MARCHE PUBLIC DE SERVICES

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE Communauté d Agglomération du Bassin d Arcachon Sud 2 allée d Espagne BP ARCACHON CEDEX Téléphone : Télécopie : OBJET DE LA CONSULTATION TION DE LA COBAS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES MERCREDI 25 NOVEMBRE2009 à 12 H 00 C.C.A.P. Page 1 sur 10

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES S O M M A I R E ARTICLE PREMIER. OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché Lieu d exécution Procédure de passation Conditions d exécution des prestations Décomposition en lots Description des locaux Clause particulière Durée du marché Contrôle d exécution des prestations... 4 ARTICLE 2. CLAUSE D INSERTION SOCIALE Modalité de mise en œuvre Contrôle Pénalités... 4 ARTICLE 3. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ARTICLE 4.. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 5.. DELAIS ET CONDITIONS D EXECUTION Modalités d exécution Lieu d exécution... 5 ARTICLE 6.. ASSURANCE A L EGARD DES TIERS RESPONSABILITES... 5 ARTICLE 7.. PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE CONDITIONS DE TRAVAIL Agrément du personnel Comportement du personnel... 6 ARTICLE 8.. PRIX ET MODE D EVALUATION DES PRESTATIONS VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENTS DES COMPTES Modalités d établissement des prix Application de la taxe à la valeur ajoutée Mois d établissement des prix Variation dans les prix Modalités de règlement des comptes Facturation Délai de paiement Intérêts moratoires... 7 ARTICLE 9.. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Retenue de garantie Avance... 7 ARTICLE 10.. DELAIS DE REMISE DES DOCUMENTS PAR LE TITULAIRE... 8 ARTICLE 11.. ORGANISATION ET EXECUTION DES PRESTATIONS Encadrement du personnel Accès aux locaux Contrôle de l exécution et de la qualité des prestations Service minimal en cas d arrêt de travail... 9 ARTICLE REFACTIONS PENALITES Réfaction Pénalités... 9 ARTICLE RESILIATION DU MARCHE ARTICLE DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX... 9 ARTICLE 15. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX... 9 Signature du document C.C.A.P. Page 2 sur 10

3 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) ARTICE PREMIER - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent les prestations de nettoyage des locaux du siège de la COBAS Lieu d exécution 2 allée d Espagne à ARCACHON (33120) Procédure de passation Le marché est passé en application des articles 14, 28 et 77 du Code des marchés publics Conditions d exécution des prestations Les conditions d exécution des prestations sont précisées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). I-5.. Décomposition en lots Sans objet Description des locaux l - Rez de jardin niveau sous-sol - Rez de chaussée, hall - 1 er étage - 2 ème étage - Escaliers (2) - Cuisine 3 ème étage Les prestations sont décomposées en deux parties : - Une partie principale qui correspond aux prestations courantes de nettoyage - Une partie qui correspond aux prestations exceptionnelles Les prestations exceptionnelles concernent le nettoyage des deux faces des parties vitrées de l ensemble du bâtiment de la COBAS et du bâtiment Archives Clause particulière La Collectivité se réserve la possibilité de passer des marchés complémentaires conformément à l article 35-III du Code des marchés publics Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de un an à compter du 1 er janvier C.C.A.P. Page 3 sur 10

4 1-9.. Contrôle d exécution des prestations Les contrôles d exécution des prestations seront assurés par la Direction Générale des Services Technique. ARTICLE 2. CLAUSE D INSERTION SOCIALE 2-1. Modalités de mise en oeuvre Les entreprises devront obligatoirement réserver au minimum 200 heures (deux cents heures) du volume horaire total du marché nécessaire à l exécution des prestations telles que définies à l article 2 du CCTP Contrôle La facture mensuelle devra mentionner le nombre d heures effectué dans le cadre de la clause d insertion. Le pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de se faire communiquer les justificatifs afférents. En tout état de cause, un contrôle trimestriel avec présentation des justificatifs sera effectué afin de vérifier la bonne corrélation entre l engagement du prestataire et les heures réellement effectuées Pénalités Le non respect de la clause d insertion entraînera une pénalité de 17,00 (dix sept euros) par heure non effectuée dans le cadre de la clause d insertion sociale. ARTICLE 3. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Dans le cadre de la politique de Santé Publique et en cas de nécessaires mesures d hygiène exceptionnelles et ponctuelles, les parties se rencontreront afin de déterminer ensemble les modalités d application de ces nouvelles règles. ARTICLE 4 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE a) Pièces particulières - Acte d Engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles ; - Présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ; - Cahiers des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), annexes éventuelles - Le Décomposition du Prix Global et Fortaitaire Ces pièces, dont l exemplaire original est conservé dans les archives de la personne publique, font seules foi et sont assorties du mémoire technique concernant les modalités d exécution des prestations. b) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services mis en application par arrêté du 19 janvier 2009 Le Code des marchés publics en vigueur Les documents constituant les pièces générales ne sont pas joints au présent dossier. Ils sont réputés connus des Prestataires. C.C.A.P. Page 4 sur 10

5 ARTICLE 5.. DELAIS ET CONDITIONS D EXECUTION 5-1. Modalités d exécution Les modalités d exécution des prestations de nettoyage sont fixées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Les prestations exceptionnelles seront commandées au titulaire au moyen d un bon de commande établi sur la base des prix fixés dans l acte d engagement. La date de réception du bon de commande est considérée, sauf preuve du contraire, comme étant le lendemain de la date d expédition par la collectivité dans le cas d un envoi par courrier et le jour de transmission dans le cas d une télécopie ou d un courriel. Les délais et conditions d exécution sont définis dans le C.C.T.P. Les prestations courantes débuteront à compter de la notification du marché valant ordre de service Lieu d exécution Les prestations seront exécutées au siège de la COBAS, 2allée d Espagne, ARCACHON. ARTICLE 6.. ASSURANCE A L EGARD DES TIERS RESPONSABILITES Le titulaire ainsi que les cotraitants éventuels désignés dans le marché devront justifier, dans les dix jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, qu ils sont titulaires d assurances garantissant leur responsabilité à l égard des tiers et de la personne publique en cas d accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La garantie devra être suffisante, elle devra être illimitée pour les dommages corporels. Le titulaire est responsable de son personnel en toutes circonstances et qu elles qu en soient les causes. Il est responsable des accidents survenant par le fait de l exécution des prestations ainsi que des vols qui pourraient être commis par ses préposés. Tous objets ou matériels cassés au cours de ces prestations doivent être immédiatement remplacés aux frais du titulaire. ARTICLE 7.. PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE CONDITIONS DE TRAVAIL 7-1. Agrément du personnel Le personnel du titulaire amené à intervenir sur chaque site sera présenté individuellement aux responsables des locaux (carte d identité à l appui) et ce, préalablement à tout début d exécution. A partir de la date de présentation du personnel, les Responsables des locaux disposeront d un délai de 30 jours pour procéder aux récusations. Passé ce délai, et sans décision des Responsables des locaux, dûment notifié au titulaire, les personnels seront réputés avoir reçu son agrément. En cas de récusation, le titulaire propose un remplacement immédiat qui est soumis à la même procédure d agrément. C.C.A.P. Page 5 sur 10

6 Modification de la composition du personnel Le titulaire tient informé les Responsables des locaux de toutes modifications intervenant dans la composition du personnel qu il emploie pour l exécution du marché, pour chaque site concerné. Tout personnel nouveau devra être agréé dans les mêmes formes et dans les mêmes conditions de délais définies ci-dessus. Retrait d agrément Les Responsables des locaux pourront à tout moment, retirer leur agrément à un membre du personnel employé pour l exécution du marché, dès lors que sa situation se révèlerait incompatible avec un emploi dans les locaux concernés. Cette décision sera notifiée au titulaire qui procède à son remplacement dans les conditions définies ci-dessus. Contestation du retrait d agrément Les décisions de récusation ou de retrait ne peuvent, en aucun cas, justifier de la part du titulaire, une demande d indemnité pour charge supplémentaire ou une diminution provisoire des prestations exécutées. 7-2 Comportement du personnel Le personnel de l entreprise devra faire preuve d un comportement exempt de tout reproche vis à vis des tiers. L usage des matériels et équipements contenus à l intérieur des locaux lui sont interdits (téléphone, télécopie, photocopieurs, ordinateurs ainsi que tous les consommables de bureaux tels que papier, etc Le personnel titulaire doit s engager à ne divulguer à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des informations, renseignements, documents dont il a ou aurait pu avoir connaissance dans l exécution des prestations prévues dans le marché. Le non respect de ces dispositions est considéré comme une faute de nature à conduire la collectivité à résilier le marché aux torts du titulaire et aux frais et risques de ce dernier, sans préjudice des réparations éventuelles demandées par la collectivité au titulaire en application de l article 1384 du Code civil. ARTICLE 8.. PRIX ET MODE D EVALUATION DES PRESTATIONS VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES 8-1. Modalités d établissement des prix Les prix sont établis hors T.V.A. en tenant compte de toutes les sujétions d exécution des prestations Application de la taxe à la Valeur Ajoutée La Taxe à la Valeur Ajoutée (T.V.A.) sera appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation Mois d établissement des prix C.C.A.P. Page 6 sur 10

7 Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions du mois fixé pour la remise des offres. Ce mois est appelé mois «zéro» (m0) Variation des prix Les prix sont fermes et définitifs Modalités de règlement des comptes Le règlement des sommes dues en exécution du présent marché s effectuera selon les règles de la comptabilité publique par voie de mandatement. Il sera mensuel sur présentation de la facture et de toutes les pièces justificatives nécessaires Facturation Pour la partie principale : le montant à facturer chaque mois est le douzième du forfait annuel porté à l acte d engagement à la rubrique «prestations courantes». La collectivité déduit le cas échéant les réfactions prévues à l article 12 du CCAP ainsi que les éventuelles pénalités. Les factures mensuelles payables à terme échu sont établies en un original et deux duplicata et devront porter les mentions légales accompagnées des indications suivantes : - le numéro et l intitulé du marché - le lot concerné - la mention «prestations courantes» Pour la partie à bons de commande : les factures seront réglées par application du prix forfaitaire fixé dans l acte d engagement et comporteront obligatoirement la référence du marché. La copie du bon de commande sera jointe à la facture. Les factures seront adressées à la COBAS, 2 allée d Espagne, BP 147, ARCACHON CEDEX Délai de paiement Conformément à la réglementation en vigueur, les sommes dues au titulaire seront réglées par mandat administratif dans un délai de 40 jours à compter de la réception des factures par la personne publique ce délai sera ramené à 35 jours à compter du 1 er janvier Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies dans le décret n du 21 février 2002 modifié par décret n du 31 décembre Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. ARTICLE 9.. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 9-1. Retenue de Garantie Sans objet Avance A C.C.A.P. Page 7 sur 10

8 Sans objet. ARTICLE 10.. DELAIS DE REMISE DES DOCUMENTS PAR LE TITULAIRE Documents à remettre Liste des matériels. Art. 6 du CCTP Liste des produits proposés. Art. 7 du CCTP Planning d intervention. Art. 8-3 du CCTP Liste des personnels amenés à intervenir. Art du CCTP Le 5 de chaque mois Liste des personnels volants éventuels amenés à effectuer des remplacements Délais 15 jours à compter de la notification 15 jours à compter de la notification Chaque mois Dès modifications ARTICLE 11.. ORGANISATION ET EXECUTION DES PRESTATIONS Encadrement du personnel Le titulaire doit affecter un agent responsable de l encadrement et de la discipline du personnel, du mode d exécution des prestations et d une manière générale de l application des clauses techniques du C.C.T.P. Sa désignation sera communiquée à la collectivité dès l exécution du présent marché. Ce responsable est habilité à prendre, au nom du titulaire, toute décision conditionnant sur place la bonne exécution des prestations. Il devra se rendre aux convocations de la PRM en cas de consignes particulières au personnel en place. En cas d empêchement de ce responsable, le titulaire en avertit la collectivité et procède sans délai à son remplacement Accès aux locaux Le Pouvoir Adjudicateur dotera le titulaire de clés permettant l accès aux locaux concernés par les prestations. En cas de dégradation, perte, ou de vol des clés mis à disposition, les serrures correspondantes seront remplacées aux frais du titulaire ainsi que le nombre de nouvelles clés nécessaires aux divers services concernés. En fin de marché le titulaire sera tenu de remettre au Pouvoir Adjudicateur les clés confiées initialement Contrôle de l exécution et de la qualité des prestations Un contrôle des locaux sera fait par le représentant du pouvoir adjudicateur qui portera éventuellement ses remarques sur les conditions d exécution des prestations. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut solliciter à tout moment la présence d un représentant qualifié du titulaire pour une vérification contradictoire. Une réunion pourra être organisée sur les lieux par le responsable des locaux et en présence d un représentant du titulaire afin d effectuer une mise au point si cela s avère nécessaire. Décision consécutives aux vérifications Lorsqu une prestation aura été exécutée de manière défectueuse ou n aura pas été exécutée, la collectivité dispose d un délai de trente jours, comptés à partir du dernier jour du mois d exécution, pour prendre une décision définitive d admission avec réfaction ou pénalités. Cette C.C.A.P. Page 8 sur 10

9 décision est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec avis de réception postal. A défaut d une décision dûment notifiée, les prestations sont réputées admises définitivement Service e minimal en cas d arrêt de travail En cas d arrêt de travail de son personnel, le titulaire est tenu d assurer les prestations définies ci-après, par la personne publique, indispensable au maintien de l hygiène et de la sécurité. - nettoyage des locaux sanitaires - collecte et vidage des poubelles, corbeilles et évacuation des conteneurs. ARTICLE REFACTIONS PENALITES Réfactions Des réfactions peuvent être prononcées : - en cas d inexécution des prestations ou pour leur qualité insuffisante - en cas d emploi de produits et/ou matériels ne figurant pas sur les listes visées à l article 10 du CCAP. Le montant de réfaction est forfaitaire, il est de 40,00.HT par défaut signalé au titulaire par courrier ou par fax. Si le défaut porte sur la qualité jugée insuffisante, la réfaction ne pourra intervenir qu après rencontre contradictoire avec le représentant du titulaire comme il est prévu à l article Les décisions d admission avec réfactions sont notifiées conformément aux dispositions de l article 11-3 du présent CCAP Pénalités Dérogation à l article 14 du CCAG-FCS : Les cas prévus dans le cadre des réfactions de prix prévues à l article 12-1 ci-dessus pourront donner lieu à une pénalité de 400,00.HT après 10 réfactions. Le titulaire subit une pénalité journalière de 60,00.HT pour non remise de documents visés à l article 10 du C.C.A.P. ARTICLE 13.. RESILIATION DU MARCHE Les stipulations du CCAG-FCS sont seules applicables. ARTICLE 14. REGLEMENT ENT DES LITIGES Les parties conviennent que le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Bordeaux. Cependant, les parties conviennent également qu elles s efforceront par tout moyen à régler amiablement le litige qui les oppose. ARTICLE 15.. DEROGATIONS D AUX DOCUMENTS GENERAUX L article 12-2 du C.C.A.P. déroge à l article 14 du C.C.A.G. FCS. C.C.A.P. Page 9 sur 10

10 Le Pouvoir adjudicateur, Le Candidat, Lu et approuvé «mention manuscrite» A, Le (cachet-signature) C.C.A.P. Page 10 sur 10