REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE SOGEMAC HABITAT

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1 REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE SOGEMAC HABITAT CA du 16 décembre 2015

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET... 3 ARTICLE 2 : COMPETENCE TERRITORIALE... 3 ARTICLE 3 : COMPOSITION... 3 ARTICLE 4 : SUPPLEANTS... 4 ARTICLE 5 : EMPECHEMENT- DELEGATION DE POUVOIR... 4 ARTICLE 6 : DUREE DU MANDAT... 4 ARTICLE 7 : PRESIDENCE DES COMMISSIONS... 4 ARTICLE 8 : QUORUM... 5 ARTICLE 9 : PERIODICITE ET LIEUX DE REUNION... 5 ARTICLE 10 : SECRETARIAT DES COMMISSIONS... 5 ARTICLE 11 : ORDRE DU JOUR... 5 ARTICLE 12 : PROCESSUS D ATTRIBUTION... 6 ARTICLE 13 : DECISIONS D ATTRIBUTION... 6 ARTICLE 14 : BILAN D ACTIVITE DES COMMISSIONS... 8 ARTICLE 15 : OBLIGATION DE RESERVE... 8 ARTICLE 16 : APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT... 8 Règlement intérieur de la cmmissin d attributin des lgements de SOGEMAC HABITAT 2/8

3 ARTICLE 1 : OBJET La plitique d attributin du patrimine est de la cmpétence du Cnseil d Administratin. Tutes les attributins réalisées sur le patrimine de SOGEMAC Habitat relèvent exclusivement d une décisin de la cmmissin d attributin des lgements dans le respect du cadre réglementaire et des critères de pririté définis par le cnseil d administratin, dans le respect des cntingents et drits de réservatin, qu il s agisse de lgements mis en première lcatin, de relcatin des lgements vacants u de mutatins internes à la sciété. Les travaux des cmmissins d attributin se dérulent cnfrmément aux dispsitins des textes suivants : - Circulaire du 27 mars 1993 relative aux cmmissins d attributin - Article L du Cde de la Cnstructin et de l Habitatin (C.C.H.) - Article R et suivants du C.C.H. L bjectif des cmmissins est de statuer sur l attributin d un lgement à un ménage dans le respect des règles d attributin après avir apprécié la situatin du ménage en questin et les caractéristiques du lgement allué. ARTICLE 2 : COMPETENCE TERRITORIALE Les grupes d habitatin de SOGEMAC Habitat snt situés sur sept départements de la Régin Ile de France (Paris, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d Oise, Seine et Marne, Essnne et Yvelines). En raisn de la dispersin gégraphique du patrimine, il est institué tris cmmissins d attributin «territrialisées», sit une par territire d implantatin : - Une cmmissin pur les cmmunes de l agence de Versailles, pur les lgements situés dans le département des Yvelines, - Une cmmissin pur les cmmunes de l agence de Juvisy-Sur-Orge, pur les lgements situés dans le département de l Essnne, - Une cmmissin pur les cmmunes de l agence de Paris, pur les lgements situés sur Paris, et les autres départements de l Ile de France (hrs Yvelines et Essnne) Ces tris cmmissins sernt régies par ce même règlement intérieur. ARTICLE 3 : COMPOSITION DES COMMISSIONS D ATTRIBUTION DE SOGEMAC HABITAT 3.1. Participent aux cmmissins d attributin avec vix délibérative : Six membres désignés librement par le Cnseil d Administratin de SOGEMAC Habitat, dnt au mins un membre prpsé par le(s) représentant(s) élu(s) des lcataires. Les membres de la cmmissin ne snt pas nécessairement membres du Cnseil d Administratin mais snt néanmins désignés nminativement par celui-ci. Le Maire de la cmmune cncernée, lequel est membre de plein drit de la cmmissin. Il est appelé à siéger lrs des séances au curs desquelles la cmmissin statue sur l attributin de lgements situés sur sa cmmune. Le Maire peut se faire représenter par tute persnne de sn chix, cette représentatin ne puvant résulter que d une ntificatin de la mairie. Lrsqu'une cnventin de gérance prévue à l'article L du C.C.H. inclut l'attributin de lgements, le président de la cmmissin d'attributin de l'rganisme ayant cnfié la gérance des Règlement intérieur de la cmmissin d attributin des lgements de SOGEMAC HABITAT 3/8

4 immeubles est membre de drit, pur l'attributin de ces lgements, de la cmmissin d'attributin de l'rganisme gérant Participent aux cmmissins d attributin avec vix cnsultative : Les Présidents des EPCI cmpétents en matière de prgramme lcal de l Habitat, u leurs représentants, à titre cnsultatif aux travaux de ces cmmissins pur l attributin de lgements situés sur le territire ù ils snt territrialement cmpétents. Des persnnes extérieures à la cmmissin puvant apprter un éclairage aux travaux de celle-ci qui, par leur cnnaissance de la ppulatin à relger, peuvent être appelées à siéger à titre cnsultatif. Il purra s agir : d'un représentant des rganismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sciale, financière et technique prévue à l'article L , désigné dans les cnditins prévues par décret ; pur l'attributin des lgements situés sur le territire relevant de leur cmpétence, des présidents des établissements publics de cpératin intercmmunale cmpétents en matière de prgramme lcal de l'habitat u leurs représentants ; à Paris, des maires d'arrndissement u de leurs représentants, pur ce qui cncerne les lgements à attribuer dans leur arrndissement. d un représentant des centres cmmunaux d'actin sciale u un représentant du service chargé de l'actin sanitaire et sciale du département du lieu d'implantatin des lgements. Le préfet du département du siège de SOGEMAC Habitat, u l un de ses représentants, membre du crps préfectral, assiste, sur sa demande, à tute réunin de la cmmissin. ARTICLE 4 : SUPPLEANTS Le Cnseil d Administratin peut désigner en plus des membres titulaires des cmmissins, un u plusieurs suppléants pur chaque membre titulaire. ARTICLE 5 : EMPECHEMENT- DELEGATION DE POUVOIR En cas d absence de suppléant u d empêchement, chaque membre de la cmmissin purra dnner puvir à un autre membre de la cmmissin pur le représenter. Le puvir devra être cnsigné par écrit, chaque membre de la cmmissin ne puvant dispser que d un seul puvir. Les délégatins de puvir snt prises en cmpte dans les vtes mais n interviennent pas dans le calcul du qurum. ARTICLE 6 : DUREE DU MANDAT Chaque membre de la cmmissin est désigné pur une durée de tris ans à cmpter de la délibératin du Cnseil d Administratin ayant prcédé au renuvellement de la Cmmissin d attributin des lgements, et dans la limite du mandat municipal pur les membres élus. Les membres représentants les lcataires snt désignés jusqu au terme de leur mandat électif. En cas de départ, d indispnibilité prlngée d un des membres titulaires d une fnctin dnnée, sn suppléant sera membre de drit de la cmmissin jusqu au terme du mandat initial. Seul le cnseil d administratin peut révquer un membre de la cmmissin d attributin des lgements, sur mtif légitime et sérieux. La décisin sera, le cas échéant, ntifiée au membre révqué. ARTICLE 7 : PRESIDENCE DES COMMISSIONS Règlement intérieur de la cmmissin d attributin des lgements de SOGEMAC HABITAT 4/8

5 Les membres des cmmissins désignés par le Cnseil d Administratin élisent en leur sein à la majrité abslue un Président. En cas de partage égal des vix, le candidat le plus âgé est élu Président Le Président est élu pur la durée de sn mandat de membre de la cmmissin d attributin des lgements. En cas d absence u d empêchement du Président, la cmmissin désignera, à la majrité des présents u représentés celui des membres qui dit présider la séance. ARTICLE 8 : QUORUM Au mins tris des membres désignés par le Cnseil d Administratin divent être présents (nn cmpris le Maire) pur que le qurum sit atteint. ARTICLE 9 : PERIODICITE ET LIEUX DE REUNION Les cmmissins d attributin se réunirnt dans les lcaux de SOGEMAC Habitat, au siège de l rganisme et dans les agences territriales de Versailles et Juvisy-Sur-Orge. Pur permettre une participatin active des cllectivités territriales aux cmmissins d attributin des lgements, il purra être institué une cmmissin en visi-cnférence pur le patrimine dépendant de l agence de Versailles, ainsi que de l agence de Juvisy-Sur-Orge, et une trisième au siège de SOGEMAC, pur les territires de l agence de Paris. Les Cmmissins d attributin des lgements en visicnférence s rganisent sur la base d un débat établi grâce à une cnnexin sécurisée (sn, image, partage des dcuments) entre les administrateurs et services présents au siège scial de SOGEMAC Habitat, et le maire u le représentant de la cmmune, ainsi que les cllabrateurs et membres de la Cmmissin d attributin présent à l agence territriale de Versailles. Aux fins d assurer une fluidité des attributins de lgements, chaque cmmissin se réunit une fis par semaine, par principe, le mardi après-midi, sauf en l absence de lgements à attribuer, à partir de 14 h 30 et de façn successive : Cmmissin de Juvisy-Sur-Orge Cmmissin de Versailles Cmmissin de Paris/Ile de France Le secrétariat de la cmmissin d attributin établit en début d exercice un calendrier annuel des cmmissins d attributin des lgements. Il en infrme par currier l ensemble des maires des départements cncernés, ainsi que les préfectures, en leur précisant qu eux-mêmes u leurs représentants snt invités à y participer. ARTICLE 10 : SECRETARIAT DES COMMISSIONS Le secrétariat des cmmissins est assuré par les services de SOGEMAC Habitat. ARTICLE 11 : ORDRE DU JOUR Les rdres du jur snt envyés par currier électrnique u télécpie, à chaque membre de la cmmissin, aux Maires, préfets et aux Présidents d EPCI de chaque cmmune cncernée au mins 48 heures avant les réunins. La cnvcatin cmprend la liste des lgements qui vnt être examinés, quelque sit le cntingent cncerné. En cas d absence de dssier de candidature instruits u de lgement à prpser, la cmmissin est annulée. Règlement intérieur de la cmmissin d attributin des lgements de SOGEMAC HABITAT 5/8

6 ARTICLE 12 : PROCESSUS D ATTRIBUTION Cnfrmément aux dispsitins de l article R441-3 du C.C.H., la cmmissin d attributin examine au mins tris dssiers de candidatures par lgement à attribuer, tut défaut de présentatin du nmbre de dssier devant être justifié par le désignataire, sauf cas prévus règlementairement. Cnfrmément aux dispsitins de l article L du C.C.H., aucune attributin de lgement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée, si cette candidature n est pas préalablement purvue d un numér unique d enregistrement réginal. Pur chaque lgement à attribuer, un membre de chaque agence de SOGEMAC Habitat furnira tutes les infrmatins utiles sur le lgement, ainsi que les caractéristiques sci écnmiques des candidats lcataires. Le lgement : L identité du grupe d habitatin/ Les références du lgement/le réservataire/ Le type de lgement/ La date de dispnibilité/ La mensualité brute Le candidat : L identité du candidat/ L adresse/ Date de la demande/ N unique de la demande/ L âge du demandeur/ La structure familiale Les caractéristiques sci-écnmiques : Les revenus/la structure des revenus/ Les revenus impsables/ Le rati (RI/Plafnds de ressurces) /L aide au lgement/ Le résiduel à payer/ Le taux d effrt/ le reste à vivre. ARTICLE 13 : LES DECISIONS DE LA COMMISSION D ATTRIBUTION La cmmissin d attributin des lgements prcède suverainement aux attributins de lgements. Les décisins snt prises à la majrité des vix des membres présents et représentés. En cas de partage des vix, lrs d un vte, la vix du Maire est prépndérante. La cmmissin peut prendre 5 types de décisins (article 4 du décret n du 12 mai 2015 et article R du CCH) : 1) Décisin d attributin du lgement : - A ntifier au candidat attributaire (déclenchement du délai de réflexin de 10 jurs minimum cnsécutif à l ffre de lgement prévu par l article R du CCH) ; - Infrmatin du demandeur Dal sur les cnséquences de sn refus éventuel de l ffre de lgement. - La signature du bail dnne lieu à la radiatin de la demande dans le SNE du candidat devenu lcataire. 2) Décisin d attributin par classement : - Décisin avec indicatin du rang 1 ;2 ;3 ; avec infrmatin des demandeurs sur les cnséquences du classement, sans ntificatin. L attributin du lgement est prnncée au prfit du candidat suivant en cas de refus du lgement par le candidat placé devant lui, dans l rdre de désignatin prnncé par la cmmissin d attributin. - En cas d acceptatin du candidat attributaire : radiatin de sa demande de lgement dans le Système Natinal d Enregistrement (SNE) après signature du bail. Règlement intérieur de la cmmissin d attributin des lgements de SOGEMAC HABITAT 6/8

7 - Pur les candidats nn-attributaires : décisin de nn attributin une fis le bail signé par un attributaire placé devant lui (mtivatin : lgement attribué au candidat placé devant infrmatin accessible au demandeur). La candidature est renvyée à l rganisme réservataire, u cnservée par Sgemac Habitat, dans l attente d une prpsitin de lgement ultérieure. 3) Décisin d attributin sus cnditin suspensive : - Ntificatin au demandeur du délai imparti pur lever la cnditin suspensive (8 jurs u prchaine CAL) et prduire les éléments u dcuments manquants (dssier incmplet, pièce administrative manquante) - Si la cnditin suspensive est remplie : décisin d attributin (vir 1- ci-dessus) sans nuveau passage en cmmissin d attributin. - Si la cnditin n est pas remplie : décisin de nn attributin (vir 4- ci-dessus) sans nuveau passage en cmmissin d attributin (mtif : cnditin suspensive de l attributin nn remplie). 4) Décisin de nn attributin (refus d attributin) - Le refus d attributin peut ntamment être mtivé par : L absence de numér unique d enregistrement ; La nn cmplétude du dssier de demande de lgement (pièces justificatives incmplètes) ; Le demandeur est prpriétaire d un bien immbilier adapté à ses besins et à ses capacités (sauf cas de mbilité prfessinnelle élignée u besin de déchabitatin) article 79 de la Li Mlle ; L incapacité du demandeur à faire face aux dépenses du lgement prpsé et l absence de dispsitif public adapté à l accès à ce lgement (cautin, garantie, FSL) ; Une inadéquatin du prfil du ménage pur le lgement prpsé au regard des difficultés écnmiques et sciales du grupes immbilier u quartier cncerné ; L inadaptatin / inadéquatin du lgement à la situatin familiale du ménage : attributin abutissant à une situatin de sur (*1) u sus-ccupatin (*2); typlgie u surface inadaptée aux capacités financières ; lgement familial inadapté à un candidat relevant davantage d une structure d hébergement ; lgement inadapté car nn accessible ; élignement imprtant entre le lgement prpsé et le lieu de travail (art. L du C.C.H.) ; L inadéquatin de la candidature à la catégrie de financement du lgement prpsé (PLA-I / PLATS), qui le prédestine à un ménage présentant des difficultés d insertin. - La décisin de refus d attributin dit être mtivée et cmmuniquée au demandeur par currier, ainsi qu au réservataire du lgement. - La demande du candidat reste valable. 5) Décisin de refus pur irrecevabilité de la demande au regard des cnditins législatives et règlementaires d accès au parc scial : - Lrsque le ménage n est pas éligible au parc scial : dépassement des plafnds de ressurces ; absence de titre de séjur régulier valable plus de tris mis. - Décisin de rejet de la demande, visant un ménage nn éligible au parc scial Règlement intérieur de la cmmissin d attributin des lgements de SOGEMAC HABITAT 7/8

8 - Décisin à ntifier au demandeur par LRAR u tut autre myen permettant d attester de la remise dans un délai de 8 jurs. - Le bailleur prcède à la radiatin de la demande dans le SNE un mis après cette ntificatin. Tut recurs cntre une décisin de la cmmissin d attributin des lgements relève du tribunal administratif. Prcès-verbal des cmmissins d attributin des lgements : Un prcès-verbal des cmmissins est établi à l issue de chaque séance : il cmprend, pur chaque candidature, la nature de la décisin, le rang éventuel de classement en cas d attributin par classement. Ces prcès-verbaux snt cnservés, ainsi que les feuilles de présence des membres de la cmmissin par le secrétariat de la cmmissin. ARTICLE 14 : BILAN ANNUEL D ACTIVITE DES COMMISSIONS D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS Un bilan glbal de l activité des cmmissins d attributin est élabré et présenté, au mins une fis par an au Cnseil d Administratin (article R du C.C.H.). ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS Cmpte tenu du caractère nminatif des demandes examinées et des décisins d attributin prnncées, tutes les persnnes appelées à assister aux cmmissins d attributin des lgements snt tenues à une bligatin de discrétin à l égard des tiers sur le cntenu des infrmatins prtées à leur cnnaissance. ARTICLE 16 : APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Chaque Président de Cmmissin d attributin des lgements est chargé de l applicatin du présent règlement intérieur. (*1) sur-ccupatin : surface habitable du lgement inférieure u égale à 16 m² pur deux persnnes, plus 9 m² par persnnes supplémentaire ; u si le nmbre de chambres est inférieur à la mitié du nmbre d habitants du lgement. (*2) : sus-ccupatin : nmbre de pièces habitables supérieur de plus de 2 au nmbre d habitants du lgement (article et du CCH) Règlement intérieur de la cmmissin d attributin des lgements de SOGEMAC HABITAT 8/8