MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES «FOURNITURE D UNE TONDEUSE AUTOPORTEE ET D UN DESHERBEUR THERMIQUE»

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES «FOURNITURE D UNE TONDEUSE AUTOPORTEE ET D UN DESHERBEUR THERMIQUE» PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P) Numéro de marché : N PA Date de notification : Date de publication de l avis d appel public à concurrence : Le lundi 9 mai 2011 DATE DE REMISE DES OFFRES : Le Mercredi 8 juin 2011 à 16h30 1

2 1- NOM DE L ORGANISME ACHETEUR AGROCAMPUS OUEST 65 Rue de Saint Brieuc CS Rennes Cedex 2- POUVOIR ADJUDICATEUR AGROCAMPUS OUEST, représenté par Mr Grégoire Thomas, Directeur Général. 3- OBJET ET DUREE DU PRESENT MARCHE Le présent marché a pour objet la fourniture d une tondeuse autoportée et d un désherbeur thermique pour le centre d Angers d AGROCAMPUS OUEST. Le marché prendra effet à sa notification. 4- FORME DU MARCHE Le présent marché est passé selon une procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics. 5- ALLOTISSEMENT La prestation est composée de deux lots. Chaque lot donnera lieu à la conclusion d un marché distinct. Les spécifications techniques de chaque lot sont définies ci-dessous : Lot 1 : Fourniture d une tondeuse autoportée : Fourniture d une tondeuse autoportée neuve. Utilisation : tonte sur un site fermé, surface de gazon ou prairie à tondre 2ha, dont quelques zones avec des pentes fortes (5% à 10%), terrain souvent accidenté, terrain arboré, petites surfaces, passage de bordure P1, 200h d utilisation annuelle, plateau mulching avec ou sans plateau de coupe classique et bac de ramassage. Les candidats devront chiffrées pour ce lot les deux configurations suivantes : - une tondeuse mulching uniquement, 2

3 - une tondeuse avec plateau mulching, plateau de coupe classique et bac de ramassage. Option n 1 du lot n 1 : Fourniture d une tondeuse autoportée d occasion récente : à chiffrer pour les deux configurations envisagées. Lot 2 : Fourniture d un désherbeur thermique Fourniture d un désherbeur thermique «homme marchand» avec harnais, NEUF. Utilisation : désherbage de bordure d allée sur un site fermé de 8ha ; autonomie d environ 3h ; gaz. 6- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - L acte d engagement et son annexe financière et technique dument signés. - Le présent cahier des charges dûment signé. - Le CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (annexé à l arrêté du 19 janvier 2009). 7- MODALITES D EXECUTION DU MARCHE La livraison et la mise en service sont effectuées à l adresse suivante : AGROCAMPUS OUEST Centre d Angers 2 rue André Le Notre Angers Cedex DELAIS DE LIVRAISON La proposition devra indiquer les délais de livraison et de mise en œuvre de l équipement. (cf.-annexe technique). Le délai de livraison commence à courir à compter de la date de notification du marché. 3

4 9- MODALITES DE LIVRAISON Les fournitures sont livrées avec tous les éléments nécessaires à leur bon fonctionnement. En application de l article 19.3 du CCAG/FCS annexé à l arrêté du 19 Janvier 2009, les risques afférents au transport et à la livraison des matériels sont à la charge du titulaire jusqu au lieu de destination finale. Avant de procéder à la livraison, le titulaire se met en relation avec la personne à contacter dont les coordonnées figurent au Règlement de Consultation, afin notamment de convenir avec elle d une date et d une heure de livraison. La livraison est effectuée à l adresse indiquée au présent document pendant les heures d ouverture des locaux du site, hors période de congés, sauf indication contraire signifiée par écrit au titulaire. La prestation comprend la fourniture, sans supplément de prix, d une notice, sous forme papier ou électronique, d installation, d utilisation et d entretien élémentaire des matériels. Cette documentation, livrée avec le matériel, en un exemplaire par appareil, doit permettre la mise en ordre de marche et l emploi du matériel par AGROCAMPUS OUEST. Un bordereau de livraison sera dressé distinctement pour le service destinataire. A l issue de l opération de livraison, il devra être présenté au responsable du service destinataire qui le date et le signe, attestant ainsi la livraison. Les réserves éventuelles par rapport aux matériels livrés sont portées sur le bordereau de livraison. Un exemplaire du bordereau de livraison est remis à chacune des parties. Le bordereau de livraison indique : - la référence au marché, - l identification du titulaire, - la date d expédition et de livraison, - l identification des fournitures livrées, - les quantités livrées. La livraison est refusée si le matériel n est pas en parfait état. En cas de litige concernant la livraison des matériels, le seul interlocuteur d AGROCAMPUS OUEST sera le titulaire du marché. La signature du bordereau de livraison ne vaut pas admission et ne saurait remplacer la procédure prévue ci-dessous. 10- OPERATIONS DE VERIFICATION ET D ADMISSION 10.1 Les opérations de vérification Les opérations de vérification comprennent deux étapes que sont la vérification d aptitude et la vérification de service régulier qui s effectuent conformément aux modalités suivantes : 4

5 1) ces vérifications ont pour but de constater que le matériel livré : a) présentent les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctions précisées dans le CCP ; b) sont capables d assurer un service régulier dans les conditions normales d exploitation pour remplir les fonctions visées. 2) le service émetteur de la commande dispose d un mois à partir de la date de livraison pour effectuer ces opérations de vérifications Opérations d admission, d ajournement, de rejet A l issue de cette période, et par dérogation à l article 25 du CCAG/FCS, c est le responsable du service émetteur de la commande qui prononce en lieu et place du représentant du Pouvoir Adjudicateur., les décisions d admission, de réfaction ou d ajournement. Pour cela, il dispose de 7 jours pour notifier au titulaire sa décision. A l expiration de ce délai, le silence de l administration vaut admission des matériels. Si les vérifications ne sont pas satisfaisantes, le responsable du service concerné prononce soit l ajournement des prestations, avec vérification de la régularité de service pendant une période supplémentaire d un mois, soit l admission avec réfaction, soit le rejet partiel ou total des matériels. 11- DROITS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE En application de l article 28 du CCAG/FCS, le matériel est garanti à compter de l admission dans les conditions minimales suivantes : 1an, pièces et main d œuvre comprise. Au titre de cette garantie, le titulaire s oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la fourniture qui serait reconnue défectueuse. Cette garantie couvre les frais de déplacement de personnel, de conditionnement, d emballage et de transport de matériel qu il soit procédé à ces opérations au lieu d utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses locaux. 12- MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX 12.1 Caractéristiques des prix pratiqués Les prix initiaux sont définis dans l annexe à l acte d engagement (annexe financière et technique) Le titulaire certifie que les prix proposés tout au long de l exécution du marché, correspondront à ceux de l annexe financière. Ils doivent comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres (y compris les droits de douane) frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l assurance, au stockage et au transport jusqu'au lieu de livraison. 5

6 12.2 Modalités d ajustement annuel des prix Sans Objet. 13- MODALITES DE REGLEMENT Le mode de règlement est le virement administratif. Les sommes dues en exécution du marché sont payées dans le délai de 30 jours à compter de la date de prise en compte de la facture ou de la date de livraison et/ou d installation des fournitures faisant l objet du marché, si cette date est postérieure à la date de réception de la facture. Le dépassement du délai de paiement ci dessus mentionné ouvre de plein droit et sans aucune formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai. Le taux de calcul de ces intérêts est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de sept points. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies, portant outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l'adresse du créancier ; - le numéro et la date du marché (N PA ) ; - les références de la commande ; - la désignation de la fourniture livrée ; - le montant hors T.V.A. de la fourniture éventuellement ajusté ou remis à jour ( prix de référence); - le prix des prestations accessoires ; - la remise accordée - le prix net qui en résulte ; - le taux et le montant de la T.V.A.; - le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; - la date de facturation L'ordonnateur de la dépense est le Directeur d AGROCAMPUS OUEST. Le comptable assignataire est l'agent Comptable d AGROCAMPUS OUEST. 14- AVANCE 14.1 Modalités de versement de l avance L avance est régie selon les dispositions de l article 87 du code des marchés publics. Dans le cas d un marché à bons de commande sans minimum ni maximum, l avance est accordée pour chaque bon de commande d un montant supérieur à HT et d une durée d exécution supérieure à 2 mois. 6

7 14.2 Modalités de remboursement de l avance Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire au titre du bon de commande correspondant, atteint ou dépasse 65% de ce montant. Il doit être terminé quand le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant TTC du bon de commande. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au cocontractant à titre d acompte ou de solde. Le titulaire peut refuser le versement de l avance forfaitaire. 15- PENALITES DE RETARD Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante (conformément à l'article 14 du C.C.A.G./F.C.S annexé à l arrêté du 19 Janvier 2009). P = V * R / 1000 dans laquelle : P = montant de la pénalité ; V = la valeur des fournitures sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l ensemble des prestations si le retard d exécution d une partie rend l ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours de retard. 16- REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Rennes. Précisions concernant les recours : Requête en référé précontractuel au titre des dispositions des articles L et suivant du code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de la candidature ou de l offre jusqu à la date de signature du marché. Requête en référé contractuel au titre des dispositions des articles L et suivants du code de la justice administrative, dans le délai d un mois à compter de la publication d un avis d attribution au JOUE ou dans le délai de 6 mois si aucun avis d intention de conclure un contrat ou avis d attribution n est publié. Recours pour excès de pouvoir, en annulation de la décision de rejet de la candidature ou de l offre dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification (art. R du code de la justice administrative). 7

8 17- RESILIATION DU MARCHE Le marché pourra être résilié de plein droit selon les dispositions du chapitre VI du CCAG/FCS, ainsi qu en cas d inexactitude des renseignements prévus au 2, aux b et c du 3 de l article 45 et au I de l article 46 du C.M.P. Outre les cas de résiliation prévus aux articles 29 à 33 du CCAG/FCS, l Établissement peut résilier le marché sans indemnité, en cours d'exécution, par décision avec date d'effet (envoyée en recommandé avec accusé de réception) si : - après mise en demeure du titulaire assortie d un délai, des défauts constatés n étaient pas corrigés, L attention du titulaire est attirée sur le fait qu après la résiliation du marché, les deux parties demeurent liées jusqu'à l achèvement des obligations contractées. 18- CLAUSES COMPLEMENTAIRES Documentation et aide Le titulaire s engage à fournir toute la documentation nécessaire au moment de la livraison, en langue française, ainsi que les mises à jour éventuelles. 19- DEROGATION AU CCAG -L article 10 (opérations de vérifications et d admission) déroge aux articles 22 à 25 du CCAG-FCS. -L article 18(résiliation) déroge aux articles 29 à 33 du CCAG- FCS A... Le... (Signature précédée de la mention «lu et approuvée») Signature du Titulaire Signature du Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Reçu l avis de réception postal de la notification du marché 8