REGLEMENT DE L AIRE PIETONNE D AUBENAS. ANNULE ET REMPLACE L ARRETE n 68 AG 2013 (2013/ 1010)

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1 REGLEMENT DE L AIRE PIETONNE D AUBENAS ANNULE ET REMPLACE L ARRETE n 68 AG 2013 (2013/ 1010) 2015/ 1033 n 55 AG 2015 Jean Pierre CONSTANT, Maire de la Ville d Aubenas. Vu le Cde général des cllectivités territriales, ntamment les articles L et L , Vu le Cde de la Rute, Vu le Cde de la Virie rutière, Vu la li du 2 mars 1982 relative aux drits et libertés des cmmunes, des départements et des régins, mdifiée et cmplétée par la li du 22 juillet 1982 et par la li 83-8 du 7 janvier 1983, Vu l instructin interministérielle sur la signalisatin rutière (livre I, huitième partie : signalisatin tempraire) appruvée par l arrêté interministériel du 6 nvembre 1992, Cnsidérant la nécessité de mdifier le périmètre de l aire pietnne du Centre histrique d Aubenas, ARRETE Article 1 : Définitin générale de l aire piétnne Une vie est dite piétnne lrsqu elle est limitée à la circulatin des piétns. La règle est une interdictin de la circulatin des véhicules y cmpris les deux-rues mtrisés. La circulatin des deux rues nn mtrisés (véls, stake-bard, etc.) est autrisée dans la mesure ù leur utilisateur y circule à la mesure du pas. Dans tute la zne, le piétn est priritaire. Aucun statinnement n est autrisé sur l aire piétnne. Article 2 : Délimitatin de la zne gégraphique cncernée Les vies et places auxquelles s applique le présent arrêté snt les suivantes : Rue Carnt, Rue Champalbert, Rue Radal, Rue de la Prévôté, Rue de Bernardy (entre la rue de la République et la rue Radal), Rue du 4 Septembre (de la Place Jeanne d Arc à la rue Auguste Buchet), Place Jeanne d Arc, Grand Rue, Rue Mntlaur, Rue Délichères, Place des Ccns, Rue Béranger de la Tur, Rue des Arceaux, Rue Prcil, Page 1/6

2 Rue des Clinchins, Rue de la République (de la Place du Château à la rue de Bernardy), Rue Jean Jaurès (de la Place du Château à la rue de Bernardy), Rue Françis Valletn (de la Place du Château à la rue de Bernardy), Rue Des Villans, Rue Pierre Espic, Place Parmentier Rue Henri Silhl (de la Place Parmentier à la rue Pierre Espic), Place de l Hôtel de ville, Place du Barry, Rue du Château Vieux, Rue et place Jurdan Place du 14 juillet Rue et place sainte claire Article 3 : Les vies suivantes snt uvertes à la circulatin de 5h00 à 8h30 : Place du 14 juillet Rue et place sainte claire Article 4 : Sens de circulatin dans la zne Les accès à la zne snt déterminés seln la destinatin finale dans le centre-ancien tel qu il est défini en pièce annexe. Article 5 : Mdalités d accès à la zne piétnne 5.1. Principe général La règle fndamentale est une interdictin de principe de la circulatin des véhicules à mteur y cmpris les deux-rues mtrisés dans la zne piétnne Dérgatins Cmpte-tenu des usages et des besins spécifiques des usagers et cnsidérant la tenue de deux séances de marchés hebdmadaires le samedi matin dans l ensemble de la zne et le mercredi de 15 heures à 19 heures sur la Place de l Hôtel de ville, l accès des véhicules à la zne piétnne est autrisé seln les mdalités suivantes : 1. Services de securs / plice Accès autrisé en permanence 7 jurs / 7, 24 heures / Services publics Snt cncernés : Services de nettiement / viries / maintenance Services de ramassage des rdures ménagères et tri sélectif Eau Assainissement Electricité Gaz Pste Transprt cllectif de prximité Accès autrisé en permanence 7 jurs / 7, 24 heures / 24 pur les véhicules en interventin. 3. Taxis / Ambulances Accès autrisé en permanence hrs séances de marché, sus cntrôle du gestinnaire. Le statinnement est limité à une durée de 15 minutes maximales pur une prise en charge effective des clients. Le ticket hrdaté délivré en entrée de zne dit être appsé derrière le pare-brise. Page 2/6

3 4. Interventins urgentes de dépannage et de curte durée chez les riverains (fuite d eau chez un particulier, etc.) Accès autrisé en permanence. Le statinnement est limité à la durée de l interventin, seln la situatin, sus cntrôle du gestinnaire. Le ticket hrdaté délivré en entrée de zne dit être appsé derrière le pare-brise du véhicule prfessinnel identifiable (sérigraphié u carte prfessinnelle). 5. Chantiers Pendant les pérides autrisées pur les travaux, suivant les znes cncernées, l accès purra être accrdé de 7 heures à 19 heures hrs séances de marché, sur demande effectuée au minimum 10 jurs auparavant auprès des services techniques. L arrêté de virie, qui fixera précisément les hraires à respecter dans la plage hraire de 7h / 19h devra être appsé derrière le pare-brise du véhicule prfessinnel identifiable (sérigraphié u carte prfessinnelle). En parallèle, une autrisatin d ccupatin du dmaine public (pur statinnement, pur travaux, ) devra être demandée au minimum 10 jurs avant le chantier, auprès des services techniques. 6. Déménagement L accès purra être autrisé de 7 heures à 19 heures, hrs séances de marché sur demande effectuée au minimum 10 jurs auparavant auprès des services techniques. L accès est interdit le samedi et lrs des séances de marché. L arrêté de virie devra être appsé derrière le pare-brise du véhicule. En parallèle, une permissin de virie devra être demandée au minimum 10 jurs avant le déménagement auprès des services techniques. 7. Livraisns pur les prfessinnels Accès autrisé hrs séances de marché, de 6 heures à 11 heures 30 minutes, du lundi au vendredi uniquement pur le chargement et le déchargement, sus cntrôle du gestinnaire. Le ticket hrdaté dit être appsé derrière le pare-brise du véhicule dans le supprt prévu à cet effet. Srtie bligatire de la zne à 12 heures 00 minute maximum. 8. Riverains (résidents u prfessinnels) L accès est réservé pur les riverains ccupants un bien dans la zne piétnne et dispsant d un véhicule. On distingue tris situatins : - le riverain avec garage u statinnement privatif - le riverain sans garage - le riverain à mbilité réduite sans garage Riverains avec garage u statinnement privatif Accès autrisé en permanence hrs séances de marché. Le statinnement est limité à une durée de 15 minutes maximales sur la vie publique. Le ticket hrdaté dit être appsé derrière le pare-brise du véhicule dans le supprt prévu à cet effet Riverains sans garage Accès autrisé en permanence hrs séances de marché. Le statinnement est limité à une durée de 15 minutes maximales. Le ticket hrdaté dit être appsé derrière le pare-brise du véhicule dans le supprt prévu à cet effet Riverains à mbilité réduite sans garage Accès autrisé en permanence hrs séances de marché. Le statinnement est limité à une durée de 60 minutes maximales. Le ticket hrdaté dit être appsé derrière le pare-brise du véhicule dans le supprt prévu à cet effet, avec la carte de statinnement pur persnnes handicapées Page 3/6

4 9. Séances de marchés Les véhicules des cmmerçants nn sédentaires participant aux marchés hebdmadaires du samedi u du mercredi et aux marchés ncturnes, snt autrisés à circuler et statinner seln les mdalités définies par le service municipal chargé de l rganisatin des marchés. 10. Autrisatins exceptinnelles Mariage Accès et statinnements autrisés, hrs séances de marché, sus cntrôle du gestinnaire, place de l Hôtel de Ville pur maximum 3 véhicules et place Jeanne d Arc pur maximum 1 véhicule pendant la durée des cérémnies respectives Livraisns pur les particuliers Accès autrisé, seln la situatin, sus cntrôle du gestinnaire. Article 6 : Délivrance des badges et télécmmande / interphne 6.1. Bénéficiaires Les ayants drits d accès purrnt accéder à la zne seln les mdalités suivantes : Télécmmande pur les ayants drits suivants Services de securs / plice Transprt cllectif de prximité Services municipaux Services de ramassage des rdures ménagères et tri sélectif Badges sérigraphiés pur les ayants drits suivants Grupe 1 Riverains (résidents u prfessinnels) avec garage u statinnement privatif Riverains (résidents u prfessinnels) sans garage Riverains à mbilité réduite sans garage Sciétés de Pmpes Funèbres albenassiennes. Grupe 2 Chantier Déménagement Un badge tempraire sera délivré pur la péride du chantier. Le badge devra être rendu dans un délai de 6 jurs uvrés après la fin du chantier. Passé ce délai le badge sera désactivé. Grupe 3 Livreurs habituels, dnt la fréquence de livraisn est imprtante et au minimum bi hebdmadaire. Interphne GSM (butn d appel) Pur tus les autres ayants drits Page 4/6

5 6.2 Pièces à furnir Accès permanent : Riverains résidents : Pièces d identité (carte d identité, passeprt) Justificatif de dmicile de mins de 3 mis Carte grise du véhicule (adresse dans la zne piétnne) Taxe d habitatin (pur les particuliers) (Pur les persnnes qui s installent en curs d année dans la zne : furnir bail u titre de prpriété) Ces dcuments divent être libellés au nm du demandeur. Riverains prfessinnels : Pièces d identité (carte d identité, passeprt) Facture EDF / facture Téléphnie fixe de mins de 3 mis Carte grise du véhicule Cntributin Ecnmique Territriale (pur les prfessinnels) (Pur les créatins u reprises d entreprises en curs d année, furnir l extrait K-bis) Pur les riverains dispsant également d un garage u d une place privative : Furnir en plus des pièces précédemment citées, une attestatin sur l hnneur de dispser d un garage u d une place privative. Ce dcument purra être accmpagné de la taxe fncière u de la taxe d habitatin. Accès tempraire : La délivrance sera liée à l autrisatin d ccupatin tempraire du dmaine public à l ccasin de travaux. La demande dit être établie 10 jurs avant le démarrage des travaux auprès des services techniques. L autrisatin purra cncerner : une demande de statinnement, une demande d installatin d une benne, une demande pur l installatin d un appareil de levage, une demande pur un échafaudage. Livreurs habituels : dcuments identiques à ceux demandés aux prfessinnels Pièces d identité (carte d identité, passeprt) Facture EDF / facture Téléphnie fixe de mins de 3 mis Carte grise du véhicule Cntributin Ecnmique Territriale (pur les prfessinnels) (Pur les créatins u reprises d entreprises en curs d année, furnir l extrait K-bis) Pur tus : Au mment de la délivrance du badge, un engagement type sera signé par le bénéficiaire cmprenant : Le nm et l adresse du bénéficiaire la date de remise du badge pur les riverains : la date de remise à jur du badge et des infrmatins citées plus haut pur les badges prvisires : la date de rendu du badge le respect du règlement l engagement de ne pas détérirer le badge et de le restituer à la mairie en cas de déménagement 6.3 Riverains : nmbre d accès par bien ccupé Une autrisatin d accès sera délivrée par véhicule pur les riverains résidents, deux autrisatins d accès maximum par fyer. Une seule autrisatin d accès sera délivrée pur les biens ccupés par des prfessinnels. Les prpriétaires nn résidents purrnt se vir délivrer une autrisatin d accès sur demande. Page 5/6

6 Article 7 : Cessin du drit d accès L autrisatin d accès par badge est délivrée à titre persnnel. Elle n est pas transmissible à un tiers (ex : repreneur de l activité, lcataire, prpriétaire suivant, ). Seule la ville d Aubenas a cmpétence pur autriser l accès à la zne, sur demande. Article 8 : Précarité du drit d accès L autrisatin d accès est délivrée pur une péride de 1 an. Elle est renuvelable sur présentatin d un justificatif de dmicile de mins de 3 mis, à la fin de la péride de validité. Les détenteurs de badge purrnt se vir demander l acquittement d une cautin en cas de renuvellement pur cause de perte, vl u détériratin - de 30 (riverains résidents et prfessinnels) - de 100 (chantiers et déménagements) cnfrmément aux décisins prises par l assemblée délibérative. Article 9 : Accès révcables Suite au cnstat du nn respect du règlement, la cllectivité se réserve le drit de désactiver le badge u le drit d accès du cntrevenant. Article 10 : Le Maire certifie sus sa respnsabilité le caractère exécutire du présent arrêté qui peut faire l bjet d un recurs devant la juridictin cmpétente dans le délai de 2 mis à cmpter de sa publicatin, cnfrmément à l article R du Cde de Justice Administrative. Article 11 : Mnsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'aubenas et Mnsieur le Respnsable du Cmmissariat de Plice d'aubenas, Madame la Directrice des Services Techniques ainsi que les agents de la Plice Municipale snt chargés, chacun en ce qui le cncerne de l exécutin du présent arrêté. Aubenas, le 11/05/2015 Le Maire Publié et Ntifié le : Jean Pierre CONSTANT Page 6/6