGestion des Prospects : Adresses à exporter
Gestin des Prspects : Adresses à exprter 2 Tables des matières 1. Intrductin : Adresses à exprter p 3 2. Que signifie une adresse qualifiée? p4 2.1 Particulier = le client final 2.2 Cnducteur lié à une
Plus en détailProjet «Pour une Europe sociale, apprenons la MOC»
Prjet «Pur une Eurpe sciale, apprenns la MOC» Synthèse des échanges du cllectif cityen Plusieurs réunins nt eu lieu, entre juillet 2009 et juin 2010 en régin Nrd Pas de Calais, autur du prjet «Pur une
Plus en détailProposition de Veille Internet Campagnes Electorales 2012
Prpsitin de Veille Internet Campagnes Electrales 2012 Pur tut savir sur ce que les respnsables plitiques, candidats à l électin Présidentielle, candidats aux électins législatives disent de vus et sur
Plus en détailColloque 07-05-2015 Rapport de l'atelier 1
Cllque 07-05-2015 Rapprt de l'atelier 1 P.1 MON PLAN D'URGENCE COMMUNAL: À QUEL NIVEAU EN EST-IL ET COMMENT CONCRÈTEMENT LE FAIRE AVANCER? QUESTION 1: COMMENT ÉTABLIR UN ÉTAT DES LIEUX DE MON PLAN D URGENCE
Plus en détailAnnexe 2 Annexe technique de la convention individuelle d habilitation «professionnel de l automobile»
Annexe 2 Annexe technique de la cnventin individuelle d habilitatin «prfessinnel de l autmbile» 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 1.2 Principe général de l habilitatin... 3 1.3 L habilitatin «prfessinnel
Plus en détailProjet de renouvellement de l infrastructure informatique de la Mairie de Châtel-Guyon. Cahier des charges
Prjet de renuvellement de l infrastructure infrmatique de la Mairie de Châtel-Guyn Cahier des charges SOMMAIRE Chapitre I : Présentatin du prjet 02 Chapitre II : Infrastructure existante 03 Chapitre III
Plus en détailMairie de NOINTOT Réunion du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2010
Mairie de NOINTOT Réunin du Cnseil Municipal en date du 12 juillet 2010 Le lundi 12 juillet 2010, à 18 h 30, le Cnseil municipal s est réuni dans la salle de la mairie sus la présidence de M. Herrier,
Plus en détailDOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA
Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Prgramme Executive MBA Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien ral) et y jindre les pièces
Plus en détailDémarche Coaching Individuel
anma RECRUITMENT Tél. : 01 47 25 94 75 cntact@anma-recruitment.cm www.anma-recruitment.cm Démarche Caching Individuel 1 Ntre Visin du Caching LE COACHING est un accmpagnement sur mesure rienté résultats
Plus en détailFOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?
FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence
Plus en détail