LE DÉBAT D ORIENTATION BUDGÉTAIRE

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2 LE DÉBAT D ORIENTATION BUDGÉTAIRE Institué par la loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République le débat d orientation budgétaire est une étape essentielle et a deux objectifs principaux : discuter des orientations budgétaires de la collectivité Informer sur l évolution de la situation financière. Afin d améliorer la transparence financière, l article 107 de la loi NOTRe crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l élaboration des budgets locaux. Ces obligations sont notamment : La mise en ligne sur le site internet de la ville du rapport adressé au conseil municipal à l occasion du débat d orientation budgétaire. Dans les deux mois précédant le vote du budget Présentation au conseil municipal, en plus du rapport, des engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. De plus, Il est désormais pris acte par une délibération spécifique du débat au Conseil Municipal Le vote du budget primitif est fixé au 29 mars 2016

3 DÉBAT D ORIENTATION BUDGÉTAIRE I- CONTEXTE GÉNÉRAL A.- ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1) Situation nationale 2) Situation du secteur public communal B.- ORIENTATIONS RETENUES POUR ) Baisse des dotations et augmentation de la péréquation verticale 2) Les autres mesures impactant les finances locales II- TENDANCES ET ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES A.- ANALYSE RÉTROSPECTIVE ) Un ratio de désendettement bien positionné et stable 2) Des épargnes en baisse mais toujours positives B.- ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016

4 I- CONTEXTE GÉNÉRAL La situation financière des collectivités locales est en partie dépendante du contexte économique à travers certaines de leurs recettes qui peuvent être sensibles à la conjoncture (impositions économiques corrélées à la croissance par exemple ou recettes découlant des transactions immobilières) et en raison de la typologie de certaines de leurs dépenses (action sociale, formation, développement économique...). Le niveau des prix et des taux d'intérêt sont également importants parce qu'ils influent sur l'évolution de leurs charges de fonctionnement et d'investissement. Un enchainement des réformes, une dette nationale qui continue d augmenter, des regroupements territoriaux brutaux, une perte de repères, un manque de clarté et de lisibilité, c est dans un tel contexte que les communes doivent poursuivre leur mission auprès des administrés dont les besoins et les attentes ne cessent de s accroître.

5 A.- ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1) Situation Nationale L économie française, toujours en berne cette année, est à nouveau marquée par : un taux de chômage élevé (10,6 %) sur le troisième trimestre 2015 sans réelle perceptive d amélioration, un niveau d endettement public dépassant le seuil des 2 103,2 Mrds d euros soit 97,6 % du PIB, une inflation quasi au point mort (+ 0,2 %) à fin décembre malgré les mesures correctives de la BCE pour tenter de relancer la croissance avec une baisse exceptionnelle due à la chute du coût du pétrole, une instabilité du PIB : en forte progression au 1er trimestre (+0,7%), en atonie totale au 2ème (+0%) et un rebond au 3ème (+0,3%). La progression annuelle serait de +1,1 %.

6 2) Situation du secteur public communal Comme en 2014, les recettes de fonctionnement du bloc communal sont marquées en 2015 par la baisse des dotations de l Etat à laquelle s ajoute la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques. cette contribution s effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnement. Les communes contribuent ainsi à l effort d économie du bloc communal à hauteur de 70 %, soit M. Dans un contexte de diminution de la DGF, la loi de finances pour 2015 a fait augmenter la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 180 M, la dotation de solidarité rurale (DSR) de 117 M et la dotation nationale de péréquation (DNP) de 10 M. Par ailleurs, les deux fonds de péréquation du secteur communal continuent leur montée en puissance : le FPIC et le FSRIF, respectivement augmentés de 210 M et 20 M en Les dépenses de personnel, qui représentent près de la moitié des dépenses de fonctionnement, progressent de façon moins soutenue qu en D une part, le relèvement de 0,1 point du taux de la contribution employeur due à la CNRACL (qui est passé de 30,4 % en 2014 à 30,5 % en 2015) est nettement plus modéré que celui observé au 1er janvier 2014 (+ 1,55 point). D autre part, l effet de la revalorisation des grilles des catégories C et B est également moins important qu en Le gel de la valeur du point d indice de la fonction publique devrait quant à lui se poursuivre. Source : Observatoire des Finances Locales

7 B.- ORIENTATIONS RETENUES POUR 2016 A l image du budget de l Etat, les budgets 2016 des collectivités territoriales resteront contraints. En effet, après deux baisses consécutives de DGF en 2014 et 2015 (1,5Mds en 2014 et 3,67Mds en 2015), les collectivités subiront en 2016 une nouvelle baisse de leurs dotations de 3,67Mds. 1) Baisse des dotations et augmentation de la péréquation verticale La dotation forfaitaire des communes a) La DGF du bloc communal pour 2016 En 2015, la dotation forfaitaire a fait l objet d une mesure de simplification Cette structure a été maintenue pour le calcul de la dotation forfaitaire de 2016, l écrêtement et la contribution au redressement des comptes publics s appliqueront toujours, L écrêtement s applique pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant, cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente.

8 la péréquation verticale La péréquation verticale a pour but de verser des dotations aux communes les plus défavorisées en fonction de critères de richesse et de charge. En 2016, les montants de dotation de solidarité urbaine et de dotation de solidarité rurale(dsr), seront abondés respectivement de 180 M de 117 M. Quant à la dotation nationale de péréquation (DNP), son montant reste inchangé par rapport à Cette hausse de la péréquation verticale pourrait permettre de compenser, en partie, la baisse de la dotation forfaitaire pour les communes les plus défavorisées. b) Une reforme de la DGF et un remaniement de la péréquation verticale reportée à 2017 La dotation forfaitaire, après avoir connu une mesure de simplification en 2015 voit sa structure une nouvelle fois modifiée. La nouvelle dotation forfaitaire devrait être composée de trois parts: Une dotation de base égale, pour chaque commune, au produit de sa population DGF par un montant de 75,72 Euros par habitant. Une dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité: le montant réparti au titre de cette dotation est égal au produit de la population DGF des communes éligibles par un montant de 20 Euros. Cette dotation sera perçue par les communes dont la densité de population est inférieure à 75 % de la densité moyenne de l ensemble des communes Un coefficient de majoration de 0,2 sera appliqué pour les communes dont le territoire est, en tout ou partie, compris dans le cœur d un parc national et pour les communes insulaires dont le territoire est situé au sein d un parc naturel marin. NB cette dotation est plafonnée à 303 Euros par habitant. Une dotation pour charges de centralité destinée a prendre en compte les charges qui résultent pour les communes centres, de l utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines.

9 EN RÉSUMÉ

10 De plus, la reforme de la DGF en 2017 prévoit un remaniement de la péréquation verticale : Suppression de la DNP: les montants mis en redistribution pour cette dotation en 2016 seront redistribués au profit de la DSU et de la DSR. Aucun dispositif n est prévu pour les communes qui perçoivent uniquement la DNP. Diminution des bénéficiaires de la DSU pour les communes de plus de Habitants Suppression de la part cible de la DSR Recentrage de la DSR sur les communes les plus fragiles, plus que communes seraient éligibles contre communes en 2015 suite à la nouvelle rédaction de l article L du CGCT pour 2017,

11 2) Les autres mesures impactant les finances locales a) Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) L enveloppe du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est fixée à 1 milliard d euros en 2016 (+ 220 millions d euros). Des dispositions sont introduites afin de préserver les communes pauvres situées dans des intercommunalités riches : sont ainsi exonérées de contribution au titre du FPIC, l ensemble des communes de plus de hab. classées parmi les 250 premières éligibles à la DSU, l ensemble des communes de moins de habitants classées parmi les 30 premières éligibles à la DSU et les premières communes de moins de hab. classées selon l indice synthétique utilisé pour déterminer l éligibilité à la DSU et à la DSR. b) Les aides à l investissement Elargissement des bases de FCTVA Les collectivités et leurs groupements pourront désormais récupérer la TVA sur les dépenses d'entretien des bâtiments publics réalisées à compter du 1er janvier Création d une dotation de soutien à l investissement 500 millions d euros pour les communes et les EPCI, distribués par les préfets, financeront la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements, de réalisation d hébergements et d équipements publics rendus nécessaires par l accroissement du nombre d habitants ; 300 millions d euros, également gérés par les préfets, sont réservés aux communes de moins de habitants pour les projets en faveur de la revitalisation ou du développement des centres bourg. 200 millions d euros sont issus du maintien en 2016 de la dotation d équipement des territoires ruraux à son niveau de 2015,

12 c) Les autres mesures Evolution des bases fiscales de 1% en 2016 contre 0,9% en 2015 La valeur locative cadastrale d'un bien immobilier sert de base aux impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières). Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties (date de la dernière révision générale). Depuis 2010, ces revalorisations ont été les suivantes : Abaissement du taux de cotisation au CNFPT Le taux de cotisation maximum au CNFPT, qui s établissait à 1% en 2015, est abaissé à 0,9% à partir de 2016

13 Communes nouvelles Les communes nouvelles ont été créées par la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales. Une incitation financière à la création de ces collectivités avait été intégrée dans le PLF 2014, puisque les communes nouvelles créées avant le 1 er janvier 2016 ainsi que celles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux en 2014 sont exonérées de minoration de la DGF pendant 3 ans. De même, les communes nouvelles ayant une population comprise entre et habitants bénéficient d une majoration de 5% de leur dotation forfaitaire. La LFi 2016 énonce à nouveau le maintien de la DF et la bonification de la part forfaitaire des communes nouvelles créées avant le 1 er janvier 2016, mais permet également à celles qui se créeraient entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 avec une délibération concordantes des conseils municipaux avant le 30 juin 2016 de bénéficier de ces avantages. La population globale doit être inférieure à habitants, si toutes les communes membres d un EPCI fusionnent le seuil est fixé à habitants. Transfert d une part de la CVAE des départements aux régions La CVAE due par les redevables au titre de 2016 et versée par l Etat aux régions, aux départements et au bloc communal à compter de 2017 sera répartie de la manière suivante: - Régions : 50% (contre 25% avant LFi 2016) - Départements : 23,5% (contre 48,5% avant LFi 2016) - Bloc communal : 26,5% (aucun changement)

14 II- TENDANCES ET ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA COLLECTIVITE A.- ANALYSE RÉTROSPECTIVE ) Un ratio de désendettement bien positionné et stable Evolution de l encours, des emprunts (éch. de droite) et de l annuité (éch. De gauche): Evolution du ratio de désendettement (en année): 16,0 14,0 12,0 10,0 8,0 6, ,0 2,7 3,4 3, , CRD au 31/12 Emprunts en cours Annuités L encours de la dette reste stable sur la période bien que la collectivité ait emprunté 1,7M. Malgré le recours à l emprunt et la baisse des épargnes, le ratio de désendettement reste stable à 3 ans. 0, Ratio de désendettement Ratio critique Ratio limite

15 2) Des épargnes en baisse mais toujours positives Evolution des épargnes (ech. De gauche) et de l effet ciseaux (éch. De droite): Epargne de gestion Epargne nette DRF Epargne brute RRF (hors cession)

16 B.- ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 La collectivité doit faire face à des contraintes financières dont elle est tributaire: A savoir : Un contexte financier national tendu avec notamment des perspectives d'une faible reprise de l'activité. Une diminution des dotations de l'etat : Une perte de en 2016 Soit Euros depuis 2013 Un coefficient de revalorisation des valeurs locatives des bases de fiscalité qui reste positionné à 1,00% en 2016 puis maintenu sur ces niveaux jusqu en 2017 en raison des perspectives d une faible inflation. Des contraintes imposées, et subies pour les collectivités au niveau des dépenses de fonctionnement (réforme des rythmes scolaires, cotisations CNRACL, revalorisation catégorie C, etc...)

17 LES HYPOTHÈSES RETENUES Fonctionnement Investissement Equilibre RRF: Pas de hausse de taux à partir de 2016 Intégration de la minoration de la DGF RRI: Aucun emprunt envisagé après 2016 DRF: Prise en compte des départs en retraite Prise en compte des efforts sur les subventions DRI: Intégration du PPI soit un montant global de 10,4M Utilisation des excédents passés pour autofinancer l investissement

18 1 ) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ,0% - 3,5% - 0,6% - 0,4% - 0,3% - 0,2% Produit des contributions directes Fiscalité transférée Fiscalité indirecte Dotations Autres recettes En 2015, les recettes de fonctionnement ont connu une hausse, notamment avec l intégration d un trimestre de l école de musique. Par la suite, les RRF sont en diminution en raison, notamment, de la contribution au redressement des comptes publics et au faible dynamisme des recettes fiscales.

19 2) UNE HAUSSE CONTENUE DES DRF ,7% 0,0% + 1,7% + 1,5% + 1,6% + 1,6% Charges à caractère général Charges de personnel Autres charges de gestion courante Intérêts de la dette Autres dépenses

20 3) ENCOURS DE LA DETTE ET RATIO DE DÉSENDETTEMENT , ,0 12, , , ,0 4,0 2,0 3,6 4,3 4,6 4,2 3,9 3, , Ratio de désendettement Ratio limite CRD (31/12) Emprunts Annuités Ratio critique

21 4) DES ÉPARGNES EN BAISSE MAIS TOUJOURS EN TERRITOIRE POSITIF Evolution des épargnes (ech. De gauche) et de l effet ciseaux (éch. De droite): Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette RRF (hors cession) DRF

22 5) UN PPI POUVANT ÊTRE FINANCÉ DANS SON INTÉGRALITÉ Epargne nette Cessions FCTVA Emprunts Subventions Autres recettes Utilisation des excédents Dépenses d'investissement

23 PLAN PRÉVISIONNEL D INVESTISSEMENT 2016 Mise aux normes des bâtiments communaux: Phase 1 Construction de la Maison de Santé Réfection du quartier de la gare et de la rue du Jard Etude des vestiaires du stade Poursuite de la Réhabilitation de l église Saint Maclou Fin des travaux du Cellier aux Moines Renouvellement informatique Divers travaux : - Amélioration de l étanchéité des Toitures du Groupe Scolaire Véchin - Fin de l aménagement des services techniques - Modernisation et automatisation de l arrosage - Réfection de la porte du presbytère

24 DEPENSES Projet équilibre général BP 2016 SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES CHARGES A CARACTERE GENERAL ATTENUATION DE CHARGES CHARGES DE PERSONNEL PRODUITS DES SERVICES ET VENTE DIVERSES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE CONTRIBUTIONS DIRECTES CHARGES FINANCIERES DOTATIONS AUTRES CHARGES AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS AUTRES PRODUITS VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT EXCEDENT REPORTE TOTAL SECTION INVESTISSEMENT REMBOURSEMENT DE CAPITAL VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT EQUIPEMENT DOTATION AUX AMORTISSEMENTS restes à réaliser: AUTRES RESSOURCES DONT FCTVA AUTRES ET PROVISIONS SUBVENTIONS (dont restes à réaliser) TOTAL

25 CONCLUSION Fonctionnement Des recettes en diminution du fait de l effort de redressement des comptes notamment, face à des dépenses, qui bien que maitrisées, progressent plus rapidement. Investissement Un programme d investissement de 10,4M qui peut être financé dans son intégralité. Le fonds de roulement reste confortable (environ 1M ). Synthèse Un autofinancement maintenu en territoire positif. Des excédents utilisés en 2016, et de 2018 à 2020 pour financer le PPI. Les programmes pourront être totalement financés.

26 BUDGET EAU 2016 Programme de réhabilitation du réseau Changement de la borne incendie avenue du Général Leclerc Diagnostic du réseau

27 BUDGET ASSAINISSEMENT 2016 Délégation de Service Public depuis le 1 er janvier 2016 Prévision de réhabilitation du réseau

28 BUDGET LOTISSEMENT 2016 Réalisation de la vente des terrains