Les déchets dangereux sont identifiés à l aide d un astérisque (*).

Transcription

1 Pint sur la réglementatin. Les déchets d'équipements électriques et électrniques peuvent être des déchets dangereux u nn dangereux et snt classés dans la rubrique de la liste des déchets (repris dans les rubriques et pur les déchets issus des ménages) La liste des déchets établit une nmenclature à 6 chiffres pur les déchets dangereux et nn dangereux. Cette liste unique est définie dans l annexe II du décret n du 18 avril 2002 qui remplace à la fis la nmenclature des déchets publiée dans l'avis du 11 nvembre 1997 et le décret du 15 mai 1997 relatif à la classificatin des déchets dangereux. Les déchets dangereux snt identifiés à l aide d un astérisque (*). NB : Le nuveau décret du 18 avril 2002 transpse, d une part, la Décisin 2001/573/CE qui établit la liste des déchets et, d autre part, la Directive 91/689/CE qui définit un déchet dangereux. Réglementatin spécifique aux déchets d'équipements électriques et électrniques : Au niveau eurpéen : la directive eurpéenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électrniques (directive DEEE), parue au JOCE du 13 février Cette directive impse ntamment : - la cllecte sélective des déchets d'équipements électriques et électrniques, avec un bjectif de 4kg /an/hbt en 2006 pur les DEEE des ménages et assimilés, en vue de la valrisatin. Les distributeurs aurnt l'bligatin de prpser la reprise gratuite de l'ancien appareil lrs de la vente d'un nuvel appareil similaire à un ménage - le traitement sélectif systématique de certains cmpsants (ex : cndensateurs au PCB, cartes de circuits imprimés, lampes à décharge ) et de substances dites dangereuses (ex : mercure, CFC ). - la valrisatin des DEEE cllectés, avec des bjectifs de recyclage et de valrisatin élevés à atteindre au plus tard le 31 décembre La pririté est dnnée à la réutilisatin d'appareils entiers. Le recyclage cmprend la réutilisatin de pièces et la valrisatin matière. Les bjectifs de recyclage snt : 75% pur le grs électrménager (valrisatin : 80 %), 50 % pur le petit électrménager, les juets, l'appareillage dmestique (val : 70 %), 65 % pur les prduits bruns et gris (val : 75 %), et 80 % de valrisatin pur les lampes à décharge.

2 - Intrduisant le principe de la respnsabilité du prducteur pur les DEEE, cette directive leur impse - pur les DEEE des ménages, au mins le financement de la cllecte à partir du pint de cllecte, du traitement, de la valrisatin et de l'éliminatin des DEEE, à cmpter du 13 aût pur les DEEE des prfessinnels, le financement de la cllecte, du traitement, de la valrisatin et de l'éliminatin nn plluante des DEEE, sauf si d'autres accrds nt été cnclu. la directive eurpéenne 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitatin des substances dangereuses dans les équipements électriques et électrniques, parue au JOCE du 13 février Elle intrduit l'interdictin de l'utilisatin de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électrniques : plmb, mercure, cadmium, chrme hexavalent, PBB et PBDE, à cmpter du 1er juillet le règlement eurpéen daté du 29 juin 2000 (n 2037/2000) impse, à cmpter du 1er janvier 2002, la récupératin et le traitement de tus les appareils prducteurs de frid, et ntamment des fluides type CFC ayant un impact sur la cuche d'zne. Ce règlement s impse un plein drit aux détenteurs des déchets cncernés, sans nécessité de transpsitin en drit français. Un prjet de directive, cncernant la cnceptin des équipements cnsmmant de l'énergie, a été prpsé par la Cmmissin en 2003 (directive EuP).

3 Au niveau français : Il existe aujurd'hui une réglementatin spécifique aux prduits électriques et électrniques en fin de vie en France. Cependant, avec l'adptin des directives eurpéennes, des travaux nt été engagés entre les puvirs publics et les rganisatins prfessinnelles sur le décret de transpsitin, Ce décret est accmpagné de plusieurs arrêtés. la restrictin des apprts en centre d'enfuissement technique aux seuls déchets ultimes, à l'échéance de juillet 2002 (Cde de l'envirnnement). Une part imprtante de DEEE, puvant faire l'bjet d'une valrisatin, ne snt pas cnsidérés cmme des déchets ultimes. la réglementatin sur les déchets dangereux, impliquant le traitement séparé de certains cmpsants d'équipements électriques et électrniques (tubes flurescents, cndensateurs, relais au mercure, tubes cathdiques). les réglementatins sur les émissins plluantes des usines d'incinératin, qui entraînent des restrictins sur les éléments incinérés. les décrets et relatifs aux fluides utilisés dans les équipements frigrigènes et climatiques (en curs de révisin), impsent le traitement des CFC et autres gaz à effet de serre au delà de 2 kg de fluide frigrigène (dnc ne cncerne pas les appareils dmestiques). le décret 99/374 du 12 mai 1999 relatif aux piles et accumulateurs impse leur cllecte séparée et leur traitement (lien vers fiche piles et accumulateurs). Vus détenez des déchets d'équipements électriques et électrniques, vus êtes respnsables de leur devenir Seln le cde de l envirnnement (art. L ) "Tute persnne qui prduit u détient des déchets,, est tenue d en assurer u d en faire assurer l éliminatin cnfrmément aux dispsitins du présent chapitre, dans des cnditins prpres à éviter lesdits effets." Les prfessinnels générant des déchets d'équipements électriques et électrniques snt aujurd'hui respnsables de leur éliminatin. Pur les ménages, cette respnsabilité incmbe aux cllectivités lcales. Il appartient tutefis à chaque particulier de se cnfrmer au mde de cllecte mis en place dans sa cmmune (cllecte pnctuelle des encmbrants, déchèterie). La directive eurpéenne relative aux DEEE mdifie ces respnsabilités, en intrduisant ntamment une respnsabilité du distributeur au stade de la cllecte des DEEE des ménages, et la respnsabilité élargie du prducteur pur la cllecte (en partie), la dépllutin, le traitement, la valrisatin.

4 Le stckage des déchets électriques et électrniques peut être sumis à la réglementatin ICPE (Installatins classées pur la prtectin de l'envirnnement). L'exercice de tute activité, au dessus d'un certain seuil, est sumis à des frmalités particulières : seln les dangers qu'elle fait curir à l'envirnnement, vus puvez être bligé de déclarer vtre installatin u demander une autrisatin au Préfet de vtre département (Cde de l'envirnnement, Livre V, Titre Ier relatif aux installatins classées pur la prtectin de l'envirnnement) Rubrique Nn sumis à la réglementatin ICPE, si Déclaratin si Autrisatin si N 167a "stckage de déchets industriels en prvenance d'icpe " N 286a "stckage de métaux " N 322a "stckage des OM " N 2710 "déchèteries " N 2662 "stckage de plymères N 98 bis "dépôt u atelier de triage de matières cmbustibles " S < 100 m2 S < 50 m2 100 m2 < S < 500 m2 Q < 100 m3 100 m3< Q < m3 Q < 10 m3 10 m3< Q <50 m3 Quel que sit le vlume stcké S > 50 m2 Quel que sit le vlume stcké S > 500 m2 Q > m3 Q >50 m3 (Q) : quantité stckée (en m3) ; S : surface de stckage (en m2)

5 Le circuit d'éliminatin des déchets électriques et électrniques " dangereux " est cntrôlé grâce au brdereau de suivi des déchets industriels (BSDI) L arrêté du 4 janvier 1985 relatif au cntrôle des circuits d éliminatin de déchets générateurs de nuisances institue un brdereau de suivi (BSDI). Pur les installatins qui prduisent des déchets spéciaux dans des quantités supérieures à 0,1 tnne par mis u lrsque le chargement excède 0,1 tnne, le BSDI accmpagne le déchet jusqu'à sa destinatin finale et peut être réclamé par l administratin. Ce brdereau précise la prvenance, les caractéristiques, la destinatin, les mdalités de cllecte, transprt, stckage et éliminatin. Avant l émissin du brdereau, l'entreprise dit btenir un certificat d acceptatin préalable de la part du destinataire du déchet. Au-delà de 500 kg de déchets banals par chargement, le transprt par rute dit être effectué par une entreprise agréée (décret du 30/07/1998 relatif au transprt par rute, au négce et au curtage de déchets). L'éliminatin des déchets électriques et électrniques ne peut être réalisée que dans des installatins classées pur la prtectin de l'envirnnement (cf. Cde de l'envirnnement, Livre V, Titre 1er relatif aux installatins classées pur la prtectin de l'envirnnement) En dehrs des classements éventuels pur le stckage, les installatins peuvent être classées pur le traitement par exemple,dans l'une des rubriques suivantes (liste nn exhaustive) : "bryage et cncassage de pierres et autres prduits minéraux artificiels", "travail mécanique des métaux et alliages", "traitement des métaux et matières plastiques", "transfrmatin de plymères". ATTENTION, depuis le 1er juillet 2002, les installatins d'éliminatin des déchets par stckage ne snt autrisées à accueillir que des déchets ultimes (article L du cde de l'envirnnement).