RÉGIME À RISQUES PARTAGÉS DE CERTAINS EMPLOYÉS SYNDIQUÉS DES HÔPITAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK

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1 RÉGIME À RISQUES PARTAGÉS DE CERTAINS EMPLOYÉS SYNDIQUÉS DES HÔPITAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK Divisin des pensins et avantages sciaux des emplyés Ministère des Ressurces humaines septembre 2013

2 Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick Avertissement : Le cntenu du présent livret est strictement à caractère infrmatif et ne cnfère aucun drit. Pur cnsulter l écrit faisant autrité à l égard du régime dnt il est questin aux présentes, veuillez vus reprter au texte du Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick. Puisqu il est prbable qu il y aura des révisins apprtées à ce livret de temps à autre, les participants devraient cnsulter la versin en ligne au afin de s assurer qu ils nt la versin actuelle du livret. Préparé par : Divisin des pensins et avantages sciaux des emplyés Ministère des Ressurces humaines septembre 2013 ISBN: Imprimé au Nuveau-Brunswick Pensez à recycler!

3 TABLE DES MATIÈRES Intrductin... 1 À qui s adresse ce livret?... 1 Quel genre de régime est le Régime à risques partagés de CES? Quelle li régit ce régime de retraite?... 2 Cmment est administré mn régime de retraite?... 2 La participatin au régime... 3 Quand puis-je adhérer au régime?... 3 Cmbien dis-je ctiser au régime?... 3 Cmbien dit ctiser mn emplyeur au régime?... 3 Qu advient-il des fnds cnstitués par le régime?... 4 Dis-je désigner un bénéficiaire?... 4 Quelles snt les définitins de «cnjint» et de «cnjint de fait»?... 4 La retraite en vertu du régime 5 Cmment ma pensin viagère annuelle est-elle calculée?... 5 Qu est-ce que la prestatin de raccrdement?... 5 Est-ce que mes prestatins de retraites snt ajustées en raisn du cût de la vie?... 5 Cmbien lngtemps dis-je travailler pur recevir des prestatins mensuelles de retraite?... 6 À quel âge puis-je prendre ma retraite?... 6 Que vais-je recevir au mment de ma retraite?... 7 Est-ce que j ai le chix entre différentes ptins de pensin?... 7 Qu entend-n par intégratin au Régime de pensins du Canada (RPC) et purqui mes prestatins de retraite snt-elles intégrées?... 8 Dis-je faire une demande pur recevir mes prestatins de retraite?... 9 Quand va cmmencer le versement de mes prestatins de retraite?... 9 Abandn du régime avant la retraite 10 Qu arrive-t-il si je quitte mn empli avant l âge de la retraite? Prestatins de décès. 12 Quelles prestatins sernt versées au mment de mn décès?... 12

4 TABLE DES MATIÈRES (SUITE) Rachat de pérides de service. 13 Puis-je racheter des pérides de service uvrant drit à pensin? Quelle méthde de paiement puis-je utiliser pur payer mn rachat de service? Dispsitins du régime en d autres circnstances 14 Puis-je transférer mes années de service d un régime à un autre? Qu arrive-t-il en cas de rupture de mn mariage u de mn unin de fait? Autres renseignements Où puis-je btenir plus de renseignements? Liste de vérificatin À l apprche de la retraite Résumé des prvisins imprtantes Lexique

5 Intrductin À qui s adresse ce livret? Même si vtre retraite semble être élignée, il y a plusieurs chses que vus devez cnnaitre à prps de vtre régime de retraite, le Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick (le «Régime de retraite à risques partagés de CES»). Ce livret vus furnira un aperçu général des éléments imprtants du régime et sera utile à quicnque : participe activement au Régime de retraite à risques partagés de CES; et suhaite se renseigner davantage sur les dispsitins du régime dans le but de planifier sa sécurité financière à la retraite. L infrmatin de ce livret est sus réserve des dispsitins du Régime à risques partagés de CES en vigueur présentement. Le régime est sujet à des mdificatins seln les besins cnfrmément avec ses cnditins. Dans l événement d une divergence entre l infrmatin cntenue dans ce livret et la législatin u les dcuments légaux, la législatin s appliquera. Veuillez nter que tus les termes de ce livret qui snt en italique snt définis dans le lexique qui se truve à la fin de ce livret. À cmpter du 1 er juillet 2012, la participatin au Régime à risques partagés de CES est bligatire si vus êtes âgé de mins de 65 ans; êtes un emplyé permanent à temps plein u à temps partiel (travaillez au mins 33 1/3 % de temps plein) et si vus êtes: un membre de l unité de négciatin des infirmières et infirmiers du Nuveau-Brunswick; u un membre de l unité de négciatin des infirmières et infirmiers gestinnaires et infirmières et infirmiers surveillant(e)s; u un membre de l unité de négciatin du grupe paramédical; u un membre de l unité de négciatin du grupe des prfessinnels spécialisés en sins de santé; u un emplyé du Syndicat des infirmières et infirmiers du Nuveau-Brunswick (effectif le 1 janvier 2013). Quel genre de régime est le Régime à risques partagés de CES? Le Régime de retraite de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick (régime de retraite de CES), a été cnverti et remplacé par le Régime de retraite à risques partagés de CES le 1 er juillet Le Régime à risques partagé de CES est un régime à risques partagés cnfrmément à la Li sur les prestatins de pensin du Nuveau-Brunswick. Il prévit des prestatins fndées sur la myenne du revenu tut au lng de la carrière. Le régime a pur but principal d accrder des prestatins sûres aux participants du régime après leur retraite et jusqu à leur décès en fnctin du service qu ils nt accumulé en tant qu emplyés. Le Régime à risques partagés de CES n ffre pas une garantie abslue aux participants du régime que les prestatins de base et les prestatins accessires ne sernt jamais réduites; tutefis, en raisn de l apprche de gestin axée sur le risque, il y a un frt degré de certitude que les prestatins de base puissent être versées dans la vaste majrité des situatins financières futures. Tus les ajustements au titre du cût de la vie futurs et les autres prestatins accessires en vertu du Régime à risqués partagés de CES sernt accrdés seulement dans la mesure ù les fnds snt dispnibles pur de telles prestatins, seln ce que détermine le cnseil de fiduciaires cnfrmément aux lis applicables, au dcument du régime et à la plitique de financement du régime. Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 1

6 Intrductin (suite) Quel genre de régime est le régime à risques partagés de CES? (suite) Les éléments imprtants du Régime à risques partagés de CES snt : Frte cncentratin sur la sécurité des prestatins de base; Une slide gestin du risque; Des directives de financement précises; Une plitique de financement slide Cmmunicatin claire avec les participants; et Les augmentatins au cût de la vie snt cnditinnelles au niveau de financement du régime (Indexatin cnditinnelle). Veuillez nter que les prestatins de base et les prestatins accessires peuvent être réduites cnfrmément à la plitique de financement. Quelle li régit ce régime de retraite? Le Régime à risques partagés de CES est assujetti et administré cnfrmément à la Li de l impôt sur le revenu et ses règlements ainsi qu à la Li sur les prestatins de pensin du Nuveau-Brunswick et ses règlements. Cmment est administré mn régime de retraite? Un cnseil de fiduciaires est l administrateur du Régime à risques partagés de CES. Le cnseil de fiduciaires est frmé de 10 membres: 3 fiduciaires nmmés par le Syndicat des infirmières et infirmiers du Nuveau-Brunswick, 2 fiduciaires nmmés par l Assciatin des emplyés de la fnctin publique du Nuveau-Brunswick, et 5 fiduciaires nmmés par le secrétaire du Cnseil de gestin de la prvince. Le cnseil de fiduciaires est respnsable de l administratin du Régime de retraite à risques partagés de CES cnfrmément à La Li de l impôt sur le revenu, à la Li sur les prestatins de pensin du Nuveau- Brunswick et la plitique de financement du régime (qui inclus l autrité d augmenter u de diminuer les ctisatins ainsi que les prestatins cnfrmément à la plitique de financement). L administratin qutidienne du Régime à risques partagés de CES est menée par la Divisin des pensins et avantages sciaux des emplyés du Ministère des ressurces humaines. Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 2

7 La participatin au régime Quand puis-je adhérer au régime? Quicnque satisfait aux exigences décrites dans la sectin «À qui s adresse ce livret?» dit ctiser au régime à partir de la première jurnée du mis qui cïncide avec la date de début d empli de l emplyé u celle qui vient après. Les emplyés qui jignent le régime divent remplir le frmulaire d inscriptin «Demande d adhésin» qui établit la date du début de la participatin au régime et le nm de vtre (vs) bénéficiaire(s). Ce frmulaire dit être rempli en présence d un représentant de vtre bureau des ressurces humaines. Cmbien dis-je ctiser au régime? Vs ctisatins au Régime à risques partagés de CES snt fndées sur un purcentage de vs gains uvrant drit à pensin et snt remises par l entremise de vs retenues à la paie. En tant que participant actif au Régime à risques partagés de CES, vus ctisez au régime à un taux de 7,8 % de vs gains uvrant drit à pensin. Le taux de ctisatins annuel peut être augmenté u réduit, dans le futur, par le Cnseil de fiduciaires cnfrmément à la plitique de financement. Vus serez avisés de l augmentatin u de la réductin du taux de ctisatins. À chaque péride de paie, vtre relevé de paie indiquera la retenue effectuée pur vs ctisatins au régime. Aux fins du régime de retraite, les gains uvrant drit à pensin du participant désignent ce qui suit : pur un participant à temps plein, «gains uvrant drit à pensin» désigne le taux de rémunératin annuel avant les retenues, excluant les heures supplémentaires u les autres rémunératins variables. pur un participant à temps partiel, «gains uvrant drit à pensin» désigne les gains bruts, reçus durant l année excluant le temps supplémentaire u les autres rémunératins variables, jusqu'à l équivalent temps plein. Vs ctisatins annuelles snt calculées de la façn suivante: Fractin des gains Sur tus les gains uvrant drit à pensin Taux de ctisatins (effectif le 1 er juillet 2012) 7,8 % Exemple gains uvrant drit à pensin de $ Gains : $ Taux : X 0, 078 Ctisatins : $ Cmbien dit ctiser mn emplyeur au régime? Vtre emplyeur ctise un mntant égal aux ctisatins régulières payées par le participant actif. Si le taux de ctisatins du participant est augmenté u réduit par le cnseil de fiduciaires, cnfrmément à la plitique de financement, les ctisatins de l emplyeur sernt ajustées de façn similaire. Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 3

8 La participatin au régime (suite) Qu advient-il des fnds cnstitués par le régime? Les ctisatins snt dépsées dans une caisse de retraite. Les directeurs des placements investissent les fnds de façn à générer des revenus additinnels pur la caisse de retraite. Dis-je désigner un bénéficiaire? Sus réserve des dispsitins des lis u des règlements applicables qui snt en vigueur, un participant peut désigner un bénéficiaire u des bénéficiaires pur recevir une prestatin qui purrait être payable seln les dispsitins du Régime à risques partagés de CES au décès du participant. Si, au décès du participant, il n y a aucun bénéficiaire u que le bénéficiaire désigné est décédé avant le participant, tutes prestatins de décès sernt versées à la successin du participant. Si le participant désigne une persnne autre que sn cnjint cmme bénéficiaire, le drit à la prestatin de décès du cnjint va remplacer et annuler celui du bénéficiaire. La désignatin d un bénéficiaire se fait habituellement au cmmencement de l empli en remplissant le frmulaire «demande d adhésin». En plus, les changements de bénéficiaire(s) peuvent être faits en cmplétant le frmulaire «changement de bénéficiaire». Quelles snt les définitins de «cnjint» et de «cnjint de fait»? Le Régime à risques partagés de CES utilise les définitins de «cnjint» et «cnjint de fait» de la Li sur les prestatins de pensin du Nuveau-Brunswick. (Cnsulter la sectin «Lexique» pur les définitins.) Si le cnjint et le cnjint de fait réclament tus les deux un drit u une prestatin au titre du régime, le cnjint y a drit s il y est autrement admissible, sauf s il existe un cntrat dmestique entre le participant u l ancien participant et ce cnjint, u un décret, u une rdnnance u un jugement d un tribunal cmpétent qui ppse à la réclamatin du cnjint une fin de nn-recevir. Nta : Le terme «Cnjint» dans ce livret inclut aussi «Cnjint de fait». Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 4

9 La retraite en vertu du régime Cmment ma pensin viagère annuelle est-elle calculée? Vtre pensin viagère, avant tut rajustements pur retraite anticipée u retraite différée, est la smme des éléments suivants : Péride de service Pur chaque année (u année partielle) de service uvrant drit à pensin le 1 er juillet 2012 u après cette date : Pur tut le service uvrant drit à pensin entre le 1 er janvier 1990 et le 30 juin 2012 : Pur tut le service uvrant drit à pensin avant le 1 er janvier 1990 : Pur tut le service uvrant drit à pensin : Frmule pensin viagère annuelle 1,4 % X les gains uvrant drit à pensin annualisés accumulés durant l année jusqu au MGAP de l année PLUS 2 % X la part des gains uvrant drit à pensin annualisés accumulés durant l année qui dépasse le MGAP de l année MULTIPLIÉ PAR Nmbre d heures travaillées (et ctisées) / heures le service uvrant drit à pensin X 1,3 % X le salaire myen des 5 meilleures années au 30 juin 2012, jusqu à cncurrence du MGAP myen à même date PLUS le service uvrant drit à pensin X 2 % X le salaire myen des 5 meilleures années au 30 juin 2012, qui dépasse le MGAP myen à même date le service uvrant drit à pensin X 2 % X le salaire myen des 5 meilleures années au 30 juin 2012 tute augmentatin accrdée au titre du cût de la vie par le Cnseil de fiduciaires cnfrmément à la plitique de financement du régime Qu est-ce que la prestatin de raccrdement? Si vus êtes admissible à une retraite anticipée, vus recevrez une prestatin de raccrdement en plus de vtre pensin viagère. Le mntant mensuel de la prestatin de raccrdement crrespnd à 27 $ multiplié par le nmbre d années de service uvrant drit à pensin jusqu à la date de cnversin, plus 27 $ multiplié par le nmbre d années pendant lesquelles le participant cntribuait au régime à risques partagé de CES à partir de la date de cnversin u après (pas au prrata). Vus cessez de la recevir à 65 ans u à vtre décès, seln la première éventualité. Tut rajustement accrdé pur retraite anticipée u retraite différée ainsi que tut ajustement au titre du cût de la vie accrdé par le cnseil de fiduciaires s applique également à la prestatin de raccrdement. Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 5

10 La retraite en vertu du régime (suite) Est-ce que mes prestatins de retraite snt ajustées au titre du cût de la vie? Si vus êtes un ctisant actif au Régime à risques partagés de CES, vtre pensin viagère et la prestatin de raccrdement que vus accumulez chaque année, dnt les prestatins accumulées jusqu au 30 juin 2012, peuvent être ajustées d un mntant crrespndant à un ajustement au titre du cût de la vie (le 1 er janvier) si la situatin de financement du Régime à risques partagés de CES le permet (indexatin cnditinnelle). Dès vtre retraite, vtre pensin viagère et vtre prestatin de raccrdement (s il y a lieu) peuvent être ajustées chaque année (le 1 er janvier) d un mntant crrespndant à un ajustement au titre du cût de la vie à cnditin que le Régime à risques partagés de CES sit financé de façn adéquate. Si un ajustement au titre du cût de la vie ne peut être accrdé dans une année dnnée parce que le Régime à risques partagés de CES n est pas financé adéquatement, les rajustements sernt reprtés aux autres années et purraient être payés si le Régime à risques partagés de CES est financé de façn adéquate. Ces règles s appliquent également aux prestatins versées aux survivants. Cmbien lngtemps dis-je travailler pur recevir des prestatins mensuelles de retraite? Vus êtes éligible à recevir des prestatins de retraite mensuelles (avec drits acquis) cnfrmément au Régime à risques partagés de CES après avir cmplété sit : cinq années d empli cntinu; u avez participé durant deux ans au régime de retraite à risques partagés de CES (y cmpris vtre participatin à un régime antérieur). Ceci est vtre date d acquisitin des drits de pensin. Dès que vus atteignez vtre date d acquisitin des drits de pensin, vus devenez admissible à des prestatins de retraite mensuelles, payable au mment ù vus devenez admissible à prendre vtre retraite. À quel âge puis-je prendre ma retraite? Date de la retraite Date de la retraite nrmale : Date de la retraite anticipée : Date de la retraite ajurnée : Dispsitins du régime Le premier jur du mis u du mis suivant qui cïncide avec vtre 65 e anniversaire. À vtre date de retraite nrmale, vus cmmencerez à recevir vtre pensin viagère sans aucune réductin des prestatins en raisn de l âge. N imprte quel jur entre vtre 55 e et vtre 65 e anniversaire. À vtre date de retraite anticipée, une réductin des prestatins en raisn de l âge peut s appliquer. N imprte quel jur après vtre 65 e anniversaire, sans dépasser la fin de l année civile de vtre 71 e anniversaire. À vtre date de retraite ajurnée, vs prestatins sernt majrées de 3/5 % par mis pur avir ajurné vtre retraite après l âge de 65 ans. Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 6

11 La retraite en vertu du régime (suite) Que vais-je recevir au mment de ma retraite? Au mment de vtre retraite nrmale : Vus recevrez des prestatins de retraite mensuelles calculées en fnctin de la frmule utilisée pur calculer la pensin viagère annuelle décrite à la sectin «Cmment ma pensin viagère est-elle calculée?» (sans la prestatin de raccrdement.) Au mment de vtre retraite anticipée : Vus recevrez une pensin viagère mensuelle calculée en fnctin des frmules utilisées pur calculer la pensin viagère annuelle et la prestatin de raccrdement décrites à la sectin «Cmment ma pensin viagère est-elle calculée?», avec les rajustements suivants : Pur la partie seulement de vs prestatins acquises avant le 1 er juillet 2012 : Vtre pensin viagère annuelle et vtre prestatin de raccrdement sernt réduites en permanence de 3/12 % pur chaque mis (3 % par année) qui précède la date d entrée en vigueur de vtre pensin avant 60 ans. Pur la partie seulement de vs prestatins acquises le 1 er juillet 2012 u après cette date : Vtre pensin viagère annuelle et vtre prestatin de raccrdement sernt réduites en permanence de 5/12 % pur chaque mis (5 % par année) qui précède la date d entrée en vigueur de vtre pensin avant 65 ans. Au mment de vtre retraite ajurnée : Vus recevrez une pensin mensuelle calculée en fnctin de la frmule utilisée pur la pensin viagère annuelle décrite à la sectin «Cmment ma pensin viagère est-elle calculée?» (sans la prestatin de raccrdement) avec les rajustements suivants : Vtre pensin viagère annuelle sera augmentée en permanence de 3/5 % pur chaque mis (7,2 % par année) qui suit la date à laquelle vus auriez reçu vtre pensin après l âge de 65 ans. Est-ce que j ai le chix entre différentes ptins de pensin? Oui. Si vus avez le drit de recevir des prestatins du Régime à risques partagés de CES et si vus n avez pas de cnjint au mment de recevir vs prestatins, la pensin nrmale est «la pensin viagère avec garantie de 5 ans» (expliquée à la page suivante). Si vus avez un cnjint, la frme de pensin autmatique est «la pensin viagère réversible au cnjint 60 %» (expliquée à la page suivante). Il y a cependant des ptins de pensin que vus puvez chisir si vtre situatin persnnelle le permet. Ces ptins cmprtent la réductin de vs prestatins pur tenir cmpte du paiement d une pensin de cnjint survivant d un mntant plus élevé u une péride de garantie prlngée. Les diverses ptins de pensin snt décrites à la page suivante. Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 7

12 La retraite en vertu du régime (suite) Est-ce que j ai le chix entre différentes ptins de pensin? (suite) Pensin viagère avec garantie de 5 ans Pensin viagère réversible au cnjint 60 % Pensin viagère avec garantie de 10 ans Pensin viagère réversible au cnjint 75 % u 100 % Les paiements vus snt versés durant vtre vie. Si vus décédez avant de recevir 60 versements mensuels, les paiements cntinuent d être versés au bénéficiaire que vus avez désigné u à vtre successin, seln le cas, jusqu à ce que tus les 60 versements mensuels sient effectués. Cette ptin est seulement fferte si vus n avez aucun cnjint à la date de vtre retraite, u si vtre cnjint, au mment de la retraite, a rempli un frmulaire de rennciatin cnfrmément à la Li sur les prestatins de pensin du Nuveau- Brunswick. Les paiements vus snt versés durant vtre vie. Si vus décédez avant vtre cnjint (cnjint au mment de la retraite), les paiements cntinuent d être versés à vtre cnjint durant sa vie, qui crrespndra à 60 % (ce que vus avez chisi à la retraite) de vtre pensin viagère. Cette ptin est seulement fferte si vus avez un cnjint à la date de vtre retraite cnfrmément à la Li sur les prestatins de pensin du Nuveau-Brunswick. Les paiements vus snt versés durant vtre vie. Si vus décédez avant de recevir 120 versements mensuels, les paiements cntinuent d être versés au bénéficiaire que vus avez désigné u à vtre successin, seln le cas, jusqu à ce que tus les 120 versements mensuels sient effectués. Cette ptin est seulement fferte si vus n avez aucun cnjint à la date de vtre retraite, u si vtre cnjint, au mment de la retraite, a rempli un frmulaire de rennciatin cnfrmément à la Li sur les prestatins de pensin du Nuveau-Brunswick. Les paiements vus snt versés durant vtre vie. Si vus décédez avant vtre cnjint (cnjint au mment de la retraite), vtre cnjint cntinuera de recevir les paiements durant sa vie, qui crrespndrnt à 75 % u 100 % (seln vtre chix à la retraite) de vtre pensin viagère. Cette ptin est seulement fferte si vus avez un cnjint à la date de vtre retraite cnfrmément à la Li sur les prestatins de pensin du Nuveau-Brunswick. Nta: Avant que vus chisissiez une des ptins de pensin parmi celles énumérées ci-dessus, nus vus suggérns de revir vs besins financiers et ceux de vtre famille immédiate. Ceci vus permettra de chisir l ptin qui cnvient le mieux à vtre situatin. Dès qu une ptin est chisie et que les versements nt débuté, cette décisin est irrévcable. Qu entend-n par intégratin au Régime de pensins du Canada (RPC) et purqui mes prestatins de retraite snt-elles intégrées? En janvier 1966, le guvernement du Canada a instauré le Régime de pensins du Canada (RPC). À ce mment, les guvernements prvinciaux nt eu à décider si leurs emplyés participeraient au régime natinal. En septembre 1966, le guvernement du Nuveau-Brunswick a pris la décisin en ce sens. Dès lrs, les régimes prvincial et fédéral nt été intégrés. Tus les régimes de retraite prvinciaux snt Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 8

13 La retraite en vertu du régime (suite) Qu entend-n par intégratin au Régime de pensins du Canada (RPC) et purqui mes prestatins de retraite snt-elles intégrées? (suite) devenus intégrés avec le RPC. Cela signifie que vtre taux de ctisatins et le mntant de vs prestatins du régime prvincial snt réduits, puisque vus participez aussi au RPC. Dis-je faire une demande pur recevir mes prestatins de retraite? Oui, un des pints les plus imprtants à retenir au sujet de vs prestatins de retraite est que vus devez présenter une demande. Vus ne recevez pas autmatiquement vs prestatins à vtre retraite. Cmmuniquez avec vtre service des ressurces humaines u de la paie le plus tôt pssible, car il vus faudra remplir les dcuments de cessatin d empli qui divent être acheminés à la Divisin des pensins et avantages sciaux des emplyés (DPASE) au mins 90 jurs avant le début du versement des prestatins de retraite. Ce sursis permet en général de recevir vs prestatins de retraite le mis suivant vtre date de retraite. Après réceptin des dcuments de cessatin d empli, la DPASE vérifiera les dnnées relatives à la paie et à la pensin et vus fera parvenir par la suite, un relevé de prestatins de retraite. Vus devez signer, parapher et returner ce relevé à la DPASE afin de recevir vs prestatins de retraite. Quand va cmmencer le versement de mes prestatins de retraite? Les versements des prestatins de retraite snt effectués le premier jur de chaque mis u le dernier jur uvrable qui le précède lrsque le premier du mis est un jur de la fin de semaine u un jur férié. Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 9

14 Abandn du régime avant la retraite Qu arrive-t-il si je quitte mn empli avant l âge de la retraite? Vus êtes admissible aux ptins suivantes lrsque vus quittez vtre empli avant la retraite : à ma cessatin d empli (avant la date d acquisitin des drits de pensin)? Si vus cmptez mins de cinq années d empli cntinu et si vus avez participé durant mins de deux années au Régime à risques partagés de CES (y cmpris vtre participatin à un régime antérieur) : vus recevrez un rembursement des ctisatins que vus avez vus-même effectuées au Régime à risques partagés de CES, plus les intérêts. à ma cessatin d empli (après la date d acquisitin des drits de pensin, mais avant 55 ans)? Si vus cmptez au mins cinq années d empli cntinu u si vus avez participé durant au mins deux années au Régime à risques partagés de CES (y cmpris vtre participatin à un régime antérieur), vus avez le chix de : reprter le début du versement de vs prestatins de retraite jusqu à l âge de 65 ans et recevir des prestatins de retraite nn réduites; u reprter le début du versement de vs prestatins de retraite jusqu à une date tmbant entre vtre 55 e et 65 e anniversaire et recevir des prestatins de retraite réduites cmme décrit pur la retraite anticipée à la sectin «Que vais-je recevir au mment de ma retraite?» ; u transférer la smme frfaitaire égale à la valeur de terminaisn : à un cmpte de retraite avec immbilisatin des fnds (CRIF); à un fnds de revenu viager (FRV); à un cntrat de rente établi par une cmpagnie d assurance; u au régime de pensin de vtre nuvel emplyeur (si le régime le permet). Le chix de transférer vtre valeur de terminaisn dit être fait dans les 90 jurs suivant la réceptin de vs ptins, sinn vus serez seulement admissible à recevir une pensin réduite u nn réduite cmme indiqué ci-dessus. Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 10

15 Abandn du régime avant la retraite (suite) Qu arrive-t-il si je quitte mn empli avant l âge de la retraite? (suite) à ma cessatin d empli (après la date d acquisitin des drits de pensin et après 55 ans)? Si vus cmptez au mins cinq années d empli cntinu u si vus avez participé durant au mins deux années au Régime à risques partagés de CES (y cmpris vtre participatin à un régime antérieur), vus avez le chix de: reprter le début du versement de vs prestatins de retraite jusqu à l âge de 65 ans et recevir des prestatins de retraite nn réduites); reprter le début du versement de vs prestatins de retraite jusqu à une date tmbant entre vtre 55 e et 65 e anniversaire et recevir des prestatins de retraite réduites cmme décrit pur la retraite anticipée à la sectin «Que vais-je recevir au mment de ma retraite?». Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 11

16 Prestatins de décès Quelles prestatins sernt versées au mment de mn décès? en cas de décès avant ma retraite? (avant la date d acquisitin des drits de pensin) Si vus cmptez mins de cinq années d empli cntinu et si vus avez participé durant mins de deux années au Régime à risques partagés de CES (y cmpris vtre participatin à un régime antérieur) : Vtre cnjint (u vtre bénéficiaire si vus n avez aucun cnjint) recevra une smme frfaitaire égale aux ctisatins que vus avez vus-même effectuées au Régime à risques partagés de CES, avec les intérêts. en cas de décès avant ma retraite? (après la date d acquisitin des drits de pensin) Si vus cmptez au mins cinq années d empli cntinu u si vus avez participé durant au mins deux années au Régime à risques partagés de CES (y cmpris vtre participatin à un régime antérieur) : Vtre cnjint survivant (u vtre bénéficiaire si vus n avez aucun cnjint) recevra une smme frfaitaire égale au mntant de la valeur de terminaisn que vus auriez reçu si vtre service avait pris fin juste avant vtre décès. en cas de décès durant ma retraite? L ptin de pensin que vus avez chisie au mment de vtre retraite déterminera les prestatins qui sernt versées. (Pur plus de renseignements, cnsultez la sectin ci-dessus intitulée «Est-ce que j ai le chix entre différentes ptins de pensin?». Si vus décédez avant le début du versement de vs prestatins de retraite, vtre cnjint recevra les prestatins de décès payable cnfrmément au Régime à risques partagés de CES. Si vus n avez aucun cnjint au mment de vtre décès, vtre bénéficiaire désigné recevra les prestatins de décès. Si vus n avez aucun cnjint et n avez pas désigné de bénéficiaire u le bénéficiaire que vus avez désigné décède avant vus, tutes les prestatins de décès sernt versées à la successin du participant. Cmme mentinné, si vus avez un cnjint, ce cnjint aura préséance sur tus bénéficiaires que vus avez désignés à recevir les prestatins de décès. Si vus décédez après que le versement de vs prestatins de retraite a débuté, les prestatins de décès sernt payées cnfrmément au chix de prestatins que vus avez fait au mment ù le versement de vs prestatins a cmmencé. Vir la sectin «Est-ce que j ai le chix entre différentes ptins de pensin?» pur plus de renseignements. Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 12

17 Rachat de pérides de service Puis-je racheter des pérides de service uvrant drit à pensin? Vus puvez peut-être racheter des pérides de service antérieures (pérides de service après le 1 er avril 1971) sus ce régime de retraite. Le cût de rachat pur les pérides de service antérieures variera seln le type de service racheté. Ci-dessus vus truverez une liste des différents types de services que vus puvez racheter : Vus êtes un participant avec Péride de service pur laquelle vus avez reçu un rembursement de vs ctisatins, plus les intérêts, de ce régime de retraite u d un autre régime de retraite du Guvernement du Nuveau-Brunswick visé par l entente réciprque de transfert intraprvinciale, le cût est le plus élevé de : Cût (i) Mntant du rembursement plus intérêt; u (ii) Taux de ctisatins pur service curant X 1; u (iii) Valeur de terminaisn ajustée des prestatins (s applique si l emplyé a été réembauché après 3 ans de la date de cessatin d empli; u a racheté le service rembursé un an après avir recmmencé à ctiser au Régime de retraite de CES / Régime à risques partagés de CES). Péride de service pur laquelle vus avez reçu un rembursement de la valeur de rachat u de la valeur de terminaisn ajustée, de ce régime de retraite u d un autre régime de retraite du Guvernement du Nuveau- Brunswick visé par l entente réciprque de transfert intraprvinciale, le cût est le plus élevé de : Péride de mise à pied * à cnditin que le participant n ait pas pté pur un rembursement après le début de la péride de mise à pied, le cût est le plus élevé de : Cngé sans slde* (cngé de maternité et autres cngés), le cût est le plus élevé de : (i) Mntant du rembursement plus intérêt; u (ii) Taux de ctisatins pur service curant X 1; u (iii) Valeur de terminaisn ajustée des prestatins. (i) Taux de ctisatins pur service curant X 1 ; u (ii) Valeur de terminaisn ajustée des prestatins (s applique si la péride de mise en dispnibilité est rachetée dans l année suivant la date de renuvellement de sn adhésin au Régime de retraite de CES / Régime à risques partagés de CES). (i) Taux de ctisatins pur service curant X 1 ; u (ii) Valeur de terminaisn ajustée des prestatins (s applique si la péride de cngé est rachetée dans l année suivant la date de renuvellement de sn adhésin au régime de retraite de CES / régime à risques partagés de CES). Péride d attente péride de service antérieur à temps plein nn ctisé, le cût est le plus élevé de : (i) Taux de ctisatins pur service curant X 1 ; u (ii) Valeur de terminaisn ajustée des prestatins. *Si la péride de mise à pied / cngé sans slde a cmmencé avant le 1 er juillet 2012, le participant dit avir ccupé un pste permanent à temps plein immédiatement avant la péride de mise à pied / cngé sans slde. Si la péride de mise à pied / cngé sans slde a cmmencé le 1 er juillet 2012 u après cette date, le participant dit avir ccupé un pste permanent à temps plein u à temps partiel immédiatement avant la péride de mise à pied / cngé sans slde (le cût et le service snt crédités au prrata si le participant ccupait un pste à temps partiel immédiatement avant la péride de mise à pied / cngé sans slde). Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 13

18 Rachat de pérides de service (suite) Quelles méthdes de paiement puis-je utiliser pur payer mn rachat de service? Vus puvez chisir une méthde u une cmbinaisn des méthdes décrites ci-dessus pur payer vtre rachat de service : Paiement frfaitaire: chèque persnnel; mandat; utilisatin (en ttalité u en partie) de vtre allcatin de retraite u de vtre indemnité de départ (avec certaines restrictins); u transfert direct de fnds prvenant d un RÉER. Imprtant: L autrisatin de l Agence du revenu du Canada est habituellement requise avant de prcéder avec le rachat de service pur les pérides de service après Le cnseil de fiduciaires fera cette demande d autrisatin dès que le «frmulaire de sélectin» sera reçu. Dispsitins du régime en d autres circnstances Puis-je transférer mes années de service d un régime à un autre? Le cnseil de fiduciaires peut, seln les besins et à sa discrétin, cnclure une entente de réciprcité avec les prmteurs d autres régimes de retraite. L entente de réciprcité permet la transférabilité entre les régimes de retraite. Il peut exister des ententes réciprques de transfert permettant le transfert de la ttalité u d une partie de vtre service uvrant drit à pensin, à l intérieur u à l extérieur de ce régime. Veuillez cmmuniquer avec vtre emplyeur si cette pssibilité vus intéresse. Qu arrive-t-il en cas de rupture de mn mariage u de mn unin de fait? Le Régime à risques partagés de CES permet d avir accès aux drits à pensin à la suite d une rupture du mariage u de l unin de fait. Les dispsitins relatives au partage des prestatins de retraite s appliquent aux ententes de règlement par écrit, aux décrets u aux rdnnances du tribunal après le 31 décembre Bien que le Régime à risques partagés de CES autrise la répartitin des prestatins de retraite à la suite d une rupture du mariage u de l unin de fait, il est pssible d utiliser d autres éléments du patrimine pur assurer un partage égal des biens matrimniaux. Un livret d infrmatin sur les dispsitins applicables au partage des prestatins de retraite à la suite d une rupture du mariage u de l unin de fait est dispnible auprès de vtre service des ressurces humaines u de la paie. Il est également pssible de l btenir en ligne à l adresse suivante: Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 14

19 Autres renseignements Où puis-je btenir plus de renseignements? Objet Questins tuchant les dispsitins du régime de retraite et leur applicatin à vtre situatin Ressurce Vtre surce de renseignement la plus imprtante est vtre service des ressurces humaines u de la paie. Divisin des pensins et avantages sciaux des emplyés Ministère des ressurces humaines Ntre équipe de cnseillers et cnseillères est à vtre service de 8 h 15 à 16 h 30 du lundi au vendredi Pur renseignements supplémentaires au sujet des dispsitins du régime de retraite Adresse Tur Yrk, pièce 680 de virie: Kings Place 440, rue King Frederictn, NB, E3B 5H8 Adresse C.P pstale: Frederictn, NB, E3B 5H1 Téléphne: Sans frais au Canada: Télécpieur: Renseignements sur le Régime de pensins du Canada et de la Sécurité de la vieillesse Renseignements précis persnnels au sujet de la Li de l impôt sur le revenu du Canada et des règlements d applicatin Site web: Service Canada: Agence du revenu du Canada: (français) (anglais) Site web: (français) (anglais) Site web: Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 15

20 Liste de vérificatin À l apprche de la retraite Lrsque vus êtes dans un délai d une année avant vtre retraite.. Vérifier Cmmuniquez avec la Divisin des pensins et avantages sciaux des emplyés (DPASE) u avec vtre emplyeur pur btenir des renseignements à prps d une estimatin de pensin. Vus devrez remplir une demande d estimatin de pensin et la sumettre à la DPASE. Aviser vtre emplyeur au mins 6 mis à l avance de vtre intentin de prendre vtre retraite. Vérifiez avec vtre emplyeur à prps de la pssibilité de racheter du service. Si vus payez présentement pur un rachat de service, il dit être payé en entier avant la date de retraite pur que le service additinnel sit cnsidéré dans le calcul de vs prestatins de retraite. Vtre emplyeur fera parvenir les dcuments de cessatin à la DPASE. La DPASE vérifiera l infrmatin reçue et vus fera parvenir un paquet cntenant tut ce dnt vus avez besin pur sumettre vtre demande de prestatins de retraite. Dès la réceptin de vtre paquet, vus devez réviser, signer et returner vtre demande de prestatins de retraite dans les tris mis précédent vtre date de retraite. Cmmuniquez avec vtre secteur des ressurces humaines cncernant la pssibilité de cnvertir vtre assurance-vie de grupe et vs régimes de sins médicaux et dentaires. Cmmuniquez avec Service Canada à prps du Régime de pensins du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse en cmpsant le Le versement de vs prestatins sera effectué le premier de chaque mis u le dernier jur bancaire uvrable avant le premier de chaque mis s il tmbe durant la fin de semaine u sur un jur férié. Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 16

21 Résumé des prvisins imprtantes du régime TAUX DE COTISATIONS En vigueur le 1 er juillet 2012: Taux de ctisatins de l emplyé : 7,8 % Taux de ctisatins de l emplyeur : 7,8 % ACQUISITION DES DROITS DE PENSION Le premier de: cinq années d empli cntinu; u deux années de participatin au Régime à risques partagés de CES y cmpris la participatin à un régime antérieur. CALCUL DE LA PENSION VIAGÈRE La pensin viagère de base annuelle est la smme des éléments suivants: Pur chaque année (u année partielle) de service uvrant drit à pensin le 1 er juillet 2012 u après cette date : Pur tut le service uvrant drit à pensin entre le 1 er janvier 1990 et le 30 juin 2012 : Pur tut le service uvrant drit à pensin avant le 1 er janvier 1990 : Pur tut le service uvrant drit à pensin : 1,4 % X les gains uvrant drit à pensin annualisés accumulés durant l année jusqu au MGAP de l année X le cefficient de réductin / cefficient de retraite ajurnée applicable PLUS 2 % X les gains uvrant drit à pensin annualisés accumulés qui dépasse le MGAP de l année X le cefficient de réductin / cefficient de retraite ajurnée applicable MULTIPLIÉ PAR Nmbre d heures travaillées (et ctisées) / heures le service uvrant drit à pensin X 1,3 % X le salaire myen des 5 meilleures années au 30 juin 2012, jusqu à cncurrence du MGAP myen X le cefficient de réductin / cefficient de retraite ajurnée applicable PLUS le service uvrant drit à pensin X 2 % X le salaire myen des 5 meilleures années au 30 juin 2012, qui dépasse le MGAP myen X le cefficient de réductin / cefficient de retraite ajurnée applicable le service uvrant drit à pensin X 2 % X le salaire myen des 5 meilleures années au 30 juin 2012 X le cefficient de réductin / cefficient de retraite ajurnée applicable tute augmentatin accrdée au titre du cût de la vie cnfrmément à la plitique de financement du régime MGAP = Maximum des gains annuels uvrant drit à pensin utilisé pur calculer les ctisatins au Régime de pensins du Canada (RPC) MGAP pur 2013 = $, MGAP myen = myenne de 5 ans du MGAP (2013 = $) Avertissement : Le cntenu du présent livret est strictement à caractère infrmatif et ne cnfère aucun drit. Pur cnsulter l écrit faisant autrité à l égard du régime dnt il est questin aux présentes, veuillez vus reprter au texte du Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick. Puisqu il est prbable qu il y aura des révisins apprtées à ce livret de temps à autre, les participants devraient cnsulter la versin en ligne au afin de s assurer qu ils nt la versin actuelle du livret. Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 17

22 Résumé des prvisins imprtantes du régime (suite) CALCUL DE LA PRESTATION DE RACCORDEMENT 27 $ par mis X nmbre d années de service uvrant drit à pensin au 1 er juillet 2012 X le cefficient de réductin PLUS 27 $ par mis X nmbre d années de participatin au régime à risques partagés de CES au 1 er juillet 2012 et après cette date X cefficient de réductin La prestatin de raccrdement est assujettie à tute augmentatin au titre du cût de la vie accrdée, cnfrmément à la plitique de financement COEFFICIENT DE RÉDUCTION Seulement sur la partie des prestatins accumulées avant le 1 er juillet 2012 : Seulement sur la partie des prestatins accumulées le 1 er juillet 2012 et après cette date : Vtre pensin viagère annuelle et vtre prestatin de raccrdement sernt réduites en permanence de 3/12 % pur chaque mis (3 % par année) qui précède la date d entrée en vigueur de vtre pensin avant 60 ans. Vtre pensin viagère annuelle et vtre prestatin de raccrdement sernt réduites en permanence de 5/12 % pur chaque mis (5 % par année) qui précède la date d entrée en vigueur de vtre pensin avant 65 ans. COEFFICIENT DE RETRAITE AJOURNÉE Vtre pensin viagère annuelle et vtre prestatin de raccrdement sernt augmentées en permanence de 0.6 % pur chaque mis (7,2 % par année) qui suit la date à laquelle vus auriez reçu vtre pensin après l âge de 65 ans (jusqu à l âge de 71 ans). DIFFÉRENTES OPTIONS DE PENSION Pensin viagère avec garantie de 5 ans (Pensin nrmale) Pensin viagère avec garantie de 10 ans Pensin viagère réversible au cnjint 60 % (Frme autmatique de pensin) Pensin viagère réversible au cnjint 75 % u 100 % RACHAT DE SERVICE OUVRANT DROIT À PENSION Vici une liste des différentes pérides de services antérieures (après 1971) que vus puvez peut-être racheter : Péride de service pur laquelle vus avez reçu un rembursement (ctisatins plus intérêts), du Régime de retraite de CES / Régime à risques partagés de CES u d un autre régime de retraite du Guvernement du Nuveau-Brunswick visé par l entente réciprque de transfert intraprvinciale; Péride de service pur laquelle vus avez reçu un rembursement (valeur de rachat u de la valeur de terminaisn ajustée) du Régime de retraite de CES / Régime à risques partagés de CES u d un autre régime de retraite du Guvernement du Nuveau-Brunswick visé par l entente réciprque de transfert intraprvinciale; Péride de mise à pied (à cnditin que le participant n ait pas pté pur un rembursement après le début de la péride de mise à pied); Un cngé sans slde (cngé de maternité et autres cngés); u Péride d attente péride de service antérieur à temps plein nn ctisé. Avertissement : Le cntenu du présent livret est strictement à caractère infrmatif et ne cnfère aucun drit. Pur cnsulter l écrit faisant autrité à l égard du régime dnt il est questin aux présentes, veuillez vus reprter au texte du Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick. Puisqu il est prbable qu il y aura des révisins apprtées à ce livret de temps à autre, les participants devraient cnsulter la versin en ligne au afin de s assurer qu ils nt la versin actuelle du livret. Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 18

23 Lexique Valeur de terminaisn ajustée : représente la valeur actuarielle d une prestatin, laquelle est calculée en utilisant le taux d actualisatin du calcul du passif de la plitique de financement. Ceci inclurait aussi la valeur des prestatins accessires acquises et nn acquises (telle que les subventins pur les retraites anticipées et les prestatins de raccrdement) et serait ajustée pur prendre en cnsidératin le plus récent cefficient de capitalisatin de la valeur de terminaisn du régime, s il est plus grand que 1.0. Prestatins accessires : représente des prestatins additinnelles, en plus des prestatins de base, cmme l ajustement au titre du cût de la vie, les subventins pur retraite anticipée, les prestatins de raccrdement et les prestatins pur retraite différée. Gains uvrant drit à pensin annualisés : représente les gains uvrant drit à pensin dans une année calendrier avant retenues et excluant les autres rémunératins variables divisés par la péride travaillée durant l année calendrier. Exemple : des gains uvrant drit à pensin de $ sur une péride de six mis durant une année dnnée équivaudraient à $ de gains annualisés ( $ divisé par 6/12 mis). Prestatins de base : représente le mntant des prestatins versées u payable au participant à un mment dnné. Ajustement au titre du cût de la vie : représente les augmentatins appliquées à la pensin viagère et à la prestatin de raccrdement (s il y a lieu) fndée sur la ttalité u une prtin des changements de l index des prix à la cnsmmatin échelnné en parts égales sur une péride de 12 mis. L ajustement au titre du cût de la vie est fndé sur les dispsitins de l indexatin cnditinnelle. Cnjint de fait : représente une persnne qui n est pas u n était pas marié au participant u à l ancien participant, mais qui chabite u qui a chabité dans une relatin cnjugale avec le participant u l ancien participant pur une péride cntinue d au mins deux ans précédent la date en questin. Indexatin cnditinnelle : indexé les prestatins de retraite lrsque le taux de financement du régime le permet. Date de cnversin : représente la date à laquelle le Régime de retraite de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick a été cnverti au Régime à risques partagés de CES, sit le 1 er juillet Taux de ctisatins pur service curant : représente, en rapprt au rachat de service, les ctisatins nécessaires pur la péride de service rachetée fndée sur le taux de ctisatins du Régime à risques partagés de CES et les gains de l emplyé en vigueur à la date de la demande. Myenne du revenu tut au lng de la carrière : veut dire que les prestatins de retraite de l emplyé vnt s accrître sur la base de la myenne du revenu tut au lng de la carrière et que les gains uvrant drit à pensin du participant sernt indexés chaque année, si le taux de financement du régime le permet. Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 19

24 Lexique (suite) Plitique de financement : représente un dcument en rapprt avec le régime à risques partagés lequel détermine certains paramètres établis par les partis afin d abrder les éléments clés du financement et des prestatins du régime à risques partagés. Ces éléments imprtants incluent la synchrnisatin du niveau des augmentatins et diminutins du taux de ctisatins, si l ajustement au titre du cût de la vie va être accrdé et à quel niveau, si les prestatins et/u les prestatins de base accessires divent être ajustées à la hausse u à la baisse, et tut cela en fnctin du niveau du taux de financement du régime et les bjectifs de gestin du risque. Cnjint : représente n imprte laquelle des deux persnnes qui: snt mariées entre eux; snt mariées entre eux par un mariage qui est annulable, mais qui n a pas été annulé par une déclaratin de nullité; u nt cntracté une frme de mariage, entre eux, de bnne fi, qui est annulé et nt chabité durant la dernière année. Régime antérieur : représente le régime de retraite de CES, le régime de retraite des emplyés à temps partiels et saisnniers de la prvince du Nuveau-Brunswick et le régime de pensin des emplyés des hôpitaux du Nuveau-Brunswick. Valeur de terminaisn : représente la valeur des prestatins de base du participant à la date de cessatin d empli, ajustée pur le taux de financement du régime, et calculée cnfrmément aux dispsitins de la Li sur les prestatins de pensin du Nuveau-Brunswick. Date d acquisitin des drits de pensin : représente la date u le participant atteint sit, 5 années d empli cntinu u 2 années de participatin au Régime à risques partagés de CES, y cmpris la participatin à un régime antérieur. Maximum des gains annuels uvrant drit à pensin (MGAP) : représente le niveau maximum de gains utilisé pur déterminer les ctisatins de l emplyeur et de l emplyé au Régime de pensins du Canada (RPC). Le Guvernement fédéral augmente ce mntant chaque année en fnctin d une mesure des augmentatins des salaires au Canada. Régime à risques partagés de certains emplyés syndiqués des hôpitaux du Nuveau-Brunswick 20