«Rédaction d un pré-accord de consortium»

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1 MARCHE ORDINAIRE * * * * * «Rédaction d un pré-accord de consortium» Marché passé sous forme de procédure adaptée en application des articles 26, 28 du code des marchés publics du 1 er août 2006 * * * * * ACTE D ENGAGEMENT * * * * * Personne publique : Syndicat Mixte Atlanpole Ordonnateur : Monsieur le président du syndicat mixte Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Payeur régional * * * * * Date limite de réception des offres : Vendredi 11 Janvier h00 1 / 8

2 Règlement de la consultation Le présent règlement concerne la prestation suivante : «Rédaction d un pré-accord de consortium» Pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises : Le règlement de consultation La lettre de commande comprenant une partie technique et une partie administrative Le CCAG o arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, NOR: ECEM A) La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Pièces administratives pour analyser la complétude des candidatures la preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; Formulaires officiels : DC1 et DC 2 : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat une présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années Pièces à joindre pour analyser la complétude de l offre : Une note de présentation de la structure comprenant : o les expériences professionnelles o le CV du membre désigné comme étant l interlocuteur choisi pour les besoins de la mission La lettre de commande comprenant les clauses techniques et administratives particulières renseigné et signé Une note sur la méthodologie proposée pour mener la mission. Critères de sélection des offres Les critères de jugement des offres sont les suivants : Valeur technique (70%) o Expertise en négociation et rédaction de contrats de collaboration entre acteurs publics / privés comprenant des grands groupes et petites structures (type start-up, PMI/PME) (50 %) o Connaissance du secteur technologique des Energies Marines Renouvelables : contexte et enjeux (20 %) Prix (30 %) 2 / 8

3 Délais Lancement de la consultation : 21 décembre 2012 Réception limite des candidatures et des offres : 11 Janvier h00 Conditions de remise des offres et candidatures Les candidatures et offres seront à remettre à l adresse suivante (voie postale ou dépôt contre récépissé): Syndicat mixte ATLANPOLE Château de la Chantrerie 95 route de Gachet BP NANTES cedex 3 Une version électronique est également à adresser à l adresse suivante : thomas@atlanpole.fr Les offres reçues après ce délai ne seront pas examinées. Déroulement de la procédure et modalités d analyse des offres : Pendant la phase d analyse des offres réalisée par Atlanpole, Atlanpole se réserve le droit de rencontrer les deux ou trois premiers candidats en vue notamment de négocier le contenu de l offre (prix, méthode, équipe). Cet échange pourra avoir lieu après réception de l intégralité des offres et dans un délai maximum d un mois à compter de la réception des offres. Contacts : Sur la partie administrative : Caroline SIX six-brouillet@atlanpole.fr Sur la partie technique : Isabelle THOMAS thomas@atlanpole.fr / 8

4 Clauses techniques particulières Contexte : La technopole ATLANPOLE est un des outils de développement économique centré sur l innovation, qui opère sur le bassin économique de la Métropole Nantes / Saint-Nazaire (Loire-Atlantique, Vendée, Choletais). ATLANPOLE a 3 missions : Animation et mise en réseau des compétences Stimuler la dynamique technopolitaine par l interaction des compétences : laboratoire de recherche, centres de transfert de technologie, PME, grandes écoles. Favoriser les rencontres entre porteurs de projets, chefs d entreprises, financiers, consultants, chercheurs par l organisation de rencontres thématiques, ateliers, débats Ingénierie de l innovation individuelle et collective Détecter, évaluer, sélectionner et accompagner les projets innovants, dans les laboratoires et les entreprises afin de développer les PME existantes et d en créer de nouvelles. Développer les synergies entre Industrie et Recherche, en facilitant la mise en œuvre de projets collaboratifs d Innovation associant grands groupes, PME, laboratoires de recherche au niveau national ou européen : formalisation de l idée en un projet de R&D, constitution d un partenariat sous couvert de confidentialité, aide au montage du projet de R&D, mise en contact avec les structures référentes sur la thématique (pôle de compétitivité, filières ), soumission du projet auprès des financeurs. Marketing du territoire et accueil d entreprises Assurer la promotion des compétences et des pôles d excellence pour saisir les opportunités d implantation d entreprises, de laboratoires, français ou étrangers, sur leurs territoires technopolitains respectifs. Dans le cadre de sa collaboration avec le pôle EMC2, ATLANPOLE intervient sur la mission suivante : - ingénierie de projets collaboratifs entrant dans les thématiques du Pôle : sous la forme d accompagnement au montage de projets collaboratifs portés par des entreprises situées sur le bassin économique de la Métropole Nantes / Saint-Nazaire, la Loire-Atlantique, Vendée, Choletais. Des échanges entre Atlanpole et le pôle sont organisés sous la forme de revue de projets, pour identifier, en amont, les projets à labelliser. Cet accompagnement pourra nécessiter des contacts avec les financeurs. L accompagnement d Atlanpole ira jusqu à la présentation du projet au pôle, dans le respect de la procédure en vigueur au sein du pôle, et se fera en relation avec le directeur des projets du pôle. 1. Objet de la consultation : La présente consultation a pour objet de sélectionner un prestataire pour la rédaction d un préaccord de consortium relatif à un projet collaboratif de R&D dans le domaine des Energies Marines Renouvelables. 4 / 8

5 2. Acteurs concernés : Les interlocuteurs seront : - Les partenaires du projet, à savoir les acteurs techniques mais également entités juridiques et Directions des entités ci-après mentionnées : STX France (Saint-Nazaire, 44), STX France Solutions (Saint-Nazaire, 44), Bureau Veritas (Saint-Herblain, 44), ICAM Nantes (44), IFSSTAR Nantes (Bouguenais, 44), Ecole Centrale de Nantes (44), HydrOcean (Nantes, 44), EOSEA (Nantes, 44). - Atlanpole, technopole de Nantes Atlantique en tant qu accompagnateur du projet et financeur de cette mission. 3. Objectifs et descriptif des prestations demandées : La présentation d un pré-accord de consortium est devenue une exigence des instances de financement au moment de l acceptation des projets. Plus tard, un accord de consortium signé par l ensemble des partenaires constitue une condition au versement des aides publiques. Cet appel d offre intervient dans le cadre d un projet collaboratif de R&D accompagné dans sa phase de montage par Atlanpole. Cette mission engagée par Atlanpole a pour but d accompagner les partenaires du projet collaboratif de R&D en question dans leur démarche de négociation et de préparation d un accord de consortium mis en œuvre entre des laboratoires de recherche publics et privés, des centres techniques, des grands groupes industriels et des PME/PMI. L objectif de cette mission est de veiller au bon équilibre des accords entre partenaires, de défendre les intérêts respectifs des différents partenaires pour exploiter au mieux les résultats techniques, industriels et commerciaux des travaux de recherche et développement engagés dans le cadre du projet collaboratif de R&D en question et d aboutir à un pré-accord de consortium signé des partenaires valant pour accord/fondamentaux de l accord de consortium définitif. La prestation du consultant s adressera à des personnes de formation technique (dirigeants d entreprises innovantes, ingénieurs, chefs de projets) mais également à des structures juridiques (services juridiques de grand-groupes ou cellules de valorisation des acteurs académiques), à cet effet le conseil devra être approprié au public adressé. Plusieurs tâches sont identifiées pour la réalisation de cette mission : 1-Etat des lieux des apports au projet et retours envisagés - Identifier les investissements propres réalisés par les partenaires - Identifier les caractéristiques/contexte des partenaires : taille, apports au projet de R&D (savoirfaire, outil, titre de PI, implication dans le montage et la recherche de financements, etc.), -Comprendre les enjeux respectifs des partenaires à participer aux projets (les bénéfices attendus) -Identifier les zones de négociation potentielles et les zones de rupture (pré-requis/limites) -Identifier les clauses types partagées par l ensemble des partenaires 2-Négociation -Exposer un bilan en propriété intellectuelle du projet aux partenaires -Caractériser l enjeu des droits de propriété intellectuelle dans l exploitation des résultats pour chacun des partenaires. Etablir des recommandations appropriées. -Jouer le rôle d intermédiaire/médiateur entre partenaires pour amener au consensus gagnantgagnant 5 / 8

6 -Restitution auprès des partenaires 3-Rédaction d un pré-accord de consortium comprenant (pour chacun des projets) -les règles de travail et de fonctionnement du consortium (instances et comités, réunions etc.) en lien avec l annexe prévue à cet effet par le porteur de projet, -les questions d accès aux savoir-faire et éléments de PI préexistants, -les questions de confidentialité liées aux connaissances préexistantes des Parties et des résultats du projet -la répartition des droits de PI sur les résultats, -les modalités d exploitation de ces résultats (à la fois les aspects de PI, les problématiques d utilisation et de commercialisation) Les modalités de publication des résultats et de communication autour du projet 4. Durée et modalités d exécution des prestations : a. Durée : - Démarrage prévu le 17 janvier Pré-accord de consortium à remettre pour le 22 février 2013 b. Modalités - Réunion de lancement à Nantes vers la mi-janvier 2013 (date pré-retenue du 17 janvier) - Consultation des partenaires (Rdv individuels) et suivi des réunions de négociation - Réunion de restitution à Nantes le 15 Février 2013 (draft du pré-accord). Suite à cette réunion, le prestataire se laisse 1 semaine maximum pour réaliser des modifications et ou apporter des compléments. 5. Livrables attendus - Un premier rendu après les entretiens (fiche détaillée de chaque entretien) - Un premier draft (à minima) du pré-accord - Un pré-accord finalisé et signés des partenaires 6. Réception, livraison et admission des prestations Pré-accord de consortium remis pour le 22 février / 8

7 Clauses administratives particulières 1. Nature du marché : La présente consultation, sous forme de procédure adaptée, est passée en application des articles 26, 28 du code des marchés publics. 2. Durée du marché : Calendrier de mise en œuvre attendu : - Démarrage prévu le 17 janvier Pré-accord de consortium à remettre pour le 22 février 2013 Il prend effet à compter de la notification de la présente lettre de commande. 3. Modalités de Prix 3.1. Conditions générales de l offre de prix Le montant de la prestation est forfaitaire et inclus les frais de déplacement et autres frais annexes (reprographie,...) Le candidat s engage à exécuter la prestation constituant son offre au prix indiqué ci-dessous : Un montant forfaitaire fixé à : Montant hors TVA. Taux de TVA 19,6% Montant TTC : Montant TTC arrêté en lettres à :. Le détail du prix horaire est précisé dans le devis joint par le prestataire et annexé au présent contrat Pénalités de retard : En cas de retard, les pénalités de retard seront calculées selon la formule prévue au CCAG. 4. Variante : Les variantes ne sont pas autorisées 5. Option : Pas d option 7 / 8

8 6. Les pièces du marché Les pièces constituant le marché sont les suivantes : La présente lettre de commande valant acte d engagement, clauses techniques et clauses administratives particulières ; Le cahier des clauses administratives générales (arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles NOR: ECEM A) 7. Clause de confidentialité spécifique : Quelque soit le type de prestation concerné, le titulaire, son représentant et les exécutants de la prestation s engagent à faire preuve de discrétion professionnelle et à respecter la confidentialité qui s attache à la réalisation de la prestation. Le titulaire s engage à ne divulguer aucune information confidentielle, qui, émanant d Atlanpole, pourrait parvenir à sa connaissance à l occasion de l exécution du marché. Les documents de toute nature fournis par Atlanpole restent la propriété d Atlanpole. Le titulaire n est en aucun cas autorisé à les reproduire ou à les diffuser en dehors du cadre de la prestation, sans avoir obtenu l accord préalable d Atlanpole. Les résultats de la prestation sont la propriété d Atlanpole qui peut librement les utiliser, en tout ou partiellement. Le titulaire s engage à signer des clauses de confidentialité si cela leur est demandé par les entreprises. 8. Modalités de Paiements 8.1. Les modalités de versements : Les versements seront effectués selon l échéancier suivant : - 40 % à la notification de la lettre de commande - 60 % au solde après contrôle de service fait 8.2. Délais de paiement Le paiement est réalisé par Atlanpole par mandat administratif : - après la réalisation de la prestation - à 30 jours après réception de la facture Compte à créditer Joindre un RIB. Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement, Signature et cacher du titulaire Signature et cachet d Atlanpole Fait à Nantes Le 8 / 8