COMITE TECHNIQUE (C.T.) Les cas de saisine

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1 Mise à jur : 02/03/2016 COMITE TECHNIQUE (C.T.) Les cas de saisine L rganisatin des cllectivités et établissements publics Suppressins de services et d'emplis (Article 97 et 97 bis de la li n du 26 janvier 1984 ; Décret n du 10 juin 1985 ; Articles 18 et 30 du décret n du 20 mars 1991 (temps nn cmplet) Le C.T. dit être cnsulté préalablement à la délibératin du cnseil municipal u du cnseil d administratin décidant la suppressin d un service u d un empli mdifiant ainsi le tableau des effectifs. - Si le pste est vacant, la cllectivité saisit le Cmité technique en faisant état du cntexte et des cnséquences de la suppressin du pste (créatin d'un autre pste sur un grade différent u reprt des heures laissées sur des pstes à temps nn cmplet) - Si le pste est ccupé par un fnctinnaire à temps cmplet u à temps nn cmplet de 17h30 u plus, le fnctinnaire cncerné est : maintenu en surnmbre pendant un an puis pris en charge par le CNFPT u le Centre de Gestin (myennant le versement d une cntributin) - Si le pste est ccupé par un fnctinnaire effectuant mins de 17h30 u un agent nn titulaire : l'agent cncerné peut être licencié avec versement d'une allcatin pur perte d'empli et d'une indemnité de licenciement. Mdificatins de la durée hebdmadaire de travail (cas limitatifs) (Article 97 et 97 bis de la li n du 26 janvier 1984 ; Décret n du 10 juin 1985 ; Articles 18 et 30 du décret du 20 mars 1991 (temps nn cmplet) La mdificatin de la durée hebdmadaire d un pste est assimilée à une suppressin accmpagnée d une créatin. Puisqu un empli ne peut être supprimé qu après avis du C.T., la mdificatin de sa durée dit être également précédée d un avis du C.T. CDG rue Marcel Demnque - AGROPARC CS AVIGNON Cedex 9 - Tél. : carriere@cdg84.fr 1

2 Disslutin d un établissement public lcal (Cde général des Cllectivités Territriales ; Article 97 de la li du 26 janvier 1984 (prise en charge) Le C.T. est cnsulté, préalablement à la délibératin du cnseil d administratin, sur les cnséquences en termes d empli pur les agents qui dépendent du syndicat dissus. Délégatin de service (cncessin, ) (Article L du CGCT et suivants ; Décret n du 13 janvier 1986 ; Décret n du 18 juin 2008) En cas de délégatin de service public, le C.T. émettra un avis sur les cnséquences en matière d empli et ntamment le devenir des agents emplyés (détachement, mise à dispsitin ). Organisatin des services (Article 33 de la li n du 26 janvier 1984 ; Décret n du 10 juin 1985 ; Articles 18 et 30 du décret n du 20 mars 1991 (temps nn cmplet) Le CT devra se prnncer sur les changements liés à l rganisatin d un service. Transfert de persnnel (Li du 27 février 2002 relative à la démcratie de prximité cdifiée à l article L du CGCT ; Li du 19 février 2007 ; Cde général des cllectivités territriales) Agents exerçant en ttalité leurs fnctins dans un service transféré : - Le transfert est autmatique et bligatire à partir du mment ù la cmpétence est transférée. - Les agents relèvent dnc de l EPCI dans les cnditins d empli et de statut qui snt les leurs. - La prcédure est simple et suppse : l avis des C.T. cmpétents la décisin cnjinte du syndicat et de l EPCI d accueil pur chaque agent. Organisatin matérielle du travail (nuveaux lcaux, ergnmie...) (Article 30 de la li du 26 janvier 1984) CDG rue Marcel Demnque - AGROPARC CS AVIGNON Cedex 9 - Tél. : carriere@cdg84.fr 2

3 Les cnditins générales de fnctinnement des administratins Aménagement et réductin du temps de travail (ARTT) (Li n du 26 janvier 1984 prtant dispsitins statutaires relatives à la FPT (article 7-1 institué par la li du 3 janvier 2001) ; Li du 3 Janvier 2001 relative à la résrptin de l'empli précaire et à la mdernisatin du recrutement dans la fnctin publique ainsi qu'au temps de travail dans la fnctin publique territriale ; Décret n du 25 aût 2000 relatif à l'aménagement et à la réductin du temps de travail dans la fnctin publique de l'etat ; Décret n du 12 juillet 2001 pris pur l applicatin de l article 7.1 de la li n du 26 janvier 1984 et relatif à l aménagement et la réductin du temps de travail dans la Fnctin Publique Territriale) Le C.T. dit être bligatirement saisi sur le prjet d accrd issu de la négciatin au sein de la cllectivité avant sa mise en applicatin. Il est aussi saisi lrsque la cllectivité envisage de mdifier cet accrd. Aménagement des hraires Astreinte (Article 30 de la li du 26 janvier 1984) Le CT dit être cnsulté sur les aménagements des hraires du persnnel (ex : mise en place des hraires variables, astreintes, mdificatin des hraires d uverture au public ). Temps partiel (Li n du 26 janvier 1984 prtant dispsitins statutaires relatives à la FPT (articles 60, 60bis, 60 ter et 60 quater ; Décret n du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT (JO du 1er aût 2004)) La délibératin rganisant le service à temps partiel dans la cllectivité u l établissement dit être préalablement sumise au C.T. Autrisatins exceptinnelles d absence (Li n du 26 janvier 1984 (article 59) Les cllectivités prévient, par délibératin, après avis du Cmité technique, le régime de ces autrisatins d absence. Jurnée de slidarité (Li n du 30 juin 2004 (JO du 1 er juillet 2004) mdifiée relative à la slidarité pur l autnmie des persnnes âgées et des persnnes handicapées (art.6 mdifié par l art.2 de la li n du 16 avril 2008) Cette jurnée dit dans tus les cas être accmplie après décisin expresse de l assemblée délibérante et après avis du C.T. CDG rue Marcel Demnque - AGROPARC CS AVIGNON Cedex 9 - Tél. : carriere@cdg84.fr 3

4 Cmpte épargne-temps (Décret n du 26 aût 2004 relatif au cmpte épargne-temps de la F.P.T. ; Décret n du 20 mai 2010 mdifiant certaines dispsitins relatives au cmpte épargne-temps dans la fnctin publique territriale ; Circulaire du 31 mai 2010) Le C.T. dnne sn avis sur les règles d uverture, de fnctinnement, de gestin et de fermeture du C.E.T. ainsi que sur les mdalités de sn utilisatin par l agent. Cnditins d'accueil et de frmatin d'un apprenti (Décret n du 14 janvier 1993 pris pur l applicatin de la li n du 17 juillet 1992 relative à l apprentissage et cmplétant l article 84 de la li n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitin des cmpétences entre les cmmunes, les départements, les régins et l Etat). Le Cmité technique émet un avis sur les cnditins d accueil de l apprenti. Le dssier de présentatin dit décrire : - L rganisatin et l activité du service ; - Sn équipement ; - La nature des techniques utilisées ; - Les cnditins de travail, d hygiène et de sécurité ; - Le nmbre et la qualificatin du maître d apprentissage. La cllectivité emplyeur dit adresser annuellement au C.T. un rapprt sur le dérulement des cntrats d apprentissage. Adptin d un règlement intérieur (Li n du 26 juin 1984 prtant dispsitins statutaires relatives à la fnctin publique territriale ; Décret n du 10 juin 1985 mdifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi que la médecine prfessinnelle et préventive dans la Fnctin Publique Territriale art.43). Le C.T. est cnsulté pur avis sur les questins relatives aux cnditins générales de fnctinnement des administratins. L adptin d un règlement intérieur entre dans le champ d actin du C.T. Elabratin d un règlement et/u d'un plan de frmatin (Li n du 12 juillet 1984 mdifiée ; Li n du 19 février 2007 ; Décret n du 26 décembre 2007) Le C.T. est cnsulté sur le règlement intérieur de la frmatin et l élabratin du plan de frmatin que chaque cllectivité u établissement rédige en vue de prévir les prjets d actins de frmatin de ses agents. La décisin de l emplyeur d accrder des frmatins imputables au DIF sur le temps de travail u en dehrs du temps de travail dit être précédée de l avis du C.T. CDG rue Marcel Demnque - AGROPARC CS AVIGNON Cedex 9 - Tél. : carriere@cdg84.fr 4

5 Déterminatin des ratis d'avancement de grade «Prmus-prmuvables» (Li n du 19 février 2007 relative à la Fnctin publique territriale ; l article 49 de la li n du 26 janvier 1984 mdifiée prtant dispsitins statutaires relatives à la fnctin publique territriale) Ce taux dit être déterminé pur chaque grade d'avancement des 3 catégries (A, B et C), y cmpris pur les grades qui n'étaient antérieurement pas sumis à des règles de qutas, par l'assemblée délibérante après avis du Cmité technique, à l'exceptin des grades relevant du cadre d'emplis des agents de Plice municipale. Entretien prfessinnel (Li n du 26 janvier 1984 mdifiée prtant dispsitins statutaires relatives à la fnctin publique territriale (article 76-1) ; Li n du 3 aût 2009 dite li de mbilité (article 15) Li n du 27 janvier 2014 de mdernisatin de l'actin publique territriale et de l'affirmatin des métrples ; Décret n du 29 juin 2010 ; Décret n du 16 décembre 2014). Le CT dit être cnsulté sur les critères d appréciatin de la valeur prfessinnelle. Instauratin d'une indemnité de départ vlntaire (Décret n du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ vlntaire dans la fnctin publique territriale) Dans le cas d une restructuratin de service, l rgane délibérant de la cllectivité fixe, après avis du Cmité technique, les services, les cadres d emplis et les grades cncernés par cette restructuratin et pur lesquels l indemnité peut être attribuée. Il fixe également les cnditins d'attributin et le mntant de l'indemnité, mdulé le cas échéant en fnctin de l'ancienneté de l'agent dans l'administratin, dans la limite de 24 mis de rémunératin brute annuelle. Dans les autres cas, l rgane délibérant de la cllectivité fixe après avis du Cmité technique les cnditins d'attributin de l'indemnité, dans la limite de 24 mis de rémunératin brute annuelle. Prtectin sciale cmplémentaire (Li n du 13 juillet 1983 prtant drits et bligatins des fnctinnaires, article 22 bis ; Li n du 26 janvier 1984 prtant dispsitins statutaires relatives à la fnctin publique territriale, article 88-2 ; Li n du 2 février 2007 de mdernisatin de la fnctin publique ; Décret n du 8 nvembre 2011 relatif à la participatin des cllectivités territriales et de leurs établissements publics au financement de la prtectin sciale cmplémentaire de leurs agents) L article 33 de la li n du 26 janvier 1984 prévit que : «[ ] Les Cmités techniques snt également cnsultés sur les aides à la prtectin sciale cmplémentaire, lrsque la cllectivité territriale u l établissement public en a décidé l attributin à ses agents, ainsi que sur l actin sciale». Le Cmité technique est cnsulté avant le chix de la prcédure de sélectin. En cas de cnventin de participatin, il est cnsulté une deuxième fis avant la délibératin chisissant le cntrat u le règlement. CDG rue Marcel Demnque - AGROPARC CS AVIGNON Cedex 9 - Tél. : carriere@cdg84.fr 5

6 Le dialgue scial peut aussi prter sur les mdalités de la participatin (mntant, mdulatin dans un but d intérêt scial ). Actin sciale (Li n du 26 janvier 1984 (art. 39) ; Li n du 13 juillet 1983 (art. 9 ) Les cllectivités peuvent mettre en œuvre des actins sciales pur leurs agents ntamment dans les dmaines de la restauratin (ex : ticket-restaurant), du lgement, de l enfance et des lisirs. A travers le C.T., les fnctinnaires participent à la gestin de l actin sciale. Régime indemnitaire (Li n du 13 juillet 1983 mdifiée, prtant drits et bligatins des fnctinnaires ; Art 33 et 88 de la li n du 26 janvier 1984 mdifiée, prtant dispsitins statutaires relatives à la Fnctin Publique territriale ; Décret n du 20 mai 2014 prtant créatin d un régime indemnitaire tenant cmpte des fnctins, des sujétins, de l expertise et de l engagement prfessinnel dans la fnctin publique d État). Le Cmité technique est cnsulté sur «Les grandes rientatins en matière de plitique indemnitaire et de critères de répartitin y afférents». La cnsultatin du C.T. prte entre autre sur l adptin de critères de répartitin u de mdulatin du régime indemnitaire, la prime d intéressement u le traitement des heures supplémentaires. Les prgrammes de mdernisatin des méthdes et techniques de travail et leur incidence sur la situatin du persnnel (Li n du 26 janvier 1984, article 33, alinéa 1) Le C.T. sera asscié à la discussin pur l examen des cnséquences sur l rganisatin du travail. De façn nn exhaustive snt sumis à l avis du C.T. : - Les techniques de classement de l infrmatin internes à la cllectivité - La mise en œuvre de nuvelles technlgies : dans la mesure ù elle peut avir des cnséquences sur l rganisatin du travail. Ex. : mise en place d un réseau lcal, infrmatisatin d un service, dématérialisatin, téléprcédures - Le schéma infrmatique : dcument de référence adpté pur une péride pluriannuelle permettant d rienter et d encadrer la mise en œuvre de la plitique infrmatique dans la cllectivité. Les grandes rientatins à définir pur l accmplissement des missins de la cllectivité Il s agit des prjets de service CDG rue Marcel Demnque - AGROPARC CS AVIGNON Cedex 9 - Tél. : carriere@cdg84.fr 6

7 Les prblèmes d hygiène et de sécurité (Li n du 26 janvier 1984 (article 33) ; Décret n du 10 juin 1985 mdifiée par le décret n du 16 juin 2000) Le C.T. départemental exerce les missins du CHSCT. Sa missin principale est de cntribuer à la prtectin de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail. Il a à cnnaître des questins relatives : - à l bservatin des prescriptins législatives et réglementaires en matière d hygiène et de sécurité ; - aux méthdes et techniques de travail et au chix des équipements de travail dès lrs qu ils snt susceptibles d avir une influence directe sur la santé des agents ; - aux prjets d aménagements, de cnstructin et d entretien des bâtiments au regard des règles d hygiène et de sécurité, et de bien-être au travail ; - aux mesures prises en vue de faciliter l adaptatin des pstes de travail aux persnnes recnnues travailleurs handicapés, - aux mesures d aménagement des pstes de travail permettant de favriser l accès des femmes à tus les emplis u nécessaires aux femmes enceintes ; - à l analyse des risques prfessinnels auxquels snt expsés les agents (rapprt sur l évlutin des risques prfessinnels, prgramme annuel de préventin des risques prfessinnels), - aux enquêtes à l ccasin des accidents de travail u maladies prfessinnelles ; - à la préparatin et au suivi des actins de frmatin à l hygiène et à la sécurité des agents ; - à la cnsultatin sur les règlements et cnsignes ; - à la cnnaissance des bservatins et suggestins cnsignées sur le registre d hygiène et de sécurité mis à dispsitin des agents ; - à l examen du rapprt annuel établi par le service de médecine préventive du Centre de gestin ; - à l infrmatin des bservatins frmulées par l ACFI (missin d inspectin). Les rapprts annuels, bisannuels, pluriannuels à prter à la cnnaissance du C.T. Les mises à dispsitin (Li n du 26 janvier 1984 (articles ) ; Décret n du 18 juin 2008) L applicatin de ce dispsitif fait l bjet d un rapprt annuel de l autrité territriale u du Président du Centre de Gestin au Cmité technique précisant ntamment le nmbre de fnctinnaires mis à dispsitin. CDG rue Marcel Demnque - AGROPARC CS AVIGNON Cedex 9 - Tél. : carriere@cdg84.fr 7

8 Les travailleurs handicapés (Li n du 26 janvier 1984, article 38 ; Li n du 11 février 2005) Les persnnes recnnues travailleurs handicapés par la Cmmissin des drits et de l autnmie des persnnes handicapées peuvent être recrutées dans la Fnctin Publique Territriale en tant que cntractuelles pur une durée, généralement, d un an renuvelable une fis. A l issue de cette péride, elles peuvent être titularisées si les intéressés justifient des diplômes u du niveau d études exigés pur se présenter aux cncurs externes du cadre d empli cncerné. En l absence des diplômes exigés, une cmmissin placée auprès du CNFPT examine les dérgatins pssibles. Le handicap dit être cmpatible avec la fnctin. Tut emplyeur public, dès qu il emplie 20 persnnes, est sumis au respect de l bligatin d empli définie à l article L du cde du travail. Cette bligatin d empli à l égard des travailleurs handicapés fixe un taux minimal d empli de ces persnnes égal à 6% de l effectif ttal cncerné. L applicatin de ce dispsitif dit faire l bjet tus les ans d un rapprt auprès du C.T. Le rapprt sur l état de la cllectivité (bilan scial) (Li n du 26 janvier 1984 (article 33) ; Li du 27 décembre 1994 ; Décret n du 25 avril 1997 ; Arrêté du 29 janvier 2010 (liste des indicateurs) L autrité territriale présente au mins tus les deux ans, au Cmité technique, un rapprt sur l état de la cllectivité, de l établissement u du service auprès duquel il a été créé. Ce rapprt indique les myens budgétaires et en persnnel dnt dispse la cllectivité, l établissement u le service. Il dresse ntamment le bilan des recrutements et des avancements, des actins de frmatin et des demandes de travail à temps partiel. La présentatin de ce rapprt dnne lieu à débat. Ce «bilan scial» permet d amélirer le dialgue scial et de dispser de dnnées statistiques au niveau natinal. Pur les cllectivités de mins de 50 agents, le Centre de gestin a pur missin de recueillir auprès d elles les renseignements nécessaires à l élabratin d un rapprt cmmun. Chaque Centre de gestin transmet l ensemble des rapprts (C.T. départemental et C.T. lcaux) au Cnseil Supérieur de la Fnctin Publique Territriale. Le rapprt fait l bjet, après débat, d un avis du Cmité technique avant le 30 juin des années paires. Les cntrats d'apprentissage (Li n du 17 juillet 1992 ; Décret n du 30 nvembre 1992 ; Décret n du 2 février 1993) La cllectivité emplyeur dit adresser annuellement au C.T. un rapprt sur le dérulement des cntrats d apprentissage et un bilan est dressé annuellement afin de cnnaître des suites dnnées à ces cntrats. Les cntrats d'insertin de drit privé Le rapprt annuel établi par les services de médecine prfessinnelle CDG rue Marcel Demnque - AGROPARC CS AVIGNON Cedex 9 - Tél. : carriere@cdg84.fr 8