CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE

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1 Hôtel de Ville 1, Allée André-Benoist CLAYE-SOUILLY CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE RENOUVELLEMENT DE L ECLAIRAGE DU GYMNASE DES TOURELLES Marché public de travaux n PA 2011/10 Etabli en application du Code des marchés publics (Décret N du 1 ER AOUT 2006) La procédure de consultation utilisée est la suivante : Passation d un marché public en application de l'article 28, du Code des marchés publics

2 Article 1er Objet du marché 1.1. Objet du marché Il s'agit d'un marché ayant pour objet le renouvellement de l éclairage de la grande salle du gymnase des Tourelles. Cette entreprise comprend l éclairage sportif et l éclairage d ambiance de sécurité. Lieu d exécution : Gymnase des tourelles situé allée André Benoist à Claye- Souilly Mode de passation du présent marché Le présent marché est une consultation passée en procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Décomposition en lots Le marché est unique. Il n est pas décomposé en lots. 1.4 Variantes techniques Les variantes techniques sont autorisées Mode de dévolution La dévolution est prévue en entreprise générale ou en groupement d'entreprises solidaires. Article 2- Durée du marché/délai d exécution La date de début des travaux est fixée au 29 Août La date de fin de travaux est fixée au plus tard le 05 septembre Le délai d exécution du présent marché s il est plus favorable est celui indiqué par l entreprise retenue dans l acte d engagement. Le délai d'exécution des travaux est celui imparti pour la réalisation des travaux incombant au titulaire, y compris le temps de préparation, le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux. Article 3 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante Pièces particulières 2

3 - L'acte d'engagement (AE). - Le présent cahier des charges simplifié (CCS). - L offre de l entreprise retenue (proposition technique et financière) Pièces générales L entrepreneur est tenu de respecter les lois, décrets, arrêtés et règlements administratifs qui s appliquent à cette réalisation ainsi que les normes et documents qui régissent les travaux objet du présent CCS. En cas de discordance entre ces différents documents, celui de date la plus récente fait foi. La liste des documents rappelée ci-dessous n est pas limitative. Tous les documents en vigueur à la date de remise de l offre sont réputés connus de l entrepreneur. L entrepreneur doit se reporter aux textes suivants : a) le Code des marchés publics ; b) le Cahier des clauses administratives générales TX (arrêté du 08 septembre 2009) ; c) le Cahier des clauses techniques générales (CCTG) ; d) Code du travail : Livre II Titre III concernant l hygiène et la sécurité ; e) Documents techniques Unifiés (D.T.U.) Sont applicables, aux matériaux employés d une part et à l exécution des travaux d autre part, les prescriptions et recommandations des Cahiers des Charges (ou ayant valeur de Cahier des Charges) des Documents Techniques (D.T.U.), suivi de leurs Cahier des clauses Techniques et spéciales, mémentos de conception, additifs et erratum publiés par le C.S.T.B. / N) 70.1 : Installations électriques des bâtiments (D.T.U. P ). Cette liste n est pas limitative. f) Normes Françaises Les matériaux et les mises en œuvre dont la réalisation est prévue au marché, doivent satisfaire aux dispositions portées par l ensemble des Normes Françaises publiées par l association Française de normalisation (A.F.N.O.R.) et homologuées par arrêté ministériel même si elles ne sont pas citées dans le présent document. Classe A : Métallurgie, Classe E : Tuyauterie et robinetterie, Classe P : Bâtiment, Classe S : Acoustique Classe T : Industries chimiques générales et fondamentales. Notamment les normes : NF.C juin 1976 Installation électriques de première catégorie. 3

4 Exécution et entretien des installations, Règles. NF.C Avril 1972 Disjoncteur pour tableaux de contrôle des installations de première catégorie. Toutes les normes de classe «C». Cette liste n est pas limitative. En cas de discordance entre ces différentes normes, celle de date la plus récente fait foi. g) Avis techniques Les matériaux devront répondre aux indications des normes NF les concernant ou être titulaires d un Avis Technique, délivré par le C.S.T.B. ou un institut Européen affilié, ou l institut Tech nique des revêtements et avoir fait l objet d une conclusion à un «risque normal» formulée par la commission d Etudes Techniques de l AFAC (la CETA). h) Organismes professionnels Les documents internes à l E.D.F., circulaire H et spécifications H.N. émanant de la Direction des Etudes et Recherches ainsi que la circulaire T.E., les politiques et règles techniques, le guide technique de la distribution émanant de la Direction de la distribution. Les brochures éditées par l organismes PROMOTELEC intitulées : «Installation électrique des établissements recevant du public». Article 4 - Définition des travaux 4.1 Spécifications techniques Description des travaux : Les travaux projetés sont à réaliser dans la grande salle du gymnase. Ils correspondent à l éclairage principal et l éclairage de sécurité. Les prestations comprennent : a) Les études et établissement des plans d exécution d ensemble, détails, calepins et notes de calcul, dressés à partir du dossier de consultation. b) La dépose et l enlèvement de tout le matériel et câblerie non réutilisés. c) La fourniture, pose et raccordement d appareils d éclairage y compris toutes sujétions. d) La fourniture et pose des protections électriques et commandes, nécessaires à la mise en place du nouvel éclairage, dans l armoire existante. 4

5 e) Toutes les fournitures et mise en service de ces installations conformément aux règles de l art. f) Toutes les fixations et tous autres menus ouvrages nécessaires au parfait achèvement des installations de son corps d état, conformément aux règles de l art. g) La protection des ouvrages jusqu à la réception. h) Le nettoyage avant réception. i) Le relevé de l éclairement par la méthode des 14 points j) La réception des ouvrages réalisés par un organisme agréé. k) L établissement d un plan de recollement intégré au DOE. Cette liste n est pas limitative. 4.2 Spécifications particulières - La qualité de l éclairage exigée est celle correspondant à la norme NF EM pour des compétitions de classe II (D2F, N1F, N2F, N3F, N2M, N2M, N3M, jeunes nationaux) de la fédération française de handball. - L entreprise, dans le cadre de sa solution technique, devra proposer une installation permettant deux niveaux d éclairement. Le premier sera l éclairement optimal précédemment défini pour les compétitions. Le second sera un éclairement plus économique pour usage sportif et scolaire de l ordre de 500 lux. L entreprise devra définir clairement la méthode pour atteindre les deux éclairements (double allumage, variation ). - L entreprise devra fournir l étude d éclairement de ce projet. L entreprise devra tenir compte des précédentes spécifications et des difficultés appréciées lors de la visite du site (réalisation, vérifications des sections, nature et état des réseaux, etc ) pour l établissement de son offre. Aucun supplément ne sera accordé pour méconnaissance ou insuffisance d estimation de ces sujétions. 4.3 Opération de vérification et de réception technique Les opérations de réception du marché seront réalisées par le représentant technique de la personne publique. Elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 du CCAG TX. Celles-ci incluent entre-autres une visite pour contrôle de bonne exécution, explication des installations, remise du DOE et contrôle de l éclairement selon la méthode des quatorze points (de nuit). 4.4 Garantie 5

6 Le délai de garantie est d'un an à compter de la date d'effet de la réception. Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41.4 du CCAG, le titulaire est tenu à une obligation dite «obligation de parfait achèvement». Article 5- Exécution aux frais et risques du titulaire En cas d'inexécution de la prestation objet du marché, la personne publique se réserve le droit de la faire exécuter par un tiers aux frais et aux risques du titulaire. Article 6- Modalités de détermination des prix 1. Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents à la réalisation des documents (main-d'œuvre, déplacements, etc.) ainsi qu'au conditionnement, à l'emballage, à l'assurance, au transport jusqu'au lieu de livraison. 2. Prix de règlement Le montant indiqué pour chaque tranche en annexe à l'acte d'engagement est forfaitaire et ferme pour une année. Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de la réception des offres. Ils sont établis hors taxes et seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de la facturation de la prestation. Article 7 - Modalités de règlement Dès les travaux achevés et après réception de l ouvrage, l attributaire établit sa facture en 3 exemplaires (un original et 2 copies) en joignant une copie du bon de commande se rapportant à celle-ci. Puis, l envoie libellée à l attention de Monsieur le Maire de la Ville de Claye-Souilly Allée André-Benoist, Claye-Souilly Cedex. La facture doit comporter impérativement les mentions suivantes sous peine de rejet : - les références du marché - le libellé précis du lieu d exécution des travaux - la période au cours de laquelle ont été exécutés les travaux qui font l objet de la demande de paiement - les références complètes de son compte bancaire ou postal - les montants hors taxes, TVA et TTC - la date de facturation - et toutes mentions légales en vigueur 6

7 Le présent marché est un marché ordinaire, conclu à prix ferme global forfaitaire. Le mode de règlement est le virement administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours. Article 8 - Pénalités de retard Par dérogation au CCAG, en cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué une pénalité journalière de l ordre de euros HT par jour de retard. Les pénalités seront comptabilisées à compter du 1er jour de retard. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre. Article 9 - Résiliation du marché Application du CCAG Article 10 Litige En cas de litige, la loi française est la seule applicable. Le tribunal administratif de Melun sera territorialement compétent. Article 11 Dérogations au CCAG de travaux (arrêté du 08 septembre 2009) -L article 8 déroge à l article 20 du CCAG Date, signature et tampon du candidat 7