SOMMAIRE. I. Le contexte général. La situation financière de la collectivité. III. La prospective

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3 SOMMAIRE I. Le contexte général 1. Le contexte et les perspectives économiques 1 2. La loi de finances pour II. La situation financière de la collectivité 1. Rétrospective Dette et capacité de désendettement 6 III. La prospective Des recettes sous fortes tensions 6 2. Des dépenses encadrées 8 3. Forte réduction de la capacité d investissement à court terme 8 IV. Marges de manœuvre et orientations budgétaires Ne pas alourdir une pression fiscale déjà élevée 9 2. Optimiser le fonctionnement courant afin de maintenir la qualité des services offerts Ajuster le programme d investissements 11 2

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5 RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016 I. Le contexte général 1. Le contexte et les perspectives économiques Zone euro 2015 : une reprise à petite vitesse Profitant de la faiblesse de l euro et des prix du pétrole, le retour de la croissance en zone euro s est confirmé en 2015 mais à un rythme décevant car décroissant. Après 2 trimestres de croissance positive pour l ensemble des pays de la zone euro, deux pays sont repassés en zone négative (Grèce et Finlande). La France continue à accélérer mais à faible vitesse. La consommation des ménages s est reprise par rapport à L investissement des entreprises s est maintenu à un faible rythme, tandis que l investissement des ménages a continué de chuter (mais à un rythme moins soutenu qu en 2014) : petite croissance en zone euro Sous l effet de trois principaux facteurs : - la faiblesse des prix du pétrole et de l euro, - une politique monétaire facilitant l accès au crédit, - des politiques budgétaires neutres voire expansionnistes dans certains pays, la croissance de la zone euro pourrait atteindre 1,7% en moyenne en 2016 contre 1,5% en Les pays restent cependant différemment impactés par ces tendances et la question est de savoir dans quelle mesure la confiance va revenir pour permettre un décollage suffisant des investissements. Pour la France et malgré plusieurs facteurs favorables, la croissance pourrait rester légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro (1,6%). L inflation devrait demeurer faible au 1 er semestre puis remonter au second. La faiblesse de l euro devrait améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Les taux d intérêt vont demeurer faibles. Un effort de redressement des déficits publics plus important est attendu en Une conjoncture régionale marquée par le repli de l emploi et un taux de chômage en hausse. Dans un contexte national où le PIB rebondit au troisième trimestre 2015, la conjoncture régionale est contrastée. L emploi régional marque le pas, en repli de 0,1%, après une hausse significative au second trimestre. La forte poussée de l intérim qui progresse pour le quatrième trimestre consécutif ne compense pas totalement les baisses enregistrées dans les autres secteurs : l industrie et la construction continuent de perdre des emplois et les services marchands peinent à maintenir leurs effectifs. Le taux de chômage est en hausse de 0,2 points après être resté stable le trimestre précédent. Il s établit à 9,1% de la population active. Toutefois, certains signes sont positifs dans la région. Dans la construction, les mises en chantiers s accroissent légèrement et le nombre de logements autorisés augmente. La fréquentation hôtelière continue de progresser fortement par rapport à l année Hors micro-entrepreneurs, les créations d entreprises sont en hausse mais le rythme est moins soutenu qu au cours du premier semestre. Les défaillances d entreprises sont cependant plus nombreuses. Une croissance modeste du PIB, de 0,2%, est attendue au quatrième trimestre 2015 au niveau national. (Sources Caisse d Epargne/BPCE/INSEE/Banque Postale) 1

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7 2. La loi de finances pour 2016 La loi de fiances 2016 confirme l objectif d une baisse du déficit public à 3,3% du PIB, l hypothèse d une croissance de 1,5% et d une inflation de 1% en Cette dernière perspective a conduit l Etat à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant au calcul de la fiscalité locale, de ce pourcentage. L année verra, comme prévu une nouvelle réduction des concours financiers de l Etat aux collectivités locales. L ambition initiale, retranscrite dans la loi de programmation des finances publiques s inscrivait à -3,67 milliards d euros. Le législateur a un peu allégé la peine. Les concours financiers ne reculeront que de 3,3 milliards d euros en 2016, le gouvernement ayant consenti à prendre en charge certaines mesures nouvelles, au 1 er rang desquelles : - la création d un fonds d aide à l investissement doté de 500 millions d euros - le surplus de DGF accordé aux Métropoles d Aix-Marseille et de Paris - la Majoration de FCTVA issue de l éligibilité des dépenses d entretien de bâtiment et de voirie, et des investissements relatif au haut débit. Comme l an dernier, c est la DGF qui supporte l essentiel de la baisse globale. Appliquée à la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau, la contribution au redressement des finances publiques représente euros sur la période DGF Contribution au redressement Montant net de la dotation d'intercommunalité Montant cumulé de la contribution au redressement des finances publiques Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) poursuit sa montée en charge passant de 780 millions d euros en 2015 à 1 milliard d euros en Dans un premier temps ni contributrice ni bénéficiaire, la communauté n a été éligible au fonds qu en Pour mémoire le territoire a alors bénéficié d une dotation de euros dont euros pour la communauté, garantie à hauteur de 50% l année suivante. Face au caractère aléatoire de cette péréquation, par ailleurs bousculée par la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, aucune inscription sera portée au budget primitif. 3

8 II. La situation financière de la collectivité 1. Rétrospective Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 Année 2015 Evolution Evolution Charges à caractère général % -6.22% Charges de personnel % 4.77% Charges de gestion courante % 10.15% Charges financières % % Attributions de compensation % 0.00% TOTAL % 0.72% Les dépenses de fonctionnement courant ont évolué sensiblement au cours des 4 dernières années (moyenne de 7.14 % par an) essentiellement en raison des importants transferts de compétences effectués en 2012 (emploi-formation) et 2013/2014 (enseignement musical). Le relèvement de la TVA applicable aux prestations de collecte et traitement des déchets a également contribué à l évolution significative des charges à caractère général, effaçant les économies réalisées lors de la modification de la collecte sélective. Conséquence directe de la création du service emploi-formation et d une école de musique communautaire suite au transfert des compétences correspondantes, les charges de personnels ont doublé sur la période de référence. La fusion des écoles de musique du territoire et le transfert ou la reprise des personnels affectés à cet enseignement a eu pour effet de doubler les effectifs salariés de la communauté qui sont passés de ETP à ETP. En 2015, la hausse se tasse sensiblement en l absence de transfert de nouvelle compétence. Recettes de fonctionnement Recettes de fonctionnement Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 Année 2015 Evolution Evolution Impots et taxes % 5.03% Dotations et participations % % dont Dotation d'intercommunalité % % Produits des services et autres produits de gestion % 1.31% Attributions de compensation % 0.00% Atténuation de charges et produits exceptionnels NS NS TOTAL % -2.21% Malgré le repli économique mondial des années 2008 et suivantes, la Communauté a bénéficié de ressources dynamiques (moyenne de 6,62% par an), évolution néanmoins légèrement inférieure aux dépenses. 4

9 Toutes les ressources fiscales ont continué à progresser significativement, portées par la hausse des bases et marginalement par l augmentation des taux de la TEOM (passé de 9 % à 9.40 % en 2014). Le Sud Est Manceau a donc continué à accueillir entreprises et population. Le produit de la fiscalité locale avant reversement est de par habitant légèrement supérieur au 242 de produit moyen pour les communautés de même strate démographique. A noter cependant que ce résultat est obtenu avec des bases de CFE beaucoup moins élevées que la moyenne des communautés de même strate (206.5 contre 342 ) et un taux de TH supérieur. Comme pour l ensemble des collectivités locales, les dotations, compensations et autres participations sont atones. La dotation d intercommunalité est en recul en raison de la contribution au redressement des finances publiques (cf. I.2). Les autres stagnent (lorsque l on efface la distorsion générée en 2014 par l encaissement des participations CAF de 2013 et 2014, l évolution du chapitre est légèrement supérieure à 1 %) marque une très nette rupture avec les années antérieures, enregistrant une baisse des recettes, toutes catégories confondues, de euros. L investissement et son financement 2015 marque le coup d arrêt de la progression de l autofinancement qui enregistre une diminution conséquente du fait de la contribution au redressement des finances publiques et de la perte d éligibilité au FPIC (cf. I.2). Bien que dépassant en moyenne euros par an, l autofinancement brut de l établissement est inférieur de 9 euros par habitant à la moyenne des communautés de la strate (62 et 71 ) Autofinancement brut Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 Année 2015 Cette situation s explique à la fois par un niveau de recettes de fonctionnement par habitant nettement inférieur au niveau de recettes des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (372 contre 409 ), et par le choix du conseil communautaire de privilégier le développement des services. 5

10 Il a néanmoins permis de financer euros de travaux et d acquisition diverses, hors aménagement des zones d activités sur la période sans recours à l emprunt. Dépenses d'équipement Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 Année 2015 Moyenne sur la période Dépenses / habitant / an Depenses d'équipement en Dette et capacité de désendettement TABLEAU DE SYNTHESE DE L'ENDETTEMENT Endettement au 01/ Remboursement des emprunts Endettement au 31/ Endettement par habitants Capacité de désendettement A l exception d emprunts relais destinés à financer les travaux d aménagement des zones d activités économiques en l attente de la commercialisation des terrains, la communauté n a pas eu à recourir à l emprunt depuis Contrairement à la moyenne, la communauté est peu endettée. Sa dette, déjà ancienne, s éteindra en Sa capacité de désendettement ne dépasse pas 4 mois tandis que la moyenne se situe à 3,7 ans. III. La prospective Alors que depuis une quinzaine d années, le développement économique et la construction de logements ont permis le développement de nouveaux services sur le territoire sans hausse de la fiscalité, l année 2015 marque un net coup d arrêt. Dans un contexte de crise économique persistant et budgétaire contraint, marqué par une nouvelle baisse des dotations de l Etat, il convient de s interroger sur la capacité de la Communauté de Communes à porter ses projets d investissement du mandat. 1. Des recettes sous fortes tensions Recettes prévisionnelles de fonctionnement Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 Année 2019 Evolution Impots et taxes % Dotations et participations % dont Dotation d'intercommunalité % Produits des services et autres produits de gestion % Attributions de compensation % Atténuation de charges et produits exceptionnels NS TOTAL % 6

11 Le ralentissement de l évolution des produits fiscaux et la baisse des dotations pourraient conduire à diminuer de 1% par an les recettes de fonctionnement. Des produits fiscaux atones A taux constant, en l absence d installation de nouvelles entreprises depuis 2013, le produit de la cotisation foncière économique (CFE) va évoluer deux fois moins vite qu auparavant. Pour la première année depuis sa création, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour laquelle la collectivité n a aucun pouvoir de taux, va diminuer de euros en 2016, selon les informations notifiées par la DGFIP. Dans le même temps, le rythme de construction de nouveaux logements s est considérablement ralenti sur le territoire, impactant de fait l évolution des produits de la taxe d habitation (TH) et de la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dans l attente de la notification des bases prévisionnelles pour 2016, le budget primitif sera construit à partir des éléments suivants : - Une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives du bâti retenue par l Etat de 1% - Un enrichissement physique des bases estimé à +1% - Une contribution au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources de euros Une dotation d intercommunalité en baisse Au-delà de la contribution au redressement des finances publique (cf supra) la dotation d intercommunalité devrait décliner peu à peu. Avec 2014, a pris fin la période où le transfert de nouvelles compétences aux EPCI à fiscalité propre était accompagné d une hausse de la dotation. Désormais, des transferts conséquents à l image de l enseignement musical, ne compensent plus la baisse de la valeur du point servant à son calcul. Dorénavant, les financements sont orientés vers les douze métropoles et les communes nouvelles. Le projet de loi de finances pour 2016 intègre une réforme structurelle de la DGF dont la mise en œuvre prévue initialement le 1 er janvier 2016 est reportée au 1 er janvier Son impact est impossible à mesurer sans simulation de la DGFIP. Pour 2016, les simulations effectuées conduisent à une dotation d intercommunalité quasi identique à 2015, amenée à supporter une nouvelle augmentation de la contribution au redressement des finances publiques de euros. FPIC : une éligibilité incertaine Bien que le montant national du fonds soit porté à 1 milliard d euros en 2016, il n est pas certain que le Sud-Est Manceau y retrouve son éligibilité. Par précaution, aucune inscription n est prévue dans la prospective. Elle pourra se faire par voie de décision modificative si tel était le cas en

12 2. Des dépenses encadrées Dépenses prévisionnelles de fonctionnement Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 Année 2019 Evolution Charges à caractère général % Charges de personnel % Charges de gestion courante % Charges financières % Attributions de compensation % TOTAL % A compétence constante, les dépenses de fonctionnement ne devraient augmenter que de 2,61% par an sur la période. Les simulations ont été réalisées avec un effectif en personnels stable et sur la base du régime indemnitaire arrêté en avril Quant aux charges à caractère général, après avoir diminué de euros en 2015 par rapport à 2014, une augmentation annuelle de 3% a été retenue dans un contexte ou l inflation prévisionnelle est de 1 %. 3. Forte réduction de la capacité d investissement à court terme L épargne dégagée chaque année en section de fonctionnement représente le solde des ressources propres disponibles pour le remboursement des emprunts et le financement des investissements. Elle est également appelée «autofinancement». Jusqu à présent, la Communauté de communes a disposé d un niveau d épargne nette conséquent qui, complété par d autres ressources propres (subventions, récupérations de la TVA ), lui ont permis de financer sans emprunt l ensemble des investissements. Cependant, la progression même modérée des dépenses conjuguée à la diminution des recettes vont conduire à réduire sensiblement cette épargne et à dégrader la capacité d emprunt de la collectivité Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 Année 2019 Recettes Recettes Dépenses 8

13 Autofinancement brut Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 Année 2019 La Communauté de communes affiche un ambitieux programme d investissements de près de euros TTC sur le mandat. Nombres d entre eux sont engagés, voir réalisés à l image des zones d activités économiques et de la salle d arts martiaux pour un montant dépassant euros TTC. La réalisation de la totalité des projets sur le mandat, dans les conditions économiques et financières actuelles s avère impossible. Elle nécessiterait de souscrire euros d emprunt s ajoutant aux euros contractés fin 2015 pour le financement du dojo, ce qui aurait pour effet de porter la capacité de désendettement à 17 ans, alors que les préconisations sont de 7 à 8 années. Il s avère donc impératif de restaurer d une part la capacité d autofinancement de la communauté et, d autre part d ajourner certains investissements. IV. Marges de manœuvre et orientations budgétaires 2016 Le maintien de la capacité d investissement de la Communauté de Communes nécessite de conserver une épargne de gestion élevée. Dans le contexte précédemment décrit, sa stabilisation conduit soit à augmenter les recettes de fonctionnement (et plus particulièrement de la fiscalité directe), soit à diminuer les dépenses de fonctionnement, ou à combiner les deux actions. Le gain nécessaire au maintien de l intégralité du programme envisagé est d un peu plus de euros sur quatre ans. Il n apparaît pas atteignable dans les conditions économiques et financières actuelles. Dans l attente d un réel redémarrage économique et/ou de nouvelles subventions, le programme d investissement devra être ajusté aux capacités financières de l établissement. 1. Ne pas alourdir une pression fiscale déjà élevée. En matière de fiscalité, dans un contexte de faible évolution des bases, la seule possibilité d augmenter significativement le produit attendu est de relever les taux d imposition. Les marges de manœuvre sont cependant étroites. 9

14 Produit Taux Taux moyens nationaux Taux moyens CC FPU Potentiel fiscal Potentiel fiscal /hab Recettes / hab coef mobilisation CFE % 25.69% 23.06% Taxe d'habitation % 8.51% 8.66% Foncier bati % 2.68% 2.29% Foncier non bati % 7.15% 4.90% Références : Produits et taux de l'année 2014 Population DGF Elles s expriment à travers le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal. Lorsque le coefficient est < à 1, des marges de manœuvre existent ; lorsqu il atteint la valeur 1, la fiscalité correspond à la moyenne nationale ; lorsqu il est > à 1 la pression fiscale sur le territoire est supérieure à la moyenne nationale. Compte tenu des règles de lien entre les taux d une part, et de l augmentation des produits attendus d autres part, seule l instauration d une fiscalité communautaire sur le foncier bâti, s ajoutant aux parts communale et départementale, constitue un levier d action efficace. Néanmoins cette mesure ne pourrait être appliquée qu en 2017 en vertu d une délibération du Conseil Communautaire prise avant le ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016 Considérant le niveau élevé de pression fiscale pesant sur les ménages du territoire, le Bureau propose de ne pas instaurer cette recette. Il souhaite donc que le budget 2016 soit élaboré à taux constants pour l ensemble des recettes fiscales, à savoir : - CFE : 24,43% TEOM : 9,40% - TH : 10,20% TFNB : 1,79% 2. Optimiser le fonctionnement courant afin de maintenir la qualité des services offerts Jusqu en 2015, le dynamisme des recettes a permis de financer de nouveaux services sans augmentation de la pression fiscale. Les contraintes actuelles ne permettent plus de tels développements sans impacter la capacité d investissement. Répondre à l objectif de maintenir l épargne de gestion avec ce seul levier d action, conduit à geler jusqu en 2019, les dépenses de fonctionnement au niveau de A effectif constant, les dépenses de personnel ne peuvent être maintenues. Si le gel du point d indice de la fonction publique et la baisse du taux de cotisation au CNFPT contribuent à un certain encadrement des dépenses, l évolution des carrières des agents selon les règles statutaires d avancement et le relèvement de certaines cotisations sociales décidées par l Etat, participent à leur évolution. Dans un objectif de gel des dépenses de fonctionnement, l augmentation incompressible de la masse salariale devra être compensée par des économies sur les autres postes budgétaires et notamment les charges générales qui regroupent les dépenses nécessaires au fonctionnement courant tels que les achats de consommables, les frais d entretien des voiries, des bâtiments et des matériels, les fluides et fournitures 10

15 Cependant, l exercice ne doit pas répondre à la seule logique comptable : l ensemble des politiques publiques portées par les élus et les actions mises en œuvre par la Communauté de Communes doivent être systématiquement évaluées ou réévaluées, de manière à optimiser l utilisation des fonds publics. Ce qui ne correspond plus aux besoins de la population doit être adapté ou abandonné. La satisfaction de nouveaux besoins doit être différée si elle ne peut être réalisée à coût constant grâce à un redéploiement des moyens humains et financiers. Les processus et les moyens affectés à la production des services publics à l échelle du territoire, doivent être réexaminés, notamment par le biais de la mutualisation des moyens des collectivités locales. Pour Aucun recrutement supplémentaire n est envisagé - Les heures complémentaire et supplémentaires seront limitées Le Bureau propose également d étudier une alternative moins onéreuse à l achat de places au multiaccueil de Ruaudin. 3. Ajuster le programme d investissements Selon la simulation effectuée, la Communauté de Communes serait en capacité d investir euros TTC sur la période La réalisation d un tel programme nécessitera d emprunter euros ce qui aura pour effet de porter la capacité de désendettement de 4 mois à plus de 7 ans. L endettement par habitant passerait ainsi de 20 euros à 80 euros mais resterait très en deçà des 193 euros de moyenne des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique. Le montant des opérations engagées ou réalisées à ce jour avoisine les euros TTC. A cela, il faut ajouter un programme de renouvellement de matériels ainsi qu une enveloppe de euros destinée aux fonds de concours aux communes. Le montant global des engagements est ainsi de euros TTC. Dans ce contexte, le bureau propose de conditionner l engagement de certaines opérations au constat d une amélioration de la capacité financière de la Communauté de Communes. Il suggère : - de réduire le projet de développement numérique à euros ce qui permettra néanmoins de réaliser 600 prises au cours des quatre prochaines années - de différer l engagement de nouveaux programmes de logements sociaux - de reporter les projets de ludothèque et d amélioration énergétique du logement intermédiaire - de diviser en plusieurs tranches fonctionnelles le bâtiment de l Ecole de Musique. L engagement de 2016 porterait approximativement sur une surface de 400 m² pour un coût de euros. 11

16 En matière d investissements, le budget 2016 prévoira : - la clôture de la première tranche de la ZAC de la Boussardière ce qui conduira le budget principal à prendre en charge son bilan définitif déficitaire de euros. - la réalisation du dojo à Changé - la mise aux normes des déchetteries - la première phase de la réhabilitation du site de la Pilonnière - le financement de 100 prises dans le cadre du développement numérique - l étude du bâtiment Ecole de Musique à Parigné - la réalisation d un «pump track» à Changé - une aide à Sarthe Habitat pour la construction de huit logements dans le verger de la maison de retraite à Parigné l Evêque. A cela s ajoute un fonds de concours à la commune de Parigné pour son dojo municipal et le remplacement de véhicules aux services techniques. 12