MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Objet du marché :

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Pouvoir adjudicateur : Ville de Guipavas Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de Guipavas Objet du marché : MISSION DE CONSEIL ET D ASSISTANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES ACQUISITIONS FONCIERES ET EVICTIONS PAR VOIE AMIABLE OU PAR VOIE D EXPROPRIATION POUR LA REALISATION DU COMPLEXE SPORTIF DE KERVILLERM DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : le 5 avril à 16 heures. Le présent C.C.A.P. comporte NEUF (9) pages numérotées de 1 à 9. Ville de Guipavas - CCAP 1

2 Article 1 - Objet du marché - Durée - Dispositions générales Objet du marché La présente consultation concerne une mission de conseil et d assistance pour la mise en œuvre des acquisitions et évictions, par voie amiable ou par voie d expropriation sur les futurs terrains de sports de Kervillerm. Cette consultation comprend une tranche ferme et deux tranches conditionnelles. 1.2 Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est la Mairie de Guipavas, Hôtel de Ville, place Saint-Eloi, GUIPAVAS Contacts : Partie administrative : Madame Nicole Hamer, Service Marchés Publics Téléphone Télécopie : Courriel : comptabilité@mairie-guipavas.fr Partie technique : Monsieur Daniel Peres, Responsable du Service Urbanisme, téléphone Télécopie : Courriel : daniel.peres@mairie-guipavas.fr 1.3 Représentant légal du pouvoir adjudicateur Le représentant légal du pouvoir adjudicateur est Monsieur le Maire de Guipavas. 1.4 Titulaire du marché Les caractéristiques du titulaire du marché désigné dans le présent C.C.A.P. sous le nom de «prestataire» sont précisées à l article 1 de l acte d engagement Durée d exécution Tranche ferme : trois (3) mois Tranche Conditionnelle 1 : dix-huit (18) mois Tranche conditionnelle 2 : douze (12) mois A compter de la date fixée par l ordre de service qui prescrira de les commencer. 1.6 Forme du marché Le présent marché comprend une tranche unique et deux tranches conditionnelles Ville de Guipavas - CCAP 2

3 1.7 Sous-traitance Le prestataire peut, en cours de marché, sous-traiter l exécution d une partie de ses prestations sous réserve de l acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l agrément, par ce dernier, des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions d exercice de cette sous-traitance sont définies aux articles 112 à 117 du Code des marchés publics étant précisé que le prestataire devra également faire parvenir, au pouvoir adjudicateur, pour chaque sous-traitant : - un justificatif de ses capacités professionnelles, - une déclaration sur l honneur indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction de concourir aux marchés publics, - une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le sous-traitant, indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq (5) dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L , L , L , L , L , L , L et L du Code du travail, - une attestation d assurance garantissant la responsabilité du sous-traitant à l égard des tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations et portant mention de l étendue de la garantie. Article 2 - Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché, classées par ordre de priorité décroissant, sont les suivantes : A - Pièces particulières : - l Acte d Engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles. - La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF), pour la tranche ferme et la tranche conditionnelle 1, - Le bordereau des prix unitaires pour la tranche conditionnelle 2 - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et son annexe, le mémoire justificatif du prestataire, Il est précisé, pour les pièces particulières, que les documents originaux conservés par le pouvoir adjudicateur font seuls foi. B - Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix tel que ce mois est précisé à l article 3.2 ci-après : - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G. / P.I.), arrêté du 16 septembre 2009, l option retenue étant l option B, Ville de Guipavas - CCAP 3

4 - Le code de l Expropriation pour cause d utilité publique, non joint, mais réputé connu des parties contractantes. Article 3 - Prix Forme du prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, ainsi que tous les frais afférents et toutes les dépenses nécessaires à l exécution des prestations. Les prestations faisant l objet du marché seront réglées d une part pour la tranche ferme et la tranche conditionnelle 1 par des prix forfaitaires dont les libellés sont donnés dans les décompositions du prix global forfaitaire et par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires, selon les stipulations de l acte d engagement Mois d établissement du prix Les prix du marché sont établis aux conditions économiques du mois, dit mois zéro (Mo), de la date limite de remise des offres telle qu elle figure en page de garde du présent C.C.A.P. 3.3 Modalités de révision des prix La révision des prix s effectuera annuellement à chaque date anniversaire du marché suivant la formule paramétrique ci-après : P = P0 ( x (Ing/Ingo)) dans laquelle : P = Prix révisé Po = Prix initial ING = Indice Ingénierie, dernière valeur publiée à la date de révision dans les cahiers détachables du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment. ING o = Même indice que ci-dessus, dernière valeur publiée au mois Mo. Article 4 - Règlement des comptes 4 1 Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes et soldes du marché seront versés au titulaire en fonction de l état d avancement de l étude selon les dispositions de l article 11 du CCAG PI. Ville de Guipavas - CCAP 4

5 4-1-1 Acomptes Ils seront versés au titulaire du marché conformément à l article 91 du code des marchés publics Paiements partiels définitifs Ceux-ci seront versés dès réception d une partie des prestations prévues au marché, conformément aux dispositions suivantes : A Tranche ferme : 30 % dès validation et réception du rendu portant sur la mission de conseil et d assistance à la négociation avec les propriétaires et le locataire. 70 % dès validation et réception du rendu portant sur la mission de conseils préalables à la Déclaration d Utilité Publique. B Tranche conditionnelle 1 : 100 % au dépôt du dossier définitif en Préfecture C Tranche conditionnelle 2 : dès lors qu une parcelle connaît une appropriation par la Commune, que ce soit par voie amiable ou par voie d expropriation. 4-2 Présentation des demandes de paiement : Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l article 11.4 du CCAG PI. Les demandes de paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Le nom ou la raison sociale du créancier Le cas échéant la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET Le numéro du compte bancaire ou postal, Le numéro du marché, La date d exécution des prestations La nature des prestations exécutées La désignation de l organisme débiteur La décomposition des prix forfaitaires Lorsqu un paiement est prévu à l issue de certaines étapes de l exécution du marché, le montant correspondant à la période en cause, Le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA Le taux et le montant de la TVA Les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d une exonération Ville de Guipavas - CCAP 5

6 Le cas échéant, application des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG PI Le montant total des prestations livrées ou exécutées La date de facturation En cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique En cas de sous-traitance, la nature des prestations effectuées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC Le cas échéant les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché Les demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Mairie de Guipavas Place Saint-Eloi GUIPAVAS En cas de co-traitance, les dispositions relatives à la co-traitance s appliquent selon l article 12.1 du CCAG PI. En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom de la Mairie de Guipavas au titulaire du marché, sous plis recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire du marché contre récépissé Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et à la Mairie de Guipavas. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à la Mairie de Guipavas accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu sa demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par la Mairie de Guipavas de l accord total ou partiel du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucune accord ni aucun refus, ou encore de la réception par la Mairie de Guipavas de l avis postal mentionné plus haut. La Mairie de Guipavas informe le titulaire du paiement qu il effectue au sous-traitant En cas de co-traitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. 4-3 Délai de paiement Les sommes dues au titulaire et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payés dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Ville de Guipavas - CCAP 6

7 Article 5 - Modalités d'exécution Chaque tranche fera l objet d un ordre de service, le délai d exécution y sera précisé. Le délai d exécution des prestations court à compter de la réception de l ordre de service par le prestataire. Article 6 Conditions d exécution des études Les études devront être conformes aux stipulations du marché. L administration mettra à la disposition du titulaire les documents en sa possession nécessaires à la réalisation des études. Elle facilitera en tant que de besoin l obtention auprès des autres administrations et organismes compétents des informations et renseignements dont le titulaire pourra avoir besoin. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de suspendre le délai d exécution des études par voie d ordre de service, notamment dans les cas particuliers suivants : - recours contre la déclaration d utilité publique - recours contre l ordonnance de cessibilité La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. Article 7 - Pénalités Concernant les pénalités journalières, le titulaire subira, par jour de retard, une pénalité journalière de 1/2000 du montant du montant HT du marché. Les pénalités suivantes sont également applicables au présent marché : Pénalités pour absence aux rendez-vous : il sera appliqué une pénalité de 100 par absence injustifiée. PI. Le montant de ces pénalités n est pas plafonné par dérogation à l article 14.3 du CCAG Article 8 - Assurance Avant tout commencement d exécution des prestations, le prestataire (en la personne de chacune de ses composantes en cas de groupement) doit adresser au représentant légal du pouvoir adjudicateur, une attestation d assurance en bonne et due forme garantissant son activité pour la période considérée et portant mention de l étendue de la garantie. Ville de Guipavas - CCAP 7

8 Le représentant légal du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander au prestataire de souscrire une assurance complémentaire si l étendue de la garantie proposée lui apparaît insuffisante. Article 9 - Opérations de vérification Décision après vérification 9-1 Opérations de vérification : Les opérations de vérification des études s effectueront dans les conditions prévues au chapitre 26 du C.CA.G./P.I Admission : Suite aux vérifications, les décisions de réception, d ajournement ou de rejet seront prises dans les conditions prévues à l article 27 du CCAG PI par le pouvoir adjudicateur. Il est à préciser qu à l issue de la tranche ferme ou des tranches conditionnelles en cas d affermissement, le pouvoir adjudicateur dispose d un délai de 2 mois pour procéder aux vérifications et notifier sa décision à compter de la remise des prestations après que le titulaire du marché l en ai avisé. Il est à noter que chaque tranche fera l objet d une réception distincte de manière à libérer les paiements partiels définitifs dont le détail est précisé dans le présent document. Article 10 - Salariés de nationalité étrangère Avant tout commencement d exécution des prestations, le prestataire (en la personne de chacune de ses composantes en cas de groupement) doit adresser au représentant légal du pouvoir adjudicateur une attestation sur l honneur indiquant s il a ou non l intention de faire appel, pour l exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Article 11 - Travail dissimulé Le prestataire (en la personne de chacune de ses composantes en cas de groupement) est tenu à l application des dispositions de l article D du Code du travail. Article 12 - Résiliation Le marché pourra être résilié dans tous les cas prévus au C.C.A.G. / P.I. étant précisé qu en ce qui concerne les dispositions de l article 47 du Code des marchés publics, c est l article 32.1 du dit C.C.A.G. qui s applique. Par dérogation à l article 32.2 du CCAG P.I., si le délai fixé à l article 7 est dépassé d un (1) mois, et sauf si ce dépassement ne résulte pas du fait du prestataire, celui-ci encourt la résiliation, sans mise en demeure préalable, du marché sans indemnité. Ville de Guipavas - CCAP 8

9 Article 13 - Restitution de documents A la date d échéance du présent marché ou de celle de sa résiliation, le prestataire et ses ayant droits s engagent à restituer la totalité des documents en sa possession afférents à l exécution du dit marché. Article 14 - Dérogations au C.C.A.G./P.I. Les dérogations aux C.C.AG./P.I. sont les suivantes: Dérogation à l article 4.1 du C.C.A.G. /P.I. par l article 2 du C.C.A.P. Dérogation à l article 13.1 du C.C.A.G./P.I. par l article 5. du C.C.AP. Dérogation à l article 14.3 du C.C.A.G. P.I. par l article 7 du C.C.A.P.. Dérogation à l article 32.2 du C.C.A.G. P.I. par l article 12 du C.C.A.P. LU et ACCEPTE, le LE PRESTATAIRE, LE MAIRE, (cachet(s) et signature(s)) Alain QUEFFELEC Ville de Guipavas - CCAP 9